PREFECTURE SP CABINET DU PREFETDE POLI ) 0 CE a
Égalité
Fraternité
Arrêténe 2024/01 051
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme le dimanche 21 juillet 2024
dans le département du Val-de-Marne (94)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure auxJeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police età celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de lapréfecture de police :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Vu la demande en date du 19 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés, afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transportdans le département du Val-de-Marne, le dimanche 21 juillet 2024 à l'occasion du relais dela flamme olympique dans plusieurs communes du Val-de-Marne ;

Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassembiements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et larégulation des flux de transport: que le recours à ces dispositifs est autorisé dans ledépartement du Val-de-Marne: ; :
Considérant que se tiendront, dimanche 21 juillet 2024, les festivités du relais de la flammeolympique dans plusieurs communes du département du Val-de-Marne : qu'à cetteOccasion, Un nombre très important de Spectateurs ainsi que des personnalités serontprésents ; qu'il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les risquesd'actes de terrorisme, les troubles à l'ordre public à cette occasion et de réguler les flux detransport ; que les Jeux Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marquépar la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dansle cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024; :
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de 2 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée del'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE ;
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département du Val-de-Marne àl'occasion du relais de la flamme aux titres de:
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;e la sécurité des rassemblements ;
*_ la prévention d'actes de terrorisme:
la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux communes d'Ormesson, Chènevières-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny, Vincennes, Fontenay-sous-bois, Nogent -sur-Marne, Joinville-le-Pont, Maison-Alfort, Villejuif, Vitry et Créteil le dimanche 21 juillet 2024.
2024/01051

Article 4 - La présente autorisation est délivrée le dimanche 21 juillet 2024 de 07h00 à 21h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préféte du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et
de la préfecture du Val-dé-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 2 0 JUIL 2024 °
Laurent NUNEZ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024/01051 3

Annexe de I'arrété n° 20 24/0 1 0 5 1 du 20 JUIL 20%
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police |
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.