CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-076
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet
d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial "Le marché
aux affaires" 16270 Terre-de-haute-Charente (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-06-11-00002
Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le
projet d'extension de la surface de vente d'un
ensemble commercial "Le marché aux affaires"
16270 Terre-de-haute-Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet d'extension de la surface de
vente d'un ensemble commercial "Le marché aux affaires" 16270 Terre-de-haute-Charente 3
PREFETE Secrétariat de la commission départementaleDE LA d'aménagement commercial de la CharenteCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
AVIS rendu le 29 mai 2024par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente sur leprojet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial par réactivation de droitscommerciaux pour l'enseigne « Le Marché aux Affaires »16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48, etnotamment l'article R. 752-16 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame Juliette BRUNEAU,sous-préfète de l'arrondissement de Confolens ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 fixant la composition de la CDAC de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 fixant la composition de la CDAC chargée d'examiner la demandevisée ci-après ;Vu la demande de permis de construire n° 016 192 24N0009 déposée le 21 mars 2024 en mairie de Terres-de-Haute-Charente par SA IMMO MOUSQUETAIRES représentée par M. Romain BEDU ;Vu le dossier de' demande d'autorisation d'aménagement commercial de la Société par Action SimplifiéeCARDINAL PARTICIPATIONS, reçu le 10 avril 2024 en préfecture, au secrétariat de la CDAC de la Charente, pourI'extension d'un ensemble commercial par la réactivation des droits commerciaux des deux cellules commercialesexistantes par la création d'un magasin Marché aux Affaires d'une surface de 609 m? et d'une boutiqueindépendante de 237 m° situé 122 route nationale à Terres-de-Haute-Charente (16270) ;Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires de la Charente ;Après qu'en ont délibéré les membres présents de la commission :les élus locaux :— Madame Sandrine PRECIGOUT, maire de Terres-de-Haute-Charente, commune d'implantation ;—- Monsieur Benoît SAVY, président de la communauté de communes de Charente Limousine,établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de Terres-de-Haute-Charente ;— Monsieur Pascal BOEUF, vice-président de la communauté de communes de Val de Charente,représentant les intercommunalités du département de la Charente ;— Monsieur Michaël LAVILLE maire de Champniers, représentant les maires du département de laCharente;les personnalités qualifiées :— Monsieur Michel HILLAIRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs, représentant I'association Force ouvrière consommateurs (AFOC) de la Charente ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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— Madame Pierrette GLANGETAS, personnalité qualifiée en matiére de développement durable etd'aménagement du territoire, représentant l'union départementale de la confédération du logementet du cadre de vie (CLCV) de la Charente ;
lesquels ont pris en considération, en matière d'aménagement du territoire, de développement durableet de protection des consommateurs, les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisationd'exploitation commerciale et son analyse d'impact, ainsi que les précisions apportées par lepétitionnaire entendu en séance, et notamment le fait que le projet :— consiste à réinvestir un local commercial existant au sein d'un ensemble commercial structurant pourle territoire, et qu'à ce titre, il contribue à la réduction de la consommation d'espaces ;- contribuera à la résorption de la vacance commerciale, à la diversification de l'offre proposée sur lazone de chalandise, ainsi qu'a revitalisation du tissu commercial, sans induire d'impact négatif sur lecommerce de centre-ville— ne modifiera pas la fluidité de la circulation routière dès lors que l'augmentation de trafic sur la routenationale 141 qui sera générée par la fréquentation de l'enseigne, est marginale en comparaison dutrafic routier actuel très conséquent sur cette voie ;et qué le porteur de projet a fait état de réflexions en cours pour la pose d'ombrières et lavégétalisation d''une partie des espaces communs ultérieurement, afin de répondre au constat d'unmanque d'avancées du projet en matière de développement durable ;la commission a émis un vote favorable à l'unanimité à la réalisation du projet susvisé de la SASCARDINAL PARTICPATIONS.
Angoulêmele M {06 /-?'-Z(lP/La préfète,La sous-préfète de l'arrondissement deConfolens,
juliette BRUNEAU
Voies et délais de recours :Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale estd'un mois, !l court :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décisionou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle I'autorisation est réputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues auxtroisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. »Le recours doit être adressé au président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGCIS —- Bureau deI'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charénte.gouv.fr 2/2
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A LA DECISION DE LA CDAC N° DU 29 MAI 2024(ARTICLES R. 752-16 / R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)EXTENSION DE LA SURFACE DE VENTE D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR RÉACTIVATION DEDROITS COMMERCIAUX POUR L'ENSEIGNE « LE MARCHÉ AUX AFFAIRES »16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE- POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 24 019 m?AK 219, 222,97Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Points d'accès (A) | Avant Nombre de À. Nombre de Set de sortie (S) du ;site ®) projet Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° . Nombre de Adu I de l'article Apres Nombre de SR 752-6) projet Nombre de A/S 0— N D[]=
Superficie du terrain consacrée aux espaces 993 m?Espaces vertset \verts (en m?)surfaces [ - - -perméables Autres surfaces végétalisées (toitures, façades, Sans objet(cf. b du 2° et d du f@utre(s), en m?)4° du I de l'articleR 752-6)Autres surfaces non imperméabilisées : 8 places Evergreenm? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : Sans objetm* et localisationEnergiesrenouvelables(cf b du 4° de :l'article R. 752-6) |Autres procédés (m? / nombre et localisation) Sans objetet observations éventuelles :
Eoliennes (nombre et localisation) Sans objet
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 2317 mNombre | 1
Avant .ot Magasins ' 1Surface de vente proje de SV SV/magasin° | Intermar(cF a, b, dqu e >300 m? chédu 1° du ! de (2317l'article R 752- _ m?)6)Et Secteurs Secteur (1 ou 2) 1d'activité Surface de vente (SV) totale | 3162 m?(cfa b detedu 21° duI de Nombrel'article R.752-6) MarchéAprès Magasins ; Intermac | 4*projet | de SV - SV/magasin® rhé Affa>300 m? 1res(2317 (609m?)m?)Secteur (1 ou 2) !Total 173Electriques/hybrides | 0Avant Nombre Co-voiturage Sansprojet | de places 8 objetSansAuto-partage ;Capacité de Ls objet(cf. g du 1° du /de l'article Total 173R.752-6)Electriques/hybrides | 3Après | Nombre Co-voiturage Sansprojet de places objetSansAuto-partage objetPerméables | 8
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 2Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Après 2projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m° ».2 cf, @
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