PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 16 - 2025
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté BDSC 2025-045-01 du 14 février 2025 réglementant la circulation concernant le
réaménagement d'un parking aux abords de la route douanière de la plateforme de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse 3
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté du 14 février 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN) 6
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 13 février 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête administrative en vue de la
constitution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Windmuehle » à Niffer 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-
RHIN
Décision du 3 janvier 2025 portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant dérogation à la couverture des sols en inter-
culture longue après une culture de maïs grain ou de sorgho grain 22
PREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2025-045-01 du 14 février 2025
réglementant la circulation concernant le réaménagement d'un parking
aux abords de la route douanière
de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD secrétaire
général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
1

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 11 février 2025 ;
VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg du 11 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du chantier de réaménagement d'un parking aux abords de la
route douanière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 17 février 2025 et pour une
durée calendaire de cent-cinquante jours, il y a lieu de restreindre la circulation au droit du
chantier ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 17 février 2025 et jusqu'à la fin des travaux prévue le 16 juillet 2025, la
circulation est modifiée au droit et aux abords du chantier de réaménagement d'un parking
aux abords de la route douanière.
Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce
chantier telles qu'exposées dans le dossier d'exploitation sous chantier sont adaptées et
conformes à la réglementation en vigueur.
Afin de faire respecter la limitation de la vitesse de circulation à 30 km/h, en amont et au
droit du chantier, il est nécessaire de mettre en place la signalisation correspondante, au cas
où une signalisation pérenne de limitation de la vitesse de circulation à 30 km/h n'existe pas
dans la secteur concerné.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet
de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport
de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Colmar, 14 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3/3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Arrêté du 14 février 2025
portant modification de la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le Code de l'éducation, et notamment les articles L 213-1, L 235-1 et R 235-1 à R 235-
11-1 ;
VU les désignations faites respectivement par la Région Grand Est, la collectivité
européenne d'Alsace, l'association départementale des maires du Haut-Rhin, les
organisations syndicales, les associations de parents d'élèves et autres organismes
concernés ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 portant renouvellement du conseil départemental de
l'éducation nationale pour une durée de 3 ans ;
Considérant les courriels des associations APEPA, FSU 68, Sgen-CFDT, la Région Grand Est
et la collectivité européenne d'Alsace présentant leur représentants au sein de la
CDEN ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 er : l'arrêté du 15 avril 2024 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale est modifié comme suit :
1
MEMBRESMEMBRES DE DROIT :
Présidents :
- le préfet du Haut-Rhin,
- le président de la collectivité européenne d'Alsace.
Vice-présidents :
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
- le conseiller d'Alsace, délégué par le président de la collectivité européenne d'Alsace.
I) MEMBRES DÉSIGNÉS AVEC VOIX DELIBERATIVEI) MEMBRES DÉSIGNÉS AVEC VOIX DELIBERATIVE:
1 ; Représentants des collectivités territoriales (10)
a) Région Grand Est
TitulaireTitulaire SuppléanteSuppléante
M. Thierry NICOLAS
conseiller régional
remplace
Mme Christèle WILLER
conseillère régionale
Mme Christèle WILLER
conseillère régionale
remplace
M.Thierry NICOLAS
conseiller régional
b) Collectivité européenne d'Alsace
TitulairesTitulaires SuppléantsSuppléants
Mme Sabine DREXLER
conseillère d'Alsace
Mme Annick LUTENBACHER
conseillère d'Alsace
maire de FELLERING
Mme Pascale SCHMIDIGER
vice-présidente
du conseil d'Alsace
Mme Monique MARTIN
conseillère d'Alsace
M.Pierre VOGT
conseiller d'Alsace
Mme Carole ELMLINGER
conseillère d'Alsace
2
M. Philippe MEYER
conseiller d'Alsace
Mme Isabelle HECTOR-BUTZ
conseillère d'Alsace
M. Yves HEMEDINGER
conseiller d'Alsace
M. Lucien MULLER
conseiller d'Alsace
c) Communes
TitulairesTitulaires SuppléantsSuppléants
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
maire de WITTERSDORF
M. Max DELMOND
maire de FOLGENSBOURG
M. Jean-Marc SCHULLER
maire de SUNDHOFFEN
M. Jean-Rodolphe FRISCH
maire de PFETTERHOUSE
M. Jean-Pierre TOUCAS
maire de ROUFFACH
M. Norbert SCHICKEL
maire de ESCHBACH-AU-VAL
Mme Claudine GRAWEY
Adjointe au maire de GUEBWILLER
M. Umberto STAMILE
Maire de GUEMAR
2 - Représentants des personnels titulaires de l'État (10) :
a) Fédération syndicale unitaire – F.S.U.
TitulairesTitulaires SuppléantsSuppléants
M. Benjamin MAILLOT
Professeur
Collège Villon
MULHOUSE
Mme Mariane BROSSE
professeure des écoles-directrice
École maternelle de
WIEDENSOLEN
3
Mme Valérie POYET
Professeure des écoles
École élémentaire Matisse,
MULHOUSE
M. Jonas HEYBERGER
Professeur des écoles-
Ecole Koechlin
BUHL
Mme Sophie MILLERAND
professeure des collèges et des lycées
collège A. Mosnier, FORTSCHWIHR
remplace
M. Marc WEBER
Professeur documentaliste
Lycée Camille Sée,
COLMAR
M. Marc BOLZER
Professeur des collèges et des lycées
Collège Martelot, ORBEY
Mme Ghislaine UMHAUER
professeure des écoles
EE Cour de Lorraine, MULHOUSE
Mme Emmanuelle HAFFNER
Professeure des collèges et des lycées
Collège Pfeffel COLMAR
b) CFDT Éducation Formation Recherche Publiques Alsace
TitulairesTitulaires SuppléantsSuppléants
Mme Chloé MULLER
Professeure des écoles
Ecole primaire Jean ZAY
MULHOUSE
remplace
M. Laurent GOMEZ
professeur certifié
Lycée Camille Sée
COLMAR
M. Stéphane BOCHARD
personnel de direction
collège Emile Zola
KINGERSHEIM
4
M. Frédéric REYSZ
professeur des écoles et des lycées
Collège Gambetta
RIEDISHEIM
Mme Virginie LUMANN
professeure des écoles
École élémentaire JJ Waltz
COLMAR
Mme Sophie REITZER
Professeure des écoles et des lycées
Lycée Blaise Pascal
COLMAR
Mme Raphaëla BIENAIME
CPE
Lycée Camille Sée
COLMAR
M. Marc BRAUNSTEDTER
Professeur des écoles
Ecole Koechlin
MULHOUSE
M. Nicolas NEMETT
professeur des écoles
Ecole Koechlin
Mulhouse
c) Union nationale des syndicats autonomes – U.N.S.A. ÉDUCATION
TitulairesTitulaires SuppléantsSuppléants
M. Guilhem CHAUZY
professeur des écoles
école élémentaire Les Sources de
BURNHAUPT le HAUT
M. Denis KEIGLER
professeur des collèges et des lycées
Collège Jean Macé, MULHOUSE
M. André GEHENN
professeur des écoles
EE Koechlin
MULHOUSE
Mme Isabelle MARCHAND
Proviseure
Lycée Gustave Eiffel
CERNAY
5
3) Représentants des usagers (10)
a) Parents d'élèves
- Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public – P.E.E.P.
siège : 42 rue de Bâle – 68100 MULHOUSE
TitulaireTitulaire SuppléantSuppléant
Mme Sandrine MOSSAN Mme Soumoutha MULLER
- Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques - F.C.P.E.
Siège : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE Cedex
Titulaires Suppléants
Mme Florence CLAUDEPIERRE x
Mme Aline DEGERT x
- Association des parents d'élèves de l'enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A.
Siège : APEPA – 2 rue des Frères Lumière - 67000 STRASBOURG
Titulaires Suppléants
Mme Marianne PFEIFFER M. Philippe BATTMANN
Mme Sabrina BLOCH
remplace
Mme Céline MARTINEAU
Mme Séverine GODDE
remplace
Mme Audrey CORRADO
6
- Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (UNAAPE Alsace)
Siège : 4 rue de l'Église 67810 HOLTZHEIM
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Laure REIMUND Mme Marie-Laure DUBS
- ELTERN Alsace
siège : 11 rue Mittler-Weg 68000 COLMAR
Titulaire Suppléant
M. Cyril GEYER Mme Christine STEPHAN
b) Associations complémentaires de l'enseignement public
Titulaire Suppléant
M. Bertrand LICHTLÉ
PEP Alsace
8, rue Blaise Pascal
68000 COLMAR
Mme Édith PORTAL
ligue de l'enseignement du Haut-Rhin
18, rue du Jura – B.P . 40066
68392 SAUSHEIM CEDEX
c) Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique,
social, éducatif ou culturel
- Désignés par le préfet
Titulaire Suppléant
Mme Hanane LARIT
conseillère apprentissage, contrôle
pédagogique et médiation
Chambre de Commerce et d'Industrie
ALSACE Eurométropole
8 rue du 17 novembre
BP 1088
68051 MULHOUSE
M. Yves BAVAU
Responsable apprentissage 68
Direction Apprentissage et orientation
Chambre de Commerce et d'Industrie
Alsace Eurométropole
1, place de la gare CS 40007
68001 COLMAR Cedex
7
- Désignés par le président de la collectivité européenne d'Alsace
Titulaire Suppléant
M. Alain WINKELMULLER
adjoint au maire de
Kingersheim
remplace
M. Hubert SCHERTZINGER
maire de FRANCKEN (décédé)
II) Membres désignés avec voix non délibérative
Personnes appelées à siéger à titre consultatif, sur invitation de l'un des présidents ou
vice-présidents :
Titulaire Suppléant
M. Fernand THUET
Président de l'UDAF du Haut-Rhin
7 rue de l'Abbé LEMIRE
CS 30099 Quai 124 Bât.A
68025 COLMAR Cedex
M. Jean Joseph FELTZ
Président de l'union départementale
DDEN
5 rue des prés
68700 WATTWILLER
M. Gaston RIEFFEL
Secrétaire de l'Union départementale
DDEN
ARTICLE 2:
La présidence du conseil départemental de l'éducation nationale est assurée par le préfet
ou par le président de la Collectivité européenne d'Alsace selon que les questions
soumises à ses délibérations sont de la compétence de l'État ou de la Collectivité
européenne d'Alsace.
8
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par l'inspecteur d'Académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
En cas d'empêchement du président de la Collectivité européenne d'Alsace, le conseil est
présidé par le conseiller d'Alsace délégué à cet effet par le président de la Collectivité
européenne d'Alsace.
ARTICLE 4 :
Les membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de
membre du conseil.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'Académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 14 février 2025
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFÉLEC
9
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau des Affaires Communales
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ DU 13 février 2025
Prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative et convoquant en assemblée
générale les propriétaires de terrains situés à NIFFER, section 19, parcelles n°284, 286, 369,
soit un total de 3 parcelles ainsi qu'une partie du chemin rural dit « Windmuehle », en vue
de la constitution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « WINDMUEHLE »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le cod e de l'urbanisme, et notamment ses articles L322-1 à L322-11 et R322-1 à
R322-40, modifiés par le décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2024 po rtant délégation de signature à M.Julien LE GOFF,
sous-préfet de Mulhouse ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l'année 2025 ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de création d'une Association Foncière
Urbaine Autorisée « Windmuehle » à NIFFER, transmises par la SAS THEODOLITE le
17 décembre 2024 ;
VU la décision du conseil municipal de la commune de NIFFER du 16 décembre 2024 se
prononçant favorablement sur le projet de création de l'AFUA ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin du 21 janvier
2025 désignant le comptable du Service de gestion comptable (SGC) de Mulhouse
comme assignataire de l'AFUA « Windmuehle » à Niffer ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 5 février 2025 se
prononçant favorablement sur le projet de création de l'AFUA, sous réserve de
respecter les prescriptions de l'OAP « secteur Sud ». Le projet de statuts a été
complété pour prendre en compte les observations.
ARRÊTE
Article 1 er : Il est procédé à une enquête publique du jeudi 27 février 2025 au vendredi 21
mars 2025 inclus dans la commune de NIFFER sur le projet susvisé de constitution d'une
Association Foncière Urbaine Autorisée pour le remembrement de 3 parcelles ainsi qu'une
partie du chemin rural dit « Windmuehle » représentant une surface totale de 9 796m².
Les pièces de ce projet sont déposées à la mairie de NIFFER, où les intéressés peuvent
prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la mairie.
Au dossier est joint un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires
compris dans le périmètre, et de tous les autres intéressés.
Ce registre est coté et paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Joseph KOERBER, clerc de notaire à la
retraite, demeurant 1 rue du Steg à 68730 BLOTZHEIM.
Tous les propriétaires compris dans le périmètre intéressé par le projet sont convoqués en
assemblée générale le jeudi 24 avril 2025 à 18 heures à la mairie de NIFFER ;
M. le maire de NIFFER est nommé président de cette assemblée générale.
Article 2 : Les avis des propriétaires qui n'auraient pas formulé leur opposition par lettre
recommandée avec accusé de réception avant la réunion de l'assemblée générale ou par
un vote à cette assemblée, seront réputés favorables à la création de l'association. Cette
disposition ne s'applique pas aux mineurs et aux incapables.
Article 3 : Aussitôt après réception du présent arrêté, l'avis d'ouverture de l'enquête, du
dépôt des pièces à la mairie, de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée générale, sera
donné selon les moyens de publicité en usage dans la commune.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de NIFFER et un extrait sera inséré dans un
journal publié dans le département, à la diligence du maire qui doit justifier de
l'accomplissement de ces mesures par un certificat d'affichage et un extrait du journal.
Article 4 : Indépendamment de cette publication, et au plus tard dans les cinq jours qui
suivent l'ouverture de l'enquête, notification écrite du dépôt des pièces, de la date, de
l'heure et du lieu de l'assemblée générale, est faite par la mairie de NIFFER à chacun des
propriétaires présumés tels, dont les terrains sont compris dans le périmètre intéressé à
l'opération projetée ; il est gardé un original de chaque notification.
En cas d'absence, la notification est faite aux représentants des propriétaires, notamment
à leurs locataires, fermiers ou métayers ; la réception de la notification doit être constatée
par un émargement de l'intéressé ou de son représentant. À défaut des représentants des
propriétaires, l'acte de notification est déposé à la mairie et une lettre recommandée est
adressée au domicile connu des propriétaires.
L'acte de notification invite les propriétaires à déclarer s'ils consentent ou non à
concourir à l'entreprise ; il reproduit l'article 2 du présent arrêté concernant les
conséquences des abstentions.
Chaque notification est accompagnée d'une formule destinée à permettre aux intéressés
d'adhérer à l'association ou de refuser d'en faire partie.
Article 5 : Le dossier de l'avant-projet soumis à l'enquête et le dossier d'enquête sont, à
l'expiration de cette enquête, remis directement au commissaire-enquêteur.
Ce dernier dossier comprend l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête, le registre
d'enquête, les originaux des notifications individuelles, les bulletins d'adhésion, ainsi qu'un
certificat du maire constatant les conditions dans lesquelles les formalités de l'enquête
ont été remplies.
Article 6 : À l'expiration de l'enquête, le commissaire-enquêteur tient une permanence à
la mairie de NIFFER pendant les trois jours suivant la clôture de l'enquête, soit :
- le jeudi 27 février 2025 de 14h00 à 15h30 ;
- le mercredi 12 mars 2025 de 14h00 à 15h30 ;
- le vendredi 21 mars 2025 de 15h00 à 16h30.
Le commissaire-enquêteur y reçoit les déclarations des intéressés sur l'utilité de
l'opération, qui sont consignées sur un registre spécial.
Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire-enquêteur le transmet
au sous-préfet de Mulhouse, avec son avis motivé accompagné des autres pièces ayant
servi de base à l'enquête, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Une copie du rapport est déposé en mairie.
Article 7 : Le procès-verbal de l'assemblée générale constate le nombre des intéressés et
celui des présents. Il indique, en outre, avec le résultat de la délibération :
 le vote nominal de chaque intéressé ;
 le nom des propriétaires qui n'ont pas formulé leur opposition par écrit avant la
réunion de l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée ;
 les adhésions ou refus d'adhésion formulés par écrit avant l'assemblée générale y sont
également constatés et annexés ;
 le procès-verbal est signé par les membres présents.
Article 8 : Après clôture de l'assemblée générale, le procès-verbal est soumis au
sous-préfet de Mulhouse avec toutes les pièces annexées par les soins du président.
Article 9 : Mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Copie du présent arrêté est adressée :
- pour exécution à M. le maire de NIFFER et à M. le commissaire–enquêteur ;
- pour information à M. le directeur départemental des territoires
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mulhouse
Signé
Julien LE GOFF
Sous-Préfecture de Mulhouse
2 Place du Général de Gaulle - BP 41108 - 68052 MULHOUSE Cedex 01
03 89 33 45 45
www.haut-rhin.gouv.fr
Délais et voies de recours au verso :
Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;
Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, 11, rue des Saussaies –
75800 PARIS.
Un recours contentieux : vous disposer d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande
par le Préfet ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de
ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal
administratif de STRASBOURG – 11, avenue de la Paix – BP 1038 – 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou
hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISIONportant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du TravailLE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du codedu travail,les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l''agrément « entreprise solidaired'utilité sociale » régi par l'article L.332-17-1 du code du travail,I'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demanded'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portantnomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans sesfonctions le 21 août 2023,l'arrêté n° 2024-521 du 28 octobre 2024 du Préfet de la Région Grand Est,portant délégation de signature (compétences générales) à Mme AngéliqueALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand Est,l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dansl''emploi de directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1¢" avril 2021,I'arrété du 22 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurEmmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
I'arrété du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe duservice emploi insertion professionnelle
la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » présentée parMonsieur Guy ZOLGER, président de l'association « Résonance », sise 10chemin des Confins 68124 LOGELBACH.










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68026 COLMAR Cedex -








DECIDE :
Article 1:L'association « Résonance » sise 10 chemin des Confins à Logelbach, n° SIRET778986679 00018, en tant qu'association reconnue d'utilité publique et considéréecomme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 est agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l'articleL.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d'une première demande pour une duréede cing ans à compter du 11 décembre 2024, sous réserve du maintien de la qualité« d'association reconnue d'utilité publique ».
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 3 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégationLa responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhingtFraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE NATURELSERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 13 janvier 2025portant dérogation à la couverture des sols en interculture longue après une culture de maïs |grain ou de sorgho grainLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre national du MériteVU — le Code de l'environnement et notamment les articles R. 211-81, R. 211-81-1 à R. 211-81-5, ; -VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec enqualité de préfet du Haut-Rhin,VU _ l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérablesafin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,VU _ l'arrêté régional n° 2024/257 du 4 juîllet 2024 établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Grand-Est, et notamment son article 12,VU _ l'arrêté préfectoral n° 2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,VU l'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zonesvulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,VU _ la carte des zones dérogatoires au broyage et à l'enfouissement des cannes de maispubliée sur le site des services de l'État et présentée en annexe 1,VU la note du 10 décembre 2024 de l'institut technique agricole Arvalis, référenttechnique pour les agriculteurs, les filières et les pouvoirs publiques, portant sur lebroyage des cannes de maïs comme moyen de lutte efficace et recommandé dans lagestion des populations de foreurs, dont la pyrale du maïs, et la réduction du risquede mycotoxines dans les récoltes suivantes, présente en annexe 2,VU La consultation électronique du Conseil Departemental de l'Environnement et desRlsques Sanitaires et Technologlques qui 's'est déroulée du 31 décembre 2024 au12 janvier 2025 à 23h59,

Considérant que les mesures du 7* programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand-Est sont entrées en vigueur à compter du 1°" septembre 2024,Considérant l''objectif du 7¢ programme d'actions régional qui est la gestion adaptée desterres agricoles en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatibleavec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux,Considérant que la couverture des sols en interculture longue aprés une culture de mais'grain ou sorgho grain, consistant en un broyage suivi d'un enfouissement desrésidus de cannes, est obligatoire mais peut faire l'objet d'adaptations localespour les ilôts culturaux situés en zone inondable ou sur des communesprésentant un fort risque d'érosion des sols (articles 10 et 12 du. 7èmeprogramme d'action régional nitrates),Considérant l'article 12 du 7¢ programme d'actions régional, notamment le point 2. portantsur l'«adaptation régionale relative aux zones inondables et soumises à( érosion pour le mais grain et le sorgho »,Considérant les pratiques agro-écologiques portées par le Ministère de I'Agriculture, de laSouveraineté Alimentaire et de la Forêt par l'accompagnement desagriculteurs ayant des pratiques plus respectueuses de l'environnement,Considérant que la pyrale est un des principaux ravageur du mais dans le Haut-Rhin,Considérant que le broyage des cannes de mais est un moyen de lutte biologique contre lapyrale, . qui passe l'automne et l'hiver au cinquième stade larvaireen diapause dans les tiges de mais, ;Considérant les impacts sanitaires et économiques de la présence de la pyrale du mais dansles résidus de cannes de maïs non broyées dans les champs démontrés parArvalis dans sa note,'Considérant les éléments précités, il est possible de déroger à la couverture des sols eninterculture longue après une culture de mais grain ou de sorgho grain, enapplication des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code del''environnement,-
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRETEArticle 1" : Dérogation ,Pour les parcelles situées en zones inondables ou soumises à | 'érosion dans le départementdu Haut-Rhin, carte présente en annexe 1, il est dérogé à l'article 12, point 2°, point a), duprogramme d'action régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates d'origine agricole de la façon suivante :<la couverture des sols pendant l'interculture longue à la suite d'une culture de mais grainou de sorgho grain est compatible avec un broyage des cannes sans enfouissement desrésidus ;Pour rappel, le broyage peut être réalisé directement par la moissonneuse ou nécessiterl'utilisation d'un outil dédié.

L'adaptation locale relative à la protection des sols en zones inondables ou soumises àl'érosion du même article reste néanmoins en vigueur :la couverture des sols pendant l'interculture longue à fa suite d'une culture de maïs grain'ou de sorgho grain peut être obtenue par un simple maintien au sol des cannes, sansbroyage ni enfouissement, afin de protéger les sols dans certaines situations à risques ;Conformément à l'article 13 et à l'annexe 2b de l'arrêté préfectoral n° 2024/257, la mise enplace d'un indicateur de lixiviation est obligatoire, défini comme le reliquat azoté postrécolte, lorsque cette mesure est possible. Si elle ne l'est pas, l'exploitant réalise' un bilanazoté, notamment lorsque le type de sol ou les délais ne permettent pas la réalisation dereliquats.' Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restentapplicables.Article 2 : BénéficiairesLa dérogation mentionnée à l'article 1" est accordée dès l'entrée en vigueur du 7èmeprogramme d'action régionale, aux exploitants du département du Haut-Rhin ayant desterres agricoles situées en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole, en dehors deszones d'action renforcées figurant à l'annexe 8 du programme d'actions régionales nitrates duGrand-Est en vigueur.Article 3 : Voies et délais de recoursSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, etde l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : '* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin* d'un recours hiérarchique adressé à :o Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaires Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forét, de la Mer et dela PécheElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex) :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recourshiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision,* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ouo au terme d'un silence gardé .par celle-ci pendant deux mois à compter de laréception de la demande. ~Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cettevoie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, lescommunes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés dela gestion permanente d'un service public.

Article 4 : PublicationLe présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il est publié sur le site des. Services de l'État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimalede 4 mois.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Haut-Rhin, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations et le chef département de l'Office français pour la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Colmar,le 1 3 JAN. 2525Le préfet,SI gmt,
Thierry QUEFFÉLEC