PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-022
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle État et ressources (5 pages) Page 3
80-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9
80-2026-01-12-00005 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie (3 pages) Page 14
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2026-01-13-00002 - AR 006-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (3 pages) Page 18
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026
constituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates
limites de dépôt des documents de propagande à l'occasion des
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (3
pages) Page 22
Secrétariat général commun départemental de la Somme /
80-2026-01-13-00003 - Arrêté délégation ordonnancement CA 13
janvier 2026 (3 pages) Page 26
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-01-08-00010
Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 3
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
FFINANCES PUBLIOUES
Amiens, le 8 janvier 2026des Finances publiques de la Somme22, rue de l''Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPÔLE ÉTAT ET RESSOURCESL'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de |' État et de commissionsadministratives;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22juillet 2024 ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2072, qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du pôle État et ressources,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, esti donnée ¢a:
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 4
- RESSOURCES -1- POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE:- Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs _des finances publiques,responsable de la division;- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointeà laresponsable de la division ;1-1 Service des ressources humaines- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable deservice;- : Mmes Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleuses principales desfinances publiques, Mmes Hélène LAMORY et Karine ROCQUE, contrdleuses des financespubliques et Mme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrative principale des financespubliques, en cas d'ernpéchement ou d'absence de Mmes CANY et SINET; |- Mme Céline OSSART, contrôleuse des finances publiques, correspondante sociale, pourparticiper aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives.1-2 Service de la formation professionnelle- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;- Mmes Aicha EL GHAMMAM et Céline OSSART, contrôleuses des finances publiques, encas d'empéchement ou d'absence de Mme RICHE. .
2- POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES, DE L'IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUEET DE L'INFORMATIQUE:- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable parintérim de la division;- M. Éric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint àa la responsablede la division;
Services du budget et de l'immobilier- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en casd'absence ou d'empêchement de M. VENEL.
- ÉTAT - | |Il est précisé que le responsable du-pdéle métiers et expertise, est compétent pour tout ce quiest directement lié à l'utilisation de la délégation générale de signature en matièrecomptable, comme défini aux articles 18,19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP3 - POUR LA DIVISION DES OPERATIONS ET DES COMPTES DE L'ÉTAT- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsablede la division des opérations et des comptes de l'État qui reçoit délégation :- pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous accusés de réception,documents courants, attestations et déclarations relatifs au domaine d'activité de sadivision;- qui sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d'une délégationgénérale pour l'ensemble des attributionsde sa division regroupant les services desopérations comptables de l'État (SOCE), recettes non fiscales (RNF), liaison-rémunérations (SLR), facturier pour la région interacadémique des Hauts-de-France(SFACT Rectorat), autorité de certification des fonds européens et centre de gestionfinancière du bloc 3 (CGF) ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 5
Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division des opérations et des comptes de l'État, qui reçoit les mêmespouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.3-1 Centre de gestion financière (CGF)M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière, qui reçoit délégation pour signer :& les documents relatifs aux attributions de son service ;% les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande de _l'ordonnateur ;M. Gilles BASTARD, contrôleur principal des finances publiques, et Mmes CarolineBREGERE, Marie-Claude HOSPITAL, et M. Grégory DEMARQUILLY, contrôleurs des financespubliques, qui regoivent les mémes pouvoirs sur le centre de gestion financiére, en casd'empêchement ou d'absence de M. BACQUET.Pour le pôle transverse (comptabilité / dépenses sans ordonnancement) du centre de gestionfinancière (CGF):Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques, Mme NajouahBENTAMOUCH et M. Frédéric OBEL, contrôleurs des finances publiques, Mme Marie-PierreDUCORNET, agente administrative principale des finances publiques, et Mme CarlaMOREIRA ANDRADE, contractuelle occasionnelle,qui reçoivent délégation de signatureet de pouvoirs en matière comptable, en particulier, s'agissant des dépenses sansordonnancement à l'initiative du comptable et les rétablissements de crédits surdemande de l'ordonnateur;M. Laurent MINET, contrôleur principal des finances publiques et M. MatthieuCHAMPION, contrôleur des finances publiques, membres de l'équipe départementale derenfort, qui reçoivent les mêmes habilitations que les agents titulaires du pole transverse,lorsqu' ils sont amenés à y intervenir.3-2 Service facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat)M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui reçoitdélégation pour signer:% les documents relatifs aux attributions de son service ;& les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande del'ordonnateur.Mme Michèle LEGRAND, contrôleuse des finances publiques, qui reçoit les mêmes.pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de M. GUILLOT.
3-3 Service liaison-rémunérations (SLR) _Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, quirecoit délégation de signature pour les actes notifiés par huissiers de justice ;Mmes Magali AUGUSTO, Delphine HECKMANN et M. Laurent VILLON, contrôleursprincipaux des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en casd'empêchement ou d'absence de Mme DELETOILLE.3-4 Service des opérations comptables de l'État (SOCE)Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service desopérations comptables de l'État (SOCE), qui reçoit délégation EPnIa Ie pour tous lesactes relevant du périmètre d'activité du SOCE;M. Frédéric DELCLEF, contrôleur principal des finances publiques et adjoint à laresponsable du service, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou.d'absence de Mme FINOT;Il est précisé que tous les actes à destination des élus, des préfets, de la Cour descomptes ou relatifs à la responsabilité des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptesannuels recevront au préalable visa de Mme Sophie MANTEL, directrice départementaledes finances publiques de la Somme ou, en son absence, de M. Pascal FLAMME,administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;L'exécution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 6
Mme Emanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, dispose d'une habilitation entant que valideur pour les dispositifs BDF Direct (virements de gros montant et virementsa l'étranger); MM. Daniel GOEMAERE et Fréderic DELCLEF, contrôleurs principaux desfinances publiques, disposent des habilitations de saisisseur et valideur.Mme Émilie DUCAMP et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, MmeNawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle, et Mme MélodieCHABE, agente administrative principale des finances publiques, sont saisisseurs ;tous les agents nommés ci-dessus disposent de la possibilité de saisir et valider les rejets,. Un même agent ne pouvant cependant être à la fois saisisseur et valideur pour une mêmeopération;M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes NawalNARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle et Mme Mélodie CHABE,agente administrative des finances publiques , reçoivent délégation pour signer lesbordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs, ainsi que les opérations deportefeuille ;M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMPet Marjory ACROUTE et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bordereaux de prise en charge des amendes ;M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMPet Marjory ACROUTE et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques,reçoivent délégation pour signer toutes les correspondances avec le réseau, relatives auxactivités de la cellule « Comptabilité du recouvrement de l'impôt » ;S'agissant de la caisse, les agents suivants reçoivent délégations pour signer les déclarations -de recettes et les opérations de caisse:M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Émilie DUCAMPet M. Keran PELLEGRINA contrôleurs des finances publiques, Mme Nawal NARBESLA,contrôleuse des finances publiques contractuelle, Mme Mélodie CHABÉ, agenteadministrative principale des finances publiques, tous en tant que caissiers,Mme Nawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle, et MmeMélodie CHABE, agente administrative principale des finances publiques, reçoiventdélégation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoines privés ;M. Florian LEMAITRE, contrôleur des finances publiques, et Mmes Véronique GHESTEMet Audrey MILLE, agentes administratives principales des finances publiques reçoiventdélégations sur l'ensemble des activités Dépôts de Fonds au Trésor.3-5 Service des recettes non fiscales (RNF)Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceRNF ; |M. Jean-François BATTEZ, contrôleur des finances publiques, adjoint à la responsable duservice RNF;qui reçoivent délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre d'activité duservice RNF, dans la limite, néanmoins, des seuils fixés ci-après, au titre des remises, non-valeurs et octrois de délais ;En matière de remises gracieuses sur principale, les décisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à sonadjoint jusqu'à 3 750 € ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 15 000 € ;* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà et jusqu'à76 000 €, pour les remisessur principal, et 150 000 €, pour les remises sur majorations, frais de poursuites et intérêts.En matière de remises gracieuses sur majorations, frais de poursuites et intérêts, lesdécisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à sonadjoint jusqu'à 500 € ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 2 000 € ;* au responsable du pdle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 150 000 €.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 7
- En matière de non-valeurs, les décisions incombent : .* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à sonadjoint jusqu'à 5 000 € ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 20 000 €;* au responsable du pêle métiers et expertise au-delà de 20 000 €.- Les délais sont accordés par :*le chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par sonadjoint jusqu'à 5 000 € ;* le responsable de divisionou son adjoint jusqu'à 20 000 €* le responsable du pôle métiers et expertise au-delà de 20 000 €.- A l'exclusion des actes précités, Mmes Véronique DOMINOIS, Estelle LEVÉ, ElodieDOUCHET et M. Stéphane BRAILLY, contrôleurs des finances publiques, reçoiventdélégation pour.les réponses aux demandes de renseignement, délivrances des états desituation sur les dettes, attestations de paiement, ré-expéditions de courriers et envoisdes demandes initiales ou complémentaires de renseignements et pièces.Article 2 -La présente décision prend effet à compter du 8 janvier 2026.Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
27)Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 8
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-01-08-00009
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 9
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIOUES
Amiens, le 8 janvier 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle État et ressourcesde la direction départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, y compris l'article 126;Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 20121246 du7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diversesexpérimentations, notamment en son article 37 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet dela Somme, à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiquesde la Somme;Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale desfinances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financièreplacé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. PascalFLAMME, administrateur de l'État, directeur du pêle Etat et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Somme ;
Décide :En cas d'absence ou d'empéchement, les delegations qui me sont conférées par l'arrêté du22 juillet 2024 du préfet de la Somme seront exercées par:
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 10
Article 1:_ Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances 'publiques, responsable parintérim de la division du budget, des affaires immobilières, de la logistique et del'informatique;— M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable dela division ;~ M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques ;— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, contrôleurs des finances publiques ;~ Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques ;- Mme Camille SENE, agente administrative des finances publiques ; :M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;pour:- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes duBOP 156 « gestionfiscale et financière de l'État et du secteur local » ;- les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien' des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale desfinances publiques du département de la Somme;- les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience desbâtiments de l'État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du1 bis, rue Vincent Auriolà Amiens; |-. les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP« action sociale- hygiène et sécurité ».Article 2:— Mme Charlotte PERIE ;'—M. Eric VENEL;— M. Richard MASSAUD ;- MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER ;_- Mme Sandrine THILLIEZ ; -— Mme Camille SENE ;- M. Arnaud ARMAND ;pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes,décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon générale, tous les documentstraduisant l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l'équipement desparties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commercialesdes domaines ».Article 3 :— M. Arnaud ARMAND,— M.Jéan-Michel DESROCHES, agent administratif principal des finances publiques ;- Mme Sandrine THILLIEZ ; |— Mme Camille SENE; .pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation enligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Travel Planet.Article 4~ Mme Charlotte PERIE, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier;— M. Eric VENEL, à fin de validation des demandes d'achats 'exprimées dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier;— M. Richard MASSAUD, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service immobilier;- MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, a 'fin de validation des demandesd'achats exprimées dans le Portail Formulaires du service budget;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 11
en matiére d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs a la gestioncourante (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :- BOP 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »; pour lesopérations de la direction départementale des finances publiques du département de lasomme;- BOP 218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »; pour lesopérations rattachées à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme;- BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ; pourles opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme ;- BOP 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour lesopérations estampillées direction départementale des finances publiques du départementde la Somme.Ces délégations (articles1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 5 :- Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques, responsablede la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;—- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de division et responsable du service des ressources humaines ;- Mmes Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleuses principalesdes financespubliques, Mmes Hélène LAMORY et Karine ROCQUE, contrôleuses des finances publiqueset Mme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrative principale des finances publiques;- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service de laformation professionnelle et des concours;— Mmes Céline OSSART et Aicha ELGHAMMAM, contrôleuses des finances publiques ;pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formation :professionnelle.Article 6:— Mme Charlotte PERIE ;— M. Eric VENEL ;- M. Richard MASSAUD ;- MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER ;en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagementdes dépenses et validation des services faits).Article 7:En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs desservices prescripteurs du bloc 3 rattachés au centre de gestion financiére et en application dela délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnessuivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des dépensesliés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre degestion financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.Pour les pôles du CGF autre que les pôles transverse et comptabilité / dépenses sansordonnancement) :- Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contrôleursprincipaux des finances publiques; * .— Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Fanny DELELIS, Delphine ALLEXANDRE, FrançoiseWANTIEZ, Laurence AGUIAR-PATERSON, Stéphanie GENTILHOMME, Coralie BRIDOUX,Bénédicte LASPRESES, Christelle LEMIERE, Caroline BREGERE et MM. Romain MAYO, Grégory.DEMARQUILLY, Olivier JACOB, Laurent BEY, Patrick RAZAFINDRAKOTO et Eric DAMAGNEZ,contrôleurs des finances publiques ;
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matière d'ordonnancement secondaire 12
—~ Mmes Marine VINCENT, Charline DEMAIE, Carole THOMAS, Florence OBEL et MM.Sébastien SAUGET et Vincent' DUPRE, agents administratifs principaux des financespubliques ; ;Chrystal ANTOINE et Carla MOREIRA ANDRADE, contractuelles occasionnelles, en fonctiondes tâches expressément confiées par l'encadrement du service.Article 8 :Lorsqu'ils interviennent au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc3, et enfonctions des tâches qui leur sont expressément confiées par l'encadrement, MM. KhalidERRAHMANI, Mustapha EL ANZI et Frédéric BOYARD, contrôleurs des finances publiques etMme Lydie JOUY, agente administrative principale des finances publiques, reçoivent lesmêmes habilitations que les agents titulaires des pôles du CGF autres que le pôle transverseet comptabilité / dépenses sans ordonnancement.Article 9:Lorsqu'ils sont affectés au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3 ou au sein duservice facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), ou à ladivision du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, M. Laurent MINET,contrôleur principal des finances publiques et M. Matthieu CHAMPION, contrôleur des .finances publiques, membres de l'équipe départementale de renfort, reçoivent les mêmeshabilitations que les agents titulaires de ces services.Article 10 :La présente subdélégation prend effet au 8 janvier 2026. Elle annule et remplace lessubdélégations précédemment accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifsdu département de la Somme.
L'administrateur de l'État,directeur du pôle Etat et ressourcesr
eme _
ascal FLAMM E
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matière d'ordonnancement secondaire 13
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-01-12-00005
Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie
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comptable de Poix-de-Picardie 14
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POIX-DE-PICARDIE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de POIX-DE-PICARDIE, Stéphanie
BRISSET
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er
- Monsieur Jacques DUCROCQ, inspecteur des finances publiques, adjoint de la comptable, reçoit
mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s'y rattachent.
De gérer et administrer, en mon nom, le service de gestion comptable de Poix-de-Picardie, d'opérer
les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous les mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation
et toutes autres pièces demandées par l'administration, de le représenter auprès des agents de
l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d'agir
en justice.
- Monsieur Bertrand PEYRARD, inspecteur des finances publiques, adjoint de la comptable, reçoit
les mêmes pouvoirs.
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comptable de Poix-de-Picardie 15
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
BRIFFARD Angélique Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
CHOCHOI Julie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
DEHAECK Clarisse Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
DROUET Marie Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
LANGUE Tracy Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
DUVAL LAIGLE Caroline Agente administrative 6 mois et 1 000 €
PARMENTIER Cécile Agente administrative 6 mois et 1 000 €
VIOLETTE Christine Agente administrative 6 mois et 1 000 €
b) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mainlevées de
saisies administratives à tiers détenteur et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
CHOCHOI Julie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
LANGUE Tracy Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
MATTE Lucie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteur aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
DUVAL LAIGLE Caroline Agente administrative 6 mois et 1 000 €
PARMENTIER Cécile Agente administrative 6 mois et 1 000 €
VIOLETTE Christine Agente administrative 6 mois et 1 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-12-00005 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie 16
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d) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mainlevées de saisies
administratives à tiers détenteur aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
BRIFFARD Angélique Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
DEHAECK Clarisse Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
DROUET Marie Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux remboursements
d'excédent de versement dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents
désignés ci-après :
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
BRIFFARD Angélique Contrôleuse 1 500 €
CHOCHOI Julie Contrôleuse 1 500 €
DROUET Marie Contrôleuse 1 500 €
MAISONNEUVE Philippe Agent administratif 1 500 €
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2025 et prendra effet au 12 janvier 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
À Poix-de-Picardie, le 12 janvier 2026
La comptable,
responsable du SGC de Poix-de-Picardie,
Stéphanie BRISSET
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-12-00005 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie 17
Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2026-01-13-00002
AR 006-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les
zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-01-13-00002 - AR 006-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est- Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 13/01/2026ARRÊTÉ N° 006/2026portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
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en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-01-13-00002 - AR 006-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer ;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateurgénéral de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégionalde la mer Manche Est-mer du Nord ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfètede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais 2025-60-266 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du Pas-de-Calais ;l'arrété du préfet de la Somme du 24juillet 2023 portant délégation de signature a M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est— mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 006/2026 - 2/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-01-13-00002 - AR 006-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Vu l'arrêté n° 2025-70-VN du préfet de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation designature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados;
ARRETE :Article 1: Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerElsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Marie ALLART Cheffe ajointe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Sylvain DOUCHET Chef adjoint du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 231-2025 du 15 décembre 2025 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux despréfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche. Le Directeur Interrégional de la Mer Manche EstMer du Nord
\ __ Hervé THOMASCollection des décisionsAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint — Resp SRCAM + AdjointsTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 006/2026 - 3/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-01-13-00002 - AR 006-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-01-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 constituant
les commissions de propagande électorale et
fixant les dates limites de dépôt des documents
de propagande à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026
constituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates limites de dépôt des documents de propagande à l'occasion
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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PREFET Secrétariat généralDE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalitéPraternit Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETEconstituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates limites dedépôt des documents de propagande à l'occasion des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code électoral, et notamment les articles L 241, R. 31 à R. 39;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'ordonnance du 10 décembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens ;Vu les propositions du 15 décembre 2025 transmises par le Directeur de la performance logistique desHauts-de-France (La Poste) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - À l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, descommissions de propagande sont instituées dans chaque arrondissement du département de laSomme.Article 2.- Les commissions de propagande assurent pour les seules communes de 2 500 habitants etplus :- la réception des bulletins de vote et des circulaires des listes ;- la vérification de leur conformité par rapport aux prescriptions du Code électoral ;- l'adressage, la mise sous pli et l'envoi a chaque électeur de la commune d'un bulletin et d'unecirculaire de chaque liste en présence dans les délais prévus par le Code électoral ;- le colisage et l'envoi aux mairies des bulletins de vote a destination des bureaux de vote;- le cas échéant, la mise en ligne de la propagande.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026
constituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates limites de dépôt des documents de propagande à l'occasion
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Article 3. - La composition des commissions de propagande et leurs sièges respectifs sont précisés dansle tableau annexé au présent arrêté.Article 4. - Pour le premier tour, les commissions de propagande se réuniront vendredi 27 février 2026 à15h00 et jeudi 5 mars 2026 à 10h00, aux adresses suivantes, conformément à l'annexe jointe :Sous-préfecture d'Abbeville, 19 rue des minimes 80100 Abbeville.Communes d''Abbeville, Friville-Escarbotin, Mers-les-Bains et Rue.Préfecture de la Somme, 51 rue de la République, 80000 Amiens.Communes de Ailly-sur-Somme, Amiens, Boves, Camon, Corbie, Doullens.Sous-préfecture de Montdidier, 41 rue Jean Jaurès 80500 Montdidier.Communes de Ailly-sur-Noye, Montdidier, Moreuil et Roye.Sous préfecture de Péronne, 25 avenue Charles Boulanger 80200 Péronne.Communes de Albert, Ham, Péronne et Rosières-en-Santerre.Pour le second tour, les réunions des commissions de propagande se tiendront, aux mêmes adresses,conformément à l'annexe jointe, le mardi 17 mars à 20h00Article 5. - Les lieux de dépôt et les quantités des documents seront communiqués aux candidats lorsdu dépôt des candidatures en préfecture ou sous-préfecture.Les listes candidates ou leurs mandataires devront remettre à la commission de propagande, lesexemplaires imprimés selon le calcul suivant :- le nombre d'électeurs majoré de 5 % pour les circulaires,- le double du nombre d'électeurs majoré de 10 % pour les bulletins de vote.Les affiches ne sont pas soumises à la commission de propagande. Elles sont directement transmisesaux mairies par les candidats.Ces documents seront à remettre au plus tard :- Le mercredi 04 mars 2026 à 16h00 pour le premier tour de scrutin.- Le mardi 17 mars 2026 à 18h00 pour le second tour de scrutin.Article 6. - Les listes candidates ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, auxtravaux de ces commissions.Article 7. - Toute déclaration de candidature définitivement enregistrée vaut implicitement demandede concours auprès de la commission de propagande compétente.Article 8. - Les commissions de propagande ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des documents remispostérieurement aux dates et heures fixées ci-dessus et non conformes aux prescriptions légales ouréglementaires.Article 9. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme ainsi que les présidents des commissionsde propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux maires des communes de 2500 habitants et plus et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Somme. amiens. le 1 2 JAN. 2026
Rollo
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026
constituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates limites de dépôt des documents de propagande à l'occasion
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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" Annexede l'arrêté préfectoral constituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates limites de dépôt des documents de propagande à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026Siège de la commissionCommunesComposition de la commission de propagande des 27 février 2026 à 15h00 et5 mars 2026 à10h00 Composition de la commission de propagande du 17 mars 2026 à 20h00
Sous-Préfecture d'Abbeville19 rue des Minimes80100 ABBEVILLE
AbbevillePrésidente : Mme Hélène HIRIART, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire -d'Amiens
_ Friville-EscarbotinMembres : - M. Florian MELLINGER, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville(membre titulaire) :ou Mme Alexandra DEROSIERE, cheffe du pôle des relations avec les collectivités locales
Mers-les-Bains(membre:suppléante)- Mme Céline GAILLARD, représentante La Poste (membre titulaire)ou M. Jérôme PELOUX, représentante La Poste (membre suppléant)
Rue Secrétaire : Mme Alexandra DEROSIERE, cheffe du pôle des relations avec les collectivitéslocales (titulaire)ou M. Florian MELLINGER, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville (suppléant)
Président : M. Philippe OLIVE, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux dela protection au tribunal de proximité d'AbbevilleMembres : - M. Florian MELLINGER, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville(membre titulaire) :ou Mme Alexandra DEROSIERE, cheffe du pôle des relations avec les collectivités locales(membre suppléante) . :- Mme Céline GAILLARD, représentante La Poste (membre titulaire). jou M. Jérôme PELOUX, représentante La Poste (membre suppléant)Secrétaire : Mme Alexandra DEROSIERE, cheffe du pôle des relations avec les collectivitéslocales (titulaire) :ou M. Florian MELLINGER, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville (suppléant)
Préfecture de la Somme51 rue de la Répulblique80000 AMIENS
Ailly-sur-Somme
Amiens
Boves
CamonPrésidente : Mme Nathalie LEFEBVRE, vice-présidente au tribunal judiciaire d'AmiensCorbieMembres : - M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (membretitulaire)Doullensou Mme Célia CADET, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale(membre suppléante) . :FlixecourtM. Michel ACCOU, représentant La Poste (membre titulaire)ou M. Denis GOSSELIN, représentant La Poste (membre suppléant)
LongueauSecrétaire : Mme Pauline AVET, affectée au bureau des élections et de la réglementationgénérale (titulaire) 'ou Mme Jana BLAJIN, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementationRiverygénérale (suppléante)
Saleux
Salouël
Villers-Bretonneux
Président : M. Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d'AmiensMembres : - M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (membretitulaire)ou Mme Célia CADET, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale(membre suppléante)- M. Michel ACCOU, représentant La Poste (membre titulaire)ou M. Denis GOSSELIN, représentant La Poste (membre suppléant)Secrétaire : Mme Pauline AVET, affectée au bureau des élections et de la réglementationgénérale (titulaire)ou Mme Jana BLAJIN, adjointe à la cheffe du bureau des élections et.de la réglementationgénérale (suppléante)
Président : M. Marc DHAILLE, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximitéAilly-sur-Noye Présidente : Mme Bénédicte JEANSON,juge au tribunal judiciaire d'Amiens Ge PéconneMembres : - Mme Nathalie BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montdidier Merbres :-Mme Nathalie BERNARD; secrétaire générale de la ious-réfecture de Méntdidiermembre titulai AE ' àci ( Gels u * ave) . oe Ls . , . (membre titulaire)Mentaier pu Mme Céline CROSNIER, secrétaire généralesdioinie de a soumpréferture de Mantiidier ou Mme Céline CROSNIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de MontdidierSous-Préfecture de Montdidier (membre suppléante) , ' (membresusblesnte ' 8 J P41 rue Jean Jaurès - M. Frédéric LEGRAND, représentant La Poste (membre titulaire) | M ete LEGRAND représentant LaPostetriembre titulaire)80500 MONTDIDIER ou M. Adrien GRIMAUX (membre suppléant) , à LEP onMoreuil ou M. Adrien GRIMAUX (membre suppléant)Ul Secrétaire : M line CROSNIER, secrétai snérale adjointe de la sous-préfectu . + a. a. » . .cial aile es 10e SOCFERHIEEENE Ie RARANEN HE ls SOUR PIRES ae Secrétaire : Mme Céline CROSNIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture dePRIS taut) Montdidier (titulaire)ou Mme — BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montdidier ou Mme Nathalie BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de MontdidierRoye (membre titulaire) iuppleaite) .
Président : M. Marc DHAILLE, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximitéde Péronne ùAlbert ;Membres : -M'Yann MISIAK, secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne (membre PHARE FC-DSRINIQUE de SURIREX. FIST vice-president av tribunal UNE Aimienstitulaire) —_— re ; x4 a ocogié ex Fd 2 " :- M. MISIAK, | | -préfect Pou Mme Aurélie LECOMTE, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Péronne Membres soil dei SÉCTÉRSI EAN pu sous-préfecture BE Peronne (MEMETSFam (nembre BupRIgane | me rélie LECOMTE, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de PéronneSous-Préfecture de Péronne + Pour la réunion du 27 février 2026 : M. Emmanuel DELESTREES, représentantLa Poste ° ; SCTÉEAITE B 4 P |25 avenue Charles Boulanger (membre titulaire) Se iitchdans taie: ; osx : E - M. Emmanuel DELESTREES, représentant La Poste (membre titulaire)80200 PERONNE ou Mme Joëlle GRANGER, représentant La Poste (membre suppléante) ou Mme Joëlle GRANGER, représentant La Poste (membre suppléante)Péronne Pour la réunion du 5 mars 2026 : Mme Joëlle GRANGER, représentant La Poste (membre Le à PPtitulaire)ou Mme Hélène COLLE, représentant La Poste (membre suppléante)Rosières-en-SanterreSecrétaire : Mme Aurélie LECOMTE, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture dePéronne (titulaire)ou M. Yann MISIAK, secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne (suppléant)
Secrétaire : Mme Aurélie LECOMTE, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture dePéronne (titulaire) "ou M. Yann MISIAK, secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne (suppléant)
Amiens, le12 JAN. 2026Le Préfet,
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026
constituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates limites de dépôt des documents de propagande à l'occasion
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Secrétariat général commun départemental de
la Somme
80-2026-01-13-00003
Arrêté délégation ordonnancement CA 13
janvier 2026
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2026-01-13-00003 - Arrêté délégation ordonnancement CA 13 janvier
2026 26
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉDonnant délégation de signature en matière d'ordonnancementdans le cadre de l'utilisation de la carte achat
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOTà compter du 24juillet 2023;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté du 13 novembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement sur lesprogrammes 354 hors titre 2, 206 hors titre 2 et 349 hors titre 2 dans le cadre de l'utilisation de la carteachat;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;ARRÊTEArticle 1er. - délégation d'ordonnancement est donnée, sur les programmes 354 HT2 (administrationterritoriale de l'État), 207 HT2 (sécurité et éducation routières), 206 HT2 (sécurité et qualité sanitaires del'alimentation) et 349 HT2 (transformation de l'action publique) pour les porteurs de carte concernés,dans la limite des budgets notifiés aux centres de coûts, et dans la limite des montants définis enfonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat BNPPARIBAS nominativement attribuée à :
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2026-01-13-00003 - Arrêté délégation ordonnancement CA 13 janvier
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Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2026-01-13-00003 - Arrêté délégation ordonnancement CA 13 janvier
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Article 2. - L'arrêté du 13 novembre 2025 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement sur le cadre de l'utilisation de la carte achat est abrogé.Il est remplacé par le présent arrêté qui prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le AS fon hs DAC ;
Le préfet
Roll L-BLAISOT
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