HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-02-003
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-02-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
création d'un secteur d'information sur les sols (SIS) sur
l'ancienne mine d'Arsenic de Matra (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-12-19-00005 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-11 en date du 19
décembre 2025
Commune d'Albertacce
-déclarant d'utilité
publique les travaux de dérivation des eaux de la source de Pietra, des
prises en rivières de VIru, Sambucchellu et Lavia
- instaurant les
périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune
d'Albertacce à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages (12
pages) Page 7
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-02-02-00006
Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
création d'un secteur d'information sur les sols
(SIS) sur l'ancienne mine d'Arsenic de Matra
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols (SIS) sur l'ancienne
mine d'Arsenic de Matra - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026
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E Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET decDE LA HAUTE- | € CorseCORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 2 février 2026portant création d'un secteur d'information sur les sols (SIS)sur l'ancienne mine d'Arsenic de MatraLe Préfet de la Haute Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles législatifs L 125-6, L 125-7, L 556-2 etréglementaires R 125-26, R 125-27, R 125-41 a R 125-47 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles réglementaires R 151-53 10°, R 410-15-1, R 442-8-1 et R 431-16 ;Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'information sur les sols (SIS) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse M. MichelPROSIC;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, Sous préfet de Bastia, M Arnaud MILLEMANN ;Vu les consultations de MM le Maire de Matra et du Président de la communauté de communesde L'Oriente par courrier en date du 22 septembre 2025 ;Vu la participation du public par voie électronique (PPVE) du 1" au 31 octobre 2025 avec miseen ligne des-documents d'information sur les sites internet de la Préfecture de la Haute-Corse et de la DREAL; |Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création du SIS par courriersadressés en date du 22 septembre 2025 ;Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution dessols, notamment les études et rapports de l'expert après mine GEODERIS de janvier 2013,novembre 2014 et août 2018,Considérant qu'en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures degestion de la pollution est rendue nécessaire afin de garantir la sécurité, la santé ou lasalubrité publique et l'environnement ;Considérant que le Maire de Matra et le Président de la communauté de communes de |'Orienteont été consultés sur le projet de création de SIS par courriers du 22 septembre 2025 ;
Préfecture de la Haute Corse — 20401 Bastia Cedex 9 Standard 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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2B-2026-02-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols (SIS) sur l'ancienne
mine d'Arsenic de Matra - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026
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Considérant l'absence d'avis de M. le Maire de Matra, du Président de la communauté decommunes de l'Oriente, des propriétaires et du public, ne remettant pas en cause le projetde création du SIS de Matra ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Haute Corse,ARRETEArticle 1 Désignation du Secteur d'information sur les sols (SIS)Conformément à l'article R 125-45 du Code de l'environnement, le secteur d'information sur les solsest créé : SIS MATRA : n° 416 888 40101Article 2 : UrbanismeLe secteur d'information sur les sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet :http://www.georisques.gouv.fr.Conformément aux articles L 125-6 du Code de l'environnement et R 151-53 10° du Code del'urbanisme, le secteur d'information sur les sols défini par le présent arrêté est annexé audocument d'urbanisme en vigueur de la commune de Matra. .Conformément à l'article L 556-2 du Code de l'environnement, les projets de construction ou delotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L 125-6 dumême code, font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution àmettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.Conformément aux articles R 431-16 et R 442-8-1 du Code de l'urbanisme, pour les projets soumis àpermis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande depermis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en comptedans la conception du projet de construction ou de lotissement.Article 3 : Obligation d'information des acquéreurs et locatairesConformément à l'article L 125-7 du Code de l'environnement, sans préjudice de l'article L 514-20 etde l'article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'articleL 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenud'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. |Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L 125-6.L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.À défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans lecontrat dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou lelocataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer unepartie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer.L'acquéreur peut aussi de demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coûtde cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Préfecture de la Haute Corse — 20401 Bastia Cedex 9 Standard 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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mine d'Arsenic de Matra - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026
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Article 4: Notifications et publicitéConformément a l'article R 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aumaire de la commune de Matra et au président de la communauté de communes de |'Orientecompétent en matiére de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu oucarte communale dont le territoire comprend un SIS mentionné a l'article 1. |Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie de Matra et de l'EPCI (communauté decommunes de I' Oriente).Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute Corse, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Corse, le maire de la commune de Matra et le .président de la communauté de communes de l'Oriente, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Haute Corse.
Le Préfet
CrMichel PROSIC
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mine d'Arsenic de Matra - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-12-19-00005
Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-11 en date du 19
décembre 2025
Commune d'Albertacce
-déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux de la source de Pietra, des
prises en rivières de VIru, Sambucchellu et Lavia
- instaurant les périmètres de protection
correspondants
- autorisant la commune d'Albertacce à traiter et
distribuer au public l'eau de ces captages
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00005 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-11 en date du 19 décembre 2025
Commune d'Albertacce
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivières de VIru, Sambucchellu et
Lavia
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune d'Albertacce à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026
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PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé de Corse ARRETE PREF2B/ARSISE n° 2025-11Direction de la Santé Publique iDirection Adjointe Santé Environnement En.date dul) decembre:2025Service Santé Environnement de Haute Corse Commune d'Albertacceo Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation deseaux de la source de Pietra, des prises en rivières deViru, Sambuchellu et Laviao Instaurant les périmètres de protection correspondantso Autorisant la commune d'Albertacce à traiter et distribuerau public l'eau de ces captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSEVU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives àcaractère consultatif ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;VU le Code de |'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune d'Albertacce, dûment habilité par délibérations duConseil Municipal en date du 18 janvier 1998 et du 29 novembre 2024 et soumis à enquête publique ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 20 février 2008 ;VU le récépissé de dépôt de déclaration enregistré sous le n° DIOTA-240422-051602-780-001 et considéré complet au titre de l'articleL 214-3 du Code de l'Environnement en date du 22 avril 2024, relatif au prélèvement permanent d'eau sur la commune d'Albertacceà partir des eaux de la source de Pietra, des prises en rivières de Viru, Sambuchellu et Lavia ;VU le dossier définitif de demande d'autorisation au titre du Code de la Santé Publique déclaré complet le 30 décembre 2024 ;VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés ;VU l'arrêté préfectoral DDT2B/SJC/UC n° 2B-2025-04-07-00001 en date du 7 avril 2025 portant ouverture des enquêtes publique etparcellaire conjointes, menées du mardi 29 avril 2025 jusqu'au vendredi 16 mai 2025 inclus en mairie d'Albertacce ;VU l'avis du Commissaire enquêteur en date du 9 juin 2025 ;VU le rapport de présentation de la Directrice Générale de l'ARS de Corse en date du 27 juin 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 octobre 2025 ;VU le Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;CONSIDERANT :o La conformité aux limites de qualité des eaux brutes destinées à consommation humaine des analyses de première adductionréalisées au niveau des ressources;o L'avis favorable de l'hydrogéologue agréé pour l'utilisation de ces ressources, portant sur la disponibilité en eau, les mesures deprotection à mettre en œuvre et la définition des périmètres de protection;o La nécessité de préserver de toute pollution les ouvrages de production en eau potable ;o L'intérêt de ce projet pour la commune d'Albertacce dans le cadre de la sécurisation quantitative et qualitative du service publicd'alimentation en eau potable ;Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00005 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-11 en date du 19 décembre 2025
Commune d'Albertacce
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivières de VIru, Sambucchellu et
Lavia
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune d'Albertacce à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026
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Article 1:
Article 2:
Article 3 :
ARRETEDECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique :1/ La dérivation des eaux de la source de Pietra ainsi que des prises en rivières de Viru, Sambuchellu et Lavia,2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement de la source de Pietra ainsi que des prises en rivières deViru, Sambuchellu et Lavia,3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source de Pietra ainsi que des prisesen rivières de Viru, Sambuchellu et Lavia.
AUTORISATIONS1/ La commune d'Albertacce est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine,les ressources en eau provenant de la source de Pietra ainsi que des prises en rivières de Viru, Sambuchellu etLavia.2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de protection immédiate telsque décrits dans le présent arrêté.3/ Les volumes annuels sollicités pour les besoins en eau potable au regard des populations desservies sont lessuivants : Source de Pietra : 1 000 m°;Prise en rivière de Viru : 22 000 m3;Prise en rivière de Sambuchellu : 3 000 m3 ;Prise en rivière de Lavia : 2 500 m*.
PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE ET DES PRISES EN RIVIERESLes plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.CAPTAGE DE LA SOURCE DE PIETRALe captage de la source de Pietra se situe sur le territoire de la commune d'Albertacce, sur la parcelle n°5, sectionG du cadastre, au nord du hameau de Pietra Zitamboli. Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et l'altitudesont les suivantes : X=1193336 - Y=6155599 - Z=1000Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du captage de la source de Pietra, d'une surface de 352 m? environcorrespond à l'ensemble de la parcelle n° 5 de la section G du cadastre de la commune d'Albertacce, englobantainsi le massif drainant. Il sera matérialisé par une clôture de 2 mètres de hauteur fixée sur un mur en parpaings,fermée par une porte cadenassée.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien de l'ouvrage serainterdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.L'emprise de ce périmètre devra faire l'objet d'une acquisition en toute propriété par la commune d'Albertacce.Périmètre de protection rapprochéeIl est défini un périmètre de protection rapprochée pour le captage de la source de Pietra qui doit protégerefficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.A l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface approximative de 1.1642 ha et correspondant aux parcellessuivantes :o n°557 à 560 de la section F du cadastre de la commune d'Albertacce ;o n°1et2 dela section G du cadastre de la commune d'Albertacce ;Toute activité ou occupation du sol susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eauxsuperficielles ou souterraines y seront interdites ou réglementées, notamment :o Tout dépôts ou enfouissement d'ordures ménagères ;o Tout stockage, même provisoire, de dépôts d'hydrocarbure ou produits chimiques ;o L'utilisation d'engrais ou de pesticides ;o Toutes création d'enclos ou activités susceptibles de créer des regroupements d'animaux domestiques(fourrage etc.).
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Commune d'Albertacce
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivières de VIru, Sambucchellu et
Lavia
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune d'Albertacce à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026
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PRISE EN RIVIERE DE VIRULa prise en rivière de Viru se situe sur le territoire de la commune d'Albertacce, au-delà du hameau de Calasima,sur les parcelles n° 151 et 164 de la section A5 du cadastre, en contrebas de la route D318. Les coordonnéesgéographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :X=1189687 - Y=6154963 - Z=1047Périmètre de protection immédiateUne protection naturelle existe déjà en amont rive gauche, par la morphologie rocheuse qui limite presquetotalement l'accès sur place. Le périmètre de protection immédiate de la prise en rivière de Viru, d'une surface de250 m? environ correspond à une partie des parcelles n° 151 et 164 de la section A5 du cadastre de la communed'Albertacce. Il sera matérialisé par une clôture grillagée installée en tête de talus dans le prolongement du canal etfermée par une porte cadenassée.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien de l'ouvrage serainterdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.La parcelle n° 151 devra faire l'objet d'une acquisition en toute propriété par la commune d'Albertacce. La parcellen° 164 est déjà la propriété de la commune d'Albertacce.Périmètre de protection rapprochéeIl est défini un périmètre de protection rapprochée pour la prise en rivière de Viru qui doit protéger efficacement laressource vis à vis de la migration souterraine et superficielle des substances polluantes.A l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface approximative de 121.5882 ha et correspondant aux parcelles ouparties de parcelles suivantes :n° 139, 140, 141 (en partie), 143, 145, 146, 149 à 150, 151 (en partie), 152 à 154, 164 (en partie), 1 108et 1 109 de la section A5 du cadastre de la commune d'Albertacce.Toute activité ou occupation du sol susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eauxsuperficielles ou souterraines y seront interdites ou réglementées, notamment :o Tout dépôts ou enfouissement d'ordures ménagères ;o Tout stockage, même provisoire, de dépôts d'hydrocarbure ou produits chimiques ;o L'utilisation d'engrais ou de pesticides ;o Toutes création d'enclos ou activités susceptibles de créer des regroupements d'animaux domestiques(fourrage etc.).
PRISE EN RIVIERE DE SAMBUCHELLULa prise en rivière de Sambuchellu se situe sur le territoire de la commune d'Albertacce, à proximité du hameau deCalasima, sur les parcelles n° 493 de la section A8 et 1067 de la section A9 du cadastre. Les coordonnéesgéographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :X=1190654 - Y=6155808 - Z=1161Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate de la prise en rivière de Sambuchellu, d'une surface de 180 m? environcorrespond à une partie des parcelles n° 493 de la section A8 et 1 067 de la section A9 du cadastre de lacommune d'Albertacce. || sera matérialisé par une clôture de 2 mètres de hauteur fixée sur un mur en parpaings,fermée par une porte cadenassée.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien de l'ouvrage serainterdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.La parcelle n° 1 067 devra faire l'objet d'une acquisition en toute propriété par la commune d'Albertacce. La parcellen° 493 est déjà la propriété de la commune d'Albertacce.Périmètre de protection rapprochéeIl est défini un périmètre de protection rapprochée pour la prise en rivière de Sambuchellu qui doit protégerefficacement la ressource vis à vis de la migration souterraine et superficielle des substances polluantes.A l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface approximative de 2.1683 ha et correspondant aux parcelles oupartie de parcelle suivantes :n° 476 à 478 et 480 de la section A8 du cadastre de la commune d'Albertacce ;n° 1027, 1 028, 1 035, 1 036, 1 066, 1 067(en partie) et 1 077 de la section A9 du cadastre de lacommune d'Albertacce.Toute activité ou occupation du sol susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eauxsuperficielles ou souterraines y seront interdites ou réglementées, notamment :o Tout dépôts ou enfouissement d'ordures ménagères ;o Tout stockage, même provisoire, de dépôts d'hydrocarbure ou produits chimiques ;o L'utilisation d'engrais ou de pesticides ;o Toutes création d'enclos ou activités susceptibles de créer des regroupements d'animaux domestiques(fourrage etc.).
LU)
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Commune d'Albertacce
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivières de VIru, Sambucchellu et
Lavia
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune d'Albertacce à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026
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Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
PRISE EN RIVIERE DE LAVIALa prise en rivière de Lavia se situe sur le territoire de la commune d'Albertacce, au nord du hameau de PietraZitamboli, sur les parcelles 382, 389 et 390 de la section F2 du cadastre. Les coordonnées géographiques (Lambert93) et l'altitude sont les suivantes :X=1192679 - Y=6155958 - Z= 1099Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate de la prise en rivière de Lavia, d'une surface de 200 m? environ correspond àune partie des parcelles n° 382, 389 et 390 de la section F2 du cadastre de la commune d'Albertacce. Il seramatérialisé par une clôture de 2 mètres de hauteur fixée sur un mur en parpaings, fermée par une porte cadenassée.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien de l'ouvrage serainterdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.L'emprise de ce périmètre devra faire l'objet d'une acquisition en toute propriété par la commune d'Albertacce.Périmètre de protection rapprochéell est défini un périmètre de protection rapprochée pour la prise en rivière de Lavia qui doit protéger efficacement laressource vis à vis de la migration souterraine et superficielle des substances polluantes.A l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface approximative de 1.8145 ha et correspondant aux parcelles etparties de parcelles suivantes :n° 381, 382 (en partie), 390 (en partie), 391 et 392 de la section F2 du cadastre de la communed'Albertacce.Toute activité ou occupation du sol susceptible de porter atteinte directement ou indirectement a la qualité des eauxsuperficielles ou souterraines y seront interdites ou réglementées, notamment :Tout dépôts ou enfouissement d'ordures ménagères ;Tout stockage, même provisoire, de dépôts d'hydrocarbure ou produits chimiques ;L'utilisation d'engrais ou de pesticides ;Toutes création d'enclos ou activités susceptibles de créer des regroupements d'animaux domestiques(fourrage etc.).
O O O oO
TRAITEMENT DE L'EAUConsidérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes et considérant, au regard desanalyses de la qualité des eaux, le classement en A1 de la qualité de l'eau des prises superficielles de Viru,Sambuchellu et Lavia :- L'eau de la source de Pietra devra faire l'objet d'une désinfection préalablement a sa distribution ;- L'eau des prises en rivière de Viru, Sambuchellu et Lavia devra faire l'objet a minima d'un traitementphysique simple suivi d'une désinfection.
MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLEConformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire esttenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des installations :- examen et nettoyage régulier des équipements des captages, de production, de traitement et dedistribution de l'eau,- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l'autorité sanitaire,- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau dedistribution),- entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,- tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillanceet au contrôle.En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations des captages, la communed'Albertacce devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément auxarticles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, aux pointsdu réseau déterminés par décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, et enparticulier à l'émergence des ressources, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie des stations detraitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATELe maire de la commune d'Albertacce est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,exécutée en vertu du Code de l'Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté, les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate.
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Commune d'Albertacce
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivières de VIru, Sambucchellu et
Lavia
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune d'Albertacce à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026
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Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12:
Article 13 :
CESSIBILITE DES TERRAINSSont déclarées cessibles au profit de la commune d'Albertacce, conformément aux plans et états parcellairesannexés au présent arrêté, les parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate des captages dontl'exploitation est autorisée.Cette cessibilité est valable pour une durée de six mois. Passé ce délai, le pétitionnaire pourra solliciter durant toutela période indiquée à l'article 6, auprès de M. le Préfet de la Haute-Corse, un nouvel arrêté de cessibilité.
DELAIS DE MISE EN CONFORMITELes installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescritesdans un délai maximal de 2 ans.AFFICHAGE ET PUBLICATIONL'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine descollectivités est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il est affiché en mairied'Albertacce pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acteest par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer desservitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité oul'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelleest située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupantdes lieux.Le maire de la commune d'Albertacce conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachéesLes servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 du Code de la SantéPublique sont annexées aux documents d'urbanisme.
INDEMNISATIONLe titulaire de l'autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellementcausés par l'exécution du projet.
DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire nedispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Générale de ARSde Corse et le maire de la commune d'Albertacce sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
VOIES DE RECOURSConformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, laprésente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20 200BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présentedécision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Hichel PROASIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00005 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-11 en date du 19 décembre 2025
Commune d'Albertacce
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivières de VIru, Sambucchellu et
Lavia
- instaurant les périmètres de protection correspondants
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ANNEXE 1 — LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION - Captage de la source de Pietra(Source : CETA — Juillet 2024)
S69 orraeLimite du périmètre de protection rapprochée du captage de la sourcede Pietra, située sur les parcelles 1,2 de la section F et sur les parcelles557,558,559,560 de la section G du plan cadastralde la commune d'AlbertacceU
A
336 36z
sad Toa Ni ~ >AeVos 57 --— r.Limite du périmètre de protection immédiatdu captage de la source de Pietra, située sur laparcelle 5 de la section G du plan cadastral d'Albertacce
he _ 'ea > -dre + "9g 2. : ' L + a + 47
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Extrait du plan cadastral de lacommune d'Albertacce. Sections F et G | 30m |
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ANNEXE 2 - LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION — Prise en rivière de Lavia(Source : CETA — Juillet 2024)
Limite du périmètre de protection immédiatde la prise en rivière de Lavia, située sur unepartie des parcelles 389, 382 et 390 de la section F2du plan cadastral d'Albertacce
Limite du périmètre de protection rapprochée de la prise en rivière deLavia, située sur les parcelles 390 (en partie), 391,392,381 ,382 (en partie)de la section F2 du plan cadastral de la commune d'Albertacce7 ey\ af ' ye
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ANNEXE 3 —- LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION — Prise en rivière de Sambuchellu(Source : CETA — Juillet 2024)
à 7 41 LE S. L\ pr me.\ Figure n°2 : Localisation des périmétres de protection immédiat et rapproché de la prise en rivière de Sambuchellu GEmrniée\\ A DUP des captages d'eau potable - Commune d'Albertacce - Mars 2009 ne
\ a oo ce hoa wa eeif we\ f x 5 .. 6 »/ " £ Ug 105 H - 9\ # SOLE H 505V4 OT of es fe ÀRE f e {> 4 > I C OoJe Woe 47 SNCIANan \ 7
si cA 1060aus a 03 210% fF ios ee PABARRATOJSA :"x pr Pi 1061029 'an " 1032 1065; PER ae 1027 062Limite du périmètre de protection immédiat a $036 gede la prise en riviére de Sambuchellu, située 1ssur une partie des parcelles 493 de la section AB et - a = fT 1064 secs1067 de la section A9 du plan cadastral d'Albertacce |, | se ' SomouchalloGore
oe De spontea 68 10671063 10Pad ;me Fa 1070 10771072
Limite du périmètre de protection rapprochée de la prise en rivière deCa 8s Sambuchellu, située sur les parcelles 476, 477, 480, 478 de la section AB 076<a et 1027, 1028, 1035, 1036, 1066, 1067 (en partie),1077 de la section A9 \Ci du plan cadastral de la commune d'Albertacce xLu
1078ANNEXE 4 — LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION - Prise en rivière de Viru(Source : CETA — Juillet 2024)
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aeTA«teSA,
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SOV A iy Figure n°1 : Localisation des périmétres de protection immédiat et rapproché de la prise en rivière de ViruDUP des captages d'eau potable - Commune d'Albertacce - Mars 2009
Limite du périmètre de protection immédiatde la prise en rivière de Viru, située surune partie des parcelles 151 et 164 de lasection A5 du plan cadastral d'Albertacce
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Limite du périmètre de protection rapprochée de la prise en rivière deViru, située sur les parcelles 139,140,141 (en partie), 143,145.146,149,150.151 (en partic),152, 153,154,164 (en partic),1106,1109 de la sectionA5 du plan cadastral de la commune d'Albertacce/ Fa|/a
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