INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01031
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-01-14-00001 - Arrêté interdiction manifestation agricole 14 01
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-14-00001
Arrêté interdiction manifestation agricole 14 01
2026
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ARRÊTÉ
interdisant toute réunion ou manifestation
autour des dépôts pétroliers de Saint-Pierre-des-Corps
situés 142, avenue Yves Farge à Saint-Pierre-des-Corps
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Considérant que sont annoncés des blocages du dépôt pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps situé 142,
avenue Yves Farge à Saint-Pierre-des-Corps (37700) à partir d'aujourd'hui  ; que de tels blocages ne
s'apparentent pas à une manifestation revendicative ordinaire et vise précisément à troubler sinon
interrompre l'activité économique ;
Considérant que la déclaration de manifestation de la Coordination rurale 37   déposée le 13 janvier
2026 n'indique aucune heure de dispersion ; que ces blocages risquent de durer dans le temps ; que les
blocages ont débuté le 13 janvier 2026 et ont interrompu l'activité du site jusqu'au 14 janvier 2026 à
04h00 ; que les manifestants sont encore sur les lieux et ont installé la logistique nécessaire pour rester
en place ; que par conséquent les troubles à la circulation et les risques afférents sont susceptibles de
perdurer sur une période importante, augmentant de fait les risques pour l'ordre et la sécurité ;
Considérant que les déclarants n'ont prévu aucun dispositif de sécurité, dont on peut déduire qu'ils
n'entendent pas s'assurer que la manifestation se déroule dans des conditions préservant la sécurité
des manifestants et d'autrui ;
Considérant que les manifestants ont annoncé vouloir rester sur les lieux  ; que de fait, malgré un
premier arrêté préfectoral interdisant ce rassemblement le 13 janvier 2026, ils sont encore présents sur
les lieux ; que la déclaration déposée par la Coordination rurale 37 ne prévoit pas de dispersion  ; que
par conséquent, il n'est pas possible de prévoir le terme du rassemblement et donc de l'interdiction ;
Considérant qu'au vu des éléments précités, la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre
public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr Y
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ARRETE
Article 1er
: Toute réunion ou manifestation de voie publique est interdite dans l'avenue Yves Farge, rue
du Colombier, rue des Yvaudières, rue des Epines Fortes, rue de la Vicairerie à Saint-Pierre-des-Corps
(37700) à partir du 14 janvier 2026 à 12 heures jusqu'à la dispersion du rassemblement.
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet d'Indre-et-Loire et/ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans soit directement dans le
délai de deux mois suivant sa notification, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un
recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par le service en ligne télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, la directrice interdépartementale de la
police nationale et le maire de Saint-Pierre-des-Corps sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Tours, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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