PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-22
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025
rejetant la demande d'autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet
d'aménagement de ZAC Sevran Terre d'avenir sur la commune de
Sevran (93) Dossier n° 01 0002 2743. (4 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-3000 de déclaration en date du 22/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989329016 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
9 Rue Louise Michel 93440 Dugny. (2 pages) Page 9
- Récépissé n° 2025-3001 de déclaration en date du 22/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935340331 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
12 place Georges Pompidou 93160 Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 12
- Récépissé n° 2025-3002 de déclaration en date du 22/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944078161 pour l'organisme SID DIFY MULTISERVICES dont
l'établissement principal est situé 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 Les
Lilas. (2 pages) Page 15
- Récépissé n° 2025-3003 de déclaration en date du 22/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP984622175 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 quai du Square 93200 Saint-Denis. (3 pages) Page 18
- Récépissé n° 2025-3007 de déclaration en date du 22/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP852644772 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 29 Avenue de la Republique 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 22
- Récépissé n° 2025-3008 de déclaration en date du 22/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989172978 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
6 Rue Ambroise Croizat 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 25
- Récépissé n° 2025-3035 de déclaration en date du 22/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989415385 pour l'organisme tous services dont l'établissement
principal est situé 421 rue La Closerie 93160 Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 28
2
- Récépissé n° 2025-3036 de déclaration en date du 22/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989134762 pour l'organisme kb clean paris dont l'établissement
principal est situé 3 rue Pierre Brossolette 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 31
- Récépissé n° 2025-3037 de déclaration en date du 22/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989402961 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
45 rue Gaston Lauriau 93100 Montreuil. (2 pages) Page 34
- Récépissé n° 2025-3039 de déclaration en date du 22 juillet
2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989421953 ), pour l'organisme TIMA SERVICES dont l'établissement
principal est situé 2c Allee MAX JACOB 93240 Stains. (2 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0688 du 22/07/2025 portant modification
des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la
RD932, sur l'avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve du Pont
Norton à l'entrée de l'autoroute A86, pour des travaux réfection de
couche de roulement. (3 pages) Page 40
- Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0689 du 22/07/2025
portant
modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve
dans le sens de circulation Saint-Denis / Le Bourget, pour des travaux
de
suppression de branchement gaz. (3 pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Convention de participation financière - Tremblay-en-France - Zac Paris
Nord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025 (8 pages) Page 48
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/060 du
8 juillet 2025 rejetant la demande d'autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du
code de l'environnement concernant le projet
d'aménagement de ZAC Sevran Terre d'avenir
sur la commune de Sevran (93) Dossier n° 01
0002 2743.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de ZAC Sevran Terre d'avenir sur la
commune de Sevran (93) Dossier n° 01 0002 2743.
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PREFETDE LA SEINE- DIRECTION DE LA COORDINATIONff\:,NT-DEMS DES POLITIQUES PUBLIQUESFoative ET DE L'APPUI TERRITORIALFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025rejetant la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du codede l'environnement concernant le projet d''aménagement de ZAC Sevran Terre d'avenir surla commune de Sevran (93)Dossier n° 01 0002 2743
Le Préfet de Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L181-1 et suivants, L122-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants,R.181-1 et suivants du code de l'environnement et notamment l'article R181-34, R.214-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;VU le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK ;VU l'arrêté n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 26 mai 2023 au titrede l'article L.1811 du code de l'environnement, présenté par l'Établissement publicd'aménagement Grand Paris Aménagement (GPA), enregistré sous le n° 01 0002 2743, etportant sur le projet d'aménagement de la ZAC Sevran Terre d'avenir sur la commune deSevran ;VU l'accusé de réception délivré le 26 mai 2023 ;VU les compléments reçus le 22 décembre 2023, à la suite de la demande formulée le 31août 2023 ;VU les compléments reçus le O5 juillet 2024, à la suite de la demande formulée le 24mars 2024 ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de ZAC Sevran Terre d'avenir sur la
commune de Sevran (93) Dossier n° 01 0002 2743.
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VU les compléments reçus le 14 mars 2025, à la suite de la demande formulée le16 septembre 2024 ;VU l'arrété préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/017 du 14 février 2024 prolongeant les délaisde la phase d'examen de cinq mois ;CONSIDÉRANT que la préservation et la gestion des zones humides définies à l'articleL. 211-1 sont définies d'intérêt général par l'article L. 211-1-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet conduit à impacter 6 207 m? de zones humides, sansprésenter une démarche d'évitement, de réduction et de compensation de ces impactssatisfaisante ;CONSIDÉRANT que l'article L.212-5-2 du code de l'environnement dispose que lorsqu'unschéma d'aménagement et de gestion des eaux a été approuvé et publié, son règlementest opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation,ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2 ;CONSIDERANT que le projet n'est pas jugé conforme au règlement du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux Croult Enghien Vieille Mer en vigueur ;CONSIDÉRANT que le délai de cinq mois de la phase d'examen, porté à neuf mois parl'arrêté de prolongation précité, est arrivé à échéance le 14 juin 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R122-7 - Il du code de l'environnement,l'instruction du dossier visé exige la saisine pour avis de I'autorité environnementale ; quecelle-ci dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis délibéré ;CONSIDÉRANT que l'article L122-1 du code de l'environnement dispose que, dans le casdes projets soumis à évaluation environnementale, les maîtres d'ouvrages sont tenus deproduire une réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des procédures ainsi prescrites par laréglementation et rappelées précédemment ne permettent pas de respecter le délai deneuf mois de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que l'article R.181-34 alinéa 1° du code de l'environnement dispose que lepréfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation lorsque, malgré la ou les demandes derégularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ouirrégulier ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé n'apporte pas la démonstration de la préservationdes intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Seine Saint Denis ;ARRÊTEArticle 1 : ObjetLa demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement de la ZACSevran Terre d'avenir sur la commune de Sevran déposée par I'Etablissement public GrandParis Aménagement (GPA) est rejetée.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de ZAC Sevran Terre d'avenir sur la
commune de Sevran (93) Dossier n° 01 0002 2743.
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Article 2 : NotificationLe présent arrété est notifié à I'Etablissement public Grand Paris Aménagement (GPA) situéau 11, rue de Cambrai à Paris (19), par lettre recommandée avec avis de réception.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément àl'article R181-50 du code de l'environnement, elle peut être contestée devant le tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, à Montreuil :- par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur aété notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients et des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;- de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ensaisissant le préfet de la Seine-Saint-Denis ou hiérarchique en saisissant la ministre de laTransition écologique, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. L'absence de réponse au terme de deux moissuivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif de Montreuil.Le demandeur peut adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :- soit au moyen de l'application télérecours à l'adresse suivante : https// : telerecours.fr ;- soit en y déposant directement le recours.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 4 : PublicitéEn vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.181-44 ducode de I'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de quatre mois : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-I-environnement/Installations-a-autorisation/Arretes-d-autorisationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes-administratifs
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de ZAC Sevran Terre d'avenir sur la
commune de Sevran (93) Dossier n° 01 0002 2743.
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Une copie du présent arrété sera déposé la commune d'implantation du site concerné,soit la commune de Sevran pour y être consultée.L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois. Le maireétablira un procès-verbal certifiant l'accomplissement de la formalité d'affichage, et letransmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune deSevran (93), et I'Etablissement public d'aménagement Grand Paris Aménagement (GPA)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera transmise :- au maire de Sevran,- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagementet des transports d'Île-de-France.Le préfet,
sous-préfète chargée de missionTM ' étal férale adjointe
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de ZAC Sevran Terre d'avenir sur la
commune de Sevran (93) Dossier n° 01 0002 2743.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3000 de déclaration en date
du 22/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989329016
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 9 Rue Louise Michel 93440 Dugny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3000 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989329016 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 Rue Louise Michel 93440 Dugny.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-3000 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989329016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/07/25 par Mme Gassama Fatoumata en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Rue Louise
Michel 93440 Dugny et enregistré sous le N° SAP989329016 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3000 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989329016 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 Rue Louise Michel 93440 Dugny.
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Fait à Bobigny le 22 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3000 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989329016 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 Rue Louise Michel 93440 Dugny.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3001 de déclaration en date
du 22/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP935340331
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 12 place Georges Pompidou 93160
Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3001 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935340331 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 place Georges Pompidou 93160 Noisy-le-Grand.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-3001 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935340331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/07/25 par Mme NZEYI KITADI KADI en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme KIMYA SERVICES dont l'établissement principal est situé 12
PLACE GEORGES POMPIDOU 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le N°
SAP935340331 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3001 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935340331 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 place Georges Pompidou 93160 Noisy-le-Grand.
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2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3001 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935340331 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 place Georges Pompidou 93160 Noisy-le-Grand.
14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3002 de déclaration en date
du 22/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944078161
pour l'organisme SID DIFY MULTISERVICES dont
l'établissement principal est situé 145 rue de
Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3002 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944078161 pour l'organisme SID DIFY
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.
15
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-3002 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944078161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/07/25 par M. AMNIALI SID -AHMED en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SID DIFY MULTISERVICES dont l'établissement principal est
situé 145 RUE DE NOISY -LE-SEC 93260 LES LILAS et enregistré sous le N° SAP944078161
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3002 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944078161 pour l'organisme SID DIFY
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.
16





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3002 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944078161 pour l'organisme SID DIFY
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.
17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3003 de déclaration en date
du 22/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP984622175
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 quai du Square 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3003 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984622175 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 quai du Square 93200 Saint-Denis.
18
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-3003 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984622175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/07/25 par Mme HADDOUCHE NABILA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 QUAI DU
SQUARE 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP984622175 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3003 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984622175 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 quai du Square 93200 Saint-Denis.
19





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3003 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984622175 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 quai du Square 93200 Saint-Denis.
20





3







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3003 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984622175 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 quai du Square 93200 Saint-Denis.
21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3007 de déclaration en date
du 22/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP852644772 ),
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 29 Avenue de la Republique 93120 La
Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3007 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP852644772 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 29 Avenue de la Republique 93120 La Courneuve.
22
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Avenant modificatif n°1/ n° 2025-3007 de déclaration
A l'arrêté n°2024-00084
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852644772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/07/25 par Mme ZHU Yun en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal a été transféré au :
29 Avenue de la République 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N°
SAP852644772 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3007 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP852644772 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 29 Avenue de la Republique 93120 La Courneuve.
23





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3007 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP852644772 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 29 Avenue de la Republique 93120 La Courneuve.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3008 de déclaration en date
du 22/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989172978
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 Rue Ambroise Croizat 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3008 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989172978 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 Rue Ambroise Croizat 93170 Bagnolet.
25
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n°2025-3008 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989172978
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/07/25 par Mme SAMASSA Kadiatou en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Rue Ambroise
Croizat 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP989172978 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3008 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989172978 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 Rue Ambroise Croizat 93170 Bagnolet.
26





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3008 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989172978 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 Rue Ambroise Croizat 93170 Bagnolet.
27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3035 de déclaration en date
du 22/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989415385
pour l'organisme tous services dont
l'établissement principal est situé 421 rue La
Closerie 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3035 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989415385 pour l'organisme tous services
dont l'établissement principal est situé 421 rue La Closerie 93160 Noisy-le-Grand.
28
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-3035 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989415385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 0/07/25 par M. chaoui salem en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme tous services dont l'établissement principal est situé 421
RUE La Closerie 93160 Noisy -le-Grand et enregistré sous le N° SAP989415385 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3035 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989415385 pour l'organisme tous services
dont l'établissement principal est situé 421 rue La Closerie 93160 Noisy-le-Grand.
29





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3035 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989415385 pour l'organisme tous services
dont l'établissement principal est situé 421 rue La Closerie 93160 Noisy-le-Grand.
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3036 de déclaration en date
du 22/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989134762
pour l'organisme kb clean paris dont
l'établissement principal est situé 3 rue Pierre
Brossolette 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3036 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989134762 pour l'organisme kb clean paris
dont l'établissement principal est situé 3 rue Pierre Brossolette 93170 Bagnolet.
31
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-3036 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989134762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/07/25 par Mme AMMOUR KATIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme kb clean paris dont l'établissement principal est situé 3 RUE
PIERRE BROSSOLETTE 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP989134762 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3036 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989134762 pour l'organisme kb clean paris
dont l'établissement principal est situé 3 rue Pierre Brossolette 93170 Bagnolet.
32





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3036 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989134762 pour l'organisme kb clean paris
dont l'établissement principal est situé 3 rue Pierre Brossolette 93170 Bagnolet.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3037 de déclaration en date
du 22/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989402961
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 45 rue Gaston Lauriau 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3037 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989402961 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 rue Gaston Lauriau 93100 Montreuil.
34
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-3037 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989402961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/07/25 par M. CHARLES RAPHAEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45 RUE GASTON
LAURIAU 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP989402961 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3037 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989402961 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 rue Gaston Lauriau 93100 Montreuil.
35





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3037 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989402961 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 rue Gaston Lauriau 93100 Montreuil.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3039 de déclaration en date
du 22 juillet 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989421953 ),
pour l'organisme TIMA SERVICES dont
l'établissement principal est situé 2c Allee MAX
JACOB 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3039 de déclaration
en date du 22 juillet 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989421953 ), pour l'organisme TIMA
SERVICES dont l'établissement principal est situé 2c Allee MAX JACOB 93240 Stains.
37
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-3039 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989421953

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/07/25 par M. MIEKOUNTIMA Stéphane en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme TIMA SERVICES dont l'établissement principal est situé
2c Allee MAX JACOB 93240 Stains et enregistré sous le N° SAP989421953 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3039 de déclaration
en date du 22 juillet 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989421953 ), pour l'organisme TIMA
SERVICES dont l'établissement principal est situé 2c Allee MAX JACOB 93240 Stains.
38





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3039 de déclaration
en date du 22 juillet 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989421953 ), pour l'organisme TIMA
SERVICES dont l'établissement principal est situé 2c Allee MAX JACOB 93240 Stains.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0688 du 22/07/2025
portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur
la RD932, sur l'avenue Paul Vaillant Couturier à
La Courneuve du Pont Norton à l'entrée de
l'autoroute A86, pour des travaux réfection de
couche de roulement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0688 du 22/07/2025 portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD932, sur l'avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve du Pont Norton à
l'entrée de l'autoroute A86, pour des travaux réfection de couche de roulement.
40
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0688
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD932, sur l'avenue
Paul Vaillant Couturier à La Courneuve du Pont Norton à l'entrée de l'autoroute A86, pour des travaux réfection
de couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4167 du 25 novembre 2024, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet de la Seine-saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0688
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0688 du 22/07/2025 portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD932, sur l'avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve du Pont Norton à
l'entrée de l'autoroute A86, pour des travaux réfection de couche de roulement.
41
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultat ion du 17 juillet 2025 effectuée pa r le service territorial Nord du conseil départemental de la
Seine-saint-Denis auprès de l'EPT Plaine Commune ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 18 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise le 21 juillet 2025 par le service territorial Nord, de la direction de la voirie et des
déplacements du conseil départemental de la Seine-saint-Denis ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 4 août 2025 jusqu'au vendredi 8 août 2025, de 21h00 à 06h00, la circulation et le sta -
tionnement sont modifiés sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à la Courneuve depuis le pont Norton à
l'entrée de l'autoroute A86. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de couche de
roulement.
La période des travaux pourra être étendue du samedi 9 août 2025 jusqu'au vendredi 15 août 2025 , afin
de tenir compte des conditions météorologiques défavorables et de toute contrainte particulière liée à l'exploita -
tion des voies de circulation.
Le chantier sera interrompu, sécurisé et neutralisé les week-ends, les jours fériés, ainsi que chaque jour entre
06h00 et 21h00.
A rticle 2
Les travaux impliquent les modifications de circulation et de stationnement suivantes :
• L'avenue Paul Vaillant Couturier est neutralisée dans le sens de circulation province / Paris depuis le
pont Norton ;
• L'accès à l'autoroute A86 depuis l'avenue Paul Vaillant Couturier dans le sens de circulation province-
Paris est neutralisé de nuit ;
• La circulation des piétons n'est pas impactée.
Une déviation est mise en place depuis Le Bourget comme suit :
• RD30 avenue Jean Jaurès, RD30 rue Anizan Cavillon, RD30 boulevard Jean Mermoz, RD114 rue Edgar
Quinet ;
• RD114 avenue Marcel Cachin, RD986 avenue Jean Jaurès, RD932 avenue Paul Vaillant Couturier.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les zones travaux sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0688 du 22/07/2025 portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD932, sur l'avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve du Pont Norton à
l'entrée de l'autoroute A86, pour des travaux réfection de couche de roulement.
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filee L aaeen
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• EMULITHE
17-19 avenue de la Métallurgie 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Mickael Soares
Téléphone : 06 01 18 84 87
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
Établissement Public Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements
225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Monsieur Adrien François
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis,
750015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de la Courneuve ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'adjointe du chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0688
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0688 du 22/07/2025 portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD932, sur l'avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve du Pont Norton à
l'entrée de l'autoroute A86, pour des travaux réfection de couche de roulement.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0689 du 22/07/2025
portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur
la RD30, avenue du Général Leclerc à La
Courneuve dans le sens de circulation
Saint-Denis / Le Bourget, pour des travaux de
suppression de branchement gaz.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0689 du 22/07/2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La
Courneuve dans le sens de circulation Saint-Denis / Le Bourget, pour des travaux de
suppression de branchement gaz.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0689
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD30, avenue du
Général Leclerc à La Courneuve dans le sens de circulation Saint-Denis / Le Bourget, pour des travaux de
suppression de branchement gaz.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4167 du 25 novembre 2024, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet de la Seine-saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0689
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0689 du 22/07/2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La
Courneuve dans le sens de circulation Saint-Denis / Le Bourget, pour des travaux de
suppression de branchement gaz.
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Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation du 17 juillet 2025 effectuée par le service territorial Nord du conseil départemental de la
Seine-saint-Denis auprès de la RATP ;
Vu l'avis de l'EPT Plaine Commune du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise le 21 juillet 2025 par le service territorial Nord, de la direction de la voirie et des
déplacements du conseil départemental de la Seine-saint-Denis ;
Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de suppression de branchement gaz , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 18 août 2025 jusqu'au vendredi 5 septembre 2025, la circulation et le stationnement sont
modifiés sur la RD30, au droit du 72 avenue du Général Leclerc à La Courneuve, dans le sens de circulation
Saint-Denis / Le Bourget.
Ces restrictions interviennent dans le cadre de travaux de suppression de branchement gaz.
L'emprise du chantier est maintenue de jour comme de nuit.
A rticle 2
Au droit des travaux, la suppression de branchement gaz nécessite la neutralisation de la chaussée dans le
sens de circulation Saint-Denis / Le Bourget. Un alternat est donc mis en place au droit du chantier.
Les cyclistes sont envoyés dans le régime de circulation général. Le cheminement piéton est maintenu sur trot -
toir.
Une signalisation horizontale temporaire est mise en place, elle comprend des flèches de rabattement indiquant
un rétrécissement de la chaussée pour les véhicules.
A rticle 3
Le balisage est fait sous protection lourde de type glissière en béton armé.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri-flash.
La signalisation temporaire (AK5, B2a, B14, A3 et panneaux de type K8 classe 2) est mise en place en amont et
au droit des travaux.
La signalisation verticale et la signalisation horizontale sont mises en place par l'entreprise, de manière adé -
quate et de façon permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• TERGI
33 rue de Lamirault, 77090 Collègien
Contact : Madame Elsa Geraud
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Tél : 01 43 93 96 62
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0689 du 22/07/2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La
Courneuve dans le sens de circulation Saint-Denis / Le Bourget, pour des travaux de
suppression de branchement gaz.
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filee L aaeen
Téléphone : 01 82 35 00 32
Courriel : adminchantiers@tergi.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
• Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis / direction de la voirie et des déplacements (DVD)
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Adrien François
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis,
750015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de la Courneuve ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjointe du Chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0689
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0689 du 22/07/2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La
Courneuve dans le sens de circulation Saint-Denis / Le Bourget, pour des travaux de
suppression de branchement gaz.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Convention de participation financière -
Tremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle
ZA 367 du 21 juillet 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Convention de participation financière -
Tremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025
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orandparis(ménagement
Convention de participation au financement des équipements publicsde la ZAC Paris Nord 2Grand Paris Aménagement / Association Paris Nord 2 EntreprisesArticle L. 311.4 du code de l'urbanisme
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Convention de participation financière -
Tremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025
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randparis»'ménagement
ENTREGRAND PARIS AMENAGEMENT, établissement public à caractère industriel et commercial, régi par ledécret n° 2015-980 du 31 juillet 2015, dont le siège est à PARIS 19ème arrondissement (75019) 11 ruede Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro 642 036 941 et immatriculé au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris,Représenté par Monsieur Stéphan DE FAY, en sa qualité de directeur général, nommé à cette fonction" par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée dulogement, en date du 25 novembre 2020, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés parl'article 9 dudit décret du 31 juillet 2015, domicilié en cette qualité au dit siège.Ci-après désigné « GRAND PARIS AMÉNAGEMENT » ou « GPA » ou « L''AMENAGEUR »,
ET
L'ASSOCIATION PARIS NORD 2 ENTREPRISES, ayant son siège au 102 avenue des Nations à Villepinte(93420), enregistrée sous le numéro SIRET 391 130 630 00026, numéro de TVA intra-communautaireFR 71 391 130 630, membre du Groupement d'Intérêt Economique Paris Nord 2 Gestion, ayant sonsiège au 102 avenue des Nations à Villepinte (93420), enregistré au RC de Bobigny sous le numéro C379 831 084, numéro de TVA intra-communautaire F 23 379 831 084,Représentée par Monsieur Steeven BRILLANT, agissant en qualité de Directeur Général du GIE ParisNord 2 Gestion, dûment habilité aux termes des présentes,Ci-après désignée « APN2E », ou « LE PROPRIETAIRE », ou « LE CONSTRUCTEUR »
Désignés ensemble par les termes « les Parties » et individuellement par l'expression « Partie »,
Convention de participation L.311-4 — GPA-APN2E - Parcelle ZA 367 — ZAC Paris Nord 2 Page 1 sur 6
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Convention de participation financière -
Tremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025
50
crandparis'ménagement
Préambule
1. La zone d'aménagement concerté (ZAC) Paris Nord 2 a été créée par arrété ministériel du 15septembre 1971 et modifiée par arrété ministériel du 16 avril 1973.L'Aménageur initial de cette ZAC était l'Agence fonciére et technique de la région parisienne (AFTRP)auquel l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) s'est substitué en application du décretn°2015-980 du 3 juillet 2015.2. L'ASSOCIATION PARIS NORD 2 ENTREPRISES est maître d'ouvrage d'un projet de pôle multifonctiond'une surface d'environ 1 012,5 m* SDP, devant s'implanter dans la ZAC Paris Nord 2 et permettantd'apporter une offre servicielle supplémentaire aux utilisateurs du parc d'activités.Les terrains d'emprise de cette construction, d'une superficie totale de 24 160 m°, sont propriété del'APN2E et se situent dans la commune de Tremblay-en-France (93) : parcelle ZA 367.Par acte d'apport du 8 décembre 1989, ces terrains ont été cédé par l'AFTRP à l'ASSOCIATION DESPROPRIETAIRES DE LA ZAC PARIS NORD 2, renommée depuis 'ASSOCIATION PARIS NORD 2ENTREPRISES. Cette modification de dénomination de l'association a fait l'objet d'une publication auJournal Officiel du 15 janvier 1992.Ces terrains ne bénéficient d'aucuns droits à construire délivrés par l'aménageur. Compte tenu de sonstatut, son propriétaire n'a pas participé au coût d'équipement de la zone réalisé et à réaliser parI'aménageur.
3. L'article L. 311-4 du code de l'urbanisme prévoit que :« Il ne peut étre mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliserpour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.[..]Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ouconcession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la communeou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zoned'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions danslesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièceobligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à lapersonne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone si la convention conclue avec leconstructeur le prévoit. »La présente convention a ainsi pour objet de définir les principales modalités de participation au coûtd'équipement de la zone, due par le propriétaire porteur de projet en application de l'article L. 311-4précité.
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CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er- OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet de définir, en application de l'article L.311-4 du code del'urbanisme, les conditions juridiques et financières dans lesquelles l'APN2E participe à 'aménagementde la ZAC Paris Nord 2. 'ARTICLE 2 — DESIGNATION DU TERRAIN CONCERNELe projet sera réalisé sur la parcelle ZA 367 située à Tremblay-en-France de la ZAC Paris Nord 2, d'unecontenance totale de 24 160 m?.ARTICLE 3 — PROJET DE CONSTRUCTION
Le programme réalisé par l'APN2E consiste en un équipement multifonctions de type salle polyvalente,d'une capacité d'accueil de 400 personnes, à destination principale des entreprises du parc d'activitésParis Nord 2. -Le programme comprendra :- Une salle principale pour l'accueil des événements d'environ 700 m? SDP- Des annexes techniques d'environ 230 m* SDP- Une entrée d'environ 82,5 m? SDPLa surface de plancher totale est de 1 012,5 m?,Le programme sera accompagné d'environ 140 places de stationnement.Pour la réalisation du projet, l'APN2E sollicitera un permis de construire auprès de l'autoritéadministrative compétente.ARTICLE 4 — SOLIDARITE EN CAS DE SUBSTITUTION
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 « TRANSFERT DE L'AUTORISATION D'URBANISME » ci-après, l'APN2E reste tenu envers Grand Paris Aménagement des engagements prévus par la présenteconvention, solidairement avec toute personne qu''il se substituerait en qualité de pétitionnaire de lademande d'autorisation d'urbanisme visée à l'article 3 ci-dessus.ARTICLE 5 — EXONERATION DE TAXE D'AMENAGEMENTLes constructions réalisées sur des terrains situés dans le périmètre de la ZAC Paris Nord 2 sontexonérées de la part communale de la taxe d'aménagement, en application des articles L.311-7 4° etR. 331-6 du code de l'urbanisme.ARTICLE 6 — MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE6.1 — Montant de la participationEn considération :
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- du coût du programme des équipements publics de la ZAC,- de la SDP totale des constructions réalisées dans la ZAC incluant celles qui seront réalisées surdes terrains que les constructeurs ne tiennent pas de l'aménageur dans le cadre des cessionsde ZAC,- de la nature du programme proposé, à savoir une offre servicielle supplémentaire apportéeaux utilisateurs du parc d'activités de la ZAC Paris Nord 2, :le montant moyen de la participation due par les constructeurs au titre de l'article L.311-4 du code del'urbanisme a ainsi été fixé :Le montant de participation due par les constructeurs d'équipements privés à destination des usagersde la ZAC a été fixé à 75 €HT/m? SDP.La participation aux équipements publics de la ZAC Paris Nord 2 due par l''ASSOCIATION PARIS NORD 2ENTREPRISES s'élève à la somme totale de :Soixante-quinze mille neuf cent trente-sept EUROS et cinquante CENTS (75 937,50€) Nette de TVA,.soit un montant unitaire de 75 €HT par m? de SDP, appliqué à une surface de construction de 1 012,5m°.6.2 — Le montant définitif de la participation sera actualisé en application de la formule suivante :Prix actualisé = Prix x (C/Co)dans lequel :C= dernier indice TP 01 de l'INSEE connu à date d'obtention du permis de construireCo= — indice connu à date de signature de la présente conventionL'indexation ne sera appliquée qu'en cas de variation à la hausse du taux.6.3 — Le montant définitif de la participation sera calculé sur la base de la SDP effectivement autoriséepar le(s) permis de construire obtenu(s) par I'APN2E ;Dans le cas où l'APN2E obtiendrait un ou plusieurs permis de construire, éventuellement modificatifs,autorisant la construction d'une SDP différente de celle projetée ou de celle déjà autorisée par leprécédent permis, un avenant à la présente convention serait nécessaire.ARTICLE 7 — EXIGIBILITE ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE7.1 — L'APN2E s'acquittera du paiement de la participation financière auprès de Grand ParisAménagement, au vu d'un titre de recettes émis par I'Agent comptable de l'Etablissement.7.2 - La participation due par l''APN2E sera exigible dès l'obtention d'un permis de construire définitif,à charge pour l'APN2E :e — de notifier à Grand Paris Aménagement une copie de l'arrêté délivrant le permis de construiredans un délai de 15 jours calendaire à compter de son obtention,e ' de justifier dans le même délai de 15 jours calendaire, auprès de Grand Paris Aménagementde l'accomplissement de l'ensemble des formalités d'affichage et de publicité ayant pour effetde faire courir les délais de recours des tiers, de retrait de l'autorité ayant délivré le permis oudu Préfet,
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e de justifier auprès de Grand Paris Aménagement du caräctère définitif du permis de construirepar la production d'attestations délivrées par les services de l'autorité administrative et duTribunal Administratif compétents.
7.3 - Passé un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes prévu à l'article 7.1 desprésentes, la somme due au titre de la présente convention de participation portera intérêt au tauxlégal, à la date d'échéance, majoré de 2 points, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.Le paiement de ces intérêts ne dégage pas l'APN2E de son obligation de payer à la date prévue, à GrandParis Aménagement, lequel conserve la faculté de l'y contraindre et d'exiger des dommages et intérêts.ARTICLE 8 — MUTATION DE DROITS REELS SUR LE TERRAIN D'EMPRISE DU PROJET DU CONSTRUCTEUR8.1 - La présente convention est opposable à l'APN2E et à ses ayant- droits, à quelque titre que ce soit.8.2 — L'APN2E s'engage à annexer la présente convention à tout acte, intéressant le terrain désigné àl'article 2 ou les constructions édifiées sur ce terrain, qu'il s'agisse d'acte de vente ou d'acte conférantdes droits réels à un ou des tiers.8.3 — L'APN2E sera tenu solidairement, avec ses successeurs, au paiement des fractions departicipation non encore versées, à la date de l'acte de vente ou de tout acte conférant des droits réels.ARTICLE 9 — TRANSFERT DE L'AUTORISATION D'URBANISME9.1 - En cas de transfert du permis de construire et de toute autorisation d'urbanisme complémentaireou modificative nécessaire à la réalisation du projet, les obligations résultant des présentesconventions seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ce transfert.9.2 — L'APN2E s'engage à transmettre à Grand Paris Aménagement la demande de transfert dans les15 jours suivant son dépôt, et dans le même délai, la décision de transfert elle-même.9.3 - L'APN2E sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participationnon encore acquittées pur quelque raison que ce soit à la date de transfert du permis de construire.ARTICLE 10 — PUBLICITEConformément aux dispositions des articles R. 332-41 et R 332-42 du code de l'urbanisme, laparticipation financière prévue par la présente convention sera portée dans le registre des taxes etcontributions d'urbanisme ouvert par la commune de Tremblay-en-France.ARTICLE 11 — LITIGESTout litige entre les parties relatif la présente convention est de la compétence du Tribunaladministratif du lieu de situation du bien immobilier objet des présentes.
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ARTICLE 12 — DUREE DE LA CONVENTIONLa présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties, pour une durée s'achevantà la date d'opposabilité de la décision procédant à la suppression de la ZAC PARIS NORD 2.En tant que de besoin, il est rappelé que Grand Paris Aménagement demeure néanmoins fondé àpoursuivre auprès de l'APN2E l'exécution de l'ensemble des obligations mises à la charge de ce dernierpar la présente convention, postérieurement à la suppression de la ZAC, sous réserve des règles deprescription applicables..
Fait à O?Oby...le JA /Ù\LL(ÛQ}- JOLSEn trois exemplaires originaux
DESSERRIE RESDirectrice du TerritoireGrand Paris N@® -07/04/2025 18:22 ematxs—lp
07/04/2025 10:37 ( D e n'] rîÎ ] D
Pour L'ASSOCIATION PARIS NORD 2 ENTREPRISES Pour GRAND PARIS AMENAGEMENT
Le préfet de la Seine—SaÎt-DenisJulien CHARLES
Le PREFET DE SEINE SAINT-DENIS
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