PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-01-2026
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-01-03-00001 - 42 arrêté n°2025-DDETS-PIT-383 CARRIERES
DU BOULONNAIS (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-01-01-00002 - 2026-01-01 Deleg pouvoir devant les tribunaux
PRFA (1 page) Page 8
D77-2026-01-01-00001 - 2026-01-01_3.6 Délég signature agents
PRFA-RNF (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-01-02-00004 - AP 2025 CAB BCS VP 1219 CLG FERNAND GREGH
à CHAMPAGNE SUR SEINE (2 pages) Page 15
D77-2026-01-02-00005 - AP 2025 CAB BCS VP 1220 CLG HONORÉ DE
BALZAC à NEMOURS (2 pages) Page 18
D77-2026-01-02-00006 - AP 2025 CAB BCS VP 1221 VERT MARINE à
Champs sur Marne (2 pages) Page 21
D77-2026-01-02-00007 - AP 2025 CAB BCS VP 1222 GENDARMERIE 77 à
MELUN (2 pages) Page 24
D77-2026-01-02-00008 - AP 2025 CAB BCS VP 1223 CLG JEAN-JACQUES
BARBAUX à JOUY-LE-CHATEL (2 pages) Page 27
D77-2026-01-02-00003 - AP 2025 CAB BCS VP 2131 SP DE PROVINS (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-12-30-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-025 portant
attribution d'une subvention à la commune de Melun pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues
entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 (4 pages) Page 33
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2026-01-05-00001 - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre
du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (8 pages) Page 38
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-03-00001
42 arrêté n°2025-DDETS-PIT-383 CARRIERES DU
BOULONNAIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-03-00001 - 42 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-383 CARRIERES DU BOULONNAIS 3
Direction Départementalee l'Emploi, du TravailE 3 ee! et on solidacssPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-383 du 03 janvier 2026portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société CARRIÈRES DU BOULONNAISdont le siège social est situé 26 avenue de l'Europe 62250 LEULINGHEN BERNESpour son établissement situé ZI de Compans Rue decauville 77290 MITRY-MORY
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 5 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 02 décembre 2025par la société CARRIÈRES DU BOULONNAIS, spécialisée dans le secteur d'activité de l'exploitation degravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin, dont le siège social est situé 26 avenue de l'Eu-rope 62250 LEULINGHEN BERNES, pour son établissement situé ZI de Compans Rue decauville 77290MITRY-MORY, qui emploie huit (8) salariés pour quatre (4) salariés volontaires appelés à travailler lesdimanches par rotation d'un week-end toutes les quatre semaines, de 10h00 à 17h00, au déchargementdu train de matériaux, à compter du 4 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Mitry-Mory en date du 02 décembre 2025;VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 02 décembre 2025:VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du02 décembre 2025;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 02 décembre 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 12 décembre 2025;VU l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE/CGC en date du 04 décembre 2025;VU l'avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF 77 en date du 05 décembre 2025:Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne a indiqué par courrierdu 3 décembre 2025, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette demande ;
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n°2025-DDETS-PIT-383 CARRIERES DU BOULONNAIS 4
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, Conformément à « l'accord relatif au temps de travail, déchargement des trains et plateformes2026-2028 » signé le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales CGT et CFTC, les contrepartiesau travail du dimanche sont les suivantes : majoration du taux horaire de 100 %, versement d'une primede déplacement week-end d'un montant de 38 € par jour, d'une prime de déchargement train d'un mon-tant de 12 € par jour et attribution d'un jour de repos compensateur.Cet accord fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situationpersonnelle des salariés privés du repos dominical.Le recrutement d'une personne à temps complet est prévu en 2026.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce l'activité du demandeur repose sur l'approvisionnement ferroviaire des plateformes de distri-bution. Considérant que cet approvisionnement impose la réservation de sillons ferroviaires entreFerques et Mitry-Mory, selon un plan annuel établi par SNCF Réseau et que toute réduction de volumede chargement entraîne des pénalités financières importantes auprès du prestataire ferroviaire, le de-mandeur a négocié avec SNCF RESEAU de décharger deux trains par jour du lundi au vendredi et1 trainle samedi et le dimanche; cette rotation étant imposée par la réservation de sillons qui ne sont pas enconcurrence avec le transport de voyageurs et assurant un nombre de rotations en cohérence avec lebesoin commercial et la gestion des stocks de la plateforme.Si le demandeur ne pouvait pas procéder au déchargement des trains le dimanche, les pénalités finan-cières auxquelles il s'exposerait seraient susceptibles de mettre en cause son fonctionnement.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARRÊTEArticle Premier : La société CARRIÈRES DU BOULONNAIS est autorisée à déroger à la règle du reposdominical, jusqu'au 31 décembre 2026, pour quatre salariés agents polyvalents plateforme, travaillanten rotation un dimanche toutes les quatre semaines, et affectés au déchargement du train de matériauxen provenance de la carrière de Ferques pour mise en stockage.Le repos hebdomadaire sera donné le lundi suivant le dimanche travaillé.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord relatif au temps de travail,déchargement des trains et plateformes 2026-2028 signé le 28 novembre 2025 avec les organisationssyndicales CGT et CFTC, étant rappelé que:e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
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e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 3 janvier 2026
Le Préfet et par aétééionLe directeur départémentaldu travail et des solidari1 f Pa
e l'emploi,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail- Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
WwWw
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n°2025-DDETS-PIT-383 CARRIERES DU BOULONNAIS 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-01-00002
2026-01-01 Deleg pouvoir devant les tribunaux
PRFA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00002 - 2026-01-01 Deleg pouvoir
devant les tribunaux PRFA 8
an PREPUBLIQUEFRANCAISE MATA NICES DIIRITATIFELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de pouvoir devant les tribunaux
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne
Arrête :Article ler . - Délégation de pouvoir est donnée à l'effet de représenter la directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne pour toute instance devant lestribunaux relative au contentieux du service Pôle régional de la fiscalité del'Aménagement/service des recettes non fiscales, aux fonctionnaires dont les noms suivent :- Mme Letitia DA LAPA, inspectrice principale des finances publiques, responsable dupôle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales ;- M. Philippe CAMPENON, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable dupôle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales ;- Mme Sophie COLOMBIÉ, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du. pdle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales.- Mme Clémence GARNY, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable dupôle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales.
Article 2 .- Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2025 et sera publiéau Recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1erjanvier 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00002 - 2026-01-01 Deleg pouvoir
devant les tribunaux PRFA 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-01-00001
2026-01-01_3.6 Délég signature agents PRFA-RNF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00001 - 2026-01-01_3.6 Délég
signature agents PRFA-RNF 10
Délégation 3.6
Eu +REPUBLIQUEFRANÇAISE ITNANIEC DTIRTINITELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Délégations de signature aux agents du Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service desrecettes non fiscalesL'administratrice d'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00001 - 2026-01-01_3.6 Délég
signature agents PRFA-RNF 11
Article 1% - Délégation de signature est donnée aux agents suivants du Pôle régional de fiscalitéde l'aménagement-service des recettes non fiscales :
SIONG ChalenneTAHRI Dowen
Noms Grade Remise de Annulation de Délai de paiementmajoration majoration(échéancier oucas particulier)DA LAPA Lætitia A+ < 50 000 € Toute situation Toute situation< 5 000 € < 5000 € créances <CAMPENON 50 000 € et 12 moisPhilippe maximum
COLOMBIE < 50 000 € Toute situation Toute situationSophie délégation délégation délégation opérante enopérante en opérante en l'absence du chef deGARNY Clémence l'absence du chef | l'absence du chef servicede service de serviceBERREHOU SarahDELION ClémentFADEL-CHAIBNawellLAOUITI Khaled Créances < 15 000 € etKOWALIK BetC < 1500 € < 1 500 € 12 mois maximumMargueriteMAGAUDAlexandre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00001 - 2026-01-01_3.6 Délég
signature agents PRFA-RNF 12
Article 2 - Délégation de signature est donnée a M. Philippe CAMPENON, inspecteur et MmesSophie COLOMBIE et Clémence GARNY, inspectrices, pour la signature des actes émis par lePôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales :Nature de l'acte :Courrier administratifDemande de renseignements, inscription et mainlevée d'hypothequesMainlevée d'une caution bancaireMainlevée d'un acte de poursuitesTout acte relatif ala gestion de la comptabilité du PRFA
Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 14 octobre 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1er janvier 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00001 - 2026-01-01_3.6 Délég
signature agents PRFA-RNF 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00001 - 2026-01-01_3.6 Délég
signature agents PRFA-RNF 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-02-00004
AP 2025 CAB BCS VP 1219 CLG FERNAND
GREGH à CHAMPAGNE SUR SEINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00004 - AP 2025 CAB BCS VP 1219 CLG FERNAND GREGH à CHAMPAGNE SUR
SEINE 15
E =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1219portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissementCOLLÈGE FERNAND GREGH à CHAMPAGNE SUR SEINELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/116 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à madameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250492 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMadame la cheffe d'établissement du COLLEGE FERNAND GREGH ;Vu l'avis émis le 16/12/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00004 - AP 2025 CAB BCS VP 1219 CLG FERNAND GREGH à CHAMPAGNE SUR
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ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLEGE FERNAND GREGH- 28 rue Pierre de Coubertin - 77 430 CHAMPAGNE SUR SEINE,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 2 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, cregrice de cabinetAf 5 ofÀ|
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00004 - AP 2025 CAB BCS VP 1219 CLG FERNAND GREGH à CHAMPAGNE SUR
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-02-00005
AP 2025 CAB BCS VP 1220 CLG HONORÉ DE
BALZAC à NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00005 - AP 2025 CAB BCS VP 1220 CLG HONORÉ DE BALZAC à NEMOURS 18
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1220portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissementCOLLÈGE HONORÉ DE BALZAC à NEMOURSLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/116 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à madameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250536 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMadame la cheffe d'établissement du COLLEGE HONORE DE BALZAC ;Vu l'avis émis le 16/12/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLEGE HONORÉ DE BALZAC - 4 Rue Jules Verne - 77 140 NEMOURS,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desositions des articles 226-1 du e pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 2 JAN, 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfete, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun — 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-02-00006
AP 2025 CAB BCS VP 1221 VERT MARINE à
Champs sur Marne
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=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 CAB BCS VP 1221portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissementCENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL PARIS VALLÉE DE LA MARNE - VERT MARINE àCHAMPS SUR MARNELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/116 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à madameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250875 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le directeur du site du CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL PARIS VALLÉE DE LA MARNE— VERT MARINE ;Vu l'avis émis le 16/12/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00006 - AP 2025 CAB BCS VP 1221 VERT MARINE à Champs sur Marne 22
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL PARIS VALLÉE DE LA MARNE - VERT MARINE - 1 Rue Galilée —77 420 CHAMPS SUR MARNE,portant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 9 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le (2 JAN, 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet4 "Lan AL _Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-02-00007
AP 2025 CAB BCS VP 1222 GENDARMERIE 77 à
MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00007 - AP 2025 CAB BCS VP 1222 GENDARMERIE 77 à MELUN 24
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 CAB BCS VP 1222portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissementGENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE à MELUNLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/116 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à madameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250922 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMadame le Commandant de la GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE ;Vu l'avis émis le 16/12/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, sauvegarde des installationsutiles à la défense nationale ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; |Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00007 - AP 2025 CAB BCS VP 1222 GENDARMERIE 77 à MELUN 25
ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE - 3 rue André MALRAUX - 77 000 MELUN,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 02 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabineta
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00007 - AP 2025 CAB BCS VP 1222 GENDARMERIE 77 à MELUN 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-02-00008
AP 2025 CAB BCS VP 1223 CLG JEAN-JACQUES
BARBAUX à JOUY-LE-CHATEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00008 - AP 2025 CAB BCS VP 1223 CLG JEAN-JACQUES BARBAUX à
JOUY-LE-CHATEL 27
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1223portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissementCOLLÈGE JEAN-JACQUES BARBAUX à JOUY-LE-CHATELLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/116 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à madameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250932 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le chef d'établissement du COLLEGE JEAN-JACQUES BARBAUX ;Vu l'avis émis le 16/12/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00008 - AP 2025 CAB BCS VP 1223 CLG JEAN-JACQUES BARBAUX à
JOUY-LE-CHATEL 28
ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLÈGE JEAN-JACQUES BARBAUX - 26 rue de Paris — 77 970 JOUY-LE-CHATEL,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 02 JAN, 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfête, directrice de cabinetCFACéline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun ~ 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00008 - AP 2025 CAB BCS VP 1223 CLG JEAN-JACQUES BARBAUX à
JOUY-LE-CHATEL 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-02-00003
AP 2025 CAB BCS VP 2131 SP DE PROVINS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00003 - AP 2025 CAB BCS VP 2131 SP DE PROVINS 30
= =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 2131portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOUS-PRÉFECTURE DE PROVINS à PROVINSLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/116 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à madameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20251147 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le sous-préfet de la SOUS-PRÉFECTURE DE PROVINS ;Vu l'avis émis le 16/12/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
V2
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:SOUS-PREFECTURE DE PROVINS - 17 rue Sainte-Croix - 77 160 PROVINS,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le {2 JAN, 2926Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
À 5
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun — 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-30-00005
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-025 portant
attribution d'une subvention à la commune de
Melun pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines
survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
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commune de Melun pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
juillet 2023
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PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/025Portant attribution d'une subvention à la commune de MELUNpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048]J du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086]J du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU l'arrêté n°25/BC/094 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU les dossiers déposés le 29 septembre 2023 par la commune de Melun auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 27302485 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 533 377 € sur le programme 122« Concours spécifiques et administration » reçue le 30 décembre 2025.
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commune de Melun pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
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ARRETE
ARTICLE 1ll est attribué une subvention à la commune de Melun d'un montant total de 533 377 eurosreprésentant 53,19% d'une dépense subventionnable hors taxe de 1 002 777 euros afin definancer l'opération suivante : incendie sur le Groupe Scolaire Montaigu.
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1" est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9. |
ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : juillet 2023Date prévue d'achèvement de l'opération : septembre 2025Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du premier commencement d'exécution.Les opérations mentionnées à l'article 1* doivent avoir reçu un commencement d'exécution dansun délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. ©
ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services dela préfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.
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commune de Melun pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
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ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
Benoît KAPLAN
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commune de Melun pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
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commune de Melun pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-05-00001
Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le
cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00001 - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 38
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fea:
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2026-00010
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18
et R. 414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
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circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 39
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance mét éorologique de Météo France en date d u 5 janvier
2026 ;
Vu la visioconférence en date du 5 janvier 2026 associant Météo France e t le Comité
des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de neige et d'un risque accru de gel en raison de température négative
sur l'ensemble de l'Île -de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent
rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les risques
d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris du nivea u 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 5
janvier 2026 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux
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circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 40
objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier du
périmètre d'application territorial du PNVIF me ntionnés à l'annexe 1 de l'arrêté, à
compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- les véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 2
La vitesse est limitée à 80 kilomètres/heure pour tous les véhicules sur l'ensemble des
axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à
l'annexe 1 de l'arrêté, à compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00.
Article 3
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement, à compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de
transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou
autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les
véhicules affectés au transport d'enfants ;
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes faisant l'objet
d'une dérogation à l'article 1.
Article 4
Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 1 du présent
arrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, qui assurent des
transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des
évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à
menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
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circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 41
Article 5
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'artic le 4 du présent arrêté doivent
pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un
panneau indiquant « VEHICULES BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE
CIRCULATION PAR ARRETE PREFECTORAL ».
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 6
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l 'ordre public et de la circulation de la pr éfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 05 janvier 2026
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris
signé
Patrice FAURE
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circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 42
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi -
nistrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -
bunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé-
cision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 43
ANNEXE 1 DE L'ARRÊT E n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
 Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA -
NEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
 Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
 COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
 Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au -
toroutes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
 Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
 Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
 Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
 RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
 Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San -
nois (95), jonction A15 ;
 RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa -
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
 RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières
(92) ;
 A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
 RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
 N184 entre N104 et A16 ;
 RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
 RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
 RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
 RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
 RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
 RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
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circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 44
- Réseau non concédé suivant (rocades) :
 Boulevard périphérique ;
 Autoroute A86 ;
 RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
 RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
 Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen -
court (78), jonction A13 ;
 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
 RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc -
tion A10 (Francilienne) ;
 RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
 Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto -
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
 RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles -
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
 RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
 RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
 RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
 Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
 RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
 RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
 RN1 entre N104 et A16 ;
 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
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vy(
28Eure-et-Loir
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