PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-027
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-01-12-00002 - Arrêté de réquisition PDSA REGULATION
BERTRAND 13janvier (3 pages) Page 3
38-2026-01-12-00003 - Arrêté de réquisition PDSA REGULATION
CADAT 14janvier (3 pages) Page 7
38-2026-01-12-00004 - Arrêté de réquisition PDSA REGULATION
MALNOU 15janvier (3 pages) Page 11
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00002
Arrêté de réquisition PDSA REGULATION
BERTRAND 13janvier
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00002 - Arrêté de réquisition PDSA REGULATION BERTRAND 13janvier 3
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°
PORTANT RÉQUISITION POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ET LA CONTINUITÉ DES
SOINS
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L.1435-5, L 4163-7 , L.6314-1 et
suivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287
du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et l'association de régulation départementale
« fédération iséroise pour la permanence des soins libérale » ;
Vu le communiqué de presse intersyndical en date du 17 décembre 2025 appelant à l'arrêt d'activité des
médecins libéraux entre le 5 et le 15 janvier 2026 ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00002 - Arrêté de réquisition PDSA REGULATION BERTRAND 13janvier 4
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,
en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ;
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la
population fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà
extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients
et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients à
se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer le planning de la régulation de médecine générale
Considérant le planning de garde de la régulation de médecine générale du lundi 12 janvier 2026 à 18h00
au mardi 13 janvier 2026 à 08h00 ;
Considérant le mail de Mme le docteur Joséphine BERTRAND en date du 2 janvier 2026 informant de sa
décision de se déclarer gréviste ;
Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposant
habituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement de
grève ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins
caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire
autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions
constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence
étant donc caractérisée ;
Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimum
garantissant la sécurité des patients ;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés de
manière à procéder à une réquisition strictement proportionnée aux besoins  pour assurer un service
minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de l'Isère est donc
caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de l'Isère ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à
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procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubrité
publique ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 – Madame le docteur Joséphine BERTRAND est réquisitionnée le mardi 13 janvier 2026 de 00h00
à 04h00, pour la régulation de médecine générale, afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires.
Article 2 – Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
Article 3 – Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être
procédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux
sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
Article 4   : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de l'Isère
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète de l'Isère et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 janvier 2026
La préfète,
Original signé
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00003
Arrêté de réquisition PDSA REGULATION CADAT
14janvier
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ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°
PORTANT RÉQUISITION POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ET LA CONTINUITÉ DES
SOINS
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L.1435-5, L 4163-7 , L.6314-1 et
suivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287
du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et l'association de régulation départementale
« fédération iséroise pour la permanence des soins libérale » ;
Vu le communiqué de presse intersyndical en date du 17 décembre 2025 appelant à l'arrêt d'activité des
médecins libéraux entre le 5 et le 15 janvier 2026 ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00003 - Arrêté de réquisition PDSA REGULATION CADAT 14janvier 8
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,
en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ;
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la
population fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà
extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients
et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients à
se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer le planning de la régulation de médecine générale
Considérant le planning de garde de la régulation de médecine générale du mardi 13 janvier 2026 à 18h00
au mercredi 14 janvier 2026 à 08h00 ;
Considérant le mail de Mme le docteur Déborah CADAT-VANDERMARLIERE en date du 2 décembre 2025
informant de sa décision de se déclarer gréviste ;
Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposant
habituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement de
grève ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins
caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire
autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions
constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence
étant donc caractérisée ;
Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimum
garantissant la sécurité des patients ;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés de
manière à procéder à une réquisition strictement proportionnée aux besoins  pour assurer un service
minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de l'Isère est donc
caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de l'Isère ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00003 - Arrêté de réquisition PDSA REGULATION CADAT 14janvier 9
procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubrité
publique ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 – Madame le docteur Déborah CADAT-VANDERMARLIERE est réquisitionnée le mercredi 14
janvier 2026 de 04h00 à 08h00, pour la régulation de médecine générale, afin d'assurer la permanence
des soins ambulatoires.
Article 2 – Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
Article 3 – Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être
procédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux
sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
Article 4   : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de l'Isère
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète de l'Isère et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le
La préfète,
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00003 - Arrêté de réquisition PDSA REGULATION CADAT 14janvier 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00004
Arrêté de réquisition PDSA REGULATION
MALNOU 15janvier
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00004 - Arrêté de réquisition PDSA REGULATION MALNOU 15janvier 11
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°
PORTANT RÉQUISITION POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ET LA CONTINUITÉ DES
SOINS
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L.1435-5, L 4163-7 , L.6314-1 et
suivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287
du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et l'association de régulation départementale
« fédération iséroise pour la permanence des soins libérale » ;
Vu le communiqué de presse intersyndical en date du 17 décembre 2025 appelant à l'arrêt d'activité des
médecins libéraux entre le 5 et le 15 janvier 2026 ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00004 - Arrêté de réquisition PDSA REGULATION MALNOU 15janvier 12
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,
en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ;
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la
population fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà
extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients
et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients à
se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer le planning de la régulation de médecine générale
Considérant le planning de garde de la régulation de médecine générale du mercredi 15 janvier 2026 à
18h00 au jeudi 16 janvier 2026 à 08h00 ;
Considérant le mail de Mme le docteur Jennyfer MALNOU en date du 28 décembre 2025 informant de sa
décision de se déclarer gréviste ;
Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposant
habituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement de
grève ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins
caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire
autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions
constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence
étant donc caractérisée ;
Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimum
garantissant la sécurité des patients ;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés de
manière à procéder à une réquisition strictement proportionnée aux besoins  pour assurer un service
minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de l'Isère est donc
caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de l'Isère ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00004 - Arrêté de réquisition PDSA REGULATION MALNOU 15janvier 13
procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubrité
publique ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 – Madame le docteur Jennyfer MALNOU est réquisitionnée le jeudi 15 janvier 2026 à 22h00 au
vendredi 16 janvier 2026 à 02h00, pour la régulation de médecine générale, afin d'assurer la permanence
des soins ambulatoires.
Article 2 – Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
Article 3 – Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être
procédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux
sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
Article 4   : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de l'Isère
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète de l'Isère et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le
La préfète,
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00004 - Arrêté de réquisition PDSA REGULATION MALNOU 15janvier 14