AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-034
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-02-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/13 , portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du projet de construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts
AUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNY (2 pages) Page 3
02-2025-02-24-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/09 relatif à
l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par
AFTRAL sur la commune de LAON (3 pages) Page 6
02-2025-02-24-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/10 relatif à
l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par
AFTRAL sur la commune de ROUVROY (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-02-24-00004 - Délégation de signature de Monsieur
Frédéric DUBUS, inspecteur principal des finances publiques,
responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise de Saint-Quentin
(1 page) Page 14
02-2025-02-24-00003 - Délégation de signature de Monsieur
Frédéric DUBUS, inspecteur principal des finances publiques,
responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise de Soissons
(1
page) Page 16
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-02-24-00002 - Arrêté n° 2025/EENV/PE/008 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Thiernu - SCEA
MENNESSIER et Fils (4 pages) Page 18
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-02-24-00001
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/13 , portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre du projet de construction
d'une ligne souterraine à 225 000 volts
AUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNY
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/13 , portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre du projet de construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts
AUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNY
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PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgelitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2025 / 13 portant autorisationde pénétrer dans les propriétés privées dans le cadredu projet de construction d'une ligne souterraine à225 000 voltsAUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNYLa Préfète de l'Aisne,VU le code de l'énergie ;VU le code de justice administratives ;VU le code pénal, notamment les articles 332-1, 433-11 et R.635-1;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à.M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume -FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande en date du 22 janvier 2025 par laquellé la société RTE, RESEAU DE TRANSPORTD'ELECTRICITE, sollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées sur le territoire des communes de AUBENTON et LOGNY-LES-AUBENTON , afin de réaliser uneétude pour la construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts entre AUBENTON (02) et BOSSUS-LES-RUMIGNY(08) ;CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer toutes les opérations nécessaires à la réalisation des étudesprécitées ;SUR la proposition du secrétaire général,ARRÊTEArticle 1°: Les agents de la société RTE, RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, ainsi que ceux desentreprises accréditées par RTE, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, a procéder aux études de tracé et au piquetage de la ligne souterraine a225 000 volts AUBENTON - LOGNY-LES-AUBENTON.
A cet effet, les agents RTE et ceux des entreprises dûment accréditées pourront pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, et dans les
2, rue Paul Doumer — BP 20104 [A EPréfète de l'Aisne 'C)@Prefeto202000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/13 , portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre du projet de construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts
AUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNY
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bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, ypratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchementsnécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travauxd'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projetsrendront indispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de AUBENTON et LOGNY-LES-AUBENTON.Article 2 : Chacun des responsables chargés des études ou travaux devront être en possession d'unecopie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Les dits responsables ne pourrontpénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article1°" dela loi du 29 décembre 1892.Les agents et les délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Article 3 : les maires, les services de gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaireset les habitänts des communes dans lesquelles les études seront réalisées, sont invités à prêterassistance au personnel effectuant les études ou travaux.Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établissur le terrain.Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés àl'occasion de ces travaux d'étude, seront à la charge de RTE, RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE,A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, 14, rueLemerchier 80011 AMIENS CEDEX. -Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moissuivant sa signature.Article 5: Le présent arrêté sera affiché dès réception dans chacune des communes désignées àl'article 1°.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés àla préfecture de l'Aisne - direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementationgénérale et des élections — 2 rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAON.Article 6 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être contesté quedevant le tribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par lesdestinataires de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préféte de Vervins, le directeur deRTE - RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, les maires de AUBENTON et LOGNY-LES-AUBENTON etle commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfè r délégation, \Le secfétaire général
Fait à LAON, le 2 4 FEV, 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/13 , portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre du projet de construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts
AUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNY
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-02-24-00005
Arrêté n°DCL-BRGE-2025/09 relatif à l'agrément
du centre de formation de conducteurs de taxi
exploité par AFTRAL sur la commune de LAON
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/09 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de LAON 6
E 3PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/09 relatif à l'agrément ducentre de formation de conducteurs de taxi exploitépar AFTRAL sur la commune de LAON
La Préfète de l'Aisne,
VU le code des transports, notamment ses articles L.3120-2-1, R.3120-8-2, R.3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1;VU le code la consommation, notamment l'article L.221-1 :VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne :VU la demande d'agrément présentée le 10 octobre 2024 et complétée le 7 janvier 2025, par MmeTatiana DEGROISE, directrice du centre de formation AFTRAL, sis 4 rue Pierre Bourdan 02000 Laon,pour l'exploitation d'un centre de formation habilité à dispenser les formations initiale, continue et à lamobilité des conducteurs de taxi ;Considérant que les exigences requises par l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément descentres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 Fi Préfet de l'Aisne xX (0) @Prefet0202000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL / BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr.,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/09 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de LAON 7
ARRETE
Article 1°:Le centre de formation préparant aux formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs detaxi, exploité par le centre de formation AFTRAL, au sein des locaux, sis 4 rue Pierre Bourdan 02000Laon, est agréé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2:Le numéro d'agrément est le 25-001.Article 3 :Le dirigeant de l'organisme de formation est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et. le programme desformations,- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,-_ d'informer le public sur les prix selon notamment les dispositions de l'article L.113-3 du code dela consommation,- de porter à la connaissance du représentant de l'État dans le département tout changement outoute modification d'un des éléments du dossier de renouvellement d'agrément.Article 4 :Le dirigeant de l'organisme de formation est dans l'obligation de :- Utiliser les véhicules munis des équipements spéciaux en application de l'article R3121-1 du code destransports,- Utiliser des véhicules équipés d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseursintérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur,- Utiliser des véhicules équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible,- transmettre Une attestation de suivi de la formation à la mobilité de chaque conducteur de taxi, aureprésentant de l'État dans le département dans lequel le conducteur de taxi souhaite exercer sonactivité.Article 5:Le dirigeant de l'organisme de formation devra adrésser au représentant de l'État dans le départementUn rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Article 6 :Les modifications d'exploitation du présent agrément sont régies par les dispositions de l'article 2 del'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 7 :L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le représentant del'État dans le département lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnéecesse d'être remplie.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/09 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de LAON 8
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre deformation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à mêmede présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, dés observations orales.Article 8 :Lorsque le centre de formation a satisfait, durant la période de validité du présent agrément, auxcritères de qualités prévus à l'article R.6316-1 du code du travail, l'agrément peut être renouvelé surdemande du dirigeant trois mois avant la fin de sa validité et sous réserve de présentation des piècesénumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités a dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur.Article 9 :La présente décision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne,- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directementà son greffe.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et notifié par mes soins à la directrice du centre de formationAFTRAL.
À Laon, le 2 4 FEV. 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/09 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de LAON 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-02-24-00006
Arrêté n°DCL-BRGE-2025/10 relatif à l'agrément
du centre de formation de conducteurs de taxi
exploité par AFTRAL sur la commune de
ROUVROY
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/10 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de ROUVROY 10
E 3PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL — BRGE - 2025/10 relatif à l'agrément ducentre de formation de conducteurs de taxi exploitépar AFTRAL sur la commune de ROUVROY
La Préfète de l'Aisne,
VU le code.des transports, notamment ses articles L.3120-2-1, R.3120-8-2, R.3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 ;VU le code la consommation, notamment l'article L.221-1 ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande d'agrément présentée le 10 octobre 2024 et complétée le 7 janvier 2025, par MmeTatiana DEGROISE, directrice du centre de formation AFTRAL, sis Avenue Abel Bardin et CharlesBenoît à Rouvroy (02100), pour l'exploitation d'un centre de formation habilité à dispenser lesformations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Considérant que les exigences requises par l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément descentres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 Ej Préfet de l'Aisne xX (©) @Prefet0202000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL / BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/10 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de ROUVROY 11
ARRETE
Article 1°:Le centre de formation préparant aux formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs detaxi, exploité par le centre de formation AFTRAL, au sein des locaux, sis Avenue Abel Bardin et CharlesBenoit a Rouvroy (02100), est agréé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2:Le numéro d'agrément est le 25-002.Article 3 :Le dirigeant de l'organisme de formation est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations,- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,- d'informer le public sur les prix selon notamment les dispositions de l'article L.113-3 du code dela consommation,- de porter à la connaissance du représentant de l'État dans le département tout changement outoute modification d'un des éléments du dossier de renouvellement d'agrément.Article 4 :Le dirigeant de l'organisme de formation est dans l'obligation de :- Utiliser les véhicules munis des équipements spéciaux en application de l'article R3121-1 du code destransports,- Utiliser des véhicules équipés d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseursintérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur,- Utiliser des véhicules équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible,- transmettre Une attestation de suivi de la formation à la mobilité de chaque conducteur de taxi, aureprésentant de I' Etat dans le département dans lequel le conducteur de taxi souhaite exercer sonactivité.Article 5:Le dirigeant de l'organisme de formation devra adresser au représentant de l'État dans le départementUn rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accés aux professions de conducteur de taxi,- lenombre et-l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Article 6:Les modifications d'exploitation du présent agrément sont régies par les dispositions de l'article 2 del'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 7 :L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le représentant del'État dans le département lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnéecesse d'être remplie.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/10 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de ROUVROY 12
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre deformation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à mêmede présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.Article 8 :Lorsque le centre de formation a satisfait, durant la période de validité du présent agrément, auxcritères de qualités prévus à l'article R.6316-1 du code du travail, l'agrément peut être renouvelé surdemande du dirigeant trois mois avant la fin de sa validité et sous réserve de présentation des piècesénumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur.Article 9:La présente décision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne,- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directementà son greffe.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le sous-préfet de Saint-Quentin sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié par mes soinsà la directrice du centre de formation AFTRAL.
À Laon, le 2 4 FEV. 2095
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/10 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de ROUVROY 13
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-02-24-00004
Délégation de signature de Monsieur Frédéric
DUBUS, inspecteur principal des finances
publiques, responsable de l'inspection de
contrôle et d'expertise de Saint-Quentin
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-24-00004 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric
DUBUS, inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise de Saint-Quentin 14
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de l'Inspection de Contrôle et d'Expertise de Saint Quentin ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; ~~Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission —partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau -ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisions— contentieuses gracieusesPOLYCARPE Marie Joséphine Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000€ -LECOMTE Jérôme Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €TALFER Annick Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €PANCZYSZYN Michael Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifsdu département de L' AisneA Saint Quentin, le 5 février 2025Le responsable de l'Inspection de Contrôle et d'Expertise,
ces publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-24-00004 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric
DUBUS, inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise de Saint-Quentin 15
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-02-24-00003
Délégation de signature de Monsieur Frédéric
DUBUS, inspecteur principal des finances
publiques, responsable de l'inspection de
contrôle et d'expertise de Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-24-00003 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric
DUBUS, inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise de Soissons 16
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable de l'Inspection de Contrôle et d'Expertise de Soissons ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions des décisions| | _contentieuses gracieusesBENAICHA Mounir Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €DEVINEAUX Linda : Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €GARRET Océane Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €HOTTIN Yann Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €MARIE Jérôme Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €GERNEZ Natacha Contrôleuse P* des finances publ. 10 000 € 10 000 €PAYMAL Christelle : Contrôleuse P' des finances publ. 10 000 € 10 000 €BEDEL Jérôme Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €BELLONCLE Justine : Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifsdu département de L' AisneArticle 2
A Soissons, le 5 février 2025Le responsable de l'Inspection de Contrôle et d'Expertise,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-24-00003 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric
DUBUS, inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise de Soissons 17
Direction départementale des territoires
02-2025-02-24-00002
Arrêté n° 2025/EENV/PE/008 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune
de Thiernu - SCEA MENNESSIER et Fils
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-24-00002 - Arrêté n° 2025/EENV/PE/008 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le
territoire de la commune de Thiernu - SCEA MENNESSIER et Fils
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025/ENV/PE/008 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de ThiernuSCEA MENNESSIER ET FILS
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;VU décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préféte del'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté n° 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 9 décembre 2024, présenté par la SCEA MENNESSIER et Fils, représentée parM. Francis MENNESSIER, gérant, enregistré sous le numéro 0100282032 (DEC-2024-100) et relatif à unprélèvement en eau souterraine sur la commune de Thiernu ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 17 janvier 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex in| BiPréféte de l'Aisne (C)@Prefeto2Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-24-00002 - Arrêté n° 2025/EENV/PE/008 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le
territoire de la commune de Thiernu - SCEA MENNESSIER et Fils
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA MENNESSIER et Fils, 5 rue Louis Mennessier - 02250 Thiernu, de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur lacommune de Thiernu, parcelle cadastrée ZA n° 15.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé 'Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans Un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)2° supérieur à 10.000 m3/anmais inférieur à 200.000 m?/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 150.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 110 m'/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans Un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque. |En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, a la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou a leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code deenvironnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent:arrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et deméurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deThiernu pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une duréeminimale d'un mois ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage à lamairie de Thiernu.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Thiernu sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEAMENNESSIER et Fils et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Thiernu.À Laon, le 1 7 FEV. 2025
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