ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 3-2BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS||
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 5 mars 2024AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
- Arrété du 05 mars 2024 portant déplacement d'office du bateau « COURAGE »
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Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
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PREFETLA?flffié FIARNE VOIES NAVIGABLES DE FRANCEÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉPLACEMENT D'OFFICEDU BATEAU « COURAGE »
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU :
- le code des transports, notamment ses articles L. 4244-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4314-1 etR. 4244-1 ;- le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122- 1 etL. 2125-8;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements,- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfetdu département de la Marne ;- l'arrêté préfectoral n° 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne;- le constat de non libération du domaine public fluvial du bateau « COURAGE » établi le 27décembre 2023 par Mme Nathalie ROSTAN, agent assermenté;- le courrier adressé par Les Voies Navigables de France (VNF), par lettre recommandée , aupropriétaire du bateau « COURAGE» le mettant en demeure de faire évacuer le bateau« COURAGE » en date du 16 novembre 2023, dont il a été accusé réception le 17 novembre2023;- le courrier adressé par le Préfet de la Marne, par lettre recommandée, à M. Rodolphe JANNINen date du 15 février 2024 l'informant de la procédure de déplacement envisagée et luipermettant de présenter ses observations dans un délai de 8 jours à la réception du courrier et laremise de ce dernier par Clerc assermenté au domicile de l'intéressé ;- le constat de non habitation du bateau « COURAGE » établi le 22 février 2024 par M. WalterGROCHATEAU, agent assermenté ;
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CONSIDERANT que le bateau « COURAGE » immatriculé B 54355, dont le propriétaire estM. Rodolphe JANNIN, stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au PK 23.900, enrive gauche du canal de l'Aisne à la Marne depuis le 22 mars 2022 sur la commune de Reims etque ce dernier a fait l'objet à ce titre d'un constat d'occupation sans titre unique ;CONSIDERANTque la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à VoiesNavigables de France en application de l'article D. 4314-1 du code des transports ;CONSIDERANT que la zone sur laquelle, le bateau « COURAGE » est stationné, est impactée parles travaux urgents de réaménagement des berges devant être initiés au premier trimestre 2024 ;CONSIDERANT que l'intéressé n'a formulé aucune observation dans les délais prescrits ;CONSIDERANT qu'au regard des travaux envisagés sur cette portion du canal, la procédure dedéplacement du bateau « COURAGE » est urgente ;
Sur proposition du directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine et Loire Aval pour VoiesNavigables de France,
ARRETE:
ARTICLE 1°":Voies navigables de France est autorisé à déplacer d'office, avec le concours de la forcepublique, le bateau « COURAGE » dans un lieu permettant l'accès à son propriétaire, sur lacommune de Reims, département de la Marne.ARTICLE 2 :Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques etpérils du propriétaire. Toutes les charges générées parle déplacement d'office du bateaurelèvent de l'entière responsabilité du propriétaire M. Rodolphe JANNIN.
ARTICLE 3 :En application de l'article L. 4244-1 du code des transports, Voies navigables de France émettraun titre exécutoire à l'égard de M. Rodolphe JANNIN afin de recouvrer les frais qu'il aura engagéspour la mise en œuvre du déplacement d'office le cas échéant.
ARTICLE 4 :A l'issue du déplacement d'office, le nouveau lieu de stationnement du bateau sera notifié à M.Rodolphe JANNIN qui y aura accès et restera responsable de la garde de son bateau.
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ARTICLE 5:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les 2 mois suivant sanotification auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lycée —- 51036Châlons-en-Champagne Cédex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr).Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision. Il sera également notifié à M. RodolpheJANNIN par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur territorial adjoint du Bassin de laSeine et de la Loire Aval pour VNF et le maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne, notifié à M. Rodolphe JANNIN et fera l'objet d'un affichage àproximité du bateau.
Fait à Châlons-en-Champagne,le 05 MARS 2024N\_\_ Pour le préfet et par délégation,N _ Le sécrétaire général,
Raymond YEDDOU
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