ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 173
Du 31 octobre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 173
Du 31 octobre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04397 29/10/2025 relatif à l'exploitation d'un centre de données ICADE et des installations associées
situés au 70 rue des Solets 94 150 Rungis et exploités par ICADE SA + ANNEXE
4
2025/04423 31/10/2025 portant prolongation du délai d'instruction de la demande conjointe d'autorisation
de recherche de gîte géothermique sur le territoire des communes de Fresnes (94),
Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes, présentée
par la ville de Fresnes
66
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04141 30/10/2025 RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
68
2025/04142 30/10/2025 RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
69
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01453 31/10/2025 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière
70
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté d'autorisation environnementale n° 2025/ 04397 du 29/10/2025
relatif à l'exploitation d'un centre de données ICADE et des installations associées situés au 70
rue des Solets 94 150 Rungis et exploités par ICADE SA
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses titres VIII et I er du livre I er, ses titres I et II du
livre II, son titre I du livre IV et son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du code de
l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environne -
ment soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ins-
tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nomi-
nale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou
3110 ;
Vu la demande présentée le 15 novembre 2024 par laquelle la société ICADE, dont le siège social
est situé au 1 avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, sollicite une autorisation environne-
mentale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, des travaux
soumis à la loi sur l'eau, pour les émissions de gaz à effets de serre et le dossier joint à cette de-
mande ;
Vu l'information au préfet de l'inspection des installations classées en date du 6 mars 2025 décla -
rant le dossier d'autorisation environnementale complet et régulier ;
Vu l'arrêté n°2025/00974 du 13 mars 2025 portant ouverture de la consultation du public pendant
quatre-vingt-treize jours consécutifs du mercredi 2 avril au jeudi 3 juillet 2025 inclus, relative à
la demande d'autorisation environnementale, présentée par la société ICADE en vue de l'ex -
ploitation d'un centre de données informatiques au 70 rue des Solets, Parc ICADE à Rungis ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de l'avis au public dans le délai
prescrit par le code de l'environnement ;
1/5

Vu l'avis favorable avec réserves de la brigade des sapeurs pompiers de Paris formulé le 19 no -
vembre 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) formulé le 26
février 2025 ;
Vu l'avis favorable avec réserve de l'agence régionale de santé formulé le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable avec réserve du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-
France (CSRPN) du 9 juin 2025 ;
Vu les avis favorables émis le 10 avril 2025 et le 13 juin 2025 par les conseils municipaux des com -
munes de Rungis et de Thiais ;
Vu l'avis défavorable émis par délibération du 19 juin 2025 par le conseil municipal de la commune
de Fresnes ;
Vu l'absence d'avis émis dans le délai imparti, par les conseils municipaux des communes de Wis -
sous, Paray-Vieille-Poste, Morangis, AthisMons, Villeneuve-le-Roi, Orly, Chevilly-Larue, L'Haÿs-
les-Roses et Antony ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 7 mai 2025 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe transmis le 16 juin 2025 par la société ICADE à la Pré-
fecture du Val-de-Marne ;
Vu les conclusions et l'avis favorable et sans réserve du commissaire-enquêteur transmis le 11 juillet
2025 ;
Vu le rapport et les conclusions en date du 25 septembre 2025 de l'inspection des installations
classées proposant de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur le projet d'arrêté préfectoral joint en an -
nexe du rapport ;
Vu le projet d'arrêté porté le 26 septembre 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'avis en date du 7 octobre 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu l'absence d'observations par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté et les prescriptions;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT l'engagement du pétitionnaire à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction, d'accompagnement et de suivi adaptées aux enjeux, dont les enjeux liés au milieu
naturel ;
CONSIDÉRANT les engagements du pétitionnaire à mettre en place un système d'échangeurs en
attente permettant la récupération de la chaleur fatale de l'établissement en vue de sa
réutilisation ;
CONSIDÉRANT les mesures de limitation d'impact décrites dans l'étude d'impact pour le
raccordement de l'installation au réseau de transport d'électricité ;
CONSIDÉRANT les engagements du pétitionnaire à la suite de l'avis du Syndicat Mixte du Bassin
Versant de la Bièvre (SMBVB) en date du 23 août 2024, à modifier le mode de gestion des eaux
pluviales afin d'intégrer les recommandations formulées, selon les principes suivants :
2/5
• suppression du bassin enterré initialement prévu pour la collecte des eaux pluviales,
• augmentation de la lame d'eau du bassin d'infiltration à ciel ouvert (hauteur d'eau de 1,15
m), sans rejet vers le réseau pluvial public existant,
• aménagement du bassin d'infiltration permettant :
• l'infiltration des premières pluies du bassin versant n°6,
• l'infiltration des pluies d'occurrence décennale (10 ans) du bassin versant n°6,
• la gestion des pluies d'occurrence trentennale (30 ans) sur l'ensemble de l'emprise
du projet,
• le maintien d'un trop-plein avec rejet régulé à 3 l/s, gravitaire, pour les pluies supérieures à
l'occurrence trentennale.
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations
classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial avec :
• Installation, dans les locaux abritant les batteries, de surfaces éventables ouvrant vers
l'extérieur, réglées pour une pression d'ouverture de 75 mbar, de manière à ce que les effets
irréversibles restent contenus dans l'enceinte du site ;
• l'ajout de protections acoustiques supplémentaires ;
• le changement des matériaux métalliques de la façade ouest des bâtiments au profit de
matériaux en terre cuite, au niveau des ventelles, afin de réduire l'impact du projet sur le
fonctionnement des installations de l'aviation civile ;
CONSIDÉRANT l'absence de nécessité de dérogation espèces protégées au sens du L. 411-2-1, au
regard :
• des inventaires satisfaisants ;
• de la bonne élaboration des questions de biodiversité par le projet ;
• de la mise en place d'une séquence « éviter, réduire et compenser » adaptées et de la mise
en œuvre d'un suivi écologique durant le chantier et en phase exploitations (10 ans)
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations sus-visées et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les
installations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
3/5
ARRÊTE
Article 1er - Objet
La société ICADE (SIRET : 582 074 944 01237), dont le siège social est situé au 1 avenue du Général
de Gaulle, 92800 Puteaux est tenue de respecter les prescriptions ci-annexées pour l'exploitation
des installations du projet de centre de données ICADE situé au 70 rue des Solets 94150 Rungis.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent dès la phase travaux, en particulier celles de
l'article 9.1.8. relatives au milieu naturel.
Article 2 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis
en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 .
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Article 3 - Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre I du code de
l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral d'autorisation peut être déféré au Tribunal administratif de Melun :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation
environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus
aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine
4/5
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette
notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation
ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Article 5 – Publicité et affichage
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Rungis pendant une
durée minimum d'un mois.
Le maire de Rungis fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du Val-de-Marne,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités
chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du
site.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Rungis et la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à la société ICADE.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF
5/5
Table des matières
1 - Portée de l'autorisation et conditions générales........................................................................................5
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation............................................................................................... 5
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation................................................................................................5
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement............................................................................................................................................. 5
1.2 Nature des installations.........................................................................................................................5
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau..................................................................................5
1.2.1.1 Nomenclature des installations classées...................................................................................5
1.2.1.2 Directives européennes............................................................................................................ 7
1.2.2 Situation de l'établissement............................................................................................................ 7
1.2.3 Consistance des installations autorisées..........................................................................................7
1.2.3.1 Le datacenter............................................................................................................................ 7
1.2.3.2 Les installations de refroidissement.......................................................................................... 8
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation............................................................................ 8
1.4 Modifications et cessation d'activité....................................................................................................8
1.4.1 Mise en service................................................................................................................................8
1.4.2 Modification du champ de l'autorisation........................................................................................ 8
1.4.3 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact............................................................... 8
1.4.4 Équipements abandonnés................................................................................................................ 9
1.4.5 Transfert sur un autre emplacement................................................................................................ 9
1.4.6 Changement d'exploitant................................................................................................................ 9
1.4.7 Cessation d'activité......................................................................................................................... 9
1.5 Réglementation......................................................................................................................................9
1.5.1 Réglementation applicable.............................................................................................................. 9
1.5.2 Respect des autres législations et réglementations........................................................................10
2 - Gestion de l'établissement........................................................................................................................ 10
2.1 Exploitation des installations............................................................................................................. 10
2.1.1 Objectifs généraux........................................................................................................................ 10
2.1.2 Consignes d'exploitation...............................................................................................................11
2.2 Intégration dans le paysage................................................................................................................ 11
2.2.1 Propreté......................................................................................................................................... 11
2.2.2 Esthétique...................................................................................................................................... 11
2.3 Danger ou nuisance non prévenu.......................................................................................................11
2.3.1 Danger ou nuisance non prévenu.................................................................................................. 11
2.4 Incidents ou accidents......................................................................................................................... 11
2.5 Bilans périodiques............................................................................................................................... 11
2.5.1 Bilan environnement annuel..........................................................................................................11
2.5.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen............................12
2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection................................................ 12
2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.............................................. 12
2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection...............................................................12
2.7.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection............................................................. 12
3 - Prévention de la pollution atmosphérique............................................................................................... 13
1
3.1 Conception des installations...............................................................................................................13
3.1.1 Dispositions générales...................................................................................................................13
3.1.2 Pollutions accidentelles.................................................................................................................14
3.1.3 Odeurs........................................................................................................................................... 14
3.1.4 V oies de circulation....................................................................................................................... 14
3.2 Conditions de rejet.............................................................................................................................. 14
3.2.1 Dispositions générales...................................................................................................................14
3.2.2 Conduits et installations raccordées.............................................................................................. 15
3.2.3 Conditions générales de rejet........................................................................................................ 15
3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes électrogènes........................................................................15
3.2.5 Surveillance des émissions atmosphériques..................................................................................16
3.2.6 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air...............................16
4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques.................................................................17
4.1 Dispositions générales......................................................................................................................... 17
4.2 Prélèvements et consommations d'eau..............................................................................................17
4.2.1 Origine des approvisionnements en eau........................................................................................17
4.3 Collecte des effluents liquides............................................................................................................ 17
4.3.1 Dispositions générales...................................................................................................................17
4.3.2 Plan des réseaux............................................................................................................................ 17
4.3.3 Entretien et surveillance................................................................................................................18
4.3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement......................................................................... 18
4.3.5 Isolement avec les milieux............................................................................................................ 18
4.4 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu......... 18
4.4.1 Identification des effluents............................................................................................................18
4.4.2 Collecte des effluents.................................................................................................................... 18
4.4.2.1 Eaux sanitaires........................................................................................................................ 19
4.4.2.2 Eaux pluviales (EP).................................................................................................................19
4.4.2.3 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'être polluées.............................................19
4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement............................................................... 19
4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement.....................................................................20
4.4.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet..................................................20
4.4.5.1 Dispositions générales.............................................................................................................20
4.4.5.2 Aménagement des points de prélèvements............................................................................ 20
4.4.5.3 Section de mesure.................................................................................................................. 20
4.5 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets........................................................................ 20
4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols dans le cadre de l'activité ied... 21
4.6.1 Effets sur les eaux souterraines..................................................................................................... 21
4.6.2 Effets sur les sols...........................................................................................................................22
5 - Déchets produits........................................................................................................................................23
5.1 Principes de gestion.............................................................................................................................23
5.1.1 Limitation de la production de déchets......................................................................................... 23
5.1.2 Séparation des déchets.................................................................................................................. 23
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets......................... 23
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement.............................................................................. 24
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement............................................................................. 24
5.1.6 Transport....................................................................................................................................... 24
5.1.7 Déchets produits par l'établissement............................................................................................ 25
5.1.8 Déclaration des déchets.................................................................................................................25
2
6 - Substances et produits chimiques.............................................................................................................26
6.1 Dispositions générales......................................................................................................................... 26
6.1.1 Identification des produits.............................................................................................................26
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux........................................................................26
6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement............................................ 26
6.2.1 Substances interdites ou restreintes...............................................................................................26
6.2.2 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)........................................................... 26
7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des Émissions lumineuses électromagnétiques. .27
7.1 Dispositions générales......................................................................................................................... 27
7.1.1 Aménagements.............................................................................................................................. 27
7.1.2 Véhicules et engins........................................................................................................................ 27
7.1.3 Appareils de communication.........................................................................................................27
7.2 Niveaux acoustiques............................................................................................................................27
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence........................................................................................................ 27
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites de l'établissement................................................................. 27
7.2.3 Tonalité marquée........................................................................................................................... 28
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores.................................................................................... 28
7.3 Vibrations.............................................................................................................................................28
7.3.1 Vibrations...................................................................................................................................... 28
7.4 Émissions lumineuses et électromagnétiques....................................................................................28
7.4.1 Émissions lumineuses................................................................................................................... 28
7.4.2 Émissions électromagnétiques...................................................................................................... 29
8 - Prévention des risques technologiques.................................................................................................... 30
8.1 Principes directeurs............................................................................................................................ 30
8.2 Généralités........................................................................................................................................... 30
8.2.1 Localisation des risques................................................................................................................ 30
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux..................................................... 30
8.2.3 Propreté de l'installation............................................................................................................... 30
8.2.4 Contrôle des accès.........................................................................................................................30
8.2.5 Circulation dans l'établissement................................................................................................... 31
8.2.6 Étude de dangers........................................................................................................................... 31
8.3 Dispositions constructives...................................................................................................................31
8.3.1 Comportement au feu des locaux..................................................................................................31
8.3.2 Résistance au feu............................................................................................................................31
8.3.3 Désenfumage..................................................................................................................................32
8.3.4 Intervention des services de secours............................................................................................. 32
8.3.4.1 Accessibilité........................................................................................................................... 32
8.3.4.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation............................................................ 32
8.3.4.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site........................................................32
8.3.4.4 Mise en station des échelles................................................................................................... 32
8.3.4.5 Vacuité des voies.................................................................................................................... 33
8.4 Dispositif de prévention des accidents...............................................................................................33
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles..........................................................................33
8.4.2 Installations électriques.................................................................................................................33
8.4.3 Ventilation des locaux................................................................................................................... 34
8.4.4 Protection contre la foudre............................................................................................................ 34
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..........................................................................34
3
8.5.1 Organisation de l'établissement.................................................................................................... 34
8.5.2 Rétentions et confinement.............................................................................................................34
8.5.3 Dispositions spécifiques................................................................................................................35
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention................................................................................36
8.5.5 Transports - chargements - déchargements................................................................................... 36
8.6 Dispositions d'exploitation................................................................................................................. 36
8.6.1 Surveillance de l'installation.........................................................................................................36
8.6.2 Travaux..........................................................................................................................................36
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu..............................................................................37
8.6.3 Consignes d'exploitation et de sécurité......................................................................................... 37
8.6.4 Interdiction de feux....................................................................................................................... 38
8.6.5 Formation du personnel.................................................................................................................38
8.7 Moyens de lutte contre l'incendie...................................................................................................... 38
8.7.1 Définition générale des moyens.................................................................................................... 38
8.7.2 Points d'eau incendie.................................................................................................................... 38
8.7.3 Extinction automatique.................................................................................................................. 39
8.7.4 Extincteurs portatifs....................................................................................................................... 39
8.7.5 Colonne sèche................................................................................................................................ 39
8.7.6 Robinet d'Incendie Armé (RIA).....................................................................................................39
8.7.7 Sable...............................................................................................................................................39
8.7.8 Système de sécurité incendie (SSI) / alarme et détection incendie................................................39
8.7.9 Entretien des moyens d'intervention.............................................................................................40
8.7.10 Consignes générales d'intervention.............................................................................................40
9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement..................................41
9.1 Dispositions particulières applicables aux installations...................................................................41
9.1.1 Groupes froids...............................................................................................................................41
9.1.2 Groupes électrogènes (GE)........................................................................................................... 41
9.1.3 Cuves d'HVO................................................................................................................................41
9.1.4 Cuves de gazole.............................................................................................................................41
9.1.5 Batteries.........................................................................................................................................42
9.1.6 Récupération de la chaleur fatale.................................................................................................. 42
9.1.7 Suivi de la consommation électrique............................................................................................ 42
9.1.8 Milieu naturel................................................................................................................................ 42
9.1.9 Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque.................................53
9.1.10 Prescriptions particulières liées à la présence de l'aéroport et de ses moyens de
radiocommunication..................................................................................................................................53
10 - Système d'échanges de quotas................................................................................................................53
10.1 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre.............................................................................. 53
10.2 Allocations..........................................................................................................................................53
10.3 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre..........................................................................54
10.4 Déclaration des émissions au titre du système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet
de serre......................................................................................................................................................... 54
10.5 Obligations de restitution................................................................................................................. 54
4
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société ICADE, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux est
tenue de respecter les prescriptions ci-après pour l'exploitation des installations du centre de données ICADE
situées au 70 rue des Solets - 94 150 RUNGIS
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients
de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
soumises à déclaration ou enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à déclaration
ou enregistrement incluses dans l'établissement, dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
1.2.1.1 Nomenclature des installations classées
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
3110 [A]
Combustion de combustibles dans des installations
d'une puissance thermique nominale totale égale ou
supérieure à 50 MW.
59 groupes électrogènes d'une puissance thermique
unitaire de 7,889 MWth.
La puissance thermique nominale simultanées de ces
groupes électrogènes est estimée à 465,45 MWth.
1436 [A]
Liquides de point éclair compris entre 60 °C et
93 °C, à l'exception des boissons alcoolisées. La
quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations, y compris dans les cavités souterraines
étant
1. Supérieure ou égale à 1 000 t (A)
Le carburant utilisé dans les groupes électrogènes sera
l'huile végétale
hydrotraitée (HVO), dont le point éclair est > 60°C
selon la FDS.
Le projet comprend :
- 22 cuves enterrées de 120 000 litres chacune contenant
de l'huile végétale hydrotraitée (HVO), soit un total
d'environ 2 086 tonnes stocké dans les cuves enterrées
(2 640 000 litres).
- 59 cuves aériennes d'un volume de 1 600 litres
chacune contenant de l'huile végétale hydrotraitée
(HVO), soit un total d'environ 74 tonnes stockées dans
les cuves aériennes (94 000 litres).
Soit un total de 2 160 tonnes de HVO stocké sur le site.
5
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
4734-1.b [E]
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes ;
gazoles ; fioul lourd ; carburants de substitution pour
véhicules. La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés :
b. Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2
500 t
22 cuves enterrées de 120 000 litres chacune contenant
du gazole en cas de défaut d'approvisionnement en
HVO, pour alimenter les groupes électrogènes.
Un total d'environ 2 200 tonnes de gazole est stocké
dans les cuves enterrées (2 640 000 litres).
4734-2. c [D]
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins
et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A)
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure
à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total (D)
59 cuves aériennes d'un volume de 1 600 litres chacune
contenant du gazole en cas de défaut
d'approvisionnement en HVO.
Un total d'environ 80 tonnes de gazole est stocké dans
les cuves aériennes (94 000 litres).
1185-3.2 [D]
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage)
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou
régénérés, à l'exception du stockage temporaire.
2) Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de
fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure à 150 kg quel que soit le
conditionnement (D)
De l'hexafluorure de soufre (SF6) pourrait être présent
sur le site (dans la sous-station électrique), dans une
quantité de 1,91 tonnes, soit 1 910 kg.
2925-1 [D]
Accumulateurs électriques (ateliers de charge)
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 kW
Des batteries au plomb sont utilisées dans les dispositifs
de sécurité (éclairage de secours, armoires de sécurité
incendie…). Une puissance combinée supérieure à 50
kW est estimée pour les batteries au plomb.
2925-2 [D]
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d')
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la
puissance maximale de courant utilisable pour cette
opération étant supérieure à 600 kW, à l'exception
des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques ouvertes au public définies par le décret
n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/UE du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs
Des batteries lithium-ion seront stockées dans les locaux
de batteries UPS.
Une puissance combinée de 4 500 kW est estimée pour
les batteries lithium-ion
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
6
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
2.1.5.0
[D]
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par
le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Surface du terrain du projet :31 400 m², soit 3,14
ha. Le projet n'intercepte pas d'eaux pluviales
du bassin versant. Des noues et un bassin
d'infiltration d'un volume de 550 m³ permettent
l'infiltration totale des premières pluies jusqu'à
la pluie décennale.
1.1.1.0
[D]
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Quatre piézomètres mis en place sur le site pour
la surveillance des eaux souterraines.
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à
l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins
une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
1.2.1.2 Directives européennes
L'établissement ne relève pas d'un statut « seuil haut » ou « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté
ministériel du 26/05/2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V , titre 1er du livre V du code de l'environnement.
L'établissement relève de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite, IED. Au sens de
l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative à la
combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou
supérieure à 50 MW ;
Chaque appareil de combustion dispose d'une puissance thermique inférieure à 15 MW; l'installation, dans
son ensemble, relève donc de la catégorie des installations de combustion de taille moyenne, soumises à la
directive MCP (moyenne installation de combustion). Les prescriptions de l'arrêté du 3 août 2018, relatif aux
installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW et soumises à
autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110, s'appliquent en conséquence au projet, en tant que
transposition de la directive MCP.
En vertu de la directive 2003/87/CE, l'établissement relève des installations faisant partie du système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union Européenne (SEQE de l'UE). À ce titre,
l'exploitant est tenu de détenir une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre en cours de validité.
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Surface
Rungis 000 AM 20 et 000 AM 10 31 400 m²
7
1.2.3 Consistance des installations autorisées
1.2.3.1 Le datacenter
Le bâtiment principal d'exploitation comprend une zone administrative et une zone dédiée au data
center. La zone data center, répartie sur cinq niveaux, accueille 30 salles informatiques avec leurs
locaux techniques attenants. Chaque étage est desservi de part et d'autre par des locaux techniques et
de maintenance, garantissant la redondance et la sécabilité des installations. La zone administrative,
destinée aux bureaux, s'étend sur quatre niveaux. Le rez-de-chaussée, principalement dédié à la
logistique, est relié directement aux salles informatiques. Il comprend deux quais de livraison pour
poids lourds et des monte-charges pour l'acheminement du matériel.
Un bâtiment supplémentaire en R+1 avec un niveau de sous-sol, abrite deux sous-stations électriques
alimentant l'ensemble du site. Une voirie périphérique permet un accès aisé aux équipements pour les
opérations de maintenance
L'alimentation électrique du centre de données est secourue :
• par 59 groupes électrogènes (GE) de secours dans des locaux techniques associés, prêts à
démarrer en dernier ressort en cas de délestage ou d'interruption involontaire du réseau
électrique RTE, d'indisponibilité des onduleurs et des batteries.
Les 59 groupes électrogènes du projet ont chacun une puissance de 7,889MWth). La puissance totale
des GE est de 465,45 MW thermiques (MWth). L'énergie consommée proviend des 59 nourrices
aériennes d'un volume unitaire de 1600 L elles-mêmes alimentées par 22 cuves enterrées de stockage
d'huile végétale hydrotraitée (HVO) d'une capacité maximale de 120 000 litres chacune. Le
pétitionnaire prévoit également de pouvoir substituer le HVO par du gazole en cas de défaut
d'approvisionnement. L'ensemble de ces cuves assure une autonomie électrique de 48 heures en cas de
coupure.
Les groupes électrogènes sont localisés dans un bâtiment dédié, à l'est du bâtiment principal d'exploitation,
sur 5 étages.
1.2.3.2 Les installations de refroidissement
Des installations de refroidissement permettent d'évacuer la chaleur produite par les équipements
informatiques. Elles sont situées en toiture du bâtiment principal d'exploitation et disposent d'une
puissance unitaire de 1 800 kW. L'ensemble comprend 58 groupes froids utilisant le fluide frigorigène
R1234ze, pour une quantité totale de 15 500 tonnes.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,
aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.4.1 Mise en service
L'exploitant informe l'inspection de la mise en service effective des installations.
1.4.2 Modification du champ de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté
conformément aux articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.
8
Tout projet de modification du site doit faire l'objet des procédures définies à l'article R.181-46 du code de
l'environnement.
1.4.3 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que
prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement.
1.4.4 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.4.5 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 5du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.4.6 Changement d'exploitant
La procédure de changement d'exploitant des installations se fait conformément à l'article R. 181-47 du code
de l'environnement.
1.4.7 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles
R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant réalise la procédure de mise à l'arrêt
définitif et de remise en état du site définie aux articles R. 512-39 à R. 512-39-5 du code de l'environnement.
1.5 RÉGLEMENTATION
1.5.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
23/01/97 Arrêté modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement
02/02/98 Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute
nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
29/05/00 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
11/09/03
Arrêté portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique
" 1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
9
20/04/05
Arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou
plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
31/01/08 Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de
polluants
01/06/15
Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
18/04/08
Arrêté relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs
équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à
enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
04/10/10 Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation
04/08/14 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
03/08/18 Arrêté relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à
50 MW soumise à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (NOR : TREP1726534A)
24/11/10
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (Texte présentant
de l'intérêt pour l'EEE)
13/10/03
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du
Conseil
16/04/14 Règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n°842/2006
1.5.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la
réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
10
2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
Il s'assure également de limiter l'impact du trafic généré par les véhicules de son personnel, en appliquant
les modalités de transport et circulation définies par la commune.
2.1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation écrites pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage,
de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers de l'installation, dont ceux des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.2.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
2.2.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin
particulier (plantations, engazonnement,..).
Les aires périphériques sont plantées et engazonnées, afin de limiter l'impact paysager des installations.
11
2.3 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.3.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
2.4 INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours, après l'incident ou l'accident, à l'inspection des installations classées.
2.5 BILANS PÉRIODIQUES
2.5.1 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au préfet, via la plate-forme électronique GEREP et selon les seuils de déclaration
applicables, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :
• des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
• de la masse annuelle des émissions de polluants. La masse émise est la masse du polluant considérée
émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air,
l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de
l'établissement.
• de la production de déchets dangereux et non-dangereux.
En complément, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées, les rapports de
maintenance des groupes électrogènes.
2.5.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions
de l'article L.515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l'environnement. En vue de ce
réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.515-29 du
code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R.515-
72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
12
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par cet arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,
en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par cet arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent
être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE
1.4.2
Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
ARTICLE
1.4.6
Changement d'exploitant Dans les trois mois qui suivent le transfert
ARTICLE
1.4.7
Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
ARTICLE 2.4 Déclaration des accidents et incidents Dans les meilleurs délais
ARTICLES
2.5.1
Bilans et déclaration annuelle des
émissions
Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
ARTICLE
2.5.2
Réexamen IED Dans un délai de 12 mois à compter de la publication
au Journal Officiel de l'Union Européenne des
décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la rubrique
principale
ARTICLE
3.2.5
Résultats d'autosurveillance Un an au maximum après la mise en service de
l'installation puis tous les 3 ans. Résultats d'analyse à
transmettre dans le mois qui suit la réception du rapport
de chaque campagne de mesure via GIDAF.
ARTICLE
4.6.1
Surveillance des impacts sur les eaux
souterraines
Tous les 5 ans. Transmettre dès réception les résultats des
mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis de
l'objectif visé.
ARTICLE
4.6.2
Surveillance des impacts sur les sols Tous les 10 ans. Transmission des résultats des mesures,
leur analyse et leur interprétation vis-à-vis de l'objectif
visé
ARTICLE
7.2.4
Autosurveillance des niveaux sonores 6 mois au maximum après la mise en service de
l'ensemble de l'installation. Transmettre les résultats dans
le mois qui suit la réception du rapport des mesures
ARTICLE
7.4.2.
Résultats des mesures de champs
électromagnétiques
Réaliser les mesures à la mise en service de l'installation.
Transmettre les résultats dans le mois qui suit la réception
du rapport de ces mesures
ARTICLE
10.3
Surveillance des émissions de gaz à effet
de serre
Transmission du plan de surveillance pour approbation au
préfet avant mise en service de l'installation et en cas de
modification
13
3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur
minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
• à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés
pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à
une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les
installations concernées.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les
remèdes apportés sont consignés dans un registre et une information est faite à l'inspection.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
14
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, conformément au
dossier de demande d'autorisation environnementale. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non
conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de
ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits
ou prises d'air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de
façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée
peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée
que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont
repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes
NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la
date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent
être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme.
15
Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Le site dispose de 59 groupes électrogènes de secours et comporte 59 conduits:
N° de
conduit Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible
Conduit n°1
à 59
un groupe électrogène de
secours par conduit
59 groupes électrogènes
de puissance thermique
unitaire 7,889 Mwth
biocarburant HVO (ou gazole en cas de
défaut d'approvisionnement en HVO)
Un système de traitement des NOx est mis en place au droit des groupes électrogènes.
3.2.3 Conditions générales de rejet
Les caractéristiques de chacun des conduits des groupes électrogènes sont les suivantes :
Hauteur
en m
Diamètre
en mm Vitesse mini d'éjection en m/s Température de sortie
(°C)
Conduit 37 600 34 pour un fonctionnement à pleine charge
8 dans les autres cas 423
3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes électrogènes
Les rejets issus de chaque conduit respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux :
Paramètre Code CAS Concentration pour une teneur
de 15 % O2
mg/Nm3
Flux pour un GE
kg/h
Poussières, y compris
particules fines
29 0,66
SO2 7446-09-05 1,8 0,03
NOX en équivalent
NO2
10102-44-0 150 4,1
CO 630-08-0 100 3,4
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon état de fonctionnement de ses
groupes électrogènes, de sorte notamment à limiter les émissions polluantes lors de leur utilisation.
La durée de fonctionnement annuelle des groupes électrogènes, hors dysfonctionnement électrique, est au
maximum de 19 heures par an et par groupe électrogène. Les groupes électrogènes sont testés un par un.
Les groupes électrogènes sont testés en journée, et en dehors des périodes d'épisodes de pollution, et
notamment en dehors de dépassement du seuil d'information et de recommandation ou de tout autre seuil
d'alerte.
16
Il tient à la disposition de l'inspection un justificatif sur le respect de ces valeurs.
L'exploitant tient à jour un registre dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en marche de
chaque groupe électrogène du site.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir que son installation n'engendre, à aucun
moment, de risque sanitaire. En particulier, en cas de dysfonctionnement électrique amené à dépasser 3,65
jours cumulés sur l'année, l'exploitant doit justifier que les émissions de son installation n'engendrent pas de
risques sanitaires pour les populations en faisant autant que de besoin des mesures ou des estimations des
émissions réelles au niveau de conduits des groupes électrogènes représentatifs du fonctionnement de
l'installation et en recalculant les coefficients de risques de son évaluation des risques sanitaires. Il tient à
disposition de l'inspection les justificatifs correspondants.
3.2.5 Surveillance des émissions atmosphériques
Le premier contrôle des rejets atmosphériques est effectué dans l'année qui suit la mise en service des
installations.
Le contrôle des rejets atmosphériques sont réalisées annuellement. Au regard des résultats des contrôles, la
périodicité peut être revue sur demande de l'exploitant.
Des trappes accessibles sont prévues sur les cheminées des groupes électrogènes qui permettent l'installation
d'instruments de mesure. Les prélèvements sont réalisés sur une durée d'une heure.
Les résultats d'analyses sur les rejets issus des installations sont exprimées:
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction
de la vapeur d'eau (gaz secs).
-à une teneur en O2 (15 %)
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'avis du 30 décembre 2020 sur les méthodes
normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la
protection de l'environnement.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le
prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Selon les périodicités prévues par le présent arrêté, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire
agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité.
Les résultats des analyses sont transmis par le biais du site de télédéclaration GIDAF (Gestion Informatisée
des Données d'Autosurveillance Fréquentes) dans le mois qui suit chaque campagne de mesure.
3.2.6 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
En cas de déclenchement d'une des phases d'information et de recommandation ou d'alerte telle que définit
à l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d'Île-de-France, l'exploitant
met en œuvre les moyens nécessaires à la limitation de ses rejets polluants à l'atmosphère.
17
4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
4.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions
applicables du Schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie .
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.2.1 Origine des approvisionnements en eau
L'établissement est alimenté en eau par une connexion sur le réseau public d'eau potable.
L'installation de prélèvement d'eau est munie d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau
prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement par l'exploitant. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,
sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la masse d'eau ou de la commune
du réseau
Prélèvement maximal
Annuel (m3/an)
Réseau public
AEP AEP 2000
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnection ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles.
Les canalisations d'eau potable mises en place et enterrées au droit du site ont fait l'objet d'un traitement
anti-perméation et sont isolés par des remblais sains.
4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au point 4.4.1 ou non
conforme aux dispositions du point 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
18
4.3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
…),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
4.3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
4.3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou
de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
4.3.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou
à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par
consigne.
4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.4.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
• eaux usées sanitaires;
• eaux pluviales, parmi lesquelles :
◦ eaux pluviales de toiture, non susceptibles d'être polluées,
◦ eaux pluviales susceptibles d'être polluées
• eaux usées industrielles, parmi lesquelles :
◦ eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l'air,
◦ éventuelle fuite des réseaux de distribution d'eau glacée en boucle fermée
• eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
19
4.4.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages
de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents
normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
La gestion des effluents du site suit le tableau suivant :
Effluent Composition Destination
Eaux pluviales non polluées Eaux pluviales provenant des toitures
des bâtiments et des parkings /voiries
Noues et bassin d'infiltration
(pluies jusqu'à 30 ans)
Eaux pluviales
potentiellement polluées
(Dépotage)
Eaux pluviales provenant de l'aire de
dépotage
Séparateur puis rejet dans le
réseau d'eaux pluviales
Eaux d'extinction incendie /
polluées
Déversement accidentel de produits
polluants où d'eau utilisée pour
combattre un incendie
Bassin de rétention avec collecte
via une vanne de barrage
Eaux usées sanitaires Eaux des sanitaires Réseau public d'assainissement
communal
4.4.2.1 Eaux sanitaires
Les eaux sanitaires sont rejetées dans le réseau séparatif d'assainissement public.
4.4.2.2 Eaux pluviales (EP)
Le site dispose d'un séparateur à hydrocarbures munis d'un obturateur.
L'aire de dépotage de l'HVO/gazole et de l'AdBlue, située à proximité des cuves enterrées, à l'est de la sous-
station électrique, est reliée à une cuve de rétention enterrée d'une capacité de 6 m³ destinée à collecter tout
déversement accidentel.
Lors des opérations de déchargement de carburant ou d'AdBlue, la vanne située au droit de l'air de dépotage
est fermée, isolant ainsi l'aire de dépotage du reste du réseau. Un séparateur d'hydrocarbures, positionné en
aval de cette vanne, traite les eaux pluviales avant leur rejet dans le bassin d'infiltration.
Plus généralement, la gestion des eaux pluviales, selon l'intensité des précipitations, est organisée comme
suit :
• La gestion des premières pluies, dont le cumul sur 24 heures est inférieur ou égal à 10 mm, ainsi que
celle des pluies d'occurrence décennale et trentennale, est assurée par infiltration grâce à des toitures
végétalisées, des noues d'infiltration et un bassin à ciel ouvert, sans rejet vers le réseau existant.
• Pour les pluies au-delà de 30 ans, le trop plein de rejet est conservé et régulé à 3l/s en gravitaire.
20
4.4.2.3 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'être polluées
Un bassin de rétention des eaux d'extinction incendie de 1 030 m³ est prévu. En cas de déversement
accidentel de produits polluants ou d'un incendie, une vanne motorisée implantée dans le regard d'eau
pluvial en amont du bassin perméable est fermée automatiquement via la Gestion Technique du Bâtiment et
redirige les eaux vers le bassin imperméable enterré de 1030 m 3 . Cette vanne est également actionnable
manuellement sur place.
Les eaux d'incendie, confinées dans le bassin étanche enterré, sont pompées puis évacuées vers un centre de
traitement spécialisé.
4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (en particulier les séparateurs
d'hydrocarbures) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le
présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température,
composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
A minima un contrôle visuel des séparateurs est réalisé trimestriellement. Ils sont nettoyés par une entité
habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage
consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bon fonctionnement de
l'obturateur. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures sont tenues à
disposition de l'inspecteur des installations classées. Ces informations sont consignées dans un registre tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à
un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise .
Une inspection en surface du système de collecte des eaux pluviales est réalisée annuellement, avec curage
des avaloirs et de la chambre de pompage si nécessaire.
4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des
eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte,
de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les dispositifs de traitement, de confinement et de collecte des eaux susceptibles d'être significativement
polluées sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle
et de nettoyage des équipements sont effectuées à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l' inspection des
installations classées.
21
4.4.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.4.5.1 Dispositions générales
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant
d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.5.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …). Ces points sont aménagés de manière à
être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent
également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des
installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.5.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
4.5 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables
ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• Température : inférieure à 30°C ;
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
Les rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées respectent les valeurs suivantes :
Paramètres Code SANDRE Valeurs limites
pH - Intervalle 5,5 –
8,5
Température - 30°C
DCO 1314 300 mg/L
MES 1305 100 mg/L
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/L
22
Les analyses sont réalisées en amont du bassin d'infiltration.
4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET
LES SOLS DANS LE CADRE DE L'ACTIVITÉ IED
Conformément aux exigences de la directive IED, sur la base des paramètres étudiés dans le rapport de base,
l'exploitant effectue un bilan de la surveillance des sols et des eaux souterraines, qu'il transmet à l'inspection
des installations classées.
4.6.1 Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant met en place autant que de besoin des ouvrages piézométriques, lui permettant un contrôle de la
qualité des eaux souterraines en intégrant a minima les ouvrages prévus par le rapport de base.
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour
éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de
pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou
d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des
forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Par la suite, l'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi
que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par
l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des
installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le préfet et prend les mesures appropriées
pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage, afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service
Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de
ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour
les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil
géologique associé sont conservés.
L'exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l'évolution de l'état des eaux
souterraines sur les paramètres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'élaboration de son rapport de
base. Ce programme vise à détecter une dérive dans la qualité des eaux souterraines, imputable au site dans
son fonctionnement chronique.
La fréquence minimale de surveillance des paramètres définis est de 5 ans.
En cas de pollution suspectée ou avérée, à tout moment, l'exploitant adapte ce programme de surveillance en
augmentant la fréquence de ces mesures et si nécessaire les paramètres mesurés.
Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis de l'objectif visé sont transmis dès
réception à l'inspection des installations classées.
En cas de variation anormale d'un paramètre ou de fuite de fioul, l'exploitant informe sans délais
l'inspection.
4.6.2 Effets sur les sols
L'exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l'évolution de l'état des sols sur
les paramètres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'élaboration de son rapport de base. Ce
23
programme vise à détecter une dérive dans la qualité des sols, imputable au site dans son fonctionnement
chronique.
La surveillance des sols est notamment effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier
de demande d'autorisation ou, en cas d'impossibilité technique, sur des points dont la représentativité est
équivalente. En cas de pollution suspectée ou avérée, à tout moment, l'exploitant adapte ce programme de
surveillance en augmentant la fréquence de ces mesures et si nécessaire les paramètres mesurés.
Les prélèvements et analyses sont réalisés a minima tous les 10 ans à des endroits pertinents de l'installation
au regard des risques de pollution.
Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis de l'objectif visé sont transmis à
l'inspection des installations classées .
24
5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, à
savoir :
• En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
ainsi que diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de
leur utilisation ;
• mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
• s'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites
présentant un intérêt particulier ;
• organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
• contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
• économiser les ressources épuisables et améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon
à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement.
Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement).
Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de
séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou
contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-
128-1 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R
543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du
code de l'environnement.
25
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un
an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que
nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la
quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
En particulier, tout stockage de déchets de plus d'un an (ou 3 ans s'il y a perspective de valorisation) est
considéré comme stockage définitif et doit obligatoirement être réglementé.
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne
sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à
R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au
26
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition
de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement
(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.7 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets non-dangereux générés par le fonctionnement normal des installations sont les
suivantes :
Nature des déchets Code des déchets
Déchets ménagers (réfectoire, bureaux, …) 20 03 01
Papier, carton 20 01 01
Verre 20 01 02
Plastique 20 01 39
Métaux 20 01 40
Les principaux déchets dangereux générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Nature des déchets Code des déchets
Piles et accumulateurs 20 01 33* / 16 06 01*
Déchets d'Equipements
électriques et électroniques (DEEE)
20 01 35*
Emballages et chiffons souillés 15 01 10*/ 15 02 02*
Boues issues du séparateur d'hydrocarbures 13 05 02*
5.1.8 Déclaration des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et
non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
27
6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations
classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et
en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges
chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-
étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges,
et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant
par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux doivent
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereux doivent
également être conformes aux dispositions de leur fiche de données de sécurité (article 37-5 du règlement
n°1907/2006).
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes.
6.2.2 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant tient, à la disposition de l'inspection, la liste des équipements de réfrigération, de climatisation
et de pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par
le règlement n°1005/2009 ou des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014,
dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500.
28
7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES
VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
ÉLECTROMAGNÉTIQUES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
L'enveloppe globale du bâtiment est définie de manière à atténuer le bruit généré par les matériels installés
dans les divers locaux.
Le site comporte plusieurs dispositifs et traitements acoustiques sur les installations techniques, permettant
de réduire les nuisances sonores autour des groupes froids et des groupes électrogènes.
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés
à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002,
soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
29
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites de l'établissement
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES PÉRIODES DE JOUR
Allant de 7h à 22h
PÉRIODES DE NUIT
Allant de 22h à 7h
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admis 70 dB(A) 60 dB(A)
7.2.3 Tonalité marquée
Une étude acoustique effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la mise en service de
l'ensemble des installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté met en évidence l'absence ou la
présence du bruit à tonalité marquée, en précisant la ou les sources qui en sont à l'origine.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1,9 de l'annexe
de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de
fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-
dessus. L'exploitant propose les mesures correctives nécessaires si besoin.
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 6 mois au maximum après la mise en service
de l'installation puis a minima tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe
de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet et à l'inspection des installations classées dans le
mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens
ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES ET ÉLECTROMAGNÉTIQUES
7.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les
dispositions suivantes :
• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de
ces locaux ;
30
• Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
sont éteintes au plus tard à 1 heure ;
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des
biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation,
ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
7.4.2 Émissions électromagnétiques
L'exploitant procède à des mesures de champs électromagnétiques, à proximité des dispositifs générant de
tels champs, dès lors que ces dispositifs seront en état de fonctionnement.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet et à l'inspection des installations classées dans le
mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
L'exploitant veille au respect des valeurs réglementaires en matière d'émission de champs électriques et
magnétiques.
31
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
L'exploitant met en œuvre toutes mesures nécessaires pour :
• contenir les effets irréversibles de son installation dans les limites du site ;
• prévenir les effets dominos et limiter les dommages aux structures afin de permettre l'intervention
des services de secours en sécurité.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le
cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de
courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à
jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes
doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1
sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente
des personnes présentes dans l'établissement.
32
Un gardiennage et un accueil de personnes extérieures au site est assuré en permanence, 24 heures/24 et
365 jours/an . L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en
cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
L'accès au site est limité à un nombre de personnes le plus petit possible et dûment autorisées par
l'exploitant. L'accès à l'intérieur du site n'est possible qu'au personnel dûment autorisé ou
accompagné.
Un système d'astreinte est appliqué pour les personnels en charges des installations techniques.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu des locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie
et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres
bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant
jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés
et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées
pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
8.3.2 Résistance au feu
Les locaux sont de degrés coupe-feu 2 heures : REI120 avec des portes EI120, hormis pour les locaux
déchets et administratifs, qui sont REI60 avec des portes EI60.
La charpente du bâtiment datacenter est métallique de type Broof t3.
Les modules photovoltaïques sont installés au‐dessus d'une structure en acier indépendante.
33
8.3.3 Désenfumage
Dispositions générales
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l es locaux à risques identifiés dans l'article 8.2.1 sont
équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en
cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Le système de
désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les dispositifs de désenfumage sont tous équipés de commandes d'ouverture manuelle, qui sont placées à
proximité des accès.
Les locaux de charge de batteries, des groupes électrogènes, le local déchets et les salles informatiques sont
désenfumés par des ouvrants donnant sur l'extérieur.
Pour le désenfumage mécanique, l'exploitant s'assure en tout temps, y compris en cas de sinistre ou de
coupure des utilités (air, électricité) que le désenfumage reste opérationnel.
8.3.4 Intervention des services de secours
8.3.4.1 Accessibilité
L'installation dispose d'un accès au moins permettant à tout moment l'intervention des services d'incendie et
de secours. À chacun de ces accès, un plan du bâtiment et des installations, présentant les différentes zones
de stockage et risques associés et directement utilisable par les services de secours, est disponible.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne
pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation,
même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
8.3.4.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
L'accès au site se fait via deux voies d'accès : la principale depuis l rue des Solets au nord du site, la seconde
réservée aux services de secours est localisé au sud-est au niveau de la rue des Gémeaux.
Ces deux voies répondent aux caractéristiques de la voie engins, en étant maintenue dégagée pour la
circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par
l'effondrement de tout ou une partie de cette installation.
Les voies d'accès et voies engins répondent aux caractéristiques suivantes :
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
• la largeur des chaussées est de 6 mètres minimum ;
• le rayon intérieur des voies est de 13,00 m ;
• la pente est inférieure à 15%.
8.3.4.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres
linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les
caractéristiques sont :
34
• largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
• longueur minimale de 10 mètres,
• présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
8.3.4.4 Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est
desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles
aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie
respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
• L'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm² ;
• largeur utile minimale de 7 mètres ;
• longueur minimale de 10 mètres ;
• pente inférieure à 10% ;
• elles sont matérialisées au sol ;
La façade accessible est située à moins de 8 m de la voie échelle. Elle dispose d'une sortie normale sur la
voie échelle.
8.3.4.5 Vacuité des voies
La vacuité de la voie échelle et l'accessibilité de la voie engins sont assurées en tout temps, permettant aux
sapeurs-pompiers d'intervenir et de mettre en œuvre leurs engins.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict
minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères
explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la
directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une
évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification
des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
35
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des mesures correctives prises.
Des procédures sont établies afin de permettre de couper l'alimentation électrique de chaque local et/ou étage
du site sur demande des pompiers en cas d'intervention.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur des zones d'implantations
des installations classées pour la protection de l'environnement, sont situés dans des locaux clos largement
ventilés et isolés des zones des installations classées pour la protection de l'environnement par un mur et des
portes coupe-feu, munies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI
120.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute
disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique notamment.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou
occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la
hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre
au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par
exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
8.4.4 Protection contre la foudre
Les installations sont exploitées conformément à la section 3 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif
à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
36
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre
spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
Sans préjudice des dispositions de l'article 8.5.3. du présent arrêté, les rétentions respectent les dispositions
ci-après.
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800
litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés,
et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
37
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées
selon les mêmes règles.
8.5.3 Dispositions spécifiques
L'étanchéité des cuves enterrées double parois doit être contrôlée conformément aux réglementations en
vigueur et a minima tous les 5 ans. Un nettoyage et un dégazage est également programmé lors de cette
opération.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol
de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Les 22 cuves de stockage (d'huiles végétales hydrotraitée (HVO) ou de gazole) de 120m 3 dédiées au
fonctionnement des groupes électrogènes sont enterrées et sont constituées d'une double enveloppe. Elles
sont munies d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes, qui déclenche automatiquement
une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. L'arrêt du remplissage est automatique lorsque le niveau
maximum d'utilisation est atteint. Enfin, elles sont équipées d'évents, dont les orifices débouchent à l'air
libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 m au-dessus du niveau de l'aire de
stationnement du camion-citerne. Les cuves sont positionnées dans du sable dans un sarcophage en béton.
Les canalisations munies d'une deuxième enveloppe externe étanche sont installées à pente descendante vers
les cuves. Un point bas permet de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la tuyauterie. Il est
pourvu d'un regard.
Les 59 cuves aériennes journalières de 1,6 m3 associées aux groupes électrogènes sont des cuves doubles
peau. Elles sont reliées aux groupes électrogènes par des pompes et dispositifs de distribution. Les cuves
disposent d'un système de détection de fuite avec report d'alarme et d'une jauge de niveau pour enregistrer
la contenance en combustible de chaque nourrice, et d'une alarme visuelle et sonore pour avertir le niveau de
remplissage (trop-plein, trop-bas). Un bac de sable de minimum 100 L est positionné à proximité des groupes
électrogènes.
Les 3 cuves enterrées d'urée (AdBlue) d'une capacité unitaire de 80 m³ utilisées pour l'installation de
traitement des oxydes d'azote (DeNox) sont constituées d'une double enveloppe.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou
assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Transports - chargements - déchargements
L'aire de dépotage de l'HVO/gazole et de l'AdBlue est localisée à proximité des cuves enterrées, à l'est de la
sous-station électrique en partie Nord Est de l'emprise du site. Elle est étanche et reliée à une rétention
dimensionnée selon les règles de l'art. L'aire de dépotage comporte une cuve de rétention enterrée de 6 m³
(vanne de sortie maintenue en position fermée lors de toute opération de dépotage), reliée à un séparateur à
hydrocarbures et d'un bac à sable à proximité.
38
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour
éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). En particulier, les transferts de
produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font
l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides, sont effectués sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à
risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou
unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement
d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être
établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et
la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
• les motivations ayant conduit à sa délivrance,
• la durée de validité,
• la nature des dangers,
• le type de matériel pouvant être utilisé,
• les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie
et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
• les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de
lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur
les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son
représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et
l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et
attestée.
39
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout
travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des
contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
• en préalable aux travaux, que ceux -ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la
sécurité des installations,
• à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
8.6.3 Consignes d'exploitation et de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans
les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer et de
vapoter dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
• l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas
d'épandage accidentel ;
• la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur.;
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc. ;
• l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.4 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis
d'intervention spécifique.
8.6.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
40
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
• toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre,
• les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
• des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à
leur unité,
• un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à
l'intervention sur celles-ci,
• une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de
réaction face au danger.
8.7 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
8.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de
ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
8.7.2 Points d'eau incendie
La répartition des poteaux incendie sur l'ensemble du périmètre ICPE du site est la suivante ;
• 5 poteaux d'incendie DN100 de débit minimal 60 m3 /h, dont 1 situé à moins de 150 m du bâtiment
administratif,
• 1 poteau d'incendie DN150 ou des bouches jumelées de débit minimal 120 m3 /h équipés de 2x100
en orifices de sortie, situé à moins de 300 m du bâtiment administratif,
Les poteaux d'incendie sont implantés à moins de 60 m des issues de secours.
Le réseau d'eau existant est dimensionné pour assurer un débit simultané de 180 m³/h, réparti sur l'ensemble
des poteaux incendie (PEI) privés du site.
Chaque poteau est numéroté sur site et sur plan. Le plan de localisation des poteaux est porté à connaissance
de la BSPP et de l'inspection des installations classées avant le début des travaux. Dès le début de la phase
de chantier, l'accès aux poteaux d'incendie implantés sur le site doit être maintenu libre et dégagé en
permanence.
Les poteaux incendie sont positionnés de telle sorte que l'exposition aux flux thermiques du personnel amené
à s'en servir ne dépasse pas 5 kW/m² aussi bien pour accéder au poteau que pour pouvoir s'y raccorder
(l'aire de raccordement doit également être hors de la zone des 5 kW/m²).
8.7.3 Extinction automatique
Des systèmes d'extinction automatique d'incendie par sprinklage ou par brouillard d'eau sont présents dans
l'ensemble des locaux à risques identifiés dans le cadre du point 8.2.1 du présent arrêté ( notamment dans les
salles informatiques, les locaux techniques et de stockage, ainsi que dans le bâtiment des groupes
électrogènes, les bureaux et les espaces de circulation.) Le système de sprinklage est alimenté en eau par 3
cuves de 120 m3.
41
8.7.4 Extincteurs portatifs
Des extincteurs à eau pulvérisée ou tout autre type d'extincteurs appropriés aux risques sont disposés dans
les bâtiments administratif et d'exploitation principal et à tous les niveaux, à raison a minima d'un appareil
pour 200 m² ou fraction de 200 m² de surface.
Des extincteurs de type CO 2 sont disposés à proximité des installations ou des appareils présentant des
dangers électriques.
Des extincteurs portatifs sont répartis à l'intérieur des locaux groupes électrogènes. Leur nombre est
déterminé à raison de 2 extincteurs appropriés aux risques au moins par groupe électrogène.
8.7.5 Colonne sèche
Chaque escalier dispose d'une colonne sèche de 65 mm, munie de deux prises de 40 mm par niveau,
conformément aux normes en vigueur. Le raccord d'alimentation se trouve à l'extérieur du bâtiment, à une
distance maximale de 10 m de l'entrée du bâtiment desservant la cage d'escalier donnant accès à la
canalisation verticale et à moins de 60 m d'une bouche ou d'un poteau d'incendie. Le niveau d'accès du
raccord d'alimentation doit être le même que celui du niveau d'accès des véhicules des services de lutte
contre l'incendie.
8.7.6 Robinet d'Incendie Armé (RIA)
Les locaux à risques identifiés dans le cadre du point 8.2.1 (en particulier salles informatiques et locaux
techniques et stockage ainsi que dans le bâtiment des groupes électrogènes). du présent arrêté doivent être
équipés de Robinet d'Incendie Armé (RIA). Ils sont disposés afin de pouvoir couvrir tout endroit de
chaque local à protéger .
8.7.7 Sable
Une réserve de sable maintenu meuble et sec en quantité adaptée au risque à défendre et des pelles sont
positionnés dans chacune des salles dédiées aux groupes électrogènes ainsi que près des aires de
dépotage.
8.7.8 Système de sécurité incendie (SSI) / alarme et détection incendie
Le bâtiment est équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A. Les matériaux centraux SDI-CMSI
(Système de Détection Incendie – Système de Mise en Sécurité Incendie) sont situés au poste de sécurité. Il
est constitué de l'ensemble des équipements permettant de collecter et traiter les informations et les ordres
relatifs à la sécurité incendie et d'assurer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité de l'installation.
La détection incendie est implantée dans tous les locaux à risques identifiés au point 8.2.1 du présent arrêté
et les circulations hors sanitaires et escaliers.
Les déclencheurs manuels d'alarme incendie sont placés à plusieurs endroits dans le bâtiment afin de pouvoir
être actionnés rapidement par tout opérateur dès constat et a minima, à chaque niveau, dans les circulations à
proximité immédiate des escaliers, et au rez-de-chaussée, à proximité des sorties. Un coordinateur SSI est
désigné.
L'équipement d'alarme est audible dans tout le bâtiment. L'équipement est complété par un équipement
d'alarme adapté aux handicaps des personnes concernées (flashs lumineux dans les parties communes et
sanitaires) employés dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes
circonstances.
8.7.9 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
42
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et
les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre
tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des
installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie
ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extincteur Annuelle
Système d'extinction automatique à eau Semestrielle
Robinet d'Incendie Armé Annuelle
Installation de détection incendie Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
Déclencheurs manuels d'alarme incendie Annuelle
Poteau incendie Annuelle
8.7.10 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le
personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Ces consignes sont regroupées dans un dossier d'alerte, qui inclut également le fonctionnement du schéma
d'alerte interne et ses différents scénarios.
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des
postes téléphoniques fixes (reliés à internet) et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que toute
information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Une ligne téléphonique permettant de joindre les services de secours et répondant aux spécificités suivantes :
• reliée à un appareil fixe
• constamment accessible
• présentant une liaison vocale de qualité permettant une audibilité efficace lors d'un appel d'urgence
• présentant une fiabilité de fonctionnement
• disponible immédiatement en toute circonstance, même en cas de coupure électrique est installée au
niveau du PC sécurité.
43
9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À
CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
9.1.1 Groupes froids
Les groupes froids servant au refroidissement des salles informatiques sont implantés et exploités
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ou tout arrêté
ministériel qui s'y substitue.
9.1.2 Groupes électrogènes (GE)
Les groupes électrogènes sont implantés et exploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 03/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieureà 50
MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ou tout arrêté ministériel qui s'y
substitue.
Les groupes électrogènes sont utilisés comme moyen de secours de l'alimentation électrique principale du
site.
9.1.3 Cuves d'HVO
Les cuves enterrées contenant de l'HVO sont également exploitées conformément aux dispositions de
l'arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs
équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou
à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743,
4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou
4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ou tout arrêté
ministériel qui s'y substitue.
9.1.4 Cuves de gazole
Les cuves enterrées contenant du gazole sont implantées et exploitées conformément aux dispositions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants ou tout arrêté ministériel qui s'y substitue:
• l'arrêté du 01/06/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement;
• l'arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à
leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à
enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722,
4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Le gazole est utilisé uniquement en cas d'indisponibilité de l'huile végétale hydrotraitée et dans les mêmes
installations que celle-ci.
44
Les cuves journalières d'1,6m3 sont dotées d'évents empêchant toute accumulation de pression.
9.1.5 Batteries
Les batteries sont couplées à des onduleurs a fin de pallier aux microcoupures électriques. Leur exploitation
se fait conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29/05/2000 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°2925 ou tout arrêté ministériel qui s'y substitue.
Les batteries utilisées sont de type plomb étanche (VLRA) ou lithium-ion et sont installées à distance de tout
stockage de matières combustibles ou inflammables. Les locaux des batteries au plomb disposent de
détecteurs d'hydrogène avec report d'alarme au poste central de sécurité en cas de détection. Les batteries
disposent de vannes soupapes qui permettent de relâcher le gaz lorsque la pression à l'intérieur est trop
importante.
Les locaux des batteries lithium-ion sont équipés de dispositifs permettant de satisfaire les objectifs généraux
définis à l'article 8.1. du présent arrêté.
Des batteries lithium-ion ou de type plomb sont stockées dans des locaux équipés d'évents avec une pression
d'ouverture maximale de 75 mbar donnant vers l'extérieur de l'installation et hors d'atteinte de toute
personne.
9.1.6 Récupération de la chaleur fatale
L'exploitant met en place un système permettant de récupérer sans difficultés la chaleur produite par le
circuit de réfrigération. L'exploitant met à disposition sur l'emprise du projet la connexion pour un
réseau de chaleur. Un local spécifique est créé pour cette connexion.
9.1.7 Suivi de la consommation électrique
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les données de consommation
électrique des infrastructures présentes sur son installation, les données de consommation des groupes
électrogènes et le cas échéant les quantités de chaleur valorisée. Ces données sont transmises à l'inspection
avec une mention indiquant leur confidentialité.
9.1.8 Milieu naturel
Le projet n'est pas soumis à dérogation au titre de l'atteinte aux espèces protégées, sous réserve du respect
des mesures d'évitement, de réduction et de suivi décrites dans son dossier et récapitulées ci-après.
45
C1 Aire d'étude rapprochée[Z) Emprises projetMesures ERC— £01-Balisage préventif
N° Description de la mesure Conditions de mises en œuvre
Phase de
mise en
œuvre
Mesures d'évitement
E01
Balisage préventif divers et mise en défens de l'alignement d'arbre au sud,
limitrophes des emprises projet.
Cette mesure vise à limiter l' emprise des travaux au strict nécessaire et interdire la
circulation et les dégradations dans les secteurs sensibles hors emprise projet.
Avant le démarrage des travaux (terrassement, décapage, déboisement, défrichement), le
secteur à enjeu écologique est mis en défens, par exemple avec de lai barrière Heras, et
manière robuste aux vents forts.
Le personnel de chantier est informé du sens de cette barrière et une signalétique
l'indique.
Cette mesure est à mettre en œuvre avant le début des travaux afin d'éviter les
dommages sur les habitats, habitats d'espèces et espèces protégées et/ou patrimoniales.
Un suivi régulier de la mesure tout au long du chantier doit être réalisé par une
personne dédiée au suivi écologique du chantier (écologue). En cas de manquement ou
de détérioration des dispositifs de mise en défens ou d'alerte, les entreprises en charge
des travaux, en lien avec le responsable environnement et l'écologue du chantier,
doivent faire le nécessaire pour respecter les préconisations.
Amont de la
phase
Travaux
Mesures de réduction
R01 Réduire les risques de pollution en phase travaux
Cette mesure a pour objectif de réduire et contrôler les éventuelles pollutions lors de la
phase de travaux afin de réduire les impacts sur la dégradation des milieux naturels et
notamment les milieux aquatiques.
Les zones de stockage de matériaux seront implantées sur des aires spécifiques,
confinées, éloignées des milieux sensibles afin de réduire les risques de pollution. Ces
zones de stockage seront disposées à proximité des voiries et des réseaux existants.
Leur emplacement définitif sera validé par le coordinateur environnemental ;
- Le stockage des huiles, carburants se fera sur des emplacements réservés à distance
des milieux à enjeux et des milieux aquatiques. Les vidanges ravitaillements et
nettoyages des engins et du matériel se feront dans une zone spécialement définie et
aménagée (zone imperméabilisée…) ;
Amont de la
phase
Travaux
46
N° Description de la mesure Conditions de mises en œuvre
Phase de
mise en
œuvre
- Les engins de chantier devront justifier d'un contrôle technique récent et être équipés
de kits de dépollution ;
- L'accès du chantier et des zones de stockages sera interdit au public ;
- Les eaux usées en phase de travaux seront soit rejetées dans le réseau
d'assainissement unitaire, soit dans un système
autonome de chantier. Il n'y aura aucun rejet direct, dans le milieu naturel.
- Les substances non naturelles ne seront pas rejetées sans autorisation et seront
retraitées par des filières appropriées ;
- Les matériaux inertes et autres substances ne seront pas rejetés dans le milieu naturel.
La carte des emplacements prévisionnels des différentes zones est présenté page 77 du
dossier. En cas de modifications de l'emplacement des zones, la carte définitive doit
être transmis en amont des travaux au service nature de la DRIEAT pour validation.
R06
Adaptation de la période des travaux sur l'année
Le terrassement, le décapage, lz débroussaillage ou le déboisement sur un sol végétalisé
risquent d'avoir un fort impact sur les espèces animales lorsqu'ils sont réalisés lors des
périodes de reproduction. Cette mesure est une des mesures principales de réduction des
impacts.
Afin de limiter l'impact des travaux sur les espèces, le maître d'ouvrage s'engage
à débuter les travaux entre septembre et fin février dans les milieux naturels
sensibles identifiés dans le cadre du diagnostic. Cette période de réalisation des
travaux préparatoires dans les milieux naturels en période automnale et hivernale
permet éventuellement ensuite de conduire d'autres travaux lourds en suivant le
calendrier de la période des travaux lorsque le milieu n'est plus attractif pour la faune.
En cas de retard de mise en œuvre des travaux lourds à la suite des travaux
préparatoires dans les habitats naturels, les milieux sont gérés régulièrement afin
d'éviter de voir se redévelopper un habitat naturel attractif et d'impacter la faune, par
exemple par une fauche régulière des espaces en attente d'exploitation.
La carte de présentation des différentes zones concernées est présenté page 79 du
dossier
Travaux
R07 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Les espèces végétales à caractère envahissant constituent une menace pour la
biodiversité. En effet, en l 'absence d'agent naturel de contrôle sur notre territoire
(prédateurs, pathogènes…), elles sont très compétitives et peuvent se substituer à la flore
indigène.
En fonction du caractère plus ou moins agressif des espèces envahissantes et des résultats
des techniques de contrôle et d'éradication, cette mesure doit permettre :
- d'éviter la dissémination des espèces envahissantes aux espaces alentours ;
- de ne pas créer de conditions favorables à l'implantation massive d'espèces
envahissantes ;
- de limiter la progression des espèces très vigoureuses sur lesquelles les actions
d'éradication sont peu probantes ;
Avant la phase de travaux, les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant
sont localisés de nouveau pour mettre à jour l'état initial. Les stations sont ensuite
balisées par l'écologue de suivi de chantier avant la phase de travaux.
Une fois les stations relocalisées, des actions curatives doivent être mises en place afin
de contrôler ou d'éradiquer les espèces.
Les espèces relevées dans l'état initial au niveau de l'emprise du projet et les
techniques de gestion sont les suivantes :
- les espèces arborées, comme le Robinier faux-acacia et l'Érable negundo, doivent si
possible être dessouchées et exportées. Un suivi pluriannuel est nécessaire pour
s'assurer du contrôle de la station des pieds présents au sein du talus arboré, les autres
stations étant impactées par le projet.
Amont
de la phase
Travaux
47
N° Description de la mesure Conditions de mises en œuvre
Phase de
mise en
œuvre
- d'éradiquer les espèces moins vigoureuses ou pour lesquelles les actions d'éradication
sont efficaces.
- pour le Buddleia du Père David, il est conseillé de le dessoucher tout en prenant
garde de laisser le minimum de racines en terre. Un contrôle annuel et des fauches
répétées sur les rejets sont conseillées.
- pour les Lauriers cerise, le Sumac de Virginie et le Cotonéaster horizontal plantés, ils
sont supprimés dans le cadre du projet selon la méthode la plus appropriée au site et à
l'espèce
- pour le Séneçon du Cap, le mode de gestion préconisé est l'arrachage des quelques
pieds présents suivi de l'ensemencement rapide d'espèces locales sur tous espaces de
terres nues afin de réaliser de la compétition et empêcher leur colonisation.
S'il s'avère que lors de localisation en amont des travaux une autre espèce exotiques
envahissante EEE soit découverte, celle-ci doit être balisée et gérée par l'entreprise en
charge des travaux.
La gestion (contrôle ou éradication) doit prendre en compte la phénologie des espèces
afin d'intervenir avant la phase de fructification de manière à limiter la dispersion des
espèces exotiques envahissantes.
Ainsi, une fois arrachées, dessouchées ou coupées, les EEE pourront être enfouies
directement en ISDND. Lors du transport des résidus (parties aériennes des plantes,
racines, rhizomes, stock de terre) en centre de traitement, les camions doivent être
bâchés pour éviter la dissémination hors de l'emprise projet.
Les protocoles définitifs de traitements et gestions des différentes espèces présentes
sur le site sont à transmettre en amont des travaux au service nature de la DRIEAT
pour validation à l'adresse especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
La carte de présentation des différentes zones concernées est page 81 du dossier
R09 Translocation des stations de Renoncules à petites fleurs
Cette mesure a pour objectif le maintien de la population de Renoncule à petites fleurs au
niveau local. L'objectif est de déplacer les stations existantes impactées par le projet, vers
des zones propices, sur site ou hors des emprises du site.
L'ensemble des stations doit être prélevé. Un nombre suffisant de graines doit être
récolté, et conservé dans des conditions propices (en chambre froide).
Pour cela, deux techniques sont mises en place :
- Déplacement des individus et de la banque de graine présente dans le sol :
Les terres où l'espèce est présente sont décapées sur 10 à 15 cm une fois les graines de
la Renoncule à petites fleurs arrivées à maturité (à partir de début juillet). La terre est
régalée sur un site d'accueil préalablement identifié. À la suite de l'opération de
transplantation, le milieu doit faire l'objet d'une gestion par fauche afin d'empêcher sa
fermeture et de permettre la création d'une banque de graine conséquente.
- En parallèle, une récolte de graine suffisante est réalisée afin de permettre un
ensemencement d'autres sites, ou directement au sein des habitats herbacés récrés dans
l'emprise du projet.
Des mesures de gestion permettant le maintien de l'espèce sont mises en œuvre et
Amont de la
phase
Travaux
pendant les
travaux et
après
(suivis)
48
N° Description de la mesure Conditions de mises en œuvre
Phase de
mise en
œuvre
intégrées au plan de gestion prévu à la MR 11.
Un suivi sur les 10 premières années après la réintroduction, tous les deux ans, est à
mettre en œuvre, pour s'assurer du succès durable de l'opération.
Cf. mesure S04 ci-dessous
La récolte de graines et le suivi du protocole de transfert est réalisée par un écologue
botaniste.
Les cartes de présentation des zones de transfert figurent page 83 du dossier
R12
Adaptation des horaires des travaux
L'ensemble des travaux sont réalisés uniquement en horaire diurne, afin de perturber au
minimum les espèces nocturnes, que ce soit pour leurs déplacements de nourrissage, ou
pour fuir plus efficacement les zones travaux.
Respect de la mesure tout au long du chantier à l'exception des éclairages nécessaires
pour des raisons de sécurités du chantier
Travaux
R13 Vérification des cavités et abattage doux des arbres à cavités
Cette mesure vise à protéger en phase travaux les chiroptères potentiellement présents
dans les cavités arboricoles observées.
Avant la phase d'abattage les arbres sont de nouveaux contrôlés par l'écologue en
charge du suivi afin de vérifier la présence de gîtes arboricoles (contrôle par
endoscope ou par un écologue grimpeur), Si aucun individu n'est présent, un système
anti-retour est installé avant abattage. Dans le cas où aucune vérification ne peut être
effectuée, ou si un doute subsiste, il est impératif d'effectuer un abattage doux de
l'arbre. Plusieurs méthodes peuvent être mises en place :
Abattage par démontage mécanique :
Cette technique d'abattage est réservée pour les arbres inférieurs à 25 m de haut et de
diamètre inférieur à 60 cm. Une pelle à chenille équipée d'un sécateur (ou matériel
équivalent) sera exigée pour couper et démonter les arbres :
- Le chauffeur fait le tour de l'arbre et choisit l'endroit où il va placer sa machine afin
de travailler en sécurité et d'assurer le démontage ;
- La machine se met en position de travail et attend l'aval du chef de chantier et de
l'écologue ;
- Le bras de la pelle pénètre dans le houppier et se saisit d'une branche dite
charpentière ;
- La pince saisit la branche et les lames du sécateur sectionnent doucement la
charpentière ;
- La branche est posée délicatement au sol où l'écologue inspecte la présence de
chiroptères ;
- L'arbre est débité ainsi morceau par morceau ;
- L'ensemble des produits d'abattage est inspecté au fur et à mesure, disposé au sol
pendant 72h de telle façon que les cavités soient orientées vers le haut afin de faciliter
l'envol des chiroptères.
Abattage par démontage manuel assisté ou démontage par rétention
Travaux
49
N° Description de la mesure Conditions de mises en œuvre
Phase de
mise en
œuvre
Dans le cas où on ne peut pas travailler avec la pelle, surtout sur les gros sujets (>
25 m de haut) le démontage se fera avec un élagueur-grimpeur. La pelle sera présente
afin d'accompagner le tronc lors de l'abattage ;
- L'élagueur-grimpeur évalue l'arbre et grimpe en sécurité ;
- Il commence par inspecter les éventuelles cavités présentes ;
- Il débite morceau par morceau l'arbre entier, en accord avec le chef de chantier et
l'écologue ;
- Chaque branche qui est coupée est attachée par une corde pour l'accompagner au
sol ;
- L'ensemble des produits d'abattage est inspecté au fur et à mesure, disposé au sol
pendant 72h de telle façon que les cavités soient orientées vers le haut afin de faciliter
l'envol des chiroptères.
R15 Aménagements paysagers et gestion différenciée des espaces extérieurs
Différentes mesures favorable à la biodiversité sont mise en place dans le cadre du projet
d'aménagement paysager
Ces mesures sont mises en œuvre pendant les travaux et en continu pendant la phase
d'exploitation.
Différentes mesures sont mises en place dans le projet paysager afin de réduire
l'impact de l'imperméabilisation de nouvelles surfaces :
• Application du diagnostic écologique : transplantation de la renoncule à petites
fleurs, abattage de l'arbre à cavité, création et mise en place de nouveaux gîtes et
refuges pour la biodiversité (nichoirs, hibernaculums,…) au sein du projet ;
• Replantation d'un nombre d'arbres supérieur à l'existant : 50 unités d'arbres de
grand développement seront replantés, qui s'ajoutent aux 5 arbres existants
maintenus soit un total de 55 arbres sur la parcelle.
• Création d'une zone humide de type bassin d'infiltration, potentiellement en eau
pour la récupération des eaux pluviales des bâtiments. Le bassin sera enherbé et planté
de saulaies, graminées et vivaces, créant ainsi un nouvel écosystème propice à la
biodiversité animale et végétale. Du mobilier de détente de type table de pique-nique
sera disposé aux abords du bassin pour l'agrément des usagers du site.
• Accompagnement des voiries et des poches de stationnement par un réseau de noues
plantées d'arbustes et de vivaces : iris, acanthe,
Les poches de stationnement se situent principalement au nord du site en connexion
directe avec les bureaux. Les rangées de stationnement sont rythmées de poches
plantées d'arbres de hautes tiges.
• Selon la réglementation urbaine du PLU modifié de Rungis, stipulant l'obligation de
préserver 30% de pleine terre par parcelle aménagée, l'implantation de toitures
végétalisées en complément sur le bâtiment assure ce pourcentage. Les toitures
végétalisées (3 200 m²) seront plantées en système intensif sur un substrat de 60
cm de profondeur, avec intégration de végétaux émergents de type grandes vivaces à
arbustes au système racinaire non invasif : cotinus, noisetier.
Les surfaces enherbées seront sélectionnées selon un mélange spécifique aux prairies
mésophiles permettant de déployer des hauteurs à maturité de 0.50 à 1.00 mètre en
Travaux
et
Exploitation
50
N° Description de la mesure Conditions de mises en œuvre
Phase de
mise en
œuvre
dehors des tontes à raison de 1 à 2 fauches annuelles : arrhenatherion elatioris
brachypodio rupestris, centaureion nemoralis, knautia
arvensis, leucanthemum vulgare…
• Les faces visibles du projet à vocation urbaine (avenue de la Gare et rue des Solets)
sont agrémentées de clôtures ajourées en serrurerie ouvragée, doublées de plantations
de manière aléatoire.
Les espaces verts sur le site seront entretenus selon un plan de gestion différencié
ayant pour but d'améliorer la qualité des espaces verts et de leurs écosystèmes
respectifs, sans utiliser de produits phytosanitaires issus de la chimie de synthèse, afin
de préserver l'environnement, ainsi que la santé des personnes.
Les espaces verts seront classés par catégorie en fonction de leur nature et du type
d'entretien qu'ils nécessitent.
R16
Végétalisation des toitures
Dans le cadre du projet, il est prévu la végétalisation des toitures des 5 nouveaux
batiments
Ces mesures sont mises en œuvre pendant les travaux et en continu pendant la phase
d'exploitation. Les toitures des bâtiments sont végétalisées selon les surfaces suivantes
:
• 700 m² pour le bâtiment « Bureaux »
• 700 m² pour le bâtiment « Datacenter »
• 1180 m² pour le bâtiment « Groupes électrogènes »
• 600 m² pour le bâtiment « Sous-station »
La carte de présentation des zones végétalisées est présenté page 89 du dossier.
Les éléments techniques définitifs retenus pour réaliser la végétalisation des toitures
sont à transmettre en amont des travaux au service nature de la DRIEAT pour
validation.
Travaux
Exploitation
R17 Concertation avec les riverains / usagers et communication de chantier
La mesure à pour objectif de sensibiliser les riverains pendant toute la phase du chantier
Ces mesures sont mises en place en continu pendant toute la durée du chantier.
La construction du site va générer diverses nuisances pouvant être perçues
négativement (nuisances sonores, poussières, salissures, dégradation du paysage et du
cadre de vie, modifications de règles de circulation).
Pour limiter la perception de ces nuisances, des actions de communication et de
médiation sont mises en place. Le maître d'ouvrage s'engage notamment à :
• organiser une réunion publique avant le démarrage des travaux et, si besoin, la tenue
d'une ou plusieurs autres réunions publiques pendant les travaux ;
• mettre en place, pendant toute la durée des travaux, des moyens de communication
permettant de tenir régulièrement informée la population sur l'avancement des travaux
et les possibles nuisances et gênes pouvant être générées lors de certaines phases de
travaux ;
• désigner des médiateurs tout au long du chantier, qui représenteront la maîtrise
Travaux
51
N° Description de la mesure Conditions de mises en œuvre
Phase de
mise en
œuvre
d'ouvrage et feront l'interface entre les riverains / usagers et les entreprises pour
prendre les dispositions adaptées pour minimiser les gênes occasionnées par le
chantier ;
• définir, au sein de son organisation, un contact unique (personne physique) qui sera
le correspondant direct auprès des élus locaux ;
• mettre en place, pendant toute la durée des travaux, un système de recueil et de
traitement des doléances et des plaintes.
R24
Limitation des émissions lumineuses
La pollution lumineuse peut avoir des effets négatifs sur les personnes mais également
sur la faune se déplaçant la nuit, et plus généralement perturber le comportement de ces
espèces, qu'elles soient photophiles ou lucifuges.
Ainsi, il est prévu la mise en place de dispositifs adaptés de manière à réduire
spatialement et temporellement les effets de la lumière artificielle sur les personnes et les
espèces nocturnes.
Cette mesure est mise en place pendant le chantier (sécurité) et en continu pendant
toute la durée de l'exploitation.
Les projecteurs sont équipés de visières et de réflecteurs pour diriger la lumière
uniquement vers les zones en chantier, minimisant ainsi la dispersion inutile de
lumière. Les émissions lumineuses seront orientées en direction du sol dans la mesure
du possible.
Les éclairages puissants nécessaires pour la phase chantier sont limités aux heures où
le chantier est actif, pour éviter les éclairages nocturnes inutiles.
La surveillance de nuit des installations de chantier peut par ailleurs être assurée par
éclairage asservi à un détecteur de mouvement ou par caméra infrarouge, l'objectif
étant d'éviter tout éclairage continu en dehors de l'activité du chantier.
En phase opérationnelle, l'intérieur des bâtiments et les zones non sensibles du site ne
seront éclairées qu'en cas de présence de personnel (sauf nécessité pour des raisons de
sécurité). La gestion de l'éclairage nocturne se fait selon les 2 axes de réduction
suivante, pour limiter les effets lumineux sur les personnes et la biodiversité :
• Agir sur les caractéristiques des points lumineux eux-mêmes :
- Les éclairages qui émettent dans l'orange aux alentours de 590 nm et une
température de couleur inférieur ou égal à 2200 K (ex. LED ambrées), longueur
d'onde reconnue comme étant la moins impactante pour la faune, sont privilégiés,
- Avec isolation en verre protecteur plat non éblouissant pour empêcher la pénétration
des insectes,
- Avec spectre et intensité lumineuse réglables.
• Travailler sur l'organisation spatiale de ces point lumineux pour limiter les émissions
à la source :
- Le nombre de points lumineux sera réduit au maximum,
- Les éclairages ne seront pas orientés vers les zones les plus sensibles, comme le
bassin d'infiltration et zones boisées.
Les éléments techniques définitifs ainsi que la carte d'implantation des luminaires
retenus sont à transmettre en amont des travaux au service nature de la DRIEAT pour
validation.
Travaux
et
Exploitation
52
N° Description de la mesure Conditions de mises en œuvre
Phase de
mise en
œuvre
R10
Replantation des arbres et création d'habitats naturels
Afin de se conformer au PLU de la ville de Rungis, le projet intègre la replantation
d'arbres pour remplacer ceux abattus. De fait, 17 unités d'arbres de grand développement
et 88 arbustes et arbres de moyen et petit développement seront abattus. Le projet prévoit
de replanter 50 arbres de grand développement et 110 arbres et arbustes de moyen et petit
développement afin de compenser ces abattages. Il s'agira principalement d'espèces
indigènes présentes en Île-de-France.
Les plantations nouvelles respecteront la liste d'espèces à majorité indigène. Le choix de
la palette végétale se base également sur la liste du Végétal local pour la région du Bassin
Parisien Nord, du massif Armoricain, et de la zone Nord-Est, mis en place par Plantes et
Cités et Floriscope. Cette sélection au delà de l'intérêt écologique, permettra une
autonomie adaptative au milieu, évitant le recours à un système d'arrosage.
L'ingénieur écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique
de chantier intervient en appui au coordinateur environnemental en amont et pendant le
chantier.
Les essences à replanter sont des espèces indigènes adaptées au climat local. La palette
végétale est composée principalement d'essences indigènes telles que :
• Arbres de hautes tiges : Charme ( Carpinus betulus ) ; Chêne ( Quercus petraea ) ;
Tilleul (Tilia sp.), Erable champêtre (Acer campestre) ;
• Arbustes variés : Cornouiller ( Cornus sanguine a) ; Fusain d'Europe ( Euonymus
europaeus) ; Eglantier (Rosa canina) ; Noisetier (Corylus avellana) ; Saule (Salix sp.) ;
Viorne (Viburnum sp.) ; Troène (Ligustrum vulgare) ;
• Zone humide : Saule ( Salix sp.) ; Hêtre ( Fagus sylvatica) ; Bouleau ( Betula sp.) ;
Massette (Typha sp.) ; Iris des marais (Iris pseudacorus) ;
• Surfaces enherbées : Mélanges d'espèces de prairies mésophiles de l' Arrhenaterion
eliatoris et du Brachypodio rupestris - Centaureion nemoralis ;
• Toitures végétalisées : Thym ( Thymus sp.) ; Origan ( Origanum vulgare) ; Lavande
(Lavandula sp.) ; Noisetier (Corylus avellana) ; Mélanges de vivaces.
Les éléments techniques définitifs (liste des espèces retenus) ainsi que la carte
d'implantation sont à transmettre au service nature de la DRIEAT.
Travaux
et
Exploitation
R11 Gestion écologique des habitats dans l'emprise projet
La gestion différenciée vise à concilier un entretien nécessaire des espaces verts du site,
tout en favorisant la biodiversité.
Bien qu'une fauche tardive soit préconisée pour favoriser la biodiversité du site, une
gestion plus intensive sera à mettre en œuvre sur les zones connues et zones de
réintroduction de la Renoncule à petites fleurs.
La gestion écologique des espaces verts doit prendre en compte les périodes de
sensibilités des espèces faunistiques afin de limiter l'impact sur la biodiversité.
Les milieux herbacés doivent être fauchés tardivement, après le 1er juillet, et les
milieux arborés et arbustifs gérés entre septembre et octobre.
Afin de limiter les impacts de la gestion des espaces verts sur la biodiversité, les
modes de gestion suivants sont préconisés.
Le fauchage raisonné.
Dans le cadre de la gestion différenciée ou extensive, il s'agit de gérer les accotements
et espaces paysagers recréés d'un point de vue écologique tout en respectant les
impératifs de la sécurité du site.
Le fauchage tardif n'est pas une absence de fauchage mais une adaptation des
interventions d'entretien en fonction de la croissance des plantes. Ces interventions
prennent en compte l'accomplissement des cycles biologiques des espèces animales et
végétales. Concrètement, le fauchage tardif consiste à laisser pousser la végétation
pendant les périodes printanière et estivale afin de favoriser le développement de la
faune et de la flore abritées dans ces hautes herbes.
L'utilisation d'eau raisonnée et l'absence d'utilisation de produits phytosanitaires.
La gestion différenciée a aussi pour objectif de limiter les apports en eau et en produits
phytosanitaires. L'eau est une ressource rare qu'il convient d'économiser et les
produits phytosanitaires induisent des pollutions des sols, de l'eau et sont néfastes pour
la faune et la santé humaine.
Exploitation
53
N° Description de la mesure Conditions de mises en œuvre
Phase de
mise en
œuvre
Intervention douce sur les espaces arborés et arbustifs
En ce qui concerne les éléments arborés, en cas d'intervention, il est recommandé
d'effectuer une taille douce des arbres et arbustes et d'éviter l'usage de l'épareuse. Cette
dernière, en déchiquetant les branches, est responsable du dépérissement des
alignements d'arbres et des haies.
Mesures d'accompagnement
A03
Gestion favorable à la Renoncule à petites fleurs
Une gestion de la hauteur de végétation des stations connues et stations réintroduites de
Renoncules à petites fleurs est à prévoir afin de s'assurer du maintien de la population et
du succès des translocations (par régalage de terre ou par ensemencement). En fonction
de la dynamique de la végétation localement, la fréquence de tonte devra être adaptée, la
Renoncule à petites fleurs préférant des milieux ouverts, sans pour autant que la
végétation soit rase.
Cette gestion spécifique est à intégrer au plan de gestion écologique du site.
Les suivis des stations de Renoncules à petites fleurs par l'écologue sont l'occasion de
valider cette bonne gestion, ou de soumettre des mesures correctives afin de favoriser le
développement de l'espèce.
L'entreprise en charge des espaces verts peut mettre en œuvre cette mesure.
Un suivi est réalisé par l'écologue botaniste mandaté dans le cadre des suivis post
aménagement.
Exploitation
Mesures de suivi
S04
Suivi des stations de Renoncules à petites fleurs
Afin de s'assurer de la réussite des réintroductions de Renoncules à petites fleurs,
l'ensemble des sites de réintroduction sont suivis pendant 10 ans. Un unique passage
annuel durant la période optimale de végétation de l'espèce est réalisé.
Ce passage est également propice aux contrôles des stations connues existantes aux
abords du site.
Le suivi sera réalisé par un écologue botaniste.
Ce suivi permet d'évaluer l'augmentation (ou diminution) de la taille de la station
(estimation du nombre de pieds, de la superficie, de la densité), mais également de
proposer des adaptations des modes de gestions si cela apparaît comme nécessaire.
La fréquence des suivis est la suivante :
• N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ; N+7 avec production de rapports succincts détaillant
l'évolution de la population (favorable/défavorable) et préconisant des actions
correctives le cas échéant ;
• N+10 : production d'un rapport final, jugeant du succès de la réintroduction.
L'ensemble des rapports produits sont transmis à ICADE et au service nature et
paysage de la DRIEAT ainsi qu'au CBNBP afin de documenter le suivi de cette
espèce.
Conception
Travaux
S09 Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier
Un accompagnement par un écologue naturaliste en amont et pendant les
travaux est prévu dans le cadre du projet afin d'éviter toute destruction
d'espèces à enjeux nouvellement présentes ou d'alerter en cas de propagation
Phase amont du chantier – Phase préparatoire (1 jour)
• Localisation des éléments à enjeux à partir de l'état initial et positionnement du
balisage et des barrières pour limiter les emprises travaux au strict nécessaire avec les
entreprises en charge des travaux, localisation des espèces exotiques envahissantes ;
Conception
Travaux
54
N° Description de la mesure Conditions de mises en œuvre
Phase de
mise en
œuvre
d'espèces exotiques envahissantes. • Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises en
charge des travaux ;
• Localisation et balisage des espèces exotiques envahissantes ;
• Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;
• Détermination des modalités de mise en œuvre du chantier (accès, emprises, base
vie)
Phase chantier (une visite tous les mois + compte rendu de visite)
• Appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des
entreprises au respect des milieux naturels ;
• Suivi des prescriptions écologiques ;
• Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ;
• En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles
prescriptions ou révision de certaines prescriptions ;
• Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour
la protection des milieux naturels (balisage notamment, …) ;
• Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes rendus de suivi
écologique seront réalisés par l'ingénieur écologue en charge du suivi écologique. Ces
comptes rendus seront envoyés à la maîtrise d'œuvre et au maître d'ouvrage qui
devront prendre en compte les remarques ou propositions pour remédier à un éventuel
dysfonctionnement.
Par ailleurs, pour répondre à l'obligation légale du L. 411-1A-I du Code de l'environnement, les maîtres d'ouvrages publics ou privés apportent une contribution à
l'inventaire du patrimoine naturel. Dans ce cadre, un site dédié a été créé pour déposer les données de biodiversité : « DEPOBIO », sur lequel vous trouverez toutes
les informations nécessaires https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
Les rapports de suivis écologiques sont à déposer avant le 31 mars de l'année n+1 sur la plateforme « Démarches simplifiées » via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques
55
9.1.9 Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque
Les panneaux photovoltaïques installés sur la toiture du bâtiment principal d'exploitation respectent les dispositions
prévues par la section V de l'arrêté du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
9.1.10 Prescriptions particulières liées à la présence de l'aéroport et de ses moyens de
radiocommunication
Les matériaux métalliques de la façade ouest, au niveau des ventelles sont en terre cuite afin de réduire l'impact du
projet sur le fonctionnement des installations de l'aviation civile.
Afin de prévenir le péril animalier, les essences d'arbres présentes dans les limites du projet sont de croissance
limitée et ne produisent pas de baies susceptibles d'attirer les oiseaux. De plus, un filet anti-oiseaux est installé au-
dessus du bassin d'infiltration.
10 - SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
10.1 AUTORISATION D'ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, car elle exerce les
activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement :
Activité Seuil puissance/
capacité
Gaz à effet de serre
concerné
Combustion de combustibles dans des installations dont la
puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20
MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets
dangereux ou municipaux
20 MWth 465,45 MWth Dioxyde de
carbone
La présente autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L.229-6 du
code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant
fournit les informations nécessaires à l'administrateur national du registre pour l'ouverture d'un compte de dépôt
d'exploitant dans le registre de l'Union.
L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de
l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation
de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les
changements.
10.2 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de
l'environnement.
Conformément à l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31 décembre
de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à ses installations visées dans le SEQE :
• l'extension ou la réduction significative de capacité;
• la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise après cessation
partielle.
56
10.3 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme au
règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de
serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Le plan de surveillance (PdS) est
transmis au préfet pour approbation avant la mise en service de l'installation et en parallèle il est déposé sur le site
internet dédié.
L'exploitant est tenu d'utiliser exclusivement le modèle fourni par la Commission Européenne.
Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de surveillance
approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.
Le préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si elle n'est plus conforme au
règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement de
l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode de surveillance. Il modifie le plan de
surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration
des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes,
notamment celles listées à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour approbation au préfet dans les
meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du préfet avant le 31 décembre de l'année.
Le PdS est soumis au dépôt de rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance
(règlement MRR 2018/2066) :
 rapport d'amélioration à fournir selon une fréquence dépendant de la catégorie de l'installation (tous les 4
ans pour une installation de catégorie A, tous les 2 ans pour une installation de catégorie B, et tous les ans
pour une installation de catégorie C). Ce point est applicable seulement aux exploitants appliquant une
méthode de surveillance alternative selon l'article 22 du règlement MRR ou ceux n'appliquant pas au
minimum les niveaux requis pour les flux selon les articles 26(1) et 41.
 rapport d'amélioration suite à des irrégularités ou recommandations d'amélioration relevées par un
vérificateur dans son rapport de vérification (→ déclaration GEREP « émissions »).
Dans les 2 cas, le rapport d'amélioration est attendu pour le 30 juin ou au plus tard le 30 septembre. L'exploitant
peut transmettre un PdS modifié prenant en compte les améliorations attendues à la place du rapport
d'amélioration.
10.4 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE
QUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Conformément à l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28 février de
chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente, vérifiée par un organisme
accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est vérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant la vérification des
déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation
des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.
10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION
Conformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 avril de
chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son installation au cours de
l'année précédente.
57
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°2025/ 4423 du 31 octobre 2025
portant prolongation du délai d'instruction de la demande conjointe d'autorisation de recherche
de gîte géothermique sur le territoire des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy
(91) et Châtenay-Malabry (92) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur
la commune de Fresnes,
présentée par la ville de Fresnes
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, notamment les artic les L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et
suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1.
VU le code minier (nouveau), et notamment ses articles L. 124-3 à L.124-9, L. 134-3 à L. 134-10 et
L. 162-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ;
VU le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié par le décret n°2019-1518 du 30 décembre
2019 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n° 2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans le département ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du Président de la République n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant
nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2025/ 1738 du 9 mai 2025 portant ouverture d'enquête publique
unique relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique sur le
territoire des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-
Malabry (92) et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes,
présentée par la ville de Fresnes ;
VU la demande présentée le 1 er décembre 2023 et complétée le 30 janvier 2025, par la ville de
Fresnes, sollicitant une autorisation de recherche de gîte géothermique sur les communes de
Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), jointe à une
demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur, transmis à la ville de
1/2

Fresnes le 12 août 2025 ;
Considérant l'article R. 181-41 du code de l'environnement, prévoyant un délai de trois mois, à
compter de l'envoi du rapport du commissaire-enquêteur au porteur de projet, permettant au
représentant de l'État de statuer sur la demande d'autorisation, et précisant que ce délai peut
être prolongé de deux mois par arrêté motivé ;
Considérant le caractère complexe du projet, et notamment :
• le projet d'arrêté d'autorisation qui sera proposé par les services de l'État à l'issue de
cette consultation et qui devra être soumis à l'avis des membres du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) ;
• le délai de quinze jours dont dispose le pétitionnaire pour faire part de ses observations
sur les éventuelles modifications apportées au projet d'arrêté, après la réunion du
CoDERST, conformément à l'article R. 181-40 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de recherche de gîte géothermique sur les
communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92),
jointe à une demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de
Fresnes, est prorogé de deux mois jusqu'au 12 janvier 2026 inclus.
À défaut d'intervention d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé vaut décision de
refus de la demande conjointe d'autorisation.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour les exploitants.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis
en ligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF
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EaLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2025/04141
RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale – ESUS »,
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément,
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 25 septembre 2025, adressée par Monsieur LEGAUT Guillaume, Directeur
Général de l'association « UCPA SPORT LOISIRS »,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « UCPA SPORT LOISIRS », sise au 21-37 Rue de Stalingrad 94110 Arcueil (SIRET 808 022 321
00349) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale, le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 30/10/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,
Pour le directeur de l'unité départementale et par délégation,
la responsable du département accompagnement des entreprises
Peggy TRONY
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux
devant le Responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL
CEDEX, d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS
07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.
EaLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2025/04142
RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale – ESUS »,
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément,
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 25 septembre 2025, adressée par Monsieur LEGAUT Guillaume, Directeur
Général de l'association « UCPA SPORT VACANCES »,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « UCPA SPORT VACANCES », sise au 21-37 Rue de Stalingrad 94110 Arcueil (SIRET 775 682
040 01964) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du
Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale, le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 30/10/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,
Pour le directeur de l'unité départementale et par délégation,
la responsable du département accompagnement des entreprises
Peggy TRONY
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux
devant le Responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL
CEDEX, d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS
07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
(en:
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01453
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01441 du 30 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1

ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat ,  adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 31 octobre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD