CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-06-009
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Cher /
18-2025-06-19-00003 - arrêté 2025-0839 interdisant temporairement la
vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées (4
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Préfecture du Cher
18-2025-06-19-00003
arrêté 2025-0839 interdisant temporairement la
vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de
fusées
Préfecture du Cher - 18-2025-06-19-00003 - arrêté 2025-0839 interdisant temporairement la vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées 3
PREFET | | Secrétariat généralDU CHER | Direction de la citoyennetée Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité '
Arrêté n° 2025 - 0§39. interdisant temporairement la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fuséesainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants, d'acides et detous produits inflammables ou chimiquesdans le département du Cher à l'occasion de la fête de la musique 2025Le préfet du CherChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamrnent son article L. 2353-10;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; :Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'aéquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu l'arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Considérant l'élévation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« urgence attentat » activé depuis le 24 mars 2024 ;Considérant les festivités organisées dans le département du Cher à l'occasion de la fête de la musiquesusceptibles d'attirer de nombreuses personnes ;
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Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection d'artifices dans une foule ou sur les forces de l'ordre à cette occasion, notamment sur [a voiepublique ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée oumalintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer desaccidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et àla tranquillité publics provoqués par I'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importantsà l'occasion de manifestations revendicatives ; .Considérant que l'utilisation d'acide impose des précautions particulières; qu'une utilisationinconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves auxpersonnes ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lescarburants et combustibles domestiques et qu''il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairementles conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le tempset adaptées ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article ler : Les mesures visées aux articles 2, 6, 7 et 8 du 'présent arrêté s'appliquent du samedi 21 juin2025 à partir de 18h00 et jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 06h00 sur l'ensemble du territoire dudépartement du Cher.
Article 2 : Sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espacespublics, et dans les autres lieux de grands rassemblements, la vente, la cession, le port, le transport etl'utilisation des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que des artifices de divertissementdes catégories Z et 3 figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant applicationdes articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement, et rappelés dans le tableau suivant:E'l'ype d'articie pyrot'éw;ggidué' destme au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard a meche _ =3 -Batterie ' ' ; F3Batterie necessitant un support externe ' F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien | F2etF3Pétard & composition flash F3Fusée ' F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3
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Article 3 : Par dérogation & l'article 2 du présent arrêté, l'interdiction ne concerne pas :- J'utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par unecommune ou autorisé sur la voie publique par une commune pour les seules personnes titulaires d'uncertificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet ou dôment habilitées ;- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivantla réglementation en vigueur.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Unioneuropéenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres del'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionnés àI article 2 du présent arrété est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivantdu code de la défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation encontrebande, amènera à l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissementillégalement rentrés sur le territoire.Article 5: En application de l'erticle L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sansmotif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende.Article 6 : La vente, le transport et l'utilisation d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ouen direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements surl'ensemble du département.Article 7 : La distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant sont interdits dans toutrécipient transportable, sauf nécessité d0ment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin,avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 8 : La distribution, le transport, la vente et l'achat de tous produits inflammables ou chimiquessont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec leconcours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté au tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet http://www.telerecours.fr .
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Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementaleet les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le g àhü—'" doùsPour le préfepet par délégation,
A ËÎFÂedA ALHASSANE
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