PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-527
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-11-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP933743213 - Acte
606-1660720 - PULSE SAP (2 pages) Page 3
R02-2024-11-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP935299081 - Acte
607-1716781 - BULL'D'ANGES (2 pages) Page 6
R02-2024-11-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP828089193 - Acte
605-D1647701 - BABIN LOUISE BERNARD - MADIN CARE (2 pages) Page 9
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-12-13-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN (Ets de
Saint-Pierre (1 page) Page 12
2
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-11-29-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP933743213 - Acte 606-1660720 - PULSE SAP
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933743213 - Acte 606-1660720 - PULSE SAP 3
—Liberté - Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933743213Acte 606-1660720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1 août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 24 octobre 2024 par Monsieur Samuel CARETO en qualité de Dirigeant pour l'organisme PULSE SAP(SIRET n°933.743.213.00011) dont l'établissement principal est situé 1, rue de l'école Hôtelière - 97233 SCHOELCHER.Cette demande a été constatée conforme le 13 novembre 2024 et le présent récépissé de déclaration d'activité de services àla personne a été enregistré au nom de l'association PULSE SAP sise 1, rue de l'école Hôtelière, 97233 SCHOELCHER,sous le N° SAP933743213 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933743213 - Acte 606-1660720 - PULSE SAP 4
» Télé-assistance et visio-assistance» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité tem poraire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile* Coordination et délivrance des SAP* Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 29 novembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités )Et par subdélégation ladjointe au chef du pôle Entreprise,EcoromiesKni]() _— 7 XLa'€hef; ï ment SCEPEFn A-l.,_ o Û-; BKn cu
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-11-29-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP935299081 - Acte 607-1716781 -
BULL'D'ANGES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP935299081 - Acte 607-1716781 - BULL'D'ANGES 6
z{/ .Liberté » Ég(:!ité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le SAP935299081Acte 607-D1716781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1"" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 18 novembre 2024 par Madame Michaëlle OVARBURY en qualité deGérante, pour l'organisme BULL' D'ANGES (SIRET n° 935.299.081 00015) dont l'établissement principal estsitué 291, Chemin Glycéria - Résidence Amara - bâtiment A - Porte 10 -- 97232 LE LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise BULL' D'ANGES sise 291, Chemin Glycéria RésidenceAmara bâtiment A - Porte 10 -- 97232 LE LAMENTIN sous le N° SAP935299081 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage- Préparation de repaS a domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP935299081 - Acte 607-1716781 - BULL'D'ANGES 7
e Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile° Assistance informatique à domicile* _ Assistance administrative à domicile° Interprète en langue des signes* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilee Coordination et délivrance des SAPLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 29 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par sub l'adjointe au chef du pôleri \'ÿ" e, Emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP935299081 - Acte 607-1716781 - BULL'D'ANGES 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-11-29-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP828089193 - Acte 605-D1647701 - BABIN
LOUISE BERNARD - MADIN CARE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP828089193 - Acte 605-D1647701 - BABIN LOUISE BERNARD - MADIN CARE 9
El—Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP828089193Acte 605-D1647701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 29 octobre 2024 par Madame Louise BABIN en qualité de Dirigeante, pourl'organisme BABIN LOUISE BARNARD sous l'enseigne MADIN CARE (SIRET n° 828.089.193.00027)dont l'établissement principal est situé 6, lotissement La Fraicheur -- 97213 GROS MORNE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise BABIN LOUISE BARNARD sous l'enseigne MADIN CAREsise 6, lotissement La Fraicheur -- 97213 GROS MORNE sous le N° SAP828089193 pour les activitéssuivantes:Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)— Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP828089193 - Acte 605-D1647701 - BABIN LOUISE BERNARD - MADIN CARE 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 29 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle| 'fi\; othie, Emploi,La CF duTDépartement SCEPEAl
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP828089193 - Acte 605-D1647701 - BABIN LOUISE BERNARD - MADIN CARE 11
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-12-13-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES
CARISTAN (Ets de Saint-Pierre
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-13-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES CARISTAN (Ets de Saint-Pierre 12
Æ NPRÉFETDE LAMARTINIQUE Fort-de-France, le —'l 3 DEC 2024LibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Elections et de la CirculationArrété portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN (Ets de Saint-Pierre)LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martiniqueen matière d'administration générale ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 23 octobre 2024, complétée le9 décembre 2024, par Monsieur Laurent CARISTAN gérant de l'entreprise POMPESFUNÈBRES CARISTAN ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1": L'entreprise POMPES FUNÈBRES CARISTAN, sise 101 rue Victor Hugo àSAINT-PIERRE est habilitée pour exercer sur l''ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (sous-traité aux POMPES FUNEBRESCARISTAN de Basse-Pointe).Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-972-0089.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doitêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est.chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. A
David AFRICARUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANEE=TELEPHONE 05 96 39 36 00"TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr - E-Mail contact.prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-13-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES CARISTAN (Ets de Saint-Pierre 13