PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise ;Vu le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative a l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 28 octobre 2025 :Vu l'attestation de formation continue du 26 septembre 2023 ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;ARRETEARTICLE 1° : le Docteur Joseph COURLAND, exerçant 13 avenue Secrétan — 75019 PARIS estagréé pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise àcompter de la date du présent arrêté.
1
ARTICLE 2: l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. II est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif al'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars2025.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cinq années précédant la notification del'arrêté du médecin ;2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent ;3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sontfixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé ;4° Répondre à des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurJoseph COURLAND.
Fait à Beauvais, le 9 6 Woy. 2025Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, dir e cabinet
Luca VERGALLO
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PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2072 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise;Vu le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 16 octobre 2025;Vu l'attestation de formation continue du 14 février 2024 :Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise;ARRÊTE
ARTICLE 1°: le Docteur Christian LAURENT, exerçant a: CDS - 15 place du 19 mars 1962 -95470 FOSSES est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire et lesconducteurs dans l'Oise à compter de la date du présent arrêté.
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ARTICLE 2: l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars2025.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :1° Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cinq années précédant la notification del'arrêté du médecin ;2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent ;3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sontfixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé ;4° Répondre à des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurChristian LAURENT.
Fait à Beauvais, le ? 5 NOV. 2225Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Luca VERGALLO
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E = Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et des électionsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant liquidation du Syndicatintercommunal pour l'amélioration des installations d'eau potablede Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye(SIPAREP)
(N° SIREN : 256000118)
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 à L.5212-34 ;Vu les articles L1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert decompétence;Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.CT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivantset L. 5214-1 à L. 5216-29;Vu les articles L. 5211-26 du CGCT et de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVETen tant que secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 1978 portant création du Syndicat intercommunal pour l'améliorationdes installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye (SIPAREP);Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant sur le transfert de la compétence « eau» à lacommunauté de communes de l'aire cantilienne au 1erjanvier 2025 ;Vu la délibération de la communauté de communes de l'aire cantilienne du 30 janvier 2025 décidantde ne pas déléguer la compétence « eau » au SIPAREP ;Considérant que le SIPAREP est en arrêt de compétence depuis le 1er janvier 2025 ;
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 'ter:Le Syndicat intercommunal pour l'amélioration des installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux,Lamorlaye est liquidé dans les conditions ci-aprés.ARTICLE 2:L'actif et le passif du Syndicat intercommunal pour l'amélioration des installations d'eau potable deChantilly, Gouvieux, Lamorlaye sont transférés à la communauté de communes de l'aire cantilienne.Les résultats du compte de gestion du syndicat, joint en annexe, sont transférés a la communauté decommunes de I'aire cantilienne.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeur départemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président de laCommunauté de communes de l'aire cantilienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais le 27 novembre 2025Pour le Préfetet par délégation,le Secrétaire Général :
(Fréd BOVET
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ANNEXE
DIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUESSGCSENLISN°CODIQUE060043DateEdition:02/10/2025Compte:DEFINITIFPRESENTE1EREPARTIE:2EMEPARTIE:3EMEPARTIE:Situationpatrimoniale.................1BilansynthétiqueSIPAREPBUDGETPRINCIPALCOMPTEDEGESTIONEXERCICE2025PARLE(S)COMPTABLE(S)MChristopheDOSIMONTSOMMAIRELeComptedeGestionsurChiffres2Bilang3-.-g3::00:.:09:501::003.5une2.1BilanActif2.2BilanPassifnyquyoigas9SSOWlgGLEESETTS.-...EtatI-I
3Comptederésultatsynthétique................css...Etatoeseeeaa...:::.EtatI-3134Comptederésultat.....,..,..-...:,..,.::::::::.:....eee....EtatI-4145Annexe..........4.eeeecetweeeeeeeemesses...18Etatsdesopérationspourcomptedetiers......oreREEtatI-519Exécutionbudgétaire...........................................211Résultatsbudgétairesdel'exercice..,.....::.::4:::2:::.......EtatII-1222Résultatsd'exécution...,....::...:,4::22222224222222222222:22:2.EtatII-2233Etatdeconsommationdescrédits...............,seensepaysEtatTI=3.244EtatderéalisationSOpérations.....,..-.-..::.3;::.-.--.-..,,EtatTI-428Comptabilitédesdeniersetvaleurs.......,....................321Balancedescomptes...............weeeeseatissssssssse....EtatIII-1332Situationdesvaleursinactives........,.,...-........-....-:...EtatIII-241Pagedessignatures
IDENTIFIANTBUDGET21900N°deSIRET25600011800016AYANTEXERCÉAUCOURSDELAGESTIONDU01/01/2025AU02/10/2025NomenclatureM49abrégéeVotéparNature
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N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPSituationPatrimoniale-BilanSynthétique
21900-SIPAREP
Exercice2025
ACTIFnet!2)Total(EnMilliersd'Euros)PASSIFTotal(EnMilliersd'Euros)Immobilisationsincorporelles(nettes)7,08Dotations360,84TerrainsFondsGlobalisés26,04Constructions311,07Réserves5301,28Réseauxetinstallationsdevoirieet334,57Différencessurréalisationsréseauxdiversd'immobilisationsImmobilisationscorporellesencours9,06Reportànouveau157,07Immobilisationsmisesenconcession,025,77Résultatdel'exercice29,97affermageouàdispositionetimmobilisationsaffectéesAutresimmobilisationscorporellesSubventionstransférables14,91Totalimmobilisationscorporelles680,47SubventionsnontransférablesImmobilisationsfinancièresDroitsdel'affectant,duconcédant,6,07del'affermentetduremettantTOTALACTIFIMMOBILISE687,55AutresfondspropresStocksTOTALFONDSPROPRES5896,17Créances0,68]PROVISIONSPOURRISQUESETCHARGESValeursmobilièresdeplacementDattesfinancièresàlongterme142,08Disponibilités350,02Fournisseurs(2)AutresactifscirculantAutresdettesàcourttermeTOTALACTIFCIRCULANT350,70|TotaldettesàcourttermeComptesdarégularisationsTOTALDETTES142,08ComptesderégularisationsTOTALACTIF038,25]TOTALPASSIF6038,25(1)Déductionfaitedesamortissementsetprovisions(2)Ycomprismandatsémispendantlajournéecomplémentaireetrégléssurl'exercice2026La3/
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N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043
21900-SIPAREP
NOMDUPOSTECOMPTABLESGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025
ACTIF
Exercice2025Exercice2024
BRUT
AMORTISSEMENTSETPROVISIONS
NET
ACTIF IMMOBILISE
Fraisd'établissementFraisd'études,deRetDConces,brev,licences,marques,procédAutresimmobilisationsincorporellesImmobilisationsincorporellesencoursTerrainsentoutepropriétéConstructionsentoutepropriétéConstructionsursolautruienttepropInstal,matetoutiltechnenttepropOeuvresd'artAutresimmobilisationscorporellesImmobilisationscorporellesencoursImmobilisationsaffectéesentoutepropImmobilisationsmisesenconcessionouaTerrainsrecusautitredemiseadispoConstructionsmisesadispositionConstructionsursolautruimiseadispoInstal,matetoutiltechmiseadispoMONTANTAREPORTER
750216929
40256236080,00340,76094,52769,76343,71191269,65357523,53548793,18
713349
4025080,00071,11570,99769,76250,537080,00314807,521253982,1432953,654025769,765634593,074/
9
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043
21900SIPAREP
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025
Exercice2025
Exercice2024
ACTIFAMORTISSEMENTSETPROVISIONS
BRUT
NET
NET
ACTIFIMMOBILISE SUITE
REPORTAutresimmobcorpomiseàdispoImmobilisationsencoursmisesàdispoTerrainsreçusenaffectouconcessConstructreçuesautitred'affectationConstructionssursold'autruiInstal,matérieletoutillagetechniqueAutresimmobilisationscorporellesParticipationsetcréancesrattachéesAutrestitresimmobilisésPrétsAutrescréances6236343,71548793,185687550,535634593,07
ACTIFIMMOBILISETOTALI6236343,71548793,185687550,535634593,075/
10
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLESGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREP
21900-SIPAREPExercice2025Exercice2025Exercice2024ACTIFAMORTISSEMENTSBRU?ETPROVISIONSNETNieMatiérespremiéresetautresapprovision-EncoursdeproductionbiensetservicesProduitsintermédiairesetfinis4MarchandisesDAvancesjsClientsetcomptesrattachéshsCréancesirrécouvrablesadmisesenNVaAutresOoCréancessurl'Etatetcollecpubliques=CréancessurlesBAouleBPOpérationspourlecomptedetiersAutrescréances682,00682,00ValeursmobiliéresdeplacementDisponibilités350017,33350017,33410150,90
AvancesdetrésorerieChargesconstatéesd'avanceACTIFCIRCULANTTOTALII350699,33350699,33410150,906/
11
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREP
21900-SIPAREPExercice2025Exercice2025Exercice2024ACTIFAMORTISSEMENTSEauETPROVISIONS='ESChargesàrépartirsurplusieursexer=PrimesderemboursementdesobligationsODépensesàclasseretàrégulariserBEÉcartsdeconversion-ActifunÀCOMPTESDEREGULARISATIONTOTALIIIBtTOTALGENERAL(I+II+III)6587043,04548793,186038249,866044743,97
+fe)oFa]a4
7/
12
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPBILAN(enEuros)21900-SIPAREPExercice2025PASSIFExercice2025Exercice2024Dotations360836,67360836,67Miseadispositionchezlebénéficiaire6074,186074,18aAffectationparcollecderattachementBsEcartsderéévaluationre}Réserves5301275,135301275,13aReportanouveau157066,85aRésultatdel'exercice29972,24157066,85ZzSubventionsd'investissement14907,0016419,00=AProvisionsréglementéesFondsglobalisés26040,9926040,99
Droitsdel'affectantFONDSPROPRESTOTALI5896173,065867712,828/
13
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043
21900
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025
PASSIF
Exercice2025Exercice2024
PROVISIONS POURRISQUES ET CHARGES+ieee
ProvisionspourrisquesProvisionspourchargesPROVISIONSPOURRISQUEETCHARGESTOTALII
9/
14
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043
21900SIPAREP
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025
PASSIF
Exercice2025Exercice2024
DETTES
EmpruntsobligatairesEmpruntsauprésdesétabdecréditsEmpruntsetdettesfinanciéresCréditsetlignesdetrésorerieAvancesFournisseursetcomptesrattachésDettesfiscalesetsocialesAutresFournisseursd'immobilisationsDettesenversl'EtatetlescollecpublDettesenverslesBAouleBPOpérationspourlecomptedetiersAutresdettesProduitsconstatésd'avance142076,80142921,1534110,00
DETTESTOTALIII142076,80177031,1510/
15
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREP
21900~SIPAREPExercice2025PASSIFExercice2025Exercice2024Recettesàclasserouàrégulariser|Ecartdeconversion-PassifoOCOMPTESDEREGULARISATIONTOTALIVaaTOTALGENERAL(I+IX+III+IV)6038249,866044743,97
uwfaquzs0àGil[a4
11/
16
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREP
ComptedeRésultatSynthétiqueEnMilliersd'Euros21900-SIPAREPExercice2025POSTESExercice2025Exercice2024ImpôtsettaxesperçusDotationsetsubventionsreçuesProduitsdesservices94,01207,25Autresproduits20,51TransfertdechargesProduitscourantsnonfinanciers94,01227,76Traitements,salaires,chargessociales5,2311,12Achatsetchargesexternes0,102,48ParticipationsetinterventionsDotationsauxamortissementsetprovisions61,0653,15AutreschargesChargescourantesnonfinancières66,3966,75RESULTATCOURANTNONFINANCIER27,62161,00
ProduitscourantsfinanciersChargescourantesfinanciéres~0,845,45RESULTATCOURANTFINANCIER0,84-5,45RESULTATCOURANT28,46155,55Produitsexceptionnels1,511,51Chargesexceptionnelles|RESULTATEXCEPTIONNEL1,511,51
IMPOTSSURLESBENEFICESRESULTATDEL'EXERCICE29,97157,07Le12/
17
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043
21900SIPAREP
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISCOMPTEDERESULTAT2025ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025
POSTES
Exercice2025Exercice2024
PRODUITSD'EXPLOITATIONVentesdemarchandisesPrestationsdeservicesDiversProductionstockéeProductionimmobiliséeSubventionsd'exploitationReprisessurdépréciationsetprovisionsTransfertsdechargesAutresproduits94008,34
20 247,33509,69
TOTALI
94008,34
227757,02
CRARGESD'EXPLOITATIONAchatsdemarchandisesVariationdestockAchatdematpremetautresapprovisVariationdestockAutresachatsetchargesexternesImpôtsettaxessurrémunérationsAutresimpôts,taxesetversemassimilésSalairesettraitements99,605234,50
11481,80120,0013/
18
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPCOMPTEDERESULTAT202521900-SIPAREPExercice2025POSTESExercice2025ChargessocialesDotationsamortissementssurimmob61058,2453149,24DotationsauxdépréciationsdesimmobDotauxdéprécsuractifcirculantDotauxprovpourriquesetchargesAutrescharges0,11Exercice20241,13
TOTALII66392,4566752,17A~RESULTATD'EXPLOITATION(I-II)27615,89161004,85
PRODUITSFINANCIERS°ValeursmobiliéresetcréancesAutresintérétsetproduitsassimilésReprisessurdépréciationsetprovisionsTransfertsdechargesGainsdechangeProduitsnetsurcessionsdeVMPTOTALIITCHARGESFINANCIERESDot.amort,déprécetauxprovisionsIntérétsetchargesassimilées-844,355450,00Pertesdechange«14/
19
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043
21900
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISCOMPTEDERESULTAT2025ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025
POSTES
Exercice2025Exercice2024
ChargesnettessurcessionsdeVMPTOTALIV
-844,355450,00B-RESULTATFINANCIER(III-IV)844,35-5450,00
A+B-RESULTATCOURANT28460,24155554,85
PRODUITSEXCEPTIONNELSSubventionsexceptionnellesAutresopérationsdegestionProduitsdescessionsd'immobilisationsAutresopérationsencapitalReprisessurdépréciationsetprovisionsTransfertsdecharges1512,001512,00
TOTALV
1512,001512,00
CHARGESEXCEPTIONNELLESSubventionsexceptionnellesAutresopérationsdegestionValeurcomptabledesimmocédéesAutresopérationsencapitalDot.amort,déprécetauxprovisionsTOTALVIC-RESULTATEXCEPTIONNEL(V-VI)152,001512,0015/
20
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISCOMPTEDERESULTAT2025ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025
21900-SIPAREPPOSTESExercice2025Exercice2024TOTALDESPRODUITS(I+III+V)95520,34229269,02TOTALDESCHARGES(II+IV+VI)65548,1072202,17RESULTATDEL'EXERCICE29972,24157066,8516/
21
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:21900-SIPAREP060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISOpérationsComptedeTiersETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025
Situationdesopérationspourlecomptedetierssoldéesau31/12/2025OpérationspourBalanced'entréelecomptedetiersSoldedébiteur|SoldecréditeurDépensesde1'annéeRecettesdel'annéeBalancedesortieSoldedébiteur|Soldecréditeur
22
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE21900-SIPAREP:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISOpérationsComptedeTiersETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025
Situationdesopérationspourlecomptedetiersnonsoldéesau31/12/2025
OpérationspourBalanced'entréelecomptedetiersSoldedébiteurÎSoldecréditeurDépensesdel'annéeRecettesdel'annéeBalancedesortieSoldedébiteur|Soldecréditeur19/
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N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPRésultatsbudgétairesdel'exercice21900-SIPAREPExercice2025|SECTIOND'INVESTISSEMENT|SECTIONDEFONCTIONNEMENT|TOTALDESSECTIONS
RECETTESPrévisionsbudgétairestotales(a)643246,55253578,85896825,40Titresderecetteémis(b)62422,2495520,34157942,58Réductionsdetitres(c)Recettesnettes(d=b-c)62422,2495520,34157942,58
DÉPENSESAutorisationsbudgétairestotales(e)643246,55253578,85896825,40Mandatsémis(f)116891,7066392,45183284,15Annulationsdemandats(g)844,35844,35Depensesnettes{h=f-g)116891,7065548,10182439,80
RESULTATDEL'EXERCICE(d-h}Excédent29972,24(h-d)Déficit54469,4624497,22à|21/
24
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLIS
ETABLISSEMENT:
Résultatsd'exécutiondubudgetprincipaletdesbudgetsdesservicesnonpersonnalisés
21900-SIPAREP
SIPAREPExercice2025
RESULTATALACLOTUREDEPARTAFFECTEEAL'INVESTISSEMENT:RESULTATDEL'EXERCICE2025TRANSFERTOUINTEGRATIONRESULTATDECLOTUREDERESULTATSPAROPERATIONL'EXERCICEPRECEDENT:2024EXERCICE2025D'ORDRENONBUDGETAIREDEL'EXERCICE2025I-BudgetprincipalInvestissement218129,70-54469,46163660,24Fonctionnement157066,8529972,24187039,09TOTALI375196,55-24497,22350699,33II-BudgetsdesservicesàcaractèreadministratifTOTALIIIII-Budgetsdesservices
à
caractèreindustrieletcommercialTOTALIIITOTALI+II+III375196,55-24497,22350699,3322/
25
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREP
EtatConsommationdesCréditsSectionD'INVESTISSEMENTDEPENSES
21900-SIPAREP
Exercice2025
n°Senneae:Décisionoe:;.SoldeouarticleIntituléBudgetPrimitifModificativeTotalprévisionsEmissionsAnnulationsDépensesnettesprévisions/(selonleréalisationsniveaudevote)123=1+2456=4-57=3-621Immobilisationscorporelles641052,55641052,55114697,70114697,70526354,85SOUS-TOTAL|CHAPITRESREELSVOTESSANS641052,55641052,55114697,70114697,70526354,85
OPERATIONSTOTAL|DEPENSESREELLESD'INVESTISSEMENT641052,55641052,55114697,70114697,70526354,85040Opérationsd'ordredetransfert1512,001512,001512,001512,00
entresections041Opérationspatrimoniales682,00682,00682,00682,00TOTAL]DEPENSESD'ORDRED'INVESTISSEMENT2194,002194,002194,002194,00TOTALGENERAL643246,55643246,55116891,70116891,70526354,8523/
26
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPe#LiEtatConsommationdesCréditsSectionD'INVESTISSEMENTRECETTES
21900-SIPAREPExercice2025N°chepitre_Décision_.=—ouarticleIntituléBudgetPrimitifModificativeTotalprévisionsEmissionsAnnulationsRecettesnettesprévisions/(selonleréalisationsniveaudevote)123=1+2456=4-5723-613Subventionsdéquipementrecues180034,00180034,00180034,0027Autresimmobilisations682,00682,00682,00682,00
financiéresSOUS-TOTAL|CHAPITRESREELSVOTESSANS180716,00180716,00682,00682,00180034,00
OPERATIONSTOTAL|RECETTESREELLESD'INVESTISSEMENT180716,00180716,00682,00682,00180034,00021Virementdelasection182660,61182660,61182660,61d'exploitation|040Opérationsd'ordredetransfert61058,2461058,2461058,2461058,24
entresections041Opérationspatrimoniales682,00682,00682,00682,00TOTAL|RECETTESD'ORDRED'INVESTISSEMENT244400,85244400,8561740,2461740,24182660,61001Solded'exécutiondelasection218129,70218129,70218129,70d'investissementreportéTOTALGENERAL643246,55643246,5562422,2462422,24580824,3124/
27
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043«NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPs#sEtatConsommationdesCréditsSectionDEFONCTIONNEMENTDEPENSES
21900-SIPAREPExercice2025vSRapitsszsDécision..:catesouarticleIntituléBudgetPrimitifModificativeTotalprévisionsEmissionsAnnulationsDépensesnettesprévisions/{selonleréalisationsniveaudevote)123=1+2456=4-57=3-6011Chargesàcaractèregénéral3100,003100,0099,6099,603000,40012Chargesdepersonneletfrais5900,005900,005234,505234,50665,50
assimilés65Autreschargesdegestion10,0010,000,110,119,89
courante66Chargesfinancières850,00850,00844,35-844,351694,35TOTAL|DEPENSESREELLESDE9860,009860,005334,21844,354489,865370,14
FONCTIONNEMENT023Virementalasection182660,61182660,61182660,61d'investissement(sectiondefonctionnement)042Opérationsd'ordredetransfert61058,2461058,2461058,2461058,24
entresectionsTOTAL|DEPENSESD'ORDREDE243718,85243718,8561058,2461058,24182660,61
FONCTIONNEMENTTOTALGENERAL253578,85253578,8566392,45844,3565548,10188030,75
28
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREP
21900-SIPAREPEtatConsommationdesCréditsSectionDEFONCTIONNEMENTRECETTES
Exercice2025
N°chapitre|DécisionSoldeouarticleIntituléBudgetPrimitifModificativeTotalprévisionsEmissionsAnnulationsRecettesnettesprévisions/(selonleréalisationsniveaudevote)i23=1+2456=4-57=3-670Ventesdeproduitsfabriques95000,0095000,0094008,3494008,34991,66prestationsdeservicesmarchandisesTOTAL|RECETTESREELLESDE95000,0095000,0094008,3494008,34991,66
FONCTIONNEMENT042Opérationsd'ordredetransfert1512,001512,001512,001512,00
entresectionsTOTAL|RECETTESD'ORDREDE2512,00i512,001512,001512,00
FONCTIONNEMENT002Résultatd'exploitationreporté157066,85157066,85157066,85TOTALGENERAL253578,85253578,8595520,3495520,34158058,5126/
29
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLESGCSENLISEtatderéalisationdesopérationsSectionD'INVESTISSEMENTETABLISSEMENT:SIPAREP
DEPENSES
21900-SIPAREPExercice2025N°articlespuisIntituléEmissionsAnnulationsDépensesnettestotalisationauchapitre123=1-22156Matérielspécifique114697,70114697,70d'exploitationSOUS-TOTALCHAPITRE21|Immobilisationscorporelles114697,70114697,70SOUS-TOTAL|CHAPITRESREELSVOTESSANS114697,70114697,70
OPERATIONSTOTAL|DEPENSESREELLESD'INVESTISSEMENT114697,70114697,7013918destiers1512,001512,00SOUS-TOTALOPERATIONn°040/Opérationsd'ordredetransfert1512,001512,00
entresections2762Créancessurtransfertdedroits682,00682,00
adéductiondeTVASOUS-TOTALOPERATIONn°041|Opérationspatrimoniales682,00682,00TOTAL|DEPENSESD'ORDRED'INVESTISSEMENT2194,002194,00TOTALGENERALDESDÉPENSES116891,70116891,70
D'INVESTISSEMENT
27/
30
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLIS
EtatderéalisationdesopérationsSectionD'INVESTISSEMENTETABLISSEMENT:SIPAREP
RECETTES
21900-SIPAREPExercice2025N°articlespuisIntituléEmissionsAnnulationsRecettesnettestotalisationauchapitre123=1-22762Créancessurtransfertdedroits682,00682,00
adéductiondeTVASOUS-TOTALCHAPITRE27|Autresimmobilisations682,00682,00
financièresSOUS-TOTAL|CHAPITRESREELSVOTESSANS682,00682,00OPERATIONS'TOTAL|RECETTESREELLESD'INVESTISSEMENT682,00682,002813Constructions3736,413736,4128156Matérielspécifique57321,8357321,83d'exploitationSOUS-TOTALOPERATIONn°040/Opérationsd'ordredetransfert61058,2461058,24
entresections2156Matérielspécifique682,00682,00
d'exploitationSOUS-TOTALOPERATIONn°041/Opérationspatrimoniales682,00682,00TOTAL|RECETTESD'ORDRED'INVESTISSEMENT61740,2461740,24TOTALGENERALDESRECETTES62422,2462422,24
D'INVESTISSEMENT
28/
31
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLESGCSENLIS
EtatderéalisationdesopérationsSectionDEFONCTIONNEMENTETABLISSEMENT:SIPAREP
DEPENSES
21900-SIPAREPExercice2025N°articlespuis.EmissionsAnnulationsDépensesnettes
|:.Intitulétotalisationauchapitre123=1-26288Autres99,6099,60SOUS-TOTALCHAPITRE011/Chargesàcaractèregénéral99,6099,606410Rémunérationsdupersonnel5234,505234,50SOUS-TOTALCHAPITRE012|Chargesdepersonneletfrais5234,505234,50
assimilés6588Autreschargesdiversesde0,110,11gestioncouranteSOUS-TOTALCHAPITRE65|Autreschargesdegestion0,110,11
courante66112Intérêts-rattachementdesicne844,35-844,35SOUS-TOTALCHAPITRE66|Chargesfinancières844,35-844,35TOTAL|DEPENSESREELLESDE5334,21844,354489,86
FONCTIONNEMENT6811DotationsauxAmortissementssur61058,2461058,24immobilisationsincorporellesetcorporellesSOUS-TOTALOPERATIONn°042|Opérationsd'ordredetransfert61058,2461058,24
entresectionsTOTAL|DEPENSESD'ORDREDE61058,2461058,24
FONCTIONNEMENTTOTALGENERALDESDEPENSESDE66392,45844,3565548,10
FONCTIONNEMENTrae29/
32
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREP
EtatderéalisationdesopérationsSectionDEFONCTIONNEMENTRECETTES
21900-SIPAREPExercice2025N°articlespuisIntituléEmissionsAnnulationsRecettesnettestotalisationauchapitre123=1-270128Autrestaxesetredevances94008,3494008,34SOUS-TOTALCHAPITRE70|Ventesdeproduitsfabriques94008,3494008,34prestationsdeservicesmarchandisesTOTAL|RECETTESREELLESDE94008,3494008,34
FONCTIONNEMENT777Quote-partdessubventions1512,001512,00
d'investissementviréeaurésultatdel'exerciceSOUS-TOTALOPERATIONn°042|Opérationsd'ordredetransfert1512,001512,00
entresectionsTOTAL|RECETTESD'ORDREDE1512,001512,00
FONCTIONNEMENTTOTALGENERALDESRECETTESDE95520,3495520,34
FONCTIONNEMENT
30/
33
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE060043NOMDUPOSTECOMPTABLESGCSENLISETABLISSEMENTSIPAREPArrétéealadatedu31/12/202521900-SIPAREPExercice20257OpérationsOpérationsBalanced'entréenon-budgétairesbudgétairesTotauxSoldes
NumérodeLibellédecompteDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditCompte=1021|Dotation360836,67360836,67360836,6710222|FCTVA5538,015538,015538,0110228|Autresfonds20502,9820502,9820502,98
d'investissement1022|SousTotalcompte26040,9926040,9926040,99
10221027|Miseàdisposition6074,186074,186074,18
chezlebénéficiaire102{SousTota!compte392951,84392951,84392951,84
1021068|Autresréserves5301275,135301275,135301275,13106|SousTotalcompte5301275,135301275,136301275,13
10610SousTotalcompte§694226,97§694226,975694226,97
10110|Reportànouveau157066,85157066,85157066,85
soldecréditeur11SousTotalcompte157066,85157066,85157066,85
3112Résultatexercice157066,85157066,85157066.85157066,850,00bénefouperte12SousTotalcompte157066,85157066,85157066,85157066,850,00
12
32/
34
©NCODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPBALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREArrêtéeàladatedu31/12/202521900-SIPAREPExercice2025'OpérationsOpérationsBalanced'entréenon-budgétairesbudgétairesTotauxSoldes
NumérodeLibellédecompteDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditCompte1318|destiers21943,0021943,0021943,00131|SousTotalcompte21943,0021943,0021943,00
13113918|destiers5524,001512,007036,007036,001391|SousTotalcompte5524,004512,097036,007036,00
1391139|SousTotaicompte5524,00'1512,007036,007036,00
13913SousTotalcompte5524,0021943,001512,007036,0021943,0014907,00
131641|Empruntseneuros142076,80142076,80142076,80164|SousTotalcompte142076,80142076,80142076,80
16416884|Intsuremptsétab844,35844,35844,35844,350,00
crédit1688|SousTotalcompte844,35844,35844,35844,350,00
1688168|SousTotalcompte844,35844,35844,36844,350,00
16816SousTotalcompte142921,15844,35844,35142921,15142076,80
16Totalclasse45524,006016157,97157911,20157066,851512,00164947,206173224,827036,006015313,62«33/
35
NCODIQUEDUPOSTECOMPTABLE21900-SIPAREP060043
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREArrêtéeàladatedu31/12/2025ETABLISSEMENTSIPAREPExercice2025
.OpérationsOpérationsBalanced'entréenon-budgétairesbudgétairesTotauxSoides
NumérodeLibellédecompteDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditCompte203|Fraisétudes7080,007080,007080,00
rechercheetdév20SousTotalcompte7080,007080,007080,00
20213|Constructions502340,76502340,76502340,762156|Matspécifexploit1554183,8423894,98114697,70682,001692776,52682,001692094,52215|SousTotaicompte1554183,8423894,98114697,70682,001692776,52682,001692094,5221SousTotaicompte2056524,6023894,98114697,70682,002195117,28682,002194435,282315{instalmatoutiltechn32953,6523894,9832953,6523894,989058,67231|SousTotalcompte32953,6523894,9832953,6523894,989058,6723SousTotalcompte32953,6523894,9832953,6523894,989058,67241Misesenconcession4104569,764104569,764104569,76
ouenaffermage2491{Misesenconcession78800,0078800,0078800,00ouenaffermage249=|SousTotalcompte78800,0078800,0078800,00
24924SousTotalcompte4104569,7678800,004104569,7678800,004025769,76
24
36
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:06004321900-SIPAREPNOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISArrétéealadatedu31/12/2025BALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025
.OpérationsOpérationsBalanced'entréenon-budgétairesbudgétairesTotauxSoldes
NumérodeLibeliédecompteDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCrédit
Compte2762|Créancestransf682,00682,00682,00682,000,00
droitsdéductionTVA276|SousTotalcompte682,00682,00682,00682,000,00
27627|SousTotalcompte682,00682,00682,00682,000,00
272813|Constructions187533,243736,41191269,65191269,6528156|Matspécifexploit300201,7057321,83357523,53357523,532815|SousTotalcompte300201,7057321,83357523,53357523,53
2815281|SousTotalcompte487734,9461058,24548793,18548793,1828SousTotaicompte487734,9461058,24548793,18548793,18
28Totalclasse26201128,01566534,9423854,9823894,98115379,7062422,246340402,69652852,166315143,71627593,184041|Foumisimmob34110,00148807,70114697,70148807,70148807,700,00404|SousTotalcompte34110,00148807,70114697,70148807,70148807,700,00
40440SousTotalcompte34110,00148807,70114697,70148807,70148807,700,00
40421|Personnel-4409,494409,494409,494409,490,00
rémunérationsdues~35/
37
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPBALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREArrétéealadatedu31/12/202521900-SIPAREPExercice2025AOpérationsOpérationsBalanced'entréenon-budgétairesbudgétairesTotaux|SoldesNuméro°deLibellédecompteDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditCompte42SousTotalcompte4409,494409,494409,494409,490,00
42431|Sécuritesociale525,12525,12525,12525,120,0043SousTotalcompte525,12525,12525,12525,120,00
434421|Prélèvementàla300,00300,00300,00300,000,00
source-impôtsurle
f
442|SousTotalcompte300,00300,00300,00300,000,00
4424431|Opérparticuiavec99,6099,6099,6099,600,00
Etatdépenses443|SousTotalcompte99,6099,6099,6099,600,00
44344SousTotalcompte399,60399,60399,60399,600,00
4446721|Débiteursdivers-682,00682,00682,00
amiable4672|SousTotalcompte682,00682,00682,00
4672467|SousTotalcompte682,00882,00682,00
46746SousTotalcompte682,00682,00682,00
464713|Recettespercues94008,3494008,3494008,3494008,340,00
avantémissiontitres
38
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:21900-SIPAREP060043
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLIS
BALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREArrétéeàladatedu31/12/2025ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025
3OpérationsOpérationsBalanced'entréenon-budgétairesbudgétairesTotauxSoldes
NumérodeLibeilédecompteDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCrédit
Compte471SousTotalcompte94008,3494008,3494008,3494008,340,00
47147SousTotalcompte94008,3494008,3494008,3494008,340,00
47Totalclasse434110,00248832,25214040,25248832,25248150,25682,00515Compteautrésor410150,9094008,34154141,91504159,24154141,91350017,33§1SousTotaicompte410150,9094008,34154141,91504159,24154141,91350017,33
51580|Opérationsd'ordre63252,2463252,2463252,2463252,240,00budgétaires58SousTotalcompte63252,2463252,2463252,2463252,240,00
58Totalclasse5410150,90157260,58217394,15567411,48217394,15350017,336288|Autres99,6099,6099,60628|SousTotalcompte99,6099,6099,60
62862SousTotalcompte99,6099,6099,60
626410[Rémunérationsdu5234,505234,505234,50
personnel641|SousTotalcompte5234,505234,505234,50
641
39
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPBALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREArrétéealadatedu31/12/202521900-SIPAREPExercice2025;OpérationsOpérationsBalanced'entréenon-budgétaires|budgétairesTotauxSoldes
NumérodeLibellédecompteDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCrédit
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redevancesLa38/
40
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENTSIPAREPBALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREArrétéeàladatedu31/12/202521900-SIPAREPExercice2025,OpérationsOpérationsBalanced'entréenon-budgétairesbudgétairesTotauxSoldes
NumérodeLibellédecompteDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCrédit
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N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE21900-SIPAREP:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBalancedesvaleursinactivesArrétéeàladatedu31/12/2025ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025
DESIGNATIONDESCOMPTES
DEBIT
CREDIT
N°IntituléNaturedesvaleursinactives
861
Balanced'entréeAnnéeencoursTOTALBalanced'entréeAnnéeencoursTOTAL
SOLDESDébiteursCréditeurs
PortefeuilleNEANTSousTotalcompte861
862CorrespondantNEANTSousTotalcompte862
863Priseenchargetitreetvaleur
NEANTSousTotalcompte863TOTAUX
0,00
0,00
40/
42
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREP
Pagedessignatures21900-SIPAREPExercice2025Vuetcertifiéparlecomptablesupérieurousondéléguéquidéclarequeleprésentcompteestexactensesrésultats.Observations:comptedeclôtureavantliquidationPORREZElisabeth(1018397852-0),InspecteurdesFinancesPubliquesADDFiPDEL'OISE,le07/10/2025Lecomptablesoussignéaffirmevéritable,souslespeinesdedroit,leprésentcompte.:Lecomptableaffirme,enoutreetsouslesmêmespeines,quelesrecettesetdépensesportéesdanscecomptesont,sansexception,toutescellesquiontétéfaitespourleservicedeSIPAREPpendantl'année2025etqu'iln'enexisteaucuneautreàsaconnaissance.DOSIMONTChristophe(1013190635-0),CSCdesFinancesPubliquesde3èmecatégorieASENLIS,le08/10/2025Vuparl'ordonnateurousondéléguéquicertifiequeleprésentcomptedontlemontantdestitresarecouvreretdesmandatsémisestconformeauxécrituresdesacomptabilitéadministrative,aétévotéle26/09/2025parl'organedélibérant.BARBIERJEAN-MICHEL(jbarbier9-xt),PrésidentALAMORLAYE,le10/10/2025~*~41/
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement=x cs gzPREFETE PREFET PREFETDE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMEee Liberté LibertéPrarereité Egalité EgalitéFraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'association Picardie Nature à l'interdiction d'utilisation de matériel biologiqued'espèces protégées en vue d'une exposition à but pédagogique.
Le préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur |Officier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aisne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète del'Aisne ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/5Réf. : 2025-422-CLM
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VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agentsde la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Picardie Naturele 25 septembre 2025;
Considérant ce qui suit :1. la demande de dérogation concerne l'espèce protégée visée à l'article 3 du présent arrêté ;2. la demande a une vocation scientifique et pédagogique dans le cadre d'exposition auprès dugrand public sur la biologie et l'écologie des phoques en baie de Somme ;3. la préservation et la connaissance des espèces sauvages par le biais de campagne desensibilisation du grand public constituent un motif.d'intérét public majeur ;
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4. le spécimen étant déjà mort, l'exposition de son crane est une solution satisfaisante pourprésenter la biologie et l'écologie de l'espèce visée à l'article 3 du présent arrêté et pour mener àbien des missions d'animation et de sensibiliser du grand public ;5. les missions d'animation et de sensibilisation réalisées avec le crâne de l'espèce visée à l'article 3ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cyclebiologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourrontà Une meilleure protection des populations présentes en baie de Somme ;6. les animations et actions de sensibilisation auront lieu dans la Somme principalement etoccasionnellement dans l'Oise et l'Aisne ;7. l'individu a été retrouvé entier par un titulaire de la « carte verte » le 27 octobre 2003, autopsiépar un vétérinaire ayant conclu à une mort par asphyxie. In fine, le crane a été nettoyé et mis sousvitrine en vue d'être exposé ;8. les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Picardie Nature possédant unniveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrêtent
' Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Picardie Nature, 235 rue Eloi Morel 80000Amiens.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de missions d'animation et de sensibilisation du grand public, le bénéficiaire, ou sonmandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de transport et d'utilisation d'un crâne despécimen d'espèce protégée mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise enœuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesL'espèce animale protégée concernée par la présente dérogation est :Phoque veau-marin (Phoca vitulina)
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Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartements : Aisne, Oise et SommeArticle 5 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations d'animation et de sensibilisation àMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 décembre.Article 6 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.Article 7 —- Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Article 8 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 9 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen.» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
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Article 10 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne , de l'Oiseet de la Somme.Article 11 —- Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, les responsables desservices départementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs départementaux desterritoires de l'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 18 NOV. 2025
Pour le préfet de l'Oise, Pour le préfet de la Somme,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature
> a _
Simon DEVISME Simon DEVISME
Pour la préfète de l'Aisne,le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
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E = © Direction régionale de l'environnement,PREFETE PREFET RÉ SET de l'aménagement et du logementDE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMEpar Liberté LibertéPreteraist Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'association Picardie Nature à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensde busards en vue de leur protection.
Le préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aisne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R .411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préféte del'Aisne ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;.VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENS 1/5Réf. : 2025-426-CLM
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VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Picardie Naturele 23 juillet 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 21 octobre 2025;Considérant ce qui suit :1. la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. la demande vise à sauver les nichées de busards présentes sur les cultures où la moisson estréalisée avant l'envol des jeunes dans le cadre du réseau busard national ;3. la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4. il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la perturbation intentionnelle par lebiais d'un engrillagement ou de survol par un drone et la capture des espèces visées à l'article 3 duprésent arrêté pour mener à bien les opérations de sauvetage ;
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5. les opérations de perturbation intentionnelle et de capture-relacher ne sont pas de nature aremettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettreleur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourront a une meilleure protection despopulations concernées tant qu'elles sont bien réalisées ;6. le transport de nichées vers un centre de soin est exceptionnel et réalisé en cas d'ultime recours ;7. le déplacement des nids se fait sur une faible distance pour ne pas trop perturber les parents ;8. les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. les opérations sont encadrées par des salariés et bénévoles de l'association Picardie Naturepossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ArrêtentArticle 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Picardie Nature, 235 rue Eloi Morel80000 Amiens.Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre du réseau busard national, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à dérogeraux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégéesmentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Busard des roseaux (Circus aeruginosus)Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)Busard pâle (Circus macrourus)Busard cendré (Circus pygargus)Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartements : Aisne, Oise et Somme
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les manœuvres de repérage effectuées par drone n'excédent pas plus de 10 minutes afin delimiter la perturbation des couples de busards ;- l'engrillagement de la nichée doit être le plus large possible pour rassurer le couple et limiter lestress occasionné ;
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- les interventions ne sont pas réalisées en cas de temps défavorables (forts chaleurs ou pluies) pourles poussins de moins de 10jours;- les interventions sont réalisées sur des nichées comprenant des poussins au stade de deuxiémeduvet lorsque cela est possible;- le déplacement de la couvée se fait dans les alentours directs du site de prélèvement,soit à unedistance de 150 métres environs ;- en cas de déplacement de la couvée, la nouvelle parcelle d'accueil doit présenter, dans la limitedu possible, le plus de similitude a celle d'origine ;- le transport d'œufs est à réaliser en cas d'ultime recours selon la méthode précisée dans le dossierde demande;- le convoyage vers un centre de soin est réalisée tel que précisé dans le dossier de demande dontles destinations privilégiées sont :> le centre de soin de l'association ENVOL - 2 bis route de Villers-Saint-Sépulcre 60930Bailleul-sur-Thérain> Mr Bertrand Frédéric (agrément spécial pour le soin et l'élevage des busards — Aubigny-en-Artois .- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais.Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations a Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 décembre. Les mortalités constatées sont a y faire figurer ycompris celles imputables aux manipulations auquel cas une AAA pa RoN du protocole deprotection sera à prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
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Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oiseet de la Somme.Article 12 - Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, les responsables desservices départementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur- départemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs départementaux desterritoires de l'Aisne.et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Faità AMIENS, le {8 NOV, 2025Pour le préfet de l'Oise, Pour le préfet de la Somme,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME Simon DEVISME
Pour la préfète de l'Aisne,le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
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E 3 Direction régionaleMINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAILET DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités Hauts-de-France
DECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCEN° 2025-T- Affectations 60 - 05PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITÉS DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE L'OISE
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts-de-France,Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R.8122-6,Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-FranceVu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE
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Article 1.1: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant lesunités de contrôle suivantes :> Unité de contrôle 1 « OISE OUEST » (UC 1) BeauvaisResponsable de l'UC : Poste vacant, intérim assuré par Bessy COUPE, responsable de l'unité de contrôle02 de l'OiseSection 01-01: Poste vacant, intérim assuré par Coraline THIRION, inspectrice du travail ;Section 01-02 :Section 01-03 :Section 01-04 :Section 01-05 :Section 01-06 :Section 01-07 :Section 01-08 :
Coraline THIRION, inspectrice du travail;Poste vacant, intérim assuré par Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ;Poste vacant, intérim assuré par Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail;Denis BATAILLE, inspecteur du travail;Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ;Frédéric QUIGNON, inspecteur du travail ;Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail ;Elisabeth GUIMARAES est également compétente pour les entreprises du secteur mines et carriéres pourle département a l'exception de celles dépendant de l'Unité de Contrôle de Compiègne-UC3,> Unité de contrôle 2 « OISE CENTRE » (UC 2) CreilResponsable de l'UC : Bessy COUPÉSection 02-01 :Section 02-02Clotilde BELFORT-WOOD, inspectrice du travail ;: Poste vacant, intérim assuré par Madame Bessy COUPE, responsable de l'unité decontrôle Creil, pour les communes de Chantilly, Lamorlaye et Saint Maximin; l'intérim sur la communede Creil est assuré par Madame Katia Gréco, inspectrice du travail ;Section 02-03 :Section 02-04 :Section 02-05 :Section 02-06 :Section 02-07 :
Katia GRECO, Inspectrice du travail ;Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail ;Maxime GRULET, inspecteur du travail ;Laura LANCEA, inspectrice du travail ;Emma WIEL, inspectrice du travail ;> Unité de contrôle 3 « OISE EST » (UC3) CompiègneResponsable de l'UC : Fabrice TREHORELSection 03-01 :Eric VATIN, Inspecteur du TravailSection 03-02 : Poste vacant, intérim assuré Fabrice TREHOREL, RUC, à l'exception de l'établissement desanté Polyclinique Saint Côme sise 7 rue Jean-Jacques Bernard - 60200 Compiègne dont le suivi est assurépar l'agent de la section 6 en premier ressort;Section 03-03 : Sébastien RAIMBAULT, Inspecteur du travail. L'agent est également compétent pour lesuivi de l'entreprise BREZILLON sise à Margny-lès-Compiègne;Section 03-04 « transport Est » : Poste vacant,- Eric VATIN est chargé de l'intérim sur les communes suivantes : Antheuil-Portes, Baugy, Belloy,Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes sur Aronde, Conchy-Les-Pots, Coudun, Cuvilly,Giraumont, Gournay-Sur-Aronde, Hainvillers, Lataule, Margny-Sur-Matz, Marquéglise, Monchy-Humières, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-Matz, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun ;
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- Madame Corinne KOLOR est chargée de l'intérim du contrôle de toutes les entreprises et de tousles établissements relevant de la compétence des transports dont le périmètre est défini par ladécision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du Travail des Hauts-de-France pour le secteur des transports;- Monsieur Sébastien RAIMBAULT est chargé de l'intérim du contrôle des entreprises de lacommune de Compiègne affectées au périmètre de la section à l'exception du secteur délimitépar la rue de l'Estacade (incluse), Compiègne Armistice après la rue de l'Estacade et vers lacommune de Choisy au Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l'Armistice (incluse), larue de Soissons (incluse);- Madame Nathalie GONCALVES est chargée de l'intérim du contrôle des entreprises de lacommune de Compiègne affectées, dans le périmètre de la présente section, comprisesuniquement dans le secteur délimité par la rue de l'Estacade (incluse), Compiègne Armisticeaprès la rue de l'Estacade et vers la commune de Choisy au Bac, la commune de Choisy au Bac,l'avenue de l'Armistice (incluse), la rue de Soissons (incluse);- Monsieur Fabrice TREHOREL est chargé du contrôle des entreprises du secteur mines et carrièresdépendantes de l'Unité de Contrôle de Compiégne-UC3,Section 03-05 : Corinne KOLOR, inspectrice du travail, à l'exception de l'entreprise BREZILLON sise 128rue de Beauvais — Margny les Compiègne (60280) qui dépend de l'agent affecté à la section 03-03 ;Section 03-06 : Nathalie GONCALVES, inspectrice du travail, à l'exception du Centre Hospitalier deCompiègne, sis ZAC de Mercières 3, 8 avenue Henri Adnot - 60200 Compiègne dont le suivi est assurépar l'agent de la section 2 en premier ressort;Article 1.2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviterles situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant a l'impartialité de l'agent ou l'exerciceindépendant de ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 03-02 n'exercera aucun contrôle et aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la Polyclinique Saint-Côme, sise 7 rue Jean-Jacques Bernard àCompiègne. Le contrôle et l'autorité administrative décisionnelle seront exercés pour cet établissementpar l'inspectrice du travail de la section 03-06 puis par la chaîne d'intérims prévue pour cette section, àl'exception de la section 03-02.- L'inspectrice du travail de la section 03-06 n'exercera aucun contrôle et aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'entité du Centre Hospitalier de Compiègne sise ZAC de Mercières, 8 avenue HenriAdnot à Compiègne. Le contrôle et l'autorité administrative décisionnelle seront exercés pour cetétablissement par l'agent de contrôle de la section 03-02 puis par la chaîne d'intérims prévue pour cettesection, à l'exception de la section 03-06.Article 1.3 : - Fabrice TREHOREL est chargé du contrôle des entreprises du secteur mines et carrières, parintérim (défini par la décision du 30juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôleet des sections d'inspection du Travail des Hauts de France), pour l'UC 3 ;- Elisabeth GUIMARAES est chargée du contrôle des entreprises du secteur mines et carrières pourle reste du département.Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle visés aux articles1.1 à 1.3, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
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- Pour l'UC 1:- L'intérim de la section 01-01, en cas d'absence de l'inspectrice de la section 01-02 est assuré par l'ins-pecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du tra-vail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en casd'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais.- L'intérim de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'ab-sence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, en cas d'absence ou d'em-péchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement parl'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle de Beauvais.- L'intérim de la section 01-03 en cas d'absence ou d'empéchement de l'inspectrice du travail de la sec-tion 01-06, est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéche-ment par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'ins-pectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice dutravail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité decontrôle de Beauvais.- L'intérim de la section 01-04, en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 01-08, est assurépar l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectricedu travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de lasection 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectrice du travail de la section 01-02,ou, en cas d'absence ou d'empéchement par le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais.- L'intérim de la section 01-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'ab-sence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'em-péchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'empéchement parl'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsablede l'unité de contrôle Beauvais.- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en casd'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou en cas d'absence oud'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'absence ou d'empéchementpar le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais.- L'intérim de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'ab-sence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d'em-péchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en cas d'absence ou d'empéchement parl'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement par le responsablede l'unité de contrôle de Beauvais.- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en casd'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, cas d'absence ou d'em-péchement par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'absence ou d'empéchement parle responsable de l'unité de contrôle de Beauvais.
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L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 pour les entreprises du secteur mines et carrièresest assuré par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne, ou, en cas d'absence ou d'empéche-ment, suivant la chaîne d'intérim prévue pour la section 01-08.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unitéde contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérimest assuré par le responsable de l'UC1 Beauvais ou, en cas d'absence ou d'empêchement par la respon-sable de l'UC2 Creil ou, en cas d'absence ou d'empéchement par le responsable de l'UC3 Compiègneou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur du travail, responsable du pôle Inspection dutravail de la DDETS de l'Oise.
- Pour l'UC2- L'intérim de la section 02-01, est assuré, par l'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en casd'absence ou d'empéchement, par I'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence oud'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'empéchementpar l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectricedu travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par la responsable de l'unité decontrôle de Creil;- L'intérim de la section 02-02 pour les communes de Chantilly, Lamorlaye et Saint Maximin, est assurépar la responsable de l'unité de contrôle de Creil, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, parl'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice dutravail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de lasection 02-05, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectrice du travail de la section 02-06,ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en casd'absence ou d'empéchement par l'inspectrice du travail de la section 02-01;- L'intérim de la section 02-02 pour la commune de Creil, est assuré par l'inspectrice du travail de lasection 02-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle deCreil ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'absence oud'empéchement par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchementpar l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectricedu travail de la section 02-01;- L'intérim de la section 02-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'ab-sence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'em-péchement par l'inspectrice du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement parl'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice dutravail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par la responsable de l'unité decontréle de Creil;-L'Intérim de la section 02-04, est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'ab-sence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'em-péchement par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'empéchement parl'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectrice dutravail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement par la responsable de l'unité decontrôle de Creil ;
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- L'intérim de la section 02-05 est assuré par I'inspectrice du travail de la section 02-06, ou en cas d'ab-sence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'em-péchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement parl'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectrice dutravail de la section 02-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par la responsable de l'unité decontrôle de Creil;- L'intérim de la section 02-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou en cas d'ab-sence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'em-péchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement parlinspectrice du travail de la section 02-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par la responsable de l'unité decontrôle de Creil;- L'intérim de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'ab-sence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'em-péchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement parl'inspecteur du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectrice dutravail de la section 02-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par la responsable de l'unité decontrôle de Creil;En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'UC2,faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré parla responsable de l'UC2 ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'UC1 ou, en casd'absence ou d'empéchement par le responsable de l''UC3 ou, en cas d'absence ou d'empéchement, parle directeur du travail, responsable du pdle Inspection du travail de la DDETS de l'Oise.- Pour l'UC3:- L'intérim de la section 03-01 est assuré, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'inspecteur du travailde la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section03-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absenceou d'empéchement, par le responsable de I'unité de contrôle de Compiègne.- L'intérim de la section 03-02 est assuré, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'inspecteur du travailde la section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence oud'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou en cas d'absence ou d'empéchementpar le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne.- L'intérim de la section 03-03 est assuré, en cas d'absence de l'agent titulaire, par I'Inspectrice du Travailde la section 03-05, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectrice du travail de la section03-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, encas d'absence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absenceou d'empéchement par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne.- L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence de l'agent de la section 03-01 et pour les communessuivantes: Antheuil-Portes, Baugy, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes sur Aronde, Conchy-Les-Pots, Coudun, Cuvilly, Giraumont, Gournay-Sur-Aronde, Hainvillers, Lataule, Margny-Sur-Matz,6
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Marquéglise, Monchy-Humiéres, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-Matz,, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun, est assuré par l'Inspecteur dutravail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travail de lasection 03-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05,ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne.- L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 03-05 et pour lapartie entreprises et établissements des transports, est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, encas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absenceou d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'empéchement par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne.- L'intérim de la section 03-04, en cas d'absence de l'inspecteur du travail de la section 03-03 et pour lapartie entreprises et établissements de la commune de Compiègne l'exception du secteur délimité parla rue de l'Estacade (incluse), Compiègne Armistice après la rue de l'Estacade et vers la commune deChoisy au Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l'Armistice (incluse), la rue de Soissons (incluse)est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-05, ou en cas d'absence ou d'empéchementpar l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspecteurdu travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travail de lasection 03-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par le responsable de l'unité de contrôle deCompiègne.- L'intérim de la section 03-04, en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 03-06 et pour lapartie entreprises et établissements de la commune de Compiègne affectées uniquement dans lepérimètre défini par la rue de l'Estacade (incluse), Compiègne Armistice après la rue de l'Estacade etvers la commune de Choisy au Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l'Armistice (incluse), larue de Soissons (incluse), est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en cas d'absenceou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05, ou, en cas d'absence oud'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne.- L'intérim de la section 03-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence oud'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchementpar l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle de Compiègne.- L'intérim de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence oud'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence oud'empéchement, par l'inspectrice de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle.- L'intérim de l'inspecteur du Travail de la section 03-04 en cas d'absence du responsable de l'unité decontrôle de Compiègne, concernant les entreprises du secteur mines et carrières est assuré parl'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement, suivant la chaîned'intérim prévue pour la section 03-04 à l'exception du secteur de la section 01-08 assuré par laresponsable de l'unité de contrôle de Beauvais.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'UC3,faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par7
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le RUC de l'UC3 ou en cas d'absence ou d'empéchement par le RUC de I'UC1 ou, en cas d'absence oud'empéchement par le RUC de I'UC2 en cas d'absence ou d'empéchement, par le directeur du travail,responsable du pôle Inspection du travail de la DDETS de l'Oise.
Article 1.5 : L'intérim du responsable de |'UC 1 est assuré par le responsable de l'UC 2 ou, en casd'absence ou d'empéchement, par le responsable de |'UC 3.L'intérim du responsable de l''UC 2 est assuré par le responsable de |'UC 1 ou, en cas d'absence oud'empéchement, par le responsable de l'UC 3.L'intérim du responsable de l'UC 3 est assuré par le responsable de |'UC 2 ou en cas d'absence oud'empéchement, par le responsable de l'UC 1.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles1-3 a 1-5, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de la DDETS de l'Oise.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés aux articles 1.1 à 1.5 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspectionde la législation du travail sur le territoire de la Direction Départementale à laquelle est rattachée l'unitéde contrôle où ils sont affectés.Article 4 : La décision en date du 05 août 2025 portant affectation et gestion des intérims des agents decontrôle de la DDETS de l'Oise est abrogée.Article 5: Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France et le directeur départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sontchargés chacun pour ce qui les concerne de l'application de la présente décision qui entre en vigueur àdater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Faità Lille, le Q 1 DEC. 2025Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,
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| Direction départementalePREFET des territoiresDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété réglementant provisoirementl'usage de l'eau ae tenu de la sécheresse
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le Code de Santé publique;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le Code pénal ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu les décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L. 214-1 àL 214-6 du Code de l'Environnement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M, Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise :Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pourla protection de l'environnement:Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur la zone de répartition des eaux (ZRE) du bassinde l'Aronde ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2009 constatantla liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en application de l'arrêté 2009-1028 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eaudestinée à l'irrigation agricole du bassin de l'Aronde ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie envigueur ;
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Vu l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022portant orientations pour la mise en ceuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur dubassin Seine Normandie en date du 9 juillet 2024 portant orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l' eau en période desécheresse sur le bassin Seine Normandie;Vu l'arrêté cadre préfectoral du 29 juillet 2022 définissant les seuils en cas de sécheresse sur ledépartement de l'Oise ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Considérant les conditions piézométriques, limnimétriques et météorologiques actuelles ;Considérant les niveaux en côte NGF des piézomètres de référence relevés à la date du 15 novembre2025 ;Considérant les niveaux relevés aux stations limnimétriques de référence a la date du 15 novembre2025;Considérant que le Comité de suivi de la ressource en eau s'est réuni le 09juillet 2025 pour partager lasituation hydrologique et météorologique ;Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détériorationdes usages liésà l'eau et pour maintenir la salubrité publique;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables,lisibles et compréhensibles par tous, en application du guide national de mise en œuvre des mesuresde restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse actualisé en avril 2023 ;Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;Considérant la coordination inter-départementale réalisée pour assurer la cohérence des mesuresappliquées;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'étatdes nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles pour le département de l'Oise.
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Article 2 - Secteurs concernés par des mesures de restrictionsLes secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, enréférence à l'arrêté cadre départemental du 29juillet 2022, sont présentés dans le tableau ci-dessous :Secteur sécheresse Niveau de restriction associéAronde /Automne Sainte Marie VigilanceAvre, Noye, Trois-Doms, Haute-Somme /Brèche /Bresle /Divette-Verse VigilanceCelle-Evoissons /Epte, Troesne, Viosne jEsches VigilanceMatz /Nonette-Thève /Oise-Aisne /Ourcq /Thérain /En vigilance, les maires et les producteurs d'eau potable (ou Personnes Responsables de la Productionet de la Distribution d'Eau et leurs délégataires) sont invités à sensibiliser les consommateurs.Le seuil d'alerte implique des mesures de sensibilisation, d'observation, d'information et de limitationdes prélèvements pour tous les usagers domestiques, industriels et agricoles.Les seuils d'alerte renforcée et de crise déclenchent des mesures de contrôle, de sensibilisation,d'observation, d'information et de limitation des prélèvements par tous les usagers domestiques,industriels et agricoles.Article 3 - Communes concernées par les mesuresLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département de l'Oise. Lescommunes de chaque secteur sécheresse sont listées en annexe 2.Article 4 - Mesures applicables sur les secteurs sécheresseLes mesures de vigilance ou de restrictions applicables à l'ensemble et à chaque usager sont préciséesen annexe 1.Les ouvrages permettant le prélèvement d'eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir étédéclarés ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement.Article 5 - Mesures complémentairesLes maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal desmesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve decompatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
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direction départementale des Territoires de l'Oise (40, rue Jean Racine - BP 20317 - 60021 Beauvais -ddt-seef@oise.gouv.fr).Article 6 - Contrôles et sanctionsLes fonctionnaires de la police de l'eau et de l'environnement, ainsi que les services de police et degendarmerie ont en permanence libre accés aux installations publiques de prélevement d'eau et dedistribution de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités a relever toute infraction à l'application duprésent arrêté.En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière auplus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction dela mise en demeure.En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à unepeine d'amende de 5°" classe (pouvant atteindre 1 500 euros pour les personnes physiques, voire3 000 euros en cas de récidive, et 7 500 € pour les personnes morales).Les sanctions prévues aux articles L. 216-3 à L. 216-6 du Code de l'Environnement s'appliquentégalement.Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à larecherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende conformément à l'article L. 173-4 du Code de l'environnement.Article 7 - Date d'applicationLes dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.Article 8 - Levée des restrictionsÀ compter du 17 décembre 2025, toutes les mesures de restriction sont levées.Article 9 — Voie de recoursUn recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de la justiceadministrative.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 - PublicationLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr/).Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site Internet desservices de l'État de l'Oise (http://www.oise.gouv.fr/).Le présent arrêté doit faire l'objet d'un affichage dans les mairies aux emplacements réglementairesdédiés.
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Article 11 — ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne,de Clermont et de Senlis, les Maires des communes concernées, la Colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur départemental des Territoires, le directeur régional et interdépartemental del'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, ledirecteur départemental du service d'incendie et de secours, le chef de service départemental del'Office Français pour la Biodiversité, le président de la Chambre d'Agriculture de l'Oise sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le ZX NIV oudLe Préfet
—Ca Jean-Marie CAILLAUD
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71
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75
ANNEXE 2Liste alphabétique des communes concernées par les recommandations et/ou restrictionsd'usages de l'eau
coe Commune Secteur Sécheresse Seuils de restrictions60001 Abancourt BRESLE RaS60002 Abbecourt THERAIN RaS60003 Abbeville-Saint-Lucien THERAIN RaS60004 Achy THERAIN RaS60005 Acy-en-Multien OURCQ (60) RaS60006 Ageux (Les) OISE-AISNE RaS60007 Agnetz BRECHE RaS60008 Airion BRECHE RàS60009 Allonne THERAIN RàS60010 Amblainville ESCHES VigilanceAVRE NOYE TROIS-DOMS :60011 Amy HAUTE-SOMME RaS60012 Andeville ESCHES Vigilance60013 Angicourt OISE-AISNE RaS60014 Angivillers ARONDE RaS60015 Angy THERAIN RaS60016 Ansacq THERAIN RaSAVRE NOYE TROIS-DOMS ,60017 Ansauvillers HAUTE-SOMME RaS60019 Antheuil-Portes ARONDE RaS60020 Antilly OURCQ (60) RàS60021 Appilly OISE-AISNE RaS60022 Apremont NONETTE THEVE RaS60023 Armancourt OISE-AISNE RaS60024 Arsy OISE-AISNE RaS60025 Attichy OISE-AISNE RaS60026 Auchy-la-Montagne THERAIN RaS60027 Auger-Saint-Vincent AUTOMNE Vigilance60028 Aumont-en-Halatte NONETTE THEVE RaS60029 Auneuil THERAIN RaS60030 Auteuil THERAIN RaS60031 Autheuil-en-Valois OURCQ (60) RaS60032 Autréches OISE-AISNE RaS60033 Avilly-Saint-Léonard NONETTE THEVE RaS60034 Avrechy BRECHE RaS. AVRE NOYE TROIS-DOMS .60035 Avricourt HAUTE-SOMME RaS60036 Avrigny OISE-AISNE RaS60037 Baboeuf OISE-AISNE RaS.. AVRE NOYE TROIS-DOMS .60039 Bacouél HAUTE-SOMME RaS60040 Bailleul-le-Soc ARONDE RaS60041 Bailleul-sur-Thérain THERAIN RaS60042 Bailleval BRECHE RaS60043 Bailly OISE-AISNE RaS60044 Balagny-sur-Thérain THERAIN RaS60045 Barbery NONETTE THEVE RaS
76
600466004760048600496005060051600526005360054600556005660057600586005960060600616006260063600646006560066600676006860069600706007160072600736007460075600766007760078600796008160082600836008460085600866008760088600896009060091600926009360094600956009660097
BargnyBaronBaugyBazancourtBazicourtBeaudéduitBeaugies-sous-BoisBeaulieu-les-FontainesLes Hauts-TalicanBeaurains-lés-NoyonBeaurepaireBeauvaisBeauvoirBéhéricourtBelle-EgliseBelloyBerlancourtBerneuil-en-BrayBerneuil-sur-AisneBerthecourtBéthancourt-en-ValoisBéthisy-Saint-MartinBéthisy-Saint-PierreBetzBienvilleBiermontBitryBlacourtBlaincourt-lès-PrécyBlancfosséBlargiesBlicourtBlincourtBoissy-FresnoyBonlierBonneuil-les-EauxBonneuil-en-ValoisBonnièresBonvillersBoran-sur-OiseBorestBornelBoubiersBouconvillersBouillancyBoullarreBoulogne-la-GrasseBoursonneBoury-en-VexinBoutaventBoutencourt
OURCQ (60)NONETTE THEVEARONDEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNECELLE EVOISSONSDIVETTE-VERSEDIVETTE-VERSEEPTE TROESNE VIOSNEDIVETTE-VERSEOISE-AISNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEESCHESARONDEDIVETTE-VERSETHERAINOISE-AISNETHERAINAUTOMNEAUTOMNEAUTOMNEOURCQ (60)ARONDEMATZOISE-AISNETHERAINOISE-AISNECELLE EVOISSONSBRESLETHERAINOISE-AISNEOURCQ (60)THERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAUTOMNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNENONETTE THEVEESCHESEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEOURCQ (60)OURCQ (60)MATZOURCQ (60)EPTE TROESNE VIOSNETHERAINEPTE TROESNE VIOSNE
RaSRaSRaSRasRaSRaSVigilanceVigilanceRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSVigilanceRaSRaSRaSVigilanceVigilanceVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRasRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaS
77
600986009960100601016010260103601046010560106601076010860109601106011160112601136011460115601166011760118601196012060121601226012360124601256012660127601286012960130601316013260133601346013560136601376013860139601406014160142601436014460145
BouvresseBraisnes-sur-ArondeBrasseuseBrégyBrenouilleBreslesBreteuilBrétignyBreuil-le-SecBreuil-le-VertBriotBrombosBroquiersBroyesBrunvillers-la-MotteBucampsBuicourtBullesBuryBussyCaisnesCambronne-lès-RibécourtCambronne-lès-ClermontCampagneCampeauxCampremyCandorCanlyCannectancourtCanny-sur-MatzCanny-sur-ThérainCarlepontCatenoyCatheuxCatignyCatillon-FumechonCauffryCauvignyCempuisCernoyChamantChamblyChamborsChantillyChapelle-en-Serval(La)Chaumont-en-VexinChavençonChelles
THERAINARONDENONETTE THEVEOURCQ (60)OISE-AISNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEBRECHEBRECHETHERAINTHERAINTHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEBRECHETHERAINBRECHETHERAINDIVETTE-VERSEOISE-AISNEOISE-AISNEBRECHEDIVETTE-VERSETHERAINBRECHEDIVETTE-VERSEOISE-AISNEDIVETTE-VERSEMATZTHERAINOISE-AISNEBRECHECELLE EVOISSONSDIVETTE-VERSEBRECHEBRECHETHERAINCELLE EVOISSONSARONDENONETTE THEVEESCHESEPTE TROESNE VIOSNENONETTE THEVENONETTE THEVEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNE
RaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSVigilanceRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaS
78
60146601476014860149601506015160152601536015460155601566015760158601596016060161601626016360164601656016660167601686016960170601716017260173601746017560176601776017860179601806018160182601836018460185601866018760188601896019060191
ChepoixChevincourtChèvrevilleChevrièresChiry-OurscampChoisy-au-BacChoisy-la-VictoireChoqueuse-les-BénardsCinqueuxCires-lès-MelloClairoixClermontCoivrelCompiègneConchy-les-PotsContevilleCorbeil-CerfCormeillesCoudray-Saint-Germer(Le)Coudray-sur-Thelle(Le)CoudunCouloisyCourcelles-EpayellesCourcelles-lés-GisorsCourteuilCourtieuxCoye-la-ForétCramoisyCrapeaumesnilCreilCrépy-en-ValoisCressonsacqCrévecoeur-le-GrandCrévecoeur-le-PetitCrillonCrisollesCrocq (Le)Croissy-sur-CelleCroutoyCrouy-en-ThelleCuigniéresCuigy-en-BrayCuise-la-MotteCutsCuvergnonCuvilly
AVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEMATZOURCQ (60)OISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNECELLE EVOISSONSOISE-AISNETHERAINARONDEBRECHEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEMATZCELLE EVOISSONSESCHESCELLE EVOISSONSEPTE TROESNE VIOSNEESCHESARONDEOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNENONETTE THEVEOISE-AISNENONETTE THEVETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEAUTOMNEARONDECELLE EVOISSONSAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSCELLE EVOISSONSOISE-AISNEOISE-AISNEBRECHETHERAINOISE-AISNEOISE-AISNEOURCQ (60)MATZ
RaSRaSRaSRaSRaSRasRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSVigilanceRaSRàSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaS
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6019260193601946019560196601976019860199602006020160203602046020560206602076020860209602106021160212602136021460215602166021760218602196022060221602226022360224602256022660227602286022960230602316023260233602346023560236602376023860239
CuyDaméraucourtDargiesDelincourtDrenne (La)DieudonnéDivesDoméliersDomfrontDompierreDuvyEcuvillyElencourtElincourt-Sainte-MargueriteEmevilleEnencourt-LéageLa Corne-en-VexinEpineuseEragny-sur-EpteErcuisErmenonvilleErnemont-BoutaventErqueryErquinvillersEscamesEschesEscles-Saint-PierreEspaubourgEsquennoyEssuilesEstrées-Saint-DenisEtavignyEtouyEveEvricourtFay-les-EtangsLe FayelLe Fay-Saint-QuentinFeigneuxFerrièresFeuquièresFitz-JamesFlavacourtFlavy-le-MeldeuxFléchyFleurinesFleury
DIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSCELLE EVOISSONSEPTE TROESNE VIOSNEESCHESESCHESDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAUTOMNEDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSMATZAUTOMNEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEBRECHEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNENONETTE THEVETHERAINBRECHEARONDETHERAINESCHESBRESLETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEBRECHEARONDEOURCQ (60)BRECHENONETTE THEVEDIVETTE-VERSEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNETHERAINAUTOMNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINBRECHEEPTE TROESNE VIOSNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNE
VigilanceRaSRaSRaSVigilanceVigilanceVigilanceRaSRaSRaSVigilanceVigilanceRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSVigilanceRaSRasRaSRaSRaSRaSRaSRaS
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60240602416024260243602446024560247602486024960250602516025260253602546025560256602576025860259602606026160262602636026460265602676026860269602706027160272602736027460275602766027760278602796028060281602826028360284602856028660287602886028960290
Fontaine-BonneleauFontaine-ChaalisFontaine-LavaganneFontaine-Saint-LucienFontenay-TorcyFormerieFouilleuseFouilloyFoulanguesFouqueniesFouquerollesFournivalFrancastelFranciéresFrénichesMontchevreuilFresne-LéguillonFresnièresFresnoy-en-ThelleFresnoy-la-RivièreFresnoy-le-LuatLe Frestoy-VauxFrétoy-le-ChâteauFrocourtFroissyGallet (Le)GannesGaudechartGenvryGerberoyGilocourtGiraumontGlaignesGlatignyGodenvillersGoincourtGolancourtGondrevilleGourchellesGournay-sur-ArondeGouvieuxGouy-les-GroseillersGrandfresnoyGrandvillers-aux-BoisGrandvilliersGrandroGrémévillersGrezGuignecourt
CELLE EVOISSONSNONETTE THEVETHERAINTHERAINTHERAINTHERAINBRECHECELLE EVOISSONSTHERAINTHERAINTHERAINBRECHEBRECHEARONDEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEMATZESCHESAUTOMNENONETTE THEVEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEDIVETTE-VERSETHERAINBRECHECELLE EVOISSONSAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINDIVETTE-VERSETHERAINAUTOMNEARONDEAUTOMNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOURCQ (60)BRESLEARONDENONETTE THEVECELLE EVOISSONSOISE-AISNEARONDECELLE EVOISSONSOISE-AISNETHERAINCELLE EVOISSONSTHERAIN
RaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceVigilanceRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRasVigilanceRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRasRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaS
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602916029260293602946029560296602976029860299603016030260303603046030560306603076030860309603106031160312603136031460315603166031760318603196032060321603226032360324603256032660327603286032960330603316033260333603346033560336603376033860339
GuiscardGuryHadancourt-le-Haut-ClocherHainvillersHalloyHannachesHamel (Le)HanvoileHardivillersHaucourtHaudivillersHautbosHaute-EpineHautefontaineHécourtHeillesHémévillersHénonvilleHerchiesHérelle (La)Héricourt-sur-ThérainHermesHétomesnilHodenc-en-BrayHodenc-l'ÉvêqueHondainvilleHoudancourtHoussoye (La)IvorsIvry le TempleJaméricourtJanvilleJaulzyJauxJonquièresJouy-sous-ThelleJuvigniesLaberlièreLaboissière-en-ThelleLabosseLabruyèreLaChapelle-aux-PotsLaChapelle-Saint-PierreLaChapelle-Sous-GerberoyLaChaussée-du-Bois-d'ÉcuLachelleLaCroix-Saint-OuenLafraye
DIVETTE-VERSEMATZEPTE TROESNE VIOSNEMATZCELLE EVOISSONSEPTE TROESNE VIOSNECELLE EVOISSONSTHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINBRECHETHERAINTHERAINOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINARONDEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINTHERAINCELLE EVOISSONSTHERAINTHERAINTHERAINOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNEOURCQ (60)EPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINMATZESCHESEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNETHERAINESCHESTHERAINBRECHEOISE-AISNEOISE-AISNETHERAIN
VigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRasRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaS
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LagnyLagny-le-SecLaignevilleLalande-en-SonLaLandelleLamécourtLamorlayeLannoy-CuilléreLarbroyeLassignyLatauleLattainvilleLavacquerieLaverrièreLaversinesLavilletertreLéglantiersLévignenLhérauleLiancourtLiancourt-Saint-PierreLibermontLiervilleLieuvillersLihusLitzLoconvilleLongueil-AnnelLongueil-Saint-MarieLormaisonLoueuseLuchyMachemontMaignelay-MontignyMaimbevilleMaisoncelle-Saint-PierreMaisoncelle-TuilerieMarest-sur-MatzMareuil-la-MotteMareuil-sur-OurcqMargny-aux-CerisesMargny-lès-CompiègneMargny-sur-MatzMarollesMarquégliseMarseille-en-BeauvaisisMartincourtMaucourtMaulers
DIVETTE-VERSEOURCQ (60)BRECHEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEBRECHENONETTE THEVEBRESLEDIVETTE-VERSEDIVETTE-VERSEMATZEPTE TROESNE VIOSNECELLE EVOISSONSCELLE EVOISSONSTHERAINEPTE TROESNE VIOSNEARONDEOURCQ (60)THERAINBRECHEEPTE TROESNE VIOSNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNEARONDETHERAINBRECHEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNEOISE-AISNEESCHESTHERAINTHERAINMATZARONDEBRECHETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEMATZMATZOURCQ (60)AVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEMATZOURCQ (60)MATZTHERAINTHERAINDIVETTE-VERSEBRECHE
VigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRasRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaS
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MayselMélicocqMelloMénévillersMéruMéry-la-BatailleMesnil-Conteville (Le)Mesnil-en-Thelle (Le)Mesnil-Saint-Firmin(Le)Mesnil-sur-Bulles (Le)Mesnil-Théribus (Le)Meux (Le)Milly-sur-ThérainMognevilleMoliensMonceauxMonchy-HumièresMonchy-Saint-ÉloiMondescourtMonnevilleMontagny-en-VexinMontagny-Sainte-FélicitéMontataireMontépilloyMontgérainMontiersMontjavoultMont-l'ÉvêqueMontlognonMontmacqMontmartinMontreuil-sur-BrêcheMontreuil-sur-ThérainMonts
THERAINMATZTHERAINARONDEESCHESARONDECELLE EVOISSONSOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEBRECHEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNETHERAINBRECHECELLE EVOISSONSOISE-AISNEARONDEBRECHEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNENONETTE THEVETHERAINNONETTE THEVEARONDEARONDEEPTE TROESNE VIOSNENONETTE THEVENONETTE THEVEOISE-AISNEARONDEBRECHETHERAINEPTE TROESNE VIOSNEMont-Saint-Adrien (Le) THERAINMoranglesMorienvalMorlincourtMortefontaineMortefontaine-en-ThelleMortemerMorvillersMory-MontcruxMouchy-le-ChatelMoulin-sous-TouventMouyMoyennevilleMoyvillersMuidorge
OISE-AISNEAUTOMNEOISE-AISNENONETTE THEVEESCHESAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINOISE-AISNETHERAINARONDEARONDETHERAIN
RaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRasVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaS
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MuirancourtMureaumontNampcelNanteuil-le-HaudouinNéryNeufchellesNeufvy-sur-ArondeNeuilly-en-ThelleNeuilly-sous-ClermontNeuville-BoscNeuville-en-Hez (La)Neuville-Roy (La)Neuville-Saint-Pierre(La)Neuville-sur-Oudeuil(La)Neuville-sur-Ressons(La)Neuville-Vault (La)NivillersNoaillesNogent-sur-OiseNointelNoirémontNoroyNourard-le-FrancNovillersNoyers-Saint-MartinNoyonOffoyOgnesOgnollesOmécourtOns-en-BrayOrmoy-le-DavienOrmoy-VillersOroërOrrouyOrry-la-VilleOrvillers-SorelOudeuilOursel-MaisonPaillartParnesPasselPéroy-les-GombriesPierrefitte-en-BeauvaisisPierrefondsPimprezPisseleu-aux-Bois
DIVETTE-VERSETHERAINOISE-AISNENONETTE THEVEAUTOMNEOURCQ (60)ARONDEESCHESBRECHEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINARONDEBRECHETHERAINMATZTHERAINTHERAINTHERAINBRECHEBRECHEBRECHEARONDEBRECHEESCHESBRECHEDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSOURCQ (60)AVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINTHERAINOURCQ (60)AUTOMNETHERAINAUTOMNENONETTE THEVEMATZTHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNEDIVETTE-VERSENONETTE THEVETHERAINOISE-AISNEOISE-AISNETHERAIN
VigilanceRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRasRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaS
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PlaillyPlainvalPlainvillePlessier-sur-Bulles (Le)Plessier-sur-Saint-Just(Le)Plessis-De-RoyePlessis-Belleville (Le)Plessis-Brion (Le)Plessis-Patte-d'Oie (Le)Ployron (Le)PonchonPontarméPont-l'ÉvêquePontoise-lès-NoyonPontpointPont-Sainte-MaxencePorcheuxPorquéricourtPouillyPrécy-sur-OisePrévillersPronleroyPuiseux-en-BrayPuiseux-le-HaubergerPuits-la-ValléeQuesmyQuesnel-Aubry (Le)Quincampoix-FleuzyQuinquempoixRainvillersRantignyRarayRavenelRéez-Fosse-MartinReillyRémécourtRéméranglesRemyRessons-Sur-MatzRethondesReuil-sur-BrêcheRhuisRibécourt-DreslincourtRicquebourgRieuxRivecourtRobervalRochy-CondéRocquemont
NONETTE THEVEBRECHEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEBRECHEBRECHEDIVETTE-VERSEOURCQ (60)OISE-AISNEDIVETTE-VERSEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINNONETTE THEVEDIVETTE-VERSEOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNEDIVETTE-VERSEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNETHERAINARONDEEPTE TROESNE VIOSNEESCHESAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEDIVETTE-VERSEBRECHEBRESLEBRECHETHERAINBRECHENONETTE THEVEARONDEOURCQ (60)EPTE TROESNE VIOSNEBRECHEBRECHEARONDEMATZOISE-AISNEBRECHEOISE-AISNEOISE-AISNEMATZOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNETHERAINAUTOMNE
RaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilance
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RocquencourtRomescampsRosiéresRosoyRosoy-en-MultienRotangyRothoisRousseloyRouvilleRouvillersRouvres-en-MuitienRouvroy-les-MerlesRoyaucourtRoy-BoissyRoye-sur-MatzRue-Saint-Pierre (La)RullyRussy-BémontSacy-le-GrandSacy-le-PetitSains-MorainvillersSaint-André-FarivillersSaint-ArnoultSaint-Aubin-en-BraySaint-Aubin-sous-ErquerySaint-Crépin-aux-BoisSaint-Crépin-IbouvillersSaint-DeniscourtSaint-Etienne-RoilayeSainte-EusoyeSaint-FélixSainte-GenevièveSaint-Germain-la-PoterieSaint-Germer-De-FlySaintinesSaint-Jean-aux-Bois
AVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEBRESLENONETTE THEVEOISE-AISNEOURCQ (60)THERAINTHERAINTHERAINAUTOMNEARONDEOURCQ (60)AVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINMATZTHERAINNONETTE THEVEAUTOMNEOISE-AISNEOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINTHERAINBRECHEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINESCHESTHERAINEPTE TROESNE VIOSNEAUTOMNEOISE-AISNESaint-Just-en-Chaussée BRECHESaint-Léger-aux-BoisSaint-Léger-en-BraySaint-Leu-d'EsserentSaint-Martin-aux-Bois
OISE-AISNETHERAINOISE-AISNEARONDESaint-Martin-le-Noeud THERAINSaint-Martin-Longueau OISE-AISNESaint-MaurSaint MaximinTHERAINOISE-AISNE
RaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaS
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Saint-Omer-en-ChausséeSaint PaulSaint-Pierre-Es-ChampsSaint-Pierre-lés-BitrySaint-Quentin-des-PrésSaint-Remy-en-l'EauSaint-Samson-la-PoterieSaint-SauveurSaint-SulpiceSaint-ThibaultSaint-Vaast-De-LongmontSaint-Vaast-lès-MelloSaint-Valery-sur-BresleSalencySarcusSarnoisSaulchoy (Le)SavigniesSempignySenantesSenlisSenotsSeransSérévillersSérifontaineSermaizeSéry-MagnevalSilly-le-LongSilly-TillardSolenteSommereuxSongeonsSullySuzoyTalmontiersTartignyTherdonneThérinesThibivillersThiers-sur-ThèveThiescourtThieuloy-Saint-AntoineThieuxThivernyThourotte
THERAINTHERAINEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNEBRECHETHERAINOISE-AISNETHERAINCELLE EVOISSONSAUTOMNETHERAINBRESLEDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSCELLE EVOISSONSCELLE EVOISSONSTHERAINOISE-AISNETHERAINNONETTE THEVEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNEDIVETTE-VERSEAUTOMNEOURCQ (60)THERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMECELLE EVOISSONSTHERAINTHERAINDIVETTE-VERSEEPTE TROESNE VIOSNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINTHERAINEPTE TROESNE VIOSNENONETTE THEVEDIVETTE-VERSETHERAINBRECHEOISE-AISNEOISE-AISNE
RaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRasRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaS
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Thury-en-ValoisThury-sous-ClermontTilléTourlyTracy-le-MontTracy-le-ValTricotTrie-ChâteauTrie-la-VilleTroissereuxTrosly-BreuilTroussencourtTrumillyUlly-Saint-GeorgesValdampierreValescourtVandélicourtVaresnesVarinfroyVauchellesVauciennesVaudancourtVaumain (Le)VaumoiseVauroux (Le)VelennesVendeuil-CaplyVenetteVer-sur-LaunetteVerberieVerderel-lés-SauqueuseVerderonneVerneuil-en-HalatteVersignyVezViefvillersVieux-MoulinVignemontVilleVillembrayVilleneuve-les-SablonsVilleneuve-sous-Thury(La)Villeneuve-sur-VerberieVillers-Saint-BarthélemyVillers-Saint-Frambourg-OgnonVillers-Saint-Genest
OURCQ (60)THERAINTHERAINEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNEOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMENONETTE THEVETHERAINEPTE TROESNE VIOSNEBRECHEMATZOISE-AISNEOURCQ (60)DIVETTE-VERSEAUTOMNEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEAUTOMNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNENONETTE THEVEOISE-AISNETHERAINOISE-AISNEOISE-AISNENONETTE THEVEAUTOMNECELLE EVOISSONSOISE-AISNEMATZDIVETTE-VERSETHERAINEPTE TROESNE VIOSNEOURCQ (60)NONETTE THEVETHERAINNONETTE THEVEOURCQ (60)
RaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceVigilanceRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaS
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Villers-Saint-PaulVillers-Saint-SépuicreVillers-sous-Saint-LeuVillers-sur-AuchyVillers-sur-BonnièresVillers-sur-CoudunVillers-VermontVillers-VicomteVilleselveVineuil-Saint-FirminVrocourtWacquemoulinWambezWarluisWavigniesWelles-PérennesMarais (Aux)
BRECHETHERAINOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINARONDETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMENONETTE THEVETHERAINARONDETHERAINTHERAINBRECHEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAIN
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En Direction départementalePRÉFET entDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Serge MARANTE/PRO-FORMAT situé 13 avenue de l'Europe60000 Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise :Considérant ce qui suit :1)-la demande présentée le 04 octobre 2025 par Monsieur Serge MARANTE en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière :2)-la complétude de la demande à la date du 18 novembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1er - Monsieur Serge MARANTE est autorisé à exploiter, sous le N° E 25 060 0015 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, Serge MARANTE/PRO-FORMAT situé 13 avenue de l'Europe, 60000 Beauvais.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 -— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Beauvais, le 26 novembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
TR ——_4Le Déléguéa l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesMonsieur Loic POULAIN - SARL Garage BELI AUTO à Estrées-Saint-DenisAgrément n°60-2025-04
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 :Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté n°60-2017-01 du 12juillet 2022 portant agrément de Monsieur Lionel SALMON en qualité degardien de fourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la société BELI AUTO - 140 Avenuede Flandres à Estrées-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant David WITT, ingénieur des travaux publics del'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1. La SARL Garage BELI AUTO est gérée par Monsieur Loic POULAIN, conformément à l'extrait Kbis endate du 26 novembre 2025;2. Le changement de gérant affecte uniquement la personne du gardien de fourriére sans affecter parailleurs les installations et le matériel déjà agréés le 12 juillet 2022 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément n°60-2025-04 délivré à Monsieur Loic POULAIN en qualité de gardien defourrière pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SARL Garage BEL] AUTO - 140 Avenue deFlandres à Estrées-Saint-Denis, est valide jusqu'au 12 juillet 2027.2, boulevard Amyot d'tnvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww. oise.gouv.fr 1/2
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Article 2 - L'arrêté du 12 juillet 2022 cesse de plein droit.Article 3 - L'agrément délivré est personnel et incessible.Article 4 - Cet agrément pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait si les conditions fixéespar les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s'il est constaté des manquements graves à laréglementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra être prononcée après la mise en œuvre d'une procédurecontradictoire auprès de la Commission Départementale de Sécurité Routière.Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourrière devra êtreporté à la connaissance des services de la préfecture et pourra nécessiter un réexamen des conditionsd'octroi de l'agrément.Article 6 - L'entreprise tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble desinformations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la préfecture, de la direction départementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilités à le consulter.Article 7 - Délais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notificationde la décision, auprès de mes services. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), sidans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de messervices n'est intervenue.Le recours hiérarchique: la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date denotification de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande estconsidérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : la requête est adressée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délaide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu,un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 8 - Le directeur départemental des territoires, le maire de Estrées-Saint-Denis, le général debrigade commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant dela SARL Garage BELI AUTO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 01 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et par délégation,
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedex A TRICOTtéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv. fr ay À
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