PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-611
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-11-04-00004 - arrêté n° 2021-01126 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de
Paris
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Préfecture de Police
75-2021-11-04-00004
arrêté n° 2021-01126 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Préfecture de Police - 75-2021-11-04-00004 - arrêté n° 2021-01126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris 3


Cabinet du préfet




arrêté n° 2021-01126
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris


Le préfet de police,

VU le code de la commande publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 1311-1, L. 2122-21,
L. 2122-22, L. 2512-7 , L. 2512-13, L. 2512-17 à L. 2512-26 et L. 2541-12 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son a rticle R*122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU l'arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
comme organisme de formation et relatif à la format ion au sein de cette unité ;

VU l'arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2 014 relatif à l'organisation de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 novembre 2019 portant affectation d'un officier général, par lequel M. le
général de brigade Jean GONTIER est nommé commandan t de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris à compter du 30 novembre 2019 ;

VU le décret du 16 décembre 2020 portant nomination d 'officiers généraux, par lequel M. le
général de brigade Jean GONTIER est promu au grade de général de division pour prendre
rang du 1 er janvier 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée au général de di vision Jean GONTIER, commandant la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et
sans préjudice des règles de calcul de la valeur es timé du besoin issues du code de la
commande publique, les actes portant engagement :
- des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfec ture de police d'un montant inférieur :
- à 1 000 000 (un million) d'euros hors taxe sur le c hapitre 901, à l'article 901-1311
« investissements sur casernements » (grosses répar ations) ; Préfecture de Police - 75-2021-11-04-00004 - arrêté n° 2021-01126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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2 - à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe s ur le chapitre 901, aux articles 901-
1312 « incendie », 901-1313 « incendie - subvention s nationales pour des projets
spécifiques » et 901-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets
spécifiques » de la section d'investissement, ainsi que sur le chapitre 921, aux articles
921-1312 « incendie », 921-1313 « incendie - subven tions nationales pour des projets
spécifiques » et 921-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets
spécifiques » de la section de fonctionnement du bu dget spécial de la préfecture de
police ;
- aux seuils européens conformément à l'article L2124 -1 du code de la commande
publique, lorsque ces dépenses relèvent d'une urgen ce impérieuse prévue à l'article
R2122-1 du code susvisé.

Article 2

Le général de division Jean GONTIER est également h abilité à signer :

1°) les propositions d'engagement comptable des dép enses ;
2°) les bons de commande et les ordres de service s ur les marchés, groupements de
commandes et conventions d'achats ;
3°) la certification du service fait ;
4°) les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux i mputations budgétaires susvisées ;
6°) les conventions avec une centrale d'achat ;
7°) a) les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d'achats ;
b) les marchés subséquents à un accord-cadre inféri eurs aux montants mentionnés à
l'article 1 ;
8°) les conventions avec un organisme relevant du m inistère des Armées ;
9°) les contrats de concession dans la limite de 90 000 euros hors taxe ;
10°) pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4600 (quatre mille six
cent) euros HT :
- les arrêtés de réforme portant cession à titre grac ieux de biens non-amortis, dans la
limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
- les arrêtés de réforme relatifs aux biens destinés à la destruction ou la vente, toutes
catégories confondues, dans la limite de 400 000 (q uatre cent mille) euros annuels de
valeur nette comptable ;
11°) les actes relatifs aux droits de propriété int ellectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris ;
12°) les attestations d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel conforme à
l'arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fix ées par le décret n°2007-1340 du 11
septembre 2007 ;
13°) les actes spéciaux d'exécution des marchés rel atifs à la déclaration de sous-traitance
résultant des marchés stipulés à l'article 1er ou d es bons de commande ou les ordres de
services sur les marchés du 2°) de l'article 2 ;
14°) les actes modificatifs aux marchés conclus en vertu de l'article 1 er , sans incidence
financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché, est inférieur
aux seuils mentionnés à l'article 1 er ; en cas d'actes modificatifs successifs à incidenc e
financières leurs montants sont cumulés et addition nés au montant initial du marché ;
15°) pour les matériels mobiliers réformés, les act es de vente de gré à gré.
Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les
matières relevant du code de la commande publique.
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3 Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du général de div ision Jean GONTIER, le général de
brigade Joseph DUPRE LA TOUR, commandant en second, reçoit délégation pour signer,
dans la limite de ses attributions, les actes et pi èces comptables prévus aux articles 1 et 2.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Joseph DUPRE LA TOUR, le
colonel Richard MOREL, chef d'état-major, reçoit dé légation pour signer, dans la limite de ses
attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement du général de div ision Jean GONTIER, du général de
brigade Joseph DUPRE LA TOUR et du colonel Richard MOREL, le commissaire en chef de 1 ère
classe Franck MATAGUEZ, sous-chef d'état-major, che f de la division administration finances,
reçoit délégation pour signer tous les actes et piè ces comptables, dans la limite de ses
attributions et de la délégation prévue à l'article 1 er et aux alinéas 1° à 9° et 13° à 15° de
l'article 2.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire en chef de 1 ère classe Franck
MATAGUEZ, la délégation qui lui est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions,
par le commissaire principal Katy POULET, chef du b ureau de la programmation financière et
du budget.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire pr incipal Katy POULET, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite d e ses attributions, par le commissaire
principal François RULAND, chef du bureau des affai res juridiques et de la commande
publique.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire pr incipal François RULAND, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
commandant Nadège PECQUET, adjoint au chef du burea u de la programmation financière
et du budget.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Nad ège PECQUET, la délégation qui
lui est consentie est exercée, dans la limite de se s attributions, par le major Vincent
KESSEDJIAN, chef de la section budget.

En cas d'absence du major Vincent KESSEDJIAN, la dé légation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions et de l a délégation prévue aux alinéas 1 à 5 de
l'article 2 (validation dans le système d'informati on comptable et financier – SICF), par
l'adjudant-chef Christophe ROBINET, chef de la sect ion comptabilité.

En cas d'absence de l'adjudant-chef Christophe ROBI NET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue aux alinéas 1 à 5 de
l'article 2 (validation dans le système d'informati on comptable et financier – SICF), par le
sergent-chef Floriane DEGAUCHY, adjoint au chef de la section comptabilité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement du général de div ision Jean GONTIER, reçoivent, dans
la limite de leurs attributions respectives, déléga tion pour signer les marchés publics
inférieurs à 40 000 (quarante mille) euros HT, les bons de commande et les ordres de service
sur les marchés, groupements de commandes et conven tions d'achats après autorisation
d'engagement comptable et les actes spéciaux en déc oulant, la certification du service fait,
ainsi que les actes de vente de gré à gré :
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4 - le médecin en chef Bertrand PRUNET sous-chef d'état -major, chef de la division santé ;
En son absence ou en cas d'empêchement, la délégati on qui lui est consentie peut être
exercée par le médecin en chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d'urgence ;
- le colonel Guillaume TROHEL, sous-chef d'état-major , chef de la division organisation
ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel Sébastien GAILLARD, chef du b ureau maintien en condition
opérationnelle. En son absence ou en cas d'empêchem ent, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée par le lieutenant-colon el François-Régis LE BIGOT, premier
adjoint et le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, sec ond adjoint au chef du bureau
maintien en condition opérationnelle ;
- le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, chef du bureau organisation des systèmes
d'information. En son absence ou en cas d'empêcheme nt, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée par le commandant Fabie n BOSSUS, adjoint au chef du
bureau organisation des systèmes d'information ;
- l'ingénieur principal Thierry SUROWANIEC, chef du b ureau soutien de l'infrastructure.
En son absence ou en cas d'empêchement, la délégati on qui lui est consentie peut être
exercée par l'ingénieur principal Sébastien LICATES I, adjoint au chef du bureau soutien
de l'infrastructure, le capitaine Jean-Christophe L ESOT, chef de la section ingénierie de
la maintenance et le capitaine Jean-Charles DUVAL, chef de la section conduite
d'opérations ;
- le commandant Franck CAPMARTY, chef du bureau souti en de l'homme. En son absence
ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le
lieutenant Laurent CLERJEAU adjoint au chef du bure au soutien de l'homme ;
- le commandant Franck POIDEVIN, chef du bureau resta uration hôtellerie loisirs. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée
par le commissaire de première classe Chloe LAURENT adjoint au chef du bureau
restauration hôtellerie loisirs ;
- le médecin chef Guillaume BURLATON, chef du bureau de santé et de prévention ;
- le pharmacien en chef François KRAMP, chef du burea u pharmacie et ingénierie
biomédicale. En son absence ou en cas d'empêchement , la délégation qui lui est
consentie peut être exercée par le pharmacien princ ipal Flora JOURQUIN et par le
pharmacien en chef Géraldine GAUTHIER, adjoints au chef du bureau pharmacie et
ingénierie biomédicale ;
- le lieutenant-colonel Claire BOËT, chef du bureau c ommunication. En son absence ou en
cas d'empêchement, la délégation qui lui est consen tie peut être exercée par le
commandant Philippe SCHUPP, adjoint au chef du bure au communication ;
- le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT, chef du burea u organisation ressources humaines.
En son absence ou en cas d'empêchement, la délégati on qui lui est consentie peut être
exercée par le lieutenant-colonel Karl FILLON, adjo int au chef du bureau organisation
ressources humaines.

Article 8

Le général de division Jean GONTIER est en outre ha bilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l'emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- d'agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour
le soutien à la lutte contre les incendies et le se cours ;
- d'élèves des écoles d'enseignement supérieur sous l a tutelle du ministère de la
défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d'activités de secours
et d'assistance aux victimes, au-delà de leur pério de de stage au sein de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
- des élèves des écoles d'enseignement supérieur ou s econdaire sous contrat en
alternance dans la limite des crédits alloués ; Préfecture de Police - 75-2021-11-04-00004 - arrêté n° 2021-01126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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5 2°) les conventions-types relatives aux stages rému nérés effectués par les élèves des
établissements d'enseignement supérieur dans la lim ite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d'emploi des crédits consac rés à la convocation de la réserve
opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d'emploi des crédits consac rés à la formation du personnel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onér eux entre la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et des entreprises ou des structures publi ques lorsqu'elles ont pour objet des
échanges professionnels ou des partages d'expérienc es concourant à une amélioration
du service public ;
6°) les conventions de partenariat à titre non onér eux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d'échanges à titre non onéreux entre la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et des services d'incendi e et de secours français ou
étrangers ;
8°) les conventions portant rétribution pour les se rvices divers rendus par la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris tels qu'ils sont énumérés par l'arrêté fixant le montant des
rétributions dues pour les services divers rendus p ar la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris ;
9°) en tant que de besoin, les conventions relative s aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d'enseignement su périeur non admis au bénéfice
d'un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle contin ue, en vue d'occuper un emploi au
sein des partenaires publics de la BSPP, dans le ca dre de l'exécution de ses missions ;
- par les adultes, à bord des véhicules d'interventio n de la BSPP, dans le cadre d'une
préparation professionnelle spécifique ou d'une opé ration de sensibilisation aux
missions de secours à victime ;
10°) les conventions de prêt gratuit d'installation s d'entraînement à caractère sportif,
militaire ou relatives aux missions relevant du ser vice d'incendie et de secours :
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP , au profit d'unités de police des
directions de la préfecture de police, de la gendar merie nationale ou d'unités
militaires ;
- appartenant à l'Etat, aux diverses collectivités te rritoriales, aux entreprises publiques
ou privées ;
11°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole,
outre-mer et à l'étranger du personnel de la brigad e de sapeurs-pompiers de Paris ;
12°) les conventions de mise à disposition de volon taires dans le cadre du service civique ;
13°) les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde
associatif ;
14°) les conventions encadrant les autorisations d' occupation temporaire à titre non onéreux
liées aux activités apicoles ;
15°) les conventions conclues avec les associations liées à la BSPP, notamment dans le
domaine social, sportif et culturel.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement du général de div ision Jean GONTIER, le général de
brigade Joseph DUPRE LA TOUR reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses
attributions, les actes et conventions visés à l'ar ticle 8.

En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Joseph DUPRE LA TOUR, la
délégation qui lui est consentie par le présent art icle est exercée, dans la limite de ses
attributions, par le colonel Didier CHALIFOUR. Préfecture de Police - 75-2021-11-04-00004 - arrêté n° 2021-01126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui est
consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel
Richard MOREL, chef d'état-major.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Richar d MOREL, le colonel Guillaume
TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la limit e de ses attributions, les conventions de
formation spécifiques à titre onéreux contenues dan s le programme annuel d'emploi des
crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. En
son absence ou en cas d'empêchement, le lieutenant- colonel Jérôme RIBEROT et le
lieutenant-colonel Karl FILLON reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs
attributions ces mêmes documents.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Richar d MOREL, le colonel Guillaume
TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la limit e de ses attributions, les documents
découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations
effectuées pour le compte du ministère des Armées e t du personnel qui y est affecté ainsi
que les conventions-type de stages effectués par le s élèves des établissements
d'enseignement secondaire. En cas d'absence ou en d 'empêchement de ce dernier, le
lieutenant-colonel Michaël HEUZÉ, chef du bureau in génierie formation, et le chef de
bataillon David PENEAUD, adjoint au chef du bureau ingénierie formation, sont habilités à
signer, dans la limite de leurs attributions, les m êmes documents.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Richar d MOREL, le médecin en chef
Bertrand PRUNET, sous-chef d'état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour
signer les conventions-types relatives aux stages n on onéreux inscrits dans le plan de
formation de la division santé. En cas absence ou d 'empêchement de ce dernier, le médecin
chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d'u rgence, est habilité à signer, dans la
limite de ses attributions, les mêmes documents.

Article 13

Le préfet, directeur du cabinet du Préfet de police , et le général commandant de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police
et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 4 Novembre 20

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-11-04-00004 - arrêté n° 2021-01126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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