ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-152
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-23-00012 - 260623 Arrêté portant sur la délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau
potable du Vau-Reuzé située sur les communes de Betton et de Melesse
(4 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-24-00002 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-06-23-00014 - ARRÊTÉ approuvant la modification n° 6 du plan
de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable
sur le territoire de la commune de Vitré (2 pages) Page 12
35-2026-06-23-00013 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte
communale de la commune de LE CROUAIS (2 pages) Page 15
35-2026-06-22-00017 - ARRETE PREFECTORAL portant clôture de la régie
de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Rennes (2 pages) Page 18
35-2026-06-22-00018 - ARRETE PREFECTORAL portant clôture de la régie
de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Vern-sur-Seiche (2 pages) Page 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / PREF ST MALO
35-2026-06-24-00003 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 24
35-2026-06-24-00004 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 27
35-2026-06-24-00005 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 30
35-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 33
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-23-00012
260623 Arrêté portant sur la délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage d'eau potable du Vau-Reuzé située sur
les communes de Betton et de Melesse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00012 - 260623 Arrêté portant sur la délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable du Vau-Reuzé située sur les communes de Betton et de Melesse 3
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage d'eau potable du Vau-Reuzé située sur les communes de Betton et de
Melesse
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment l'article 7 .3 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;
Vu le Code Rural, et notamment les articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114-10 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1321-1 à R1321-5 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la disposition 6C-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par arrêté de la Préfète
coordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'identification par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne du captage du Vau-Reuzé à Betton comme
captage prioritaire vis-à-vis de la pollution par les nitrates ;
Vu les études de délimitation de l'emprise du captage réalisées en 2000 et 2002 ;
Vu le diagnostic territorial multi pression réalisé en 2025 par la Collectivité Eau du bassin Rennais ;
Vu l'état de la masse d'eau vis-à-vis des pollutions diffuses par les nitrates ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine en date du 28 novembre 2025  ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Bretagne en date du 10 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 28 octobre au 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Dépa rtemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) d'Ille-et-Vilaine en date du 16 juin 2026 ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00012 - 260623 Arrêté portant sur la délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable du Vau-Reuzé située sur les communes de Betton et de Melesse 4
Considérant les résultats du suivi des teneurs en produits nitrates aux points de surveillance effectué
par la Personne en charge de la Production et de la Distribution d'E au potable, la Collectivité Eau du
Bassin Rennais ;
Considérant la délimitation de l'aire d'alimentation du captage du Vau-Reuzé correspondant aux
limites hydrologiques, réalisée par différentes études hydrogéologiques autour du point de forage et du
puits constituant les deux points de prélèvement du captage, adaptée à la typographie de la zone ;
Considérant que le captage du Vau-Reuzé est à l'arrêt depuis 2015 en raison des teneurs élevées en
nitrates et en fer respectivement pour le puits et le forage ;
Considérant la création prévue par la Collectivité Eau du Bassin Rennais d'une nouvelle unité de
potabilisation sur le captage du Vau-Reuzé ;
Considérant qu'en vertu des articles précités, le Préfet doit définir et assurer la zone de protection de
façon qualitative et quantitative des aires d'alimentation de captages d'eau.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 er
  : Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable du
Vau-Reuzé sur la commune de Betton
La zone de protection de l'aire d'alimentation est délimitée conformément au périmètre fixé sur le
document graphique figurant en annexe 1, et par ailleurs consultable à titre informatif dans la rubrique
« captages prioritaires  » du site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine  : https://www.ille-et-
vilaine.gouv.fr.
Cette zone correspond à l'aire d'alimentation du captage du Vau-Reuzé ajustée aux parcelles culturales
telles que déclarées dans le cadre de la politique agricole commune (PA C) en 2024, et aux repères
topographiques.
La zone de protection de l'aire d'alimentation correspond à une surface de 343 hectares dont
306 hectares de surface agricole utile (SAU) en 2024.
Sur cette zone, des actions visant à réduire la pollution de l'eau par les nitrates seront menées dans le
cadre d'un plan d'actions agricoles.
Article 2   : Information du public
En vue de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux
mois en mairie de Betton et de Melesse.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs et mis à disposition sur le site Internet de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00012 - 260623 Arrêté portant sur la délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable du Vau-Reuzé située sur les communes de Betton et de Melesse 5
Article 3   : Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du
préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 4   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, le
chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de
la Collectivité Eau du Bassin Rennais, les maires de Betton et Melesse, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Commission Locale de
l'Eau du SAGE de la Vilaine, à la Chambre d'Agriculture de Bretagne et à la direction départementale
d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne.
Fait à Rennes, le 23 juin 2026
Le préfet d'Ille-et-Vilaine et par Délégation,
Le secrétaire général
Pierre LARREY
Signé
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00012 - 260623 Arrêté portant sur la délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable du Vau-Reuzé située sur les communes de Betton et de Melesse 6
:abeydeDu01129]0142119dS@UNWLWODSUOU::nea,psinod¥
"|ozoy-neAnpabeydeznpuonequowi|y,pauly,|2PUONDE}01gAP2U0Z
Annexe 1
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00012 - 260623 Arrêté portant sur la délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable du Vau-Reuzé située sur les communes de Betton et de Melesse 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-24-00002
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 8
| 3PREFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdictionde transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la route;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-9-27 a R. 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°';Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés aurisque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département avec un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateursdes évènements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue dela manifestation ;Considérant que la région Bretagne et particulièrement le département d'ille-et-Vilaine sontrégulièrement sujets à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et qu'avec la saisonde l'été, la fréquence d'organisation de tels évènements se renforce en raison des conditionsmétéorologiques favorables ;Considérant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la policenationale ont constaté l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone des
ifs
il
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au
risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département avec un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
des évènements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de
la manifestation ;
Considérant que la région Bretagne et particulièrement le département d'Ille-et-Vilaine sont
régulièrement sujets à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et qu'avec la saison
de l'été, la fréquence d'organisation de tels évènements se renforce en raison des conditions
météorologiques favorables ;
Considérant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la police
nationale ont constaté l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone des
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 9
logettes à Chantepie ; que les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs dizainesd'individus qui les ont insultées et sur lesquelles des projectiles ont été jetés ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé à Corps-Nuds les samedi 29 -dimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont été pris à partie par unesoixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice ; que ces affrontements ont conduit àce qu'un gendarme soit blessé et que deux participants au rassemblement le soient également et quesept véhicules de la gendarmerie soient dégradés ; que dans le cadre de cet événement réunissant cinqcents personnes, les forces de sécurité intérieure ont procédé à la saisie de deux groupes électrogènes,deux tables de mixage et vingt-deux enceintes ; que 230 verbalisations pour participation à unrassemblement illégal ont été délivrées ainsi que trois amendes forfaitaires délictuelles pour détentionde produits stupéfiants, Une pour détention d'arme de catégorie D et une pour ivresse publiquemanifeste ; que 182 membres des forces de sécurité intérieure ont été mobilisés ;Considérant que lors des derniers rassemblements musicaux illégaux en Ille-et-Vilaine, les forces desécurité intérieure ont constaté l'usage de groupes électrogènes, destinés à alimenter leur matériel desonorisation ;Considérant que la mortalité routière serait aggravée par la tenue de rassemblements festifs àcaractère musical non autorisés ;Considérant que ces rassemblements, susceptibles de réunir plusieurs centaines voire milliers depersonnes durant plusieurs jours consécutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage en raisons des dégradations des parcelles ou des propriétés occupées, des graves nuisancessonores et des risques inhérents aux comportements à risques liés à la consommation d'alcool et destupéfiants ;Considérant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels présente un risquegrave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement avec denombreux dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone parfois protégée et de l'absenced'aménagement spécifique pour les recevoir ;Considérant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isolés tels que des anciennes carriéres, desanciens sites industriels, des parcs éoliens ou dans les foréts qui peuvent représenter des risquesd'accidents pour les participants ;Considérant que soixante-neuf communes du département d'Ille-et-Vilaine sont exposées au risqueincendie ;Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de générer une sollicitationsupplémentaire évitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine déjà sous forte tension ;Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées pour lutter contre la menaceterroriste et qu'elles sont également mobilisées par la lutte contre le trafic de stupéfiants ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ; ARRÊTE :Article 1: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'ille-et-Vilaine dumercredi 1° juillet 2026 à 8h00 jusqu'au jeudi 1° octobre 2026 à 8h00.2/3
logettes à Chantepie ; que les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs dizaines
d'individus qui les ont insultées et sur lesquelles des projectiles ont été jetés ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé à Corps-Nuds les samedi 29 -
dimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont été pris à partie par une
soixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice ; que ces affrontements ont conduit à
ce qu'un gendarme soit blessé et que deux participants au rassemblement le soient également et que
sept véhicules de la gendarmerie soient dégradés ; que dans le cadre de cet événement réunissant cinq
cents personnes, les forces de sécurité intérieure ont procédé à la saisie de deux groupes électrogènes,
deux tables de mixage et vingt-deux enceintes ; que 230 verbalisations pour participation à un
rassemblement illégal ont été délivrées ainsi que trois amendes forfaitaires délictuelles pour détention
de produits stupéfiants, une pour détention d'arme de catégorie D et une pour ivresse publique
manifeste ; que 182 membres des forces de sécurité intérieure ont été mobilisés ;
Considérant que lors des derniers rassemblements musicaux illégaux en Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité intérieure ont constaté l'usage de groupes électrogènes, destinés à alimenter leur matériel de
sonorisation ;
Considérant que la mortalité routière serait aggravée par la tenue de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés ;
Considérant que ces rassemblements, susceptibles de réunir plusieurs centaines voire milliers de
personnes durant plusieurs jours consécutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le
voisinage en raisons des dégradations des parcelles ou des propriétés occupées, des graves nuisances
sonores et des risques inhérents aux comportements à risques liés à la consommation d'alcool et de
stupéfiants ;
Considérant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels présente un risque
grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement avec de
nombreux dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone parfois protégée et de l'absence
d'aménagement spécifique pour les recevoir ;
Considérant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isolés tels que des anciennes carrières, des
anciens sites industriels, des parcs éoliens ou dans les forêts qui peuvent représenter des risques
d'accidents pour les participants ;
Considérant que soixante-neuf communes du département d'Ille-et-Vilaine sont exposées au risque
incendie ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de générer une sollicitation
supplémentaire évitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine déjà sous forte tension ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées pour lutter contre la menace
terroriste et qu'elles sont également mobilisées par la lutte contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
mercredi 1er juillet 2026 à 8h00 jusqu'au jeudi 1er octobre 2026 à 8h00.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 10
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musicalnon déclaré notamment le matériel d'amplification de son et les groupes électrogènes hors activitéprofessionnelle dûment justifiée, est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et secondairedu département d'Ille-et-Vilaineà compter du mercredi 1° juillet 2026à 8h00 jusqu'aujeudi 1° octobre2026 à 8h00.Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5°"° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 2 & JUIN 2026
Franck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitebetes: //wuww telerecours fr, Il peut également faire l'objet d'un recours as ee= a le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche insarromes le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suiv n implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré notamment le matériel d'amplification de son et les groupes électrogènes hors activité
professionnelle dûment justifiée, est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et secondaire
du département d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 à 8h00 jusqu'au jeudi 1er octobre
2026 à 8h00.
Article 3 : Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5eme classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,
Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
24 JUIN 2026
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes, Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
- - ? . - . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-23-00014
ARRÊTÉ approuvant la modification n° 6 du plan
de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du
site patrimonial remarquable sur le territoire de
la commune de Vitré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00014 - ARRÊTÉ approuvant la modification n° 6 du plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de Vitré 12
PREFET Secrétariat généralD'ILLE- Direction des collectivités territorialesET-VILAINE et de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉapprouvant la modification n°6du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)du site patrimonial remarquablesur le territoire de la commune de Vitré
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants ;Vu le Code du patrimoine, notamment son article L. 631-3 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.122-17 et R.123-1 etsuivants;Vu les arrêtés préfectoraux du 5 juin 2009, du 16juin 2014, du 16 mai 2016, du 1% juillet 2019 et du 7 juillet2022 relatifs aux procédures de modification n°1 a 5 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)sur le territoire de la commune de Vitré ;Vu l'avis de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) réunie le 22 novembre 2024 ;Vu l'avis de la MRAe du 11 avril 2025 sur le projet de modification n°6 ;Vu la délibération du conseil municipal de Vitré n° DC 2024-250 du 16 décembre 2024 prescrivant lamodification n°6 du PSMV de Vitré ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant modification des statuts de la communautéd'agglomération de « Vitré Communauté » ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 mai 2025 au 20 juin 2025 ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquéteur du 18 juillet 2025 ;Vu la délibération n°DC_2025 187 du 28 août 2025 du conseil d'agglomération de Vitré Communautéapprouvant la modification n°6 du PSMV de Vitré ;Vu les pièces du dossier ci-joint ;
rai! prefecture@ille-et-vilaine.qouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
ARRÊTÉ
approuvant la modification n°6
du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
du site patrimonial remarquable
sur le territoire de la commune de Vitré
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment son article L. 631-3 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 122-17 et R. 123-1 et
suivants ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 5 juin 2009, du 16 juin 2014, du 16 mai 2016, du 1er juillet 2019 et du 7 juillet
2022 relatifs aux procédures de modification n°1 à 5 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
sur le territoire de la commune de Vitré ;
Vu l'avis de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) réunie le 22 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la MRAe du 11 avril 2025 sur le projet de modification n°6 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vitré n° DC 2024-250 du 16 décembre 2024 prescrivant la
modification n°6 du PSMV de Vitré ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de « Vitré Communauté » ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 mai 2025 au 20 juin 2025 ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 18 juillet 2025 ;
Vu la délibération n°DC_2025_187 du 28 août 2025 du conseil d'agglomération de Vitré Communauté
approuvant la modification n°6 du PSMV de Vitré ;
Vu les pièces du dossier ci-joint ;
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de l'urbanisme
Té! ' 02 21 86 22 94
mai! prefecture(a)ille-et-vilaine.qouv.fr
8! boulevard d'Armorioue 35025 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00014 - ARRÊTÉ approuvant la modification n° 6 du plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de Vitré 13
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier le PSMV afin de :- modifier son règlement graphique sur les secteurs 28 rue de Paris, 42 rue de Paris, 14 rue d'Embas etétendre sonlinéaire de diversité commerciale rue de Paris et rue Bertrand d'Argentré ;- faire évoluer son règlement écrit pour les motifs suivants :e ajout d'un article renforçant le linéaire de diversité commerciale,° modification de l'article 11-2-8-3 relatif aux matériaux de couverture,¢ et ajout d'un article relatif aux bassins d'agréments.CONSIDÉRANT, suite à l'enquête publique, l'intérêt d'ajuster le dossier concernant le renforcement dulinéaire commercial et la proposition de la commune de Vitré d'apporter une dérogation pour les rez-de-chaussée commerciaux restés vacants depuis au moins deux ans, dérogation retenue par le commissaire-enquêteur qui doit être inscrite dans le règlement littéral du PSMV ;Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne ;ARRETE :Article 1° : La modification n°6 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable de la commune de Vitré est approuvée conformément au dossier annexé au présent arrêtéqui comprend :- le réglement littéral et le règlement graphique modifiés.Article 2 : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié est consultable à la mairie de Vitré — 5place du Château 35500 Vitré.Article 3 : Conformément à l'article L 153-23 du Code de l'urbanisme, le PSMV modifié sera exécutoire dès lapublication du présent arrêté sur le site du Géoportail national de l'urbanisme.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie de Vitré et au siège de Vitré Communauté pendant une durée d'un mois (mention de cet affichagesera insérée dans un journal diffusé dans le département).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur régional des affairesculturelles de Bretagne, le maire de Vitré et le président de Vitré Communauté sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Rennes, le 2 3 JUIN 2026Pour le préfet, par délégation,Stai éral de la préfecture,
Pierre LARREY
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier le PSMV afin de :
- modifier son règlement graphique sur les secteurs 28 rue de Paris, 42 rue de Paris, 14 rue d'Embas et
étendre son linéaire de diversité commerciale rue de Paris et rue Bertrand d'Argentré ;
- faire évoluer son règlement écrit pour les motifs suivants :
• ajout d'un article renforçant le linéaire de diversité commerciale,
• modification de l'article 11-2-8-3 relatif aux matériaux de couverture,
• et ajout d'un article relatif aux bassins d'agréments.
CONSIDÉRANT, suite à l'enquête publique, l'intérêt d'ajuster le dossier concernant le renforcement du
linéaire commercial et la proposition de la commune de Vitré d'apporter une dérogation pour les rez-de-
chaussée commerciaux restés vacants depuis au moins deux ans, dérogation retenue par le commissaire-
enquêteur qui doit être inscrite dans le règlement littéral du PSMV ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne ;
ARRÊTE :
Article 1er : La modification n°6 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial
remarquable de la commune de Vitré est approuvée conformément au dossier annexé au présent arrêté
qui comprend :
- le réglement littéral et le règlement graphique modifiés.
Article 2 : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié est consultable à la mairie de Vitré - 5
place du Château 35500 Vitré.
Article 3 : Conformément à l'article L 153-23 du Code de l'urbanisme, le PSMV modifié sera exécutoire dès la
publication du présent arrêté sur le site du Géoportail national de l'urbanisme.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie de Vitré et au siège de Vitré Communauté pendant une durée d'un mois (mention de cet affichage
sera insérée dans un journal diffusé dans le département).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des affaires
culturelles de Bretagne, le maire de Vitré et le président de Vitré Communauté sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 3 JUIN 2026
Pour le préfet, par délégation,
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00014 - ARRÊTÉ approuvant la modification n° 6 du plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de Vitré 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-23-00013
ARRÊTÉ portant approbation de la carte
communale de la commune de LE CROUAIS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00013 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de LE
CROUAIS 15
EPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant approbation de la carte communalede la commune deLE CROUAISLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L 160-1 à L 163-10 et R 161-1 aR 163-10 ;Vu la délibération n°2024-13 du 18 avril 2024 prescrivant la révision de la carte communale ;Vu la décision du 6 aout 2025 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) deBretagne de soumettre à évaluation environnementale le projet de la carte communale de LeCrouais ;Vu l'arrêté municipal 2025-26 du 12 décembre 2025 prescrivant une enquête publique sur le projet decarte communale ;Vu l'avis favorable du commissaire-enquéteur en date du 25 février 2026 ;Vu la délibération n°2026-21 du 7 avril 2026 du conseil municipal de Le Crouais portant surl'approbation de la carte communale ;Vu la lettre d'observations du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 juin 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1°: La carte communale sur le territoire de la commune de Le Crouais, dont le dossier estjoint au présent arrêté, est approuvée.Article 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal du 7 avril 2026 approuvantla carte communale devront être affichés pendant un mois en mairie.Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.L'arrêté préfectoral sera publié, en outre, au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.Article 3 : Conformément à l'article R.163-6 du Code de l'urbanisme, la carte communale devra êtrepubliée sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU).
aii . prefecture@ille-et-vilaine.gouv.ft 1/2
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de
LE CROUAIS
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L 160-1 à L 163-10 et R 161-1 à R 163-10 ;
Vu la délibération n°2024-13 du 18 avril 2024 prescrivant la révision de la carte communale ;
Vu la décision du 6 août 2025 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) de
Bretagne de soumettre à évaluation environnementale le projet de la carte communale de Le
Crouais ;
Vu l'arrêté municipal 2025-26 du 12 décembre 2025 prescrivant une enquête publique sur le projet de
carte communale ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 25 février 2026 ;
Vu la délibération n°2026-21 du 7 avril 2026 du conseil municipal de Le Crouais portant sur
l'approbation de la carte communale ;
Vu la lettre d'observations du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1er : La carte communale sur le territoire de la commune de Le Crouais, dont le dossier est
joint au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal du 7 avril 2026 approuvant
la carte communale devront être affichés pendant un mois en mairie.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
L'arrêté préfectoral sera publié, en outre, au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-
Vilaine.
Article 3 : Conformément à l'article R. 163-6 du Code de l'urbanisme, la carte communale devra être
publiée sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU).
Préfecture d'ille-et-Vilaine
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
mai! prefecture@ille-et-vilaine.qouv.fr
5 : boulevard d Armorique 35025 Rennes Cedex 9
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00013 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de LE
CROUAIS 16
Article 4 : L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution del'ensemble des formalités de publicité, dont la publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU).Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le maire de Le Crouais sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rennes, le 9 3 JUIN 2026
Pour le Préfet, par délégation,le secrétair. ral de la Préfecture
Pierre LARREY
2/2
Article 4 : L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité, dont la publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU).
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Le Crouais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 3 JUIN 2026
Pour le Préfet, par délégation,
le secrétaire-général de la Préfecturesecrétain ral de
Pierre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00013 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de LE
CROUAIS 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00017
ARRETE PREFECTORAL portant clôture de la
régie de recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de la commune de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00017 - ARRETE PREFECTORAL portant clôture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de la commune de Rennes 18
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant clôture de la régie de recettes de l'Étatauprès de la police municipale de la commune de Rennes
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 et R. 1617-1 à R. 1617-18 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 130-2 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé a ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant lespréfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés duMinistère de l'Intérieur ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2003 portant création d'une régie de recettes de l'Étatauprès de la police municipale de la commune de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 2022 nommant Madame Sarah GARNIER en qualité de régisseusetitulaire et Mesdames Marion LEROY et Chantal RACOTEAU, régisseuses suppléantes de la régie derecettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 donnant délégation de signature à monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;Considérant le courrier de madame le maire de Rennes en date du 05 juin 2026 demandant la clôturede la dite régie;Considérant l'avis favorable de madame la directrice régionale des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine en date du 18 juin 2026 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction des collectivités territoriales et de lacitoyenneté ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00017 - ARRETE PREFECTORAL portant clôture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de la commune de Rennes 19
ARRÊTE :Article 1 : la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de Rennes est clôturée àcompter de la date de notification du présent arrêté.Article 2: il est mis fin, à la même date, aux fonctions de régisseur d'État de police municipale deRennes.Article 3: le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ainsi que madame le maire de Rennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Faità Rennes, le 92 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la notification de ma réponse, ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, dusilence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique35 026 RENNES Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00017 - ARRETE PREFECTORAL portant clôture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de la commune de Rennes 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00018
ARRETE PREFECTORAL portant clôture de la
régie de recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de la commune de Vern-sur-Seiche
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00018 - ARRETE PREFECTORAL portant clôture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de la commune de Vern-sur-Seiche 21
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant clôture de la régie de recettes de l'Étatauprès de la police municipale de la commune de Vern-sur-Seiche
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 et R. 1617-1 à R. 1617-18 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 130-2 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant lespréfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés duMinistère de l'Intérieur ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 donnant délégation de signature à monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2003 portant création d'une régie de recettes de l'Étatauprès de la police municipale de la commune de Vern-sur-Seiche ; |Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2003 nommant Monsieur Armel DELOURMEL en qualité derégisseur titulaire et Monsieur Olivier PANAGET, régisseur suppléant de la régie de recettes de l'Étatauprès de la police municipale de la commune de Vern-sur-Seiche ;Considérant le courrier de monsieur le maire de Vern-sur-Seiche en date du 24 février 2026demandant la clôture de la dite régie ;Considérant l'avis favorable de madame la directrice régionale des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine en date du 18 juin 2026 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction des collectivités territoriales et de lacitoyenneté ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00018 - ARRETE PREFECTORAL portant clôture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de la commune de Vern-sur-Seiche 22
ARRETE:Article 1: la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de Vern-sur-Seiche estclôturée à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 2 : il est mis fin, à la même date, aux fonctions de régisseur d'État de police municipale de Vern-sur-Seiche.Article 3: le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ainsi que le maire de Vern-sur-Seiche sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Fait à Rennes, le 9 2 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,étaire général,
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la notification de ma réponse, ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, dusilence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique35 026 RENNES Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00018 - ARRETE PREFECTORAL portant clôture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de la commune de Vern-sur-Seiche 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-24-00003
ARRÊTÉ portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00003 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 24
|PREFETD'ILLE- ' |ET-VILAINE Sous-préfecture de Saint-MaloLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification temporaire du règlement de servicede l'écluse de l'usine marémotrice de la RanceLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant àÉlectricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usinemarémotrice dans l'estuaire de la Rance ;VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957susvisé;VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annexé àla convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations dubarrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969 portantapprobation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux àl'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de l'éclusede l'usine marémotrice de la Rance ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et-Vilaine,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE,sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice dela Rance ;VU la réunion associant l'ensemble des élus, les acteurs économiques et associations desplaisanciers de la Rance qui s'est tenue le 16 juin 2026;
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ri
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Saint-Malo
ARRÊTÉ
portant modification temporaire du règlement de service
de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité
Électricité de France - service national - l'aménagement et
marémotrice dans l'estuaire de la Rance ;
publique et concédant à
l'exploitation d'une usine
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957
susvisé ;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annexé à
la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du
barrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969 portant
approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de l'écluse
de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et-Vilaine,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ,
sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de
la Rance ;
VU la réunion associant l'ensemble des élus, les acteurs économiques et associations des
plaisanciers de la Rance qui s'est tenue le 16 juin 2026 ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00003 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 25
CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotricede la Rance en période de vacances scolaires et les risques d'accident de circulationoccasionnés par les bouchons engendrés par la levée du pont aux heures de pointe detrafic;CONSIDERANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie etde secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de laRance lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison del'encombrement des voies de circulation aux heures de pointe ;ARRETEARTICLE 1°: Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pourla période du mercredi 15juillet au mardi 18 août 2026 est modifié comme suit :— Les levées de pont de 17 heures (hors week-end, 29/07, 30/07 et 12/08) sont supprimées.Les bateaux a faible tirant d'air pourront franchir le sas.ARTICLE 2: Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usinemarémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manoeuvre de l'écluse est de laresponsabilité de l'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditionsnautiques et des règlements en vigueur.ARTICLE 3: Il est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord dechaque navire se présentant a l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalementde la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer encomparaison des conditions nautiques du passage: tirant d'air et tirant d'eau avec piedde pilote.ARTICLE _ 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, le directeurdépartemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président du Conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du centre d'exploitation Rance Énergies(CE Rance Énergies).Fait à Saint-Malo, le 24 juin 2026
Jean-Bernard ICHÉ-
Les voies et délais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistréau Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennespeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frVous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 9012235401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau — 75800 PARIS Cédex 08).Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotrice
de la Rance en période de vacances scolaires et les risques d'accident de circulation
occasionnés par les bouchons engendrés par la levée du pont aux heures de pointe de
trafic ;
CONSIDÉRANT Ies difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et
de secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la
Rance lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison de
l'encombrement des voies de circulation aux heures de pointe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pour
la période du mercredi 15 juillet au mardi 18 août 2026 est modifié comme suit :
- Les levées de pont de 17 heures (hors week-end, 29/07, 30/07 et 12/08) sont supprimées.
Les bateaux à faible tirant d'air pourront franchir le sas.
ARTICLE 2 : Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine
marémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manoeuvre de l'écluse est de la
responsabilité de l'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditions
nautiques et des règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Il est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de
chaque navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalement
de la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer en
comparaison des conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied
de pilote.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, le directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président du Conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du centre d'exploitation Rance Énergies
(CE Rance Énergies).
Fait à Saint-Malo, le 24 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Malo,
Jean-Bernard IC
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122
35401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00003 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-24-00004
ARRÊTÉ portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00004 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 27
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-MALO
ARRETEportant modification temporaire du reglement de servicede l'écluse de l'usine marémotrice de la RanceLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant aÉlectricité de France — service national — l'aménagement et l'exploitation d'une usinemarémotrice dans l'estuaire de la Rance;VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957SUSVISÉ;VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des chargesannexé à la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations dubarrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969portant approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de laRance;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux àl'écluse de l'usine marémotrice de la Rance;VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service del'écluse de l'usine marémotrice de la Rance;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;VU le décret du 2janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de SaintMalo ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-BernardICHE, sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usinemarémotrice de la Rance;CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotrice —de la Rance en raison du retour massif des populations ayant assisté au feu d'artifice du14 juillet 2026 à Saint-Malo.
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BJi
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-MALO
ARRÊTÉ
portant modification temporaire du règlement de service
de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à
Électricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usine
marémotrice dans l'estuaire de la Rance ;
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957
susvisé ;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges
annexé à la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du
barrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969
portant approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la
Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et-
Vilaine, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Bernard
ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance ;
CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotrice
de la Rance en raison du retour massif des populations ayant assisté au feu d'artifice du
14 juillet 2026 à Saint-Malo.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00004 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 28
CONSIDÉRANT le risque élevé d'accidents susceptibles d'être occasionnés par lesbouchons engendrés par la levée du pont de minuit le 14 juillet 2026.CONSIDÉRANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie etde secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de laRance lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison del'encombrement des voies de circulation ;ARRÊTEARTICLE 1°": Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pourle 14 juillet 2026 est modifié selon les modalités suivantes :— La levée de pont de minuit est interdite le 14 juillet 2026.ARTICLE 2 : la traversée du barrage est possible sans levée de pont pour les bateaux dontle tirant d'air le permet.ARTICLE 3: Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usinemarémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manœuvre de l'écluse est de laresponsabilité d'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditionsnautiques et des règlements en vigueur.ARTICLE 4: Il est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord dechaque navire se présentant a l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalementde la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer encomparaison des conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec piedde pilote.ARTICLE 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant lepeloton de la gendarmerie maritime nationale sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au DIFSCTEUr du Centred'Exploitation Rance Energies (CE Rance Énergies).Fait à Saint-Malo, le 24 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfetdel'arrondissement de Saint-Malo
jai:Bernard ICHE
Les voies et délais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.frVous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue RogerVercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau -75800 PARIS Cedex 08).Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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CONSIDÉRANT le risque élevé d'accidents susceptibles d'être occasionnés par les
bouchons engendrés par la levée du pont de minuit le 14 juillet 2026.
CONSIDÉRANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et
de secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la
Rance lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison de
l'encombrement des voies de circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pour
le 14 juillet 2026 est modifié selon les modalités suivantes :
- La levée de pont de minuit est interdite le 14 juillet 2026.
ARTICLE 2 : la traversée du barrage est possible sans levée de pont pour les bateaux dont
le tirant d'air le permet.
ARTICLE 3 : Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine
marémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manoeuvre de l'écluse est de la
responsabilité d'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditions
nautiques et des règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Il est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de
chaque navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manoeuvre, principalement
de la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer en
comparaison des conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied
de pilote.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant le
peloton de la gendarmerie maritime nationale sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du Centre
d'Exploitation Rance Énergies (CE Rance Énergies).
Fait à Saint-Malo, le 24 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de
l'arrondissement de Saiht-Malo
Jean-Bernard ICHÉ
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
h ttps://www telerecours. fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger
Vercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau -
75800 PARIS Cedex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00004 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-24-00005
ARRÊTÉ portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00005 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 30
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-MALO
ARRETEportant modification temporaire du règlement de servicede l'écluse de l'usine marémotrice de la RanceLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant àÉlectricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usinemarémotrice dans l'estuaire de la Rance;VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957susvisé;VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des chargesannexé a la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations dubarrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969portant approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de laRance;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux àl'écluse de l'usine marémotrice de la Rance;VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service del'écluse de l'usine marémotrice de la Rance;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet deSaint-Malo;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usinemarémotrice de la Rance;CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotricede la Rance en raison du retour massif des populations ayant assisté au feu d'artifice du24 juillet 2026 à Dinard ;CONSIDÉRANT le risque élevé d'accidents susceptibles d'être occasionnés par lesbouchons engendrés par la levée du pont de minuit le 24 juillet 2026 ;1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-MALO
ARRÊTÉ
portant modification temporaire du règlement de service
de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à
Électricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usine
marémotrice dans l'estuaire de la Rance ;
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957
susvisé ;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges
annexé à la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du
barrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969
portant approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la
Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et-
Vilaine, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de
Saint-Malo ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Bernard
ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance ;
CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotrice
de la Rance en raison du retour massif des populations ayant assisté au feu d'artifice du
24 juillet 2026 à Dinard ;
CONSIDÉRANT le risque élevé d'accidents susceptibles d'être occasionnés par les
bouchons engendrés par la levée du pont de minuit le 24 juillet 2026 ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00005 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 31
CONSIDÉRANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie etde secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de laRance lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison del'encombrement des voies de circulation ;ARRÊTEARTICLE 1": Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pourle 24 juillet 2026 est modifié selon les modalités suivantes :— La levée de pont de minuit est interdite le 24 juillet 2026.ARTICLE 2 : la traversée du barrage est possible sans levée de pont pour les bateaux dontle tirant d'air le permet.ARTICLE 3: Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usinemarémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manœuvre de l'écluse est de laresponsabilité d'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditionsnautiques et des règlements en vigueur.ARTICLE 4: Il est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord dechaque navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalementde la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer encomparaison des conditions nautiques du passage: tirant d'air et tirant d'eau avec piedde pilote.ARTICLE 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant lepeloton de la gendarmerie maritime nationale sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du Centred'Exploitation Rance Energies (CE Rance Energies). |Fait à Saint-Malo, le 24 juin 2026Pour le Préfet etpar délégation,'Le sous-préfet del'arrondissementde Saint-Malo
ne
Jean-Bernard ICHE
Les voies et délais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours. frVous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue RogerVercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau -75800 PARIS Cedex 08).Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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CONSIDÉRANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et
de secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la
Rance lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison de
l'encombrement des voies de circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pour
le 24 juillet 2026 est modifié selon les modalités suivantes :
- La levée de pont de minuit est interdite le 24 juillet 2026.
ARTICLE 2 : la traversée du barrage est possible sans levée de pont pour les bateaux dont
le tirant d'air le permet.
ARTICLE 3 : Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine
marémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manoeuvre de l'écluse est de la
responsabilité d'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditions
nautiques et des règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Il est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de
chaque navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manoeuvre, principalement
de la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer en
comparaison des conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied
de pilote.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant le
peloton de la gendarmerie maritime nationale sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du Centre
d'Exploitation Rance Énergies (CE Rance Énergies).
Fait à SainfcMalo, le 24 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Malo
Jean-Bernard ICHÉ
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger
Vercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau -
75800 PARIS Cedex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-24-00006
ARRÊTÉ portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 33
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-MALO
ARRETEportant modification temporaire du règlement de servicede l'écluse de l'usine marémotrice de la RanceLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant aÉlectricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usinemarémotrice dans l'estuaire de la Rance;VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957susvisé ; |VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des chargesannexé à la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations dubarrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969portant approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de laRance;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux al'écluse de l'usine marémotrice de la Rance;VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service del'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet deSaint-Malo;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usinemarémotrice de la Rance;CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotricede la Rance en raison du retour massif des populations ayant assisté au jumping du 02août 2026 a Dinard ;CONSIDERANT le risque élevé d'accidents susceptibles d'étre occasionnés par lesbouchons engendrés par la levée du pont de 17 heures le 02 août 2026;1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-MALO
ARRÊTÉ
portant modification temporaire du règlement de service
de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à
Électricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usine
marémotrice dans l'estuaire de la Rance ;
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957
susvisé ;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges
annexé à la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du
barrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969
portant approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la
Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et-
Vilaine, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de
Saint-Malo ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Bernard
ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance ;
CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotrice
de la Rance en raison du retour massif des populations ayant assisté au jumping du 02
août 2026 à Dinard ;
CONSIDÉRANT le risque élevé d'accidents susceptibles d'être occasionnés par les
bouchons engendrés par la levée du pont de 17 heures le 02 août 2026 ;
r >
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
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CONSIDERANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie etde secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de laRance lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison del'encombrement des voies de circulation ;ARRETEARTICLE 1": Le règlement de service de l'écluse de I'usine marémotrice de la Rance, pourle 02 août 2026 est modifié selon les modalités suivantes :- La levée de pont de 17 heures est interdite le 02 août 2026.ARTICLE 2 : la traversée du barrage est possible sans levée de pont pour les bateaux dontle tirant d'air le permet.ARTICLE 3: Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usinemarémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manœuvre de l'écluse est de laresponsabilité d'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditionsnautiques et des règlements en vigueur.ARTICLE 4: Il est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord dechaque navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalementde la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer encomparaison des conditions nautiques du passage: tirant d'air et tirant d'eau avec piedde pilote.ARTICLE 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant lepeloton de la gendarmerie maritime nationale sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du Centred'Exploitation Rance Energies (CE Rance Energies).Fait à Saint-Malo, le 24 juin 2026Pour le Préfe par délégation,Le sous-préfet del'arrondissement de Saint-Malo— i ee aJean-Bernard ICHE
Les voies et délais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours. frVous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue RogerVercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau -75800 PARIS Cedex 08).Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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CONSIDÉRANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et
de secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la
Rance lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison de
l'encombrement des voies de circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pour
le 02 août 2026 est modifié selon les modalités suivantes :
- La levée de pont de 17 heures est interdite le 02 août 2026.
ARTICLE 2 : la traversée du barrage est possible sans levée de pont pour les bateaux dont
le tirant d'air le permet.
ARTICLE 3 : Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine
marémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manoeuvre de l'écluse est de la
responsabilité d'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditions
nautiques et des règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Il est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de
chaque navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manoeuvre, principalement
de la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer en
comparaison des conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied
de pilote.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant le
peloton de la gendarmerie maritime nationale sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du Centre
d'Exploitation Rance Énergies (CE Rance Énergies).
Fait à Sai.Qt-Malo, le 24 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Malo
Jean-Bernard ICHÉ
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger
Vercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau -
75800 PARIS Cedex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
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