PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-048-2025-05
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2025-02-10-00010 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA FERME DANDILLY sur la commune d'Andilly (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2025-02-10-00008 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA FERME DE MERE sur la commune de CHAUSSY (2 pages) Page 7
IDF-2025-02-10-00009 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA GRISET DE GONESSE sur la commune de GONESSE (3 pages) Page 10
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-05-26-00002 - Arrêté portant sur des mesures conservatoires
applicables à l'Université Evry-Val-d'Essonne (3 pages) Page 14
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-02-10-00010
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA FERME DANDILLY sur la commune
d'Andilly
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-10-00010 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA FERME DANDILLY sur la commune d'Andilly 3
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 10/02/2025
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Le préfet,
à
SCEA FERME D'ANDILLY
64 RUE CHARLES DE GAULLE
95580 ANDILLY
Dossier n° 95-2025-03 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2 167 377 5372 9
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 17/01/2025, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur la commune de ANDILLY auparavant mises en
valeur par Monsieur Jacques DESCHRYVER installé sur une structure individuelle. Cette demande
d'autorisation porte sur l'installation à titre secondaire en tant qu'associés exploitants gérants de
Mme Amélie DESCRHYVER et de M. Damien DESCHRYVER suite au décès de leur père afin de voir
perdurer l'activité familiale de vente de fourrage.
Le dossier a été enregistré complet au 24/01/2025.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 26/05/2025.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
1/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-10-00010 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA FERME DANDILLY sur la commune d'Andilly 4
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
2/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA FERME DANDILLY sur la commune d'Andilly 5
RéférenceCommune cadestrals Surface (en hectare)ANDILLY AE 18 1 ha 94 a 01 cal
ANDILLY AB 5 2 ha 57 a 87 calANDILLY AE 46 1ha34a46caANDILLY AB 6 0 ha 79 a 80 caANDILLY OA 355 3 ha 62 a 75 caTOTAL PARCELLAIRE 10 ha 28 a 89 ca
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA FERME D'ANDILLY :
3/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-10-00010 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA FERME DANDILLY sur la commune d'Andilly 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-02-10-00008
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA FERME DE MERE sur la commune de
CHAUSSY
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-10-00008 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA FERME DE MERE sur la commune de CHAUSSY 7
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 10/02/2025
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Le préfet,
à
SCEA FERME DE MERE
Ferme de méré
95710 CHAUSSY
Dossier n° 95-2025-01 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5370 5
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 16/01/2025, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces suivantes sur la commune de CHAUSSY auparavant mises en valeur
par Monsieur Georges GIGOT, exploitant agricole retraité. Cette demande d'autorisation porte
sur l'agrandissement de votre structure par la reprise de bâtiments agricoles de stockage.
Commune Réf.
Cadastrale
Surface
(en hectares)
CHAUSSY F 239 0ha 22a 88ca
CHAUSSY F 249 0ha 25ca 53ca
CHAUSSY F 290 0ha 54a 42ca
TOTAL PARCELLAIRE 1ha 02a 83ca
Le dossier a été enregistré complet au 16/01/2025.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 16/05/2025.
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-10-00008 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA FERME DE MERE sur la commune de CHAUSSY 8
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés ci-dessus.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
2/2
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-10-00008 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA FERME DE MERE sur la commune de CHAUSSY 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-02-10-00009
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA GRISET DE GONESSE sur la commune de
GONESSE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-10-00009 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA GRISET DE GONESSE sur la commune de GONESSE 10
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 10/02/2025
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Le préfet,
à
SCEA GRISET DE GONESSE
1bis CHEMIN DE FONTENAY
95500 GONESSE
Dossier n° 95-2025-02 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5371 2
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 24/01/2025, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur la commune de GONESSE actuellement mises
en valeur à titre précaire par la SCEA GRISET DE GONESSE. Cette demande d'autorisation porte
sur la régularisation de l'exploitation des parcelles agricoles déclarées à la PAC depuis de
nombreuses années pour lesquelles les propriétaires souhaitent aujourd'hui contractualiser un bail
rural à long terme avec le gérant, M. Jean-Louis GRISET.
Le dossier a été enregistré complet au 24/01/2025.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 26/05/2025
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
1/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-10-00009 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA GRISET DE GONESSE sur la commune de GONESSE 11
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-10-00009 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA GRISET DE GONESSE sur la commune de GONESSE 12
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA GRISET DE GONESSE :
Commune Réf.
Cadastrale
Surface
(en hectares)
GONESSE ZC 7 3 ha 33 a 70 ca
GONESSE ZC 8 2 ha 32 a 60 ca
GONESSE ZC 9 2 ha 13 a 70 ca
GONESSE ZL 153 0 ha 31 a 72 ca
GONESSE ZN 161 0 ha 42 a 45 ca
GONESSE ZO 10 0 ha 26 a 70 ca
TOTAL PARCELLAIRE 8 ha 80 a 87 ca
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-10-00009 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA GRISET DE GONESSE sur la commune de GONESSE 13
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-05-26-00002
Arrêté portant sur des mesures conservatoires
applicables à l'Université Evry-Val-d'Essonne
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-05-26-00002 - Arrêté portant sur des
mesures conservatoires applicables à l'Université Evry-Val-d'Essonne 14
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

SERVICE REGIONAL
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECHERCHE INNOVATION









ARRETE
PORTANT SUR DES MESURES CONSERVATOIRES
APPLICABLES A L'UNIVERSITE EVRY-VAL D'ESSONNE



La rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

Vu le code de l'éducation et notamment l'article L. 719-8 ;
Vu l'arrêté n°2025-022-RRA portant délégation de signature de la rectrice de région académique d'IDF à
la rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation d'Île -de-France en
matière administrative ;
Vu les statuts de l'Université d'Evry-Val d'Essonne ;
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 13 mai 2025 N°23VE00838 portant
annulation de scrutins aux élections des représentants aux organes centraux de l'Université d'Evry -Val
d'Essonne du 22 et 24 novembre 2022 ;
Considérant la vacance de siège au sein des organes centraux de l'Université Evry -Val d'Essonne en
application de l'arrêt du 13 mai 2025,
Après consultation du président de l'Université Evry-Val d'Essonne, M. Vincent BOUHIER

ARRETE :

Article 1 : Les membres désignés conformément à l'annexe 1 siègent dans les organes centraux de
l'université en sus de ceux dont le mandat n'est pas annulé en application de l'arrêt de la Cour
visé, jusqu'à la proclamation des résultats des élections partielles des représentants qui doivent
avoir lieu immédiatement.

Articles 2 : Durant cette période,

Le conseil d'administration ainsi constitué en formation plénière ou restreinte peut délibérer sur :
- la validation des postes de la campagne d'emploi
- la rémunération des PAST
- la RIPEC C2/PCA


SR-ESRI - Pôle Versailles
3 boulevard de Lesseps,
78017 Versailles Cedex

Emmanuelle RZEPKA
n° BJ 25-022



Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-05-26-00002 - Arrêté portant sur des
mesures conservatoires applicables à l'Université Evry-Val-d'Essonne 15

- le cadrage des maquettes
- les annexes financières relatives à l'ouverture des DU





La commission formation vie universitaire ainsi constituée peut délibérer sur :
- la création et Ouverture des DU 2025-2026
- l'offre de formation LMD et BUT dans le cadre de l'HCERES pour la période 2026 -2031

Le conseil académique, en formation plénière ou restreinte, peut délibérer sur :
- le comité de repyramidage LPR
- le comité de sélection Section 01 article 46-3
- la titularisation des MCF stagiaire
- la création, ouverture et renouvellement des DU 2025-2026
- l'offre de formation LMD et BUT dans le cadre de l'HCERES pour la période 2026 -2031.

Les organes peuvent prendre également toutes les mesures urgentes strictement nécessaires au
bon fonctionnement de l'université dans le respect de leur champ de compétence.


Article 3 : Le secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'innovation de la région académique Ile-de-France et le président de l'Université Evry-Val
d'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris.




Fait à Versailles, le 26 mai 2025

Signé

Isabelle PRAT

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-05-26-00002 - Arrêté portant sur des
mesures conservatoires applicables à l'Université Evry-Val-d'Essonne 16

Annexe 1 : liste des membres désignés à titre provisoire au sein des organes centraux de l'Université
Evry-Val D'Essonne

Pour le conseil d'administration :

Au titre du Collège A :

- Nicolas MEUNIER - Claire JUNIUS THOMAS
- Brigitte GAUTHIER - Ahmed KEBAIER
- Isabelle DERUMEZ - Nathalie JARROUX
- Michel GUILLARD - Vincent BOUHIER

Au titre du Collège B :

- Abdoul BA - Jean DE BEIR
- Christine RENAUD - Laetitia AUDRY
- Hichem ARIOUI - William BUCHMANN
- Julia MATOS - Pascal PETIT


Pour la commission de la formation et de la vie universitaire :

Au titre du Collège A :

- Dimitri HOUTCIEFF
- Liliana MITKOVA
- Emmanuel QUENSON
- Réjane VALLEE

Au titre du Collège B :

- Frederica MASE - Florent LE BOT
- Abdeljaoued KACEM - Caroline LACROIX


Pour la commission recherche :

Au titre du Collège A :

- Eleni ILIOPOULOS
- Rémi JADART
- Jérôme HERICOURT
- Guillaume TIFFON

Au titre du Collège B :

- Aude JACQUEMART D'ANDRIA

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-05-26-00002 - Arrêté portant sur des
mesures conservatoires applicables à l'Université Evry-Val-d'Essonne 17