YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-194
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2025 portant instauration d'une
servitude pour l''établissement de canalisations souterraines d'eau
potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-13-00003
Arrêté du 13 juin 2025 portant instauration d'une
servitude pour l''établissement de canalisations
souterraines d'eau potable sur le territoire de la
commune d'Yrouerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''établissement de
canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 3
| 1R | Secrétariat général aux affaires départementalesPRÉFETDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ n° PREF-SGAD-BE-2025-0190du 13 juin 2025portant institution, au profit duSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) LES SOURCES,d'une servitude pour l'établissement de canalisations souterraines d'eau potablesur le territoire de la commune d"YROUERRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2, R. 152-1 etsuivants ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 et_ suivants; : 'VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 311-1 etsuivants, L. 321-1 et suivants, L. 331-2, R. 131-6, R. 131-7, R. 132-2, R. 311-1 et suivants ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfetde l'Yonne ;VU le décret du Président de la République'.du 22 juillet 2022 nommant Madame PaulineGIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de lapréfecturede l'Yonne ;VU la demande présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE(SIAEP) D'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE MOLAY le 17 février 2025, sollicitant l'institution d'uneservitude pour l'établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur les parcellescadastrées sur le territoire de la commune d"YROUERRE ;VU les pièces du dossier constitué à l'appui de cette demande, en particulier le plan parcellaire desterrains concernés et la liste des propriétaires établie d'après les documents cadastraux ;
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VU l'arrété préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0035 du 28 février 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à l'institution d'une servitude pour |'établissement de canalisationssouterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'YROUERRE au profit du SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) d'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE MOLAY,et désignant Monsieur René MOREAU en qualité de commissaire enquêteur ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 mars 2025 au 27 mars 2025 inclus, soit une durée de15 jours consécutifs, sur le territoire de la commune d"YROUERRE ;VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquéteur remis le 15 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que les établissements publics qui entreprennent des travaux d'établissement decanalisations souterraines d'eau potable, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné lesfacilités nécessaires, peuvent obtenir l'institution d'une servitude dans les conditions déterminéesaux articles R. 152-2 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ; 'CONSIDÉRANT que la demande présentée par le SIAEP D'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE MÔLAY et lespièces du dossier constitué à l'appui de cette demande sont conformes aux dispositions de l'articleR. 152-4 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT que l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude sollicitée a étéorganisée et s'est déroulée dans les formes prévues par le code des relations entre le public et .l'administration ainsi que le code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l'institution de laservitude sollicitée sur le territoire de la commune d'Yrouerre, au sein des parcelles cadastréesZM9, ZM10 et ZM11 ainsi que sur I'emprise du chemin rural d'Yrouerre à Fresnes, assorti d'uneréserve et de deux recommandations ;CONSIDÉRANT que la réserve exprimée par le commissaire enquêteur a été levée par laq .proposition d'un nouveau montant d'indemnisation aux propriétaires concernées par l'installationd'un regard;CONSIDÉRANT que la servitude dont l'institution est demandée doit permettre l'établissementd''une canalisation souterraine d'eau potable dans le cadre d'une opération globale -d'interconnexion qui revêt un caractère prioritaire, dont l'objectif est la distribution durable d'uneeau potable conforme à la réglementation aux habitants des communes d'AIGREMONT,ANNAY-SUR-SEREIN, MÔLAY, SAINTE-VERTU et LICHÈRES-PRÈS-AIGREMONT;CONSIDÉRANT que le maître douvrage a exploré toutes les options techniquement 'etfinancièrement acceptables pour les collectivités bénéficiaires de:l'interconnexion ;CONSIDÉRANT par conséquent qu'il y a lieu de donner une suite favorable à la demande du SIAEPD'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE MOLAY;CONSIDÉRANT que le SIAEP D'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE MÔLAY a changé de dénomination pourdevient le SIAEP LES SOURCES, et qu'il convient de |'utiliser dans le présent arrêté ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture deI'Yonne ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - Institution de la servitudeIl est institué, au profit du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP)LES SOURCES, sis 2 Grande rue - 89310 ANNAY-SUR-SEREIN la servitude prévue à l'article L.152-1du code rural et de la pêche maritime, pour l'établissement de canalisations souterraines d'eaupotable sur les parcelles cadastrées ZM9, ZM10 et ZM11 ainsi que sur l'emprise du chemin rurald'Yrouerre à Fresnes, situées sur le territoire de la commune d'YROUERRE.Les parcelles concernées sont représentées sur le plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe 1).Les propriétaires concernés sont identifiés dans la liste jointe au présent arrété (annexe 2).
ARTICLE 2 - Droits du bénéficiaire de la servitudeLa servitude donne à son bénéficiaire le droit :« d'enfouir, dans une bande de terrain dont la largeur est fixée à 3 mètres, des canalisations,une hauteur minimum de 60 centimètres étant respectée entre la génératrice supérieuredes canalisations et le niveau du sol après les travaux ;d'essarter, dans cette bande de terrain, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement età l'entretien de la canalisation ;< d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, étant précisé que les agentschargés du contrôle bénéficient du même droit d'accès ;< d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation, sous réserve du respect desdispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté. '
ARTICLE 3 - Autres effets de la servitudeLes propriétaires et leurs ayants-droits doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bonfonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.Si un permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais dece déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.Si une demande de permis de construire est rejetée au motif de l'exercice du droit de servitude, lepropriétaire de la parcelle concernée peut requérir son acquisition totale par le bénéficiaire de laservitude, soit à I'amiable, soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 4 - Montant des indemnitésLe montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé par accordamiable entre les parties ou, à défaut, conformément aux dispositions en vigueur en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique.Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrainsgrevés.
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ARTICLE 5 - Travaux sur les terrains grevésLa date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à laconnaissance des propriétaires et exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le débutdes travaux.Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de laconstatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par leTribunal administratif de Dijon.
ARTICLE 6 - Publicité et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et sur lesite internet des services de I'Etat dans l'Yonne.Il est également affiché à la mairie d'YROUERRE ainsi qu'au siège du SIAEP LES SOURCES, pendantune durée d'un mois. Des certificats d'affichage sont établis.Le présent arrêté est aussi notifié au SIAEP LES SOURCESLe SIAEP LES SOURCES procède à la notification individuelle à chacun des propriétairesconcernées,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Dans le cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier,locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouvecelle-ci. Le maire procède alors à l'affichage de la notification pendant une durée d'un mois.
ARTICLE 7 - Publicité foncièreLe SIAEP LES SOURCES accomplit les formalités nécessaires auprès du service chargé de la publicitéfoncière à la direction départementale des finances publiques. '
ARTICLE 8 - Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les propriétaires ou de sa publicationpour les tiers, le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours gracieux exercé auprès du préfet del'Yonne ou d'un recours hiérarchique exercé auprès du ministre de I'Intérieur. Le silence gardé parl'administration à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijonsoit:- enl'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter desa notification pour les propriétaires ou de sa publication pour les tiers ;; e en cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, dans un délai de deux mois à compterde la notification de la réponse ou de la naissance d'une décision implicite.La juridiction peut être saisie par voie électronique avec l'application Télérecours citoyens,accessible via le lien suivant : www.telerecours.fr
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ARTICLE 9 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, Monsieur le Président du SIAEP LESSOURCES et Monsieur le Maire d'YROUERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :» Monsieur le Sous-préfet d'Avallon,» Madame la Directrice départementale des territoires,- Monsieur le Directeur général de I'Agence régionale de santé,* - Monsieur le commissaire-enquêteur. '
Fait à Auxerre, le' 13 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,
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Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'environnement
ANNEXE 1 À l'ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2025-0190 du 13 juin 2025
Plans de la servitude pour l'instauration de canalisations souterraines d'eau potable
Servitude au sein des parcelles ZM9, ZM10 et ZM11
Servitude sur l'emprise du chemin rural d'Yrouerre à Fresnes
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ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'environnement
ANNEXE 2 À l'ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2025-0190 du 13 juin 2025
Listes des propriétaires concernés par l'institution de la servitude
pour l'instauration de canalisations souterraines d'eau potable
Les propriétaires des parcelles concernées par les travaux sont :
Commune Section Parcelle Propriétaire(s)
YROUERRE ZM 9
M. GARNIER Gilles
14 rue de la Cour du château – 89700 YROUERRE
et
M. GARNIER Cyril
3 rue Robert de Mandelot – 89700 YROUERRE
YROUERRE ZM 10
M. GARNIER Gilles
14 rue de la Cour du château – 89700 YROUERRE
et
M. GARNIER Cyril
3 rue Robert de Mandelot – 89700 YROUERRE
YROUERRE ZM 11
Usufruitiers :
M. BILLAT Jean-Pierre et Mme BILLAT Paulette
10 rue Vaucorbe – 89700 TONNERRE
Nu-propriétaire
Mme BRIGAND Emmanuelle
4 chemin du Bois la dame – 21120 VILLECOMTE
La commune d'Yrouerre est propriétaire du chemin rural d'Yrouerre à Fresnes, de la voie
communale n° 5 jusqu'aux parcelles ZM10 et ZM11 (longueur de 1 500 m).
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