CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-056
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la
fréquence minimale de collecte en porte à porte des déchets ménagers
résiduels sur le territoire de la Communauté d'agglomération de La Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-27-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à la fréquence
minimale de collecte en porte à porte des déchets
ménagers résiduels sur le territoire de la
Communauté d'agglomération de La Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la fréquence minimale de collecte
en porte à porte des déchets ménagers résiduels sur le territoire de la Communauté d'agglomération de La Rochelle 3
Secrétariat général:E.?ET Direction de la CoordinationDE LA | et de l'appui territorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant dérogation à la fréquence minimale de collecte en porte à porte des déchets ménagersrésiduels sur le territoire de la Communauté d'agglomération de La RochelleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-13 et R. 2224-23 àR. 2224-29-1 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-11 à L. 541-15-2 ; L. 120-1 et L. 123-19-1;Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1331-1 et suivant ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 1982 modifié établissant le règlement sanitaire départemental de laCharente-Maritime et notamment ses articles 81 et 164 ;Vu la délibération n° 01 du 3 février 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomérationde La Rochelle ;Vu la demande de dérogation à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelleset la collecte des emballages et des papiers (en mélange) à compter du 3 mars 2025 présentée par laCommunauté d'agglomération de La Rochelle ;Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande le 18 novembre 2024 et complété le 30 janvier 2025 ;Vu l'avis de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 13 février 2025 ;Vu la consultation du public organisée dans le cadre de linstruction de la demande de dérogation dulundi 3 février 2025 au dimanche 23 février 2025 inclus ;Considérant que la Communauté d'agglomération de La Rochelle exerce sur son territoire lacompétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;Considérant que les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine enporte à porte sur le territoire de la communauté d'agglomération de La Rochelle conformément auxdispositions de l'article R. 2224-24 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que la Communauté d'agglomération de La Rochelle a mis en place une politique actived'accompagnement au changement de comportement sur la prévention et le tri des déchets au traversnotamment du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour unepériode de 6 ans (2023-2028) ;
38, rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Considérant que la communauté d'agglomération de La Rochelle prévoit de mettre en place une collectedes ordures ménagères résiduelles en porte à porte à une fréquence d''une fois toutes les deux semainesà compter du 3 mars 2025, en dehors des mois de juillet et août, et à l'exception !- de La Rochelle : Centre-ville, Vieux-Port et extension est + ouest,- des résidences d''habitat collectif de 10 logements et plus,- des zones commerciales d'Angoulins et de Puilboreau, des zones industrielles d'Aytré Sud et Nord etde Périgny et de la zone artisanale des Greffières de Lagord,- de la commune de Chatelaillon-Plage (classée station de tourisme) ;Considérant que la Communauté d'agglomération de La Rochelle prévoit de mettre en place desmesures garantissant un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement en :- ajustant des volumes de contenant selon la grille de dotation fixée au règlement de la collecte du10 janvier 2024,- installant des points d'apport volontaire, dit de délestage, pour les ordures ménagères, les déchetssélectifs (emballages et papiers) et pour les déchets alimentaires si le déploiement de composteursindividuels ou partagés en pied d'immeuble, de quartier ou en établissement n'est pas possible ,- équipant les points d'apport volontaire visés ci-dessus de sondes de télé-relève afin de planifier lescollectes en fonction du taux de remplissage et d'éviter ainsi tout débordement,- choisissant du matériel de pré-collecte étanche aux rongeurs,- lavant et désinfectant l'intérieur et l'extérieur des colonnes d'apport volontaire des conteneurs, qu'ilssoient aériens ou enterrés, deux fois par an,- lavant l'intérieur des abri-bacs du territoire tous les trois mois au minimum et I'extérieur tous les deuxmois,- lavant et désinfectant les tambours des abri-bacs au moins une fois par semaine,- lavant les bacs déchets alimentaires à l'intérieur des abribacs aprés chaque collecte et les bacs orduresménagères une fois tous les deux mois,- établissant un plan d'actions pour lutter contre les dépôts sauvages (dépôts sauvages et dépôts au pieddes contenants) ;Considérant que la Communauté d'agglomération de La Rochelle veille, tout en maîtrisant les coûts degestion des déchets, à garantir un service à la personne de qualité en :- mettant en place des actions de communication et de sensibilisation,- disposant d'indicateurs de suivi de la prestation et du niveau de performance attendue par le délégatairechargé de la collecte des déchets,- réalisant un suivi quotidien des réclamations des usagers (traçabilité des demandes) et s'assurant dutraitement rapide des anomalies constatées ;Considérant que l'article R. 2224-29 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Préfetpeut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux dispositionsprévues aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25 du même code, pour une durée ne pouvant excéder sixans, par arrêté motivé pris après avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements decollectivités territoriales compétents pour la collecte des déchets des ménages et du Conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant que la dérogation à I'obligation de collecte hebdomadaire en porte à porte concerne lesordures ménagères résiduelles dans les zones agglomérées (toute zone au tissu bâti continu neprésentant pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) groupant plus de 2000habitants permanents et s'il n'a pas été mis en place une collecte des ordures ménagères résiduelles parapport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et del'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecteen porte à porte ;Considérant qu'en dehors des zones agglomérées visées ci-dessus, une dérogation du Préfet à lafréquence de collecte hebdomadaire en porte à porte des ordures ménagères résiduelles n'est pasnécessaire ;Considérant qu'il convient d'encadrer les conditions de mise en œuvre de la réduction de fréquence decollecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte et d'en évaluer les conséquences sur lasalubrité publique et l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
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ARRETE
Article 1 : Dérogation a la fréquence de collecte en porte a porteUne dérogation temporaire à la fréquence minimale d'au moins une fois par semaine de la collecte enporte à porte des ordures ménagères résiduelles, prévue à l'article R. 2224-24 | du Code général descollectivités territoriales, est accordée à la communauté d'agglomération de La Rochelle dans les zonesagglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents des communes suivantes :- Angoulins (à I'exception de la zone commerciale)- Aytré (à I'exception des zones industrielles Sud et Nord)- Bourgneuf- Clavette- Croix-Chapeau- Dompierre- sur-Mer- Esnandes- L'Houmeau- La Jarne- La Jarrie- Lagord (a I'exception de la zone artisanale des Greffieres)- Marsilly- Montroy- Nieul-sur-Mer- Périgny (a 'exception de la zone industrielle)- Puilboreau (à l'exception de la zone commerciale)- La Rochelle (à l'exception du centre-ville, du Vieux-Port et des extensions est et ouest — cf plan enannexe 2)- Saint-Christophe- Saint-Médard-d'Aunis- Saint-Rogatien- Sainte-Soulle- Saint-Vivien- Saint-Xandre- Salles-sur-Mer- Thairé- Vérines- YvesLes zones concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.Les résidences d'habitat collectif de 10 logements et plus ne sont pas concernées par la demande dedérogation. La fréquence de collecte restera à au moins une fois par semaine.
Article 2 : Fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelies en porte à porteDans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants des communes visées à l'article 1, cettefréquence de collecte est portée à au moins une fois tous les quinze jours, sauf en juillet et août où ellereste à au moins une fois par semaine.
Article 3 : Usagers bénéficiant d'une fréquence de collecte adaptéePour les usagers identifiés comme gros producteurs de déchets et les professionnels dont l'activitégénère une production importante de déchets assimilables aux déchets ménagers (tels que les terrainsde camping, les restaurateurs, les commerces, les administrations, les maisons de retraite, etc... ), desfréquences supplémentaires de collecte peuvent étre mises en place sur demande (redevance spéciale).Bénéficient aussi d'un service de collecte adapté, les professionnels des zones commercialesd'Angoulins et de Puilboreau, des zones industrielles d'Aytré Sud et Nord et de Périgny et de la zoneartisanale des Greffières de Lagord.
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Article 4 : Durée de la dérogationLa dérogation à la fréquence minimale d'au moins une fois par semaine de la collecte des orduresménagères résiduelles en porte à porte est accordée pour une durée de six ans à compter du 3 mars2025.Un nouveau dossier sera adressé au Préfet, dans les 4 mois précédant la fin de la dérogation, si unedemande de renouvellement de celle-ci devait étre sollicitée.
Article 5 : Traitement des nuisancesLa dérogation accordée ne devant pas nuire au niveau d'hygiéne publique des communes, laCommunauté d'agglomération de La Rochelle devra, le cas échéant, mettre en œuvre des solutions, enlien avec les maires au titre de leur pouvoir de police, en cas de manquement à la salubrité publique, derisques sanitaires, de nuisances olfactives ou de développement des rongeurs ou d'organismes nuisibles.Afin de veiller au traitement des plaintes et des signalements dans les meilleurs délais, la Communautéd'agglomération de La Rochelle met à la disposition des usagers une ligne téléphonique et une adressemail dédiée, facilement identifiables et accessibles.
Article 6 : Synthése annuelleChaque année et au plus tard le 30 juin, la Communauté d'agglomération de La Rochelle transmettra auPréfet, en vue notamment de l'information des membres du CODERST, le rapport du service public deprévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi conformément aux dispositionsprévues à l'article L. 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales.Le bilan de l'impact de la nouvelle stratégie Déchets abordera I'évolution du nombre de tournées decollecte ; le recensement des signalements de nuisances, dysfonctionnements, erreurs ou situations arisques, dépôts sauvages ou situations de brûlages des déchets à l'air libre et les solutions mises enplace pour y remédier ; I'évolution de la quantité de déchets fermentescibles collectés et leur traitement etle programme d'actions pour I'année à venir.Article 7 — Suspension ou fin anticipée de la dérogationEn cas de constat de nuisances importantes, répétées ou menaçant 'ordre et la salubrité publique ou encas de non-respect des prescriptions du présent arrété, le Préfet peut, par arrêté, après que laCommunauté d'agglomération de La Rochelle ait pu faire part de ses observations dans un délai fixé et,sauf en cas d'urgence, après consultation du CODERST, suspendre ou mettre fin, sur tout ou partie deszones visées à l'article 1, à la présente dérogation.
Article 8 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime et affiché aux lieux habituels d'affichage des mairies comprises dansles zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants mentionnées à l'article 1°, pendant uné duréeminimale de deux mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et seratransmis à la Préfecture (bureau de l'environnement).Une copie du présent arrété sera affichée au siège de la Communauté d'agglomération de La Rochelleainsi que sur son site internet.Le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la Préfecture.
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Article 9 : délais et voies de recoursEn vertu des articles R. 421.1 à R. 421.7 du Code de justice administrative, le présent arrété est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut étre déféré auprès du Tribunal administratif de Poitiers ou parvoie électronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.frLe délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de 2 mois le délai mentionné au 1° alinéa.Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la Communauté d'agglomération de La Rochelle,le Directeur de la Délégation départementale de la Charente-Maritime de I'Agence Régionale de Santé,les maires des communes situées dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants visés àl'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Le présent arrété est notifié à la Communauté d'agglomération de La Rochelle.
La Rochelle, le 2 7 FEV. 2025
Brice BLONDEL
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é d'agglomération de La RochelleFEV. 2025
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Limites aérmmnietr atives Zones sggiomerces 5 kmCh e à Acchete GD Sipéricuie à 2000 NVomerunes UE Inéérièure à 7000 Hab Sources indgo. NSEE 2019,4 Zones aie: concernets A t 2 Nochelle, IG3 80 Tope «3. - .Réseau routies a3 La demar:de de Ls Contributeurs d'SMRoutes premases p FarostatxRoute; Secteur \wveq. dése centie- abe 's Aochette : Étatios: Cotenth SosonRoutes lerframres Commune» e REak T@ ' ddege larnes 1025Routes m
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TI U3 SI / ED UP YINO - 153 NOISNAUG -T3,48 SI / £D 19 HINO — ISINO NOISNILXI -13 V9 SD / LD UB YO — 1YO4-XA3IA -TD V3 SI / 25 US YWO — ITHA IWINID - .ITIIHOO0Y V1LYOd-XN3IA @ ITMA-IULNID ¥IdAH33/}02 3p inapas8020702 np, aljoy9oy e ap uonelgwolbbe.pËsmc:EEoom_œumh_o..._to...œ_ämm_osc_œw._w_omœcw뜫mcowumœnm—ow__oomuw_mE_C_Ewoco:_om.Em_mco_...moo_wvucmtoa _m._oao&mamy@tm._moz oxouuy
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