PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-059
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-04-02-00002 - ENTREPRISE COLAS Demande de dérogation au
repos dominical - le 5 avril 2026 (2 pages) Page 4
21-2026-04-02-00001 - SOCIETE URGO Demande de dérogation au repos
dominical - le 5 avril 2026 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral n° 625 du 31 mars 2026
portant récépissé de déclaration loi sur l'eau et prescriptions
spécifiques relatives aux travaux de réparation du barrage situé dans
le lit mineur du cours d'eau "l'Ouche" sur la commune de TART. (11 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-03-30-00002 - AP Saint julien circulation 20260402 RAA (4 pages) Page 22
21-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'ARCENANT (2
pages) Page 27
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-03-31-00006 - Arrêté Préfectoral N°633 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
COLAS FRANCE domiciliée à LONGVIC (21) (4 pages) Page 30
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Côte-d'Or / Service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et
aux Sports
21-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation de
l'avenant à la convention conclue entre l'association Dijon Football Côte
d'Or et la société par actions simplifiées Dijon Football Côte d'Or (2
pages) Page 35
21-2026-03-19-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
convention conclue entre l'association Dijon Football Côte d'Or et la
société par actions simplifiées Dijon Football Côte d'Or féminines
(2 pages) Page 38
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-03-27-00006 - AP prescrivant l'ouverte de l'enquête publique
portant sur le projet de création d'une AFUP La Corvée à MALAIN (6
pages) Page 41
2
21-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
dans le domaine funéraire de la SDAT (2 pages) Page 48
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-03-25-00006 - AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite DR CABRITA
B (2 pages) Page 51
21-2026-03-25-00005 - AP signé RAA 2026 BC (2 pages) Page 54
21-2026-04-01-00002 - Arrêté N°632 Portant habilitation du service
départemental de secours et d'incendie de la Côte-d'Or pour les
formations aux premiers secours (4 pages) Page 57
21-2026-04-01-00003 - Arrêté N°632 Portant habilitation du service
départemental de secours et d'incendie de la Côte-d'Or pour les
formations aux premiers secours (4 pages) Page 62
Sous-préfecture de Montbard / Secrétariat général
21-2026-03-31-00005 - Arrêté préfectoral n°629 du 31 mars 2026
portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'enseigne commerciale « Pompes funèbres et marbrerie
BALOCHARD » (2 pages) Page 67
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-04-02-00002
ENTREPRISE COLAS Demande de dérogation au
repos dominical - le 5 avril 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-02-00002 - ENTREPRISE COLAS Demande
de dérogation au repos dominical - le 5 avril 2026 4
PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travailCOTE-D'OR et des solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 avril 2026portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominicalpour le dimanche 5 avril 2026
Le préfet de Côte-d'Or,
VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte d'Or,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LEON dans l'emploide directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameArmelle LÉON et l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande reçue le 23 février 2026 par laquelle la société COLAS France Etablissement de Côted'Or, sise 10 bd Eiffel à Longvic (21600), sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer dessalariés le dimanche 5 avril 2026, afin d'effectuer des travaux sur le chantier de réalisation derégénération du dalot de Ruffey-lès-Echirey pour le compte de la SNCF,VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la CCI de Dijon, de la mairie de Ruffey-lès-Echirey en date du 4 mars 2026 à la suite de laquelle le MEDEF et la CFDT ont émis un avis favorable,
Considérant que le chantier de réalisation de régénération du dalot de Ruffey-lès-Echirey nécessite deréduire au maximum la fermeture de la voie pour ne pas perturber le réseau ferroviaire,Considérant par conséquent la nécessité d'une interruption du trafic ferroviaire,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-02-00002 - ENTREPRISE COLAS Demande
de dérogation au repos dominical - le 5 avril 2026 5
Considérant que ces travaux répondent aux contraintes de sécurité et aux obligations d'exploitationimposées par le client SNCF,Considérant que les salariés qui vont travailler le dimanche 5 avril 2026 sont tous volontaires et ne vontpas travailler plus de 6 jours au cours de la semaine du 30 mars au 5 avril 2026,
Arrête :Article 1°L'entreprise COLAS FRANCE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 5 avril2026.
Article 2Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des compensations et aménagements prévus parl'entreprise, et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double dela rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions del'article L.3132-25-3 du code du travail.
Article 3Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 2 avril 2026Pour le Préfet et par délégationla directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésSIGNÉArmelle LEON
Voies et délais de recours :Voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie- du recours gracieux auprès du signataire- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

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de dérogation au repos dominical - le 5 avril 2026 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-04-02-00001
SOCIETE URGO Demande de dérogation au
repos dominical - le 5 avril 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-02-00001 - SOCIETE URGO Demande de
dérogation au repos dominical - le 5 avril 2026 7
PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travailCOTE-D'OR et des solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 avril 2026portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominicalpour les dimanches 5 avril, 10 et 24 mai 2026
Le préfet de Côte-d'Or,
VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte d'Or,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LEON dans l'emploide directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameArmelle LÉON et l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande reçue le 19 février 2026 par laquelle la société URGO, sise 42 rue de Longvic à Chenôve(21300), sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 5 avril,10 et 24 mai 2026,VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la CCI de Dijon, de la mairie deChenôve en date du 4 mars 2026 à la suite de laquelle le MEDEF a émis un avis favorable,Considérant le lancement de la montée de version du système SAP qui nécessite un basculement versle nouvel ERP le mardi 7 avril 2026,Considérant que cette opération nécessite 4 jours d'arrét de leur plateforme SAP du vendredi 3 au lundi6 avril 2026,Considérant que le déploiement impliquerait la présence de certains collaborateurs pendant un voiredeux dimanches, le 5 avril et celui du 10 mai ou du 24 mai 2026,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-02-00001 - SOCIETE URGO Demande de
dérogation au repos dominical - le 5 avril 2026 8
Considérant que les salariés qui vont travailler les dimanches concernés sont tous volontaires et ne vontpas travailler plus de 6 jours au cours des semaines du 30 mars au 5 avril, du 4 au 10 mai et du 18 au 24mai 2026,
Arrête :
Article 1°"La société URGO est autorisée à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 5 avril, 10 mai et24 mai 2026.
Article 2Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des compensations et aménagements prévus parl'entreprise, et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double dela rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions del'article L.3132-25-3 du code du travail.
Article 3Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 2 avril 2026Pour le Préfet et par délégationla directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésSIGNÉArmelle LÉON
Voies et délais de recours :Voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie- du recours gracieux auprès du signataire- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-02-00001 - SOCIETE URGO Demande de
dérogation au repos dominical - le 5 avril 2026 9
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-03-31-00004
Arrêté préfectoral n° 625 du 31 mars 2026
portant récépissé de déclaration loi sur l'eau et
prescriptions spécifiques relatives aux travaux de
réparation du barrage situé dans le lit mineur du
cours d'eau "l'Ouche" sur la commune de TART.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral n° 625 du 31 mars 2026 portant
récépissé de déclaration loi sur l'eau et prescriptions spécifiques relatives aux travaux de réparation du barrage situé dans le lit mineur
du cours d'eau "l'Ouche" sur la commune de TART.
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| 3 | Direction départementale des territoiresPRÉFET de la Côte-d'OrDE LACÔTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Service de l'Eau et des Risques / Bureau Police de l'eauTél : 03 80 29 44 44mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.frArrêté préfectoral n° 625 du 31 mars 2026Portant récépissé de déclaration loi sur l'eau et prescriptions spécifiques relatives auxtravaux de réparation du barrage situé dans le lit mineur du cours d'eau « l'Ouche » sur lacommune de TARTLe Préfet de la Côte-d'OrVU la Directive Cadre européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-17, L.215-7,R.214-1 à R.216-12;VU le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment sesarticles L110-1 à L135-2;VU l'arrêté de prescriptions générales du 28/11/2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté de prescriptions générales du 30/09/2014 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.50 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté de prescriptions générales du 11/09/2015 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 311.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code del'environnement ;VU l'ordonnance royale en date du 28 décembre 1840 portant sur le droit d'eau ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral n° 625 du 31 mars 2026 portant
récépissé de déclaration loi sur l'eau et prescriptions spécifiques relatives aux travaux de réparation du barrage situé dans le lit mineur
du cours d'eau "l'Ouche" sur la commune de TART.
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VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°728 en date du 5 octobre 2015 reconnaissantl'existence du droit fondé en titres du Moulin de Tart l'Abbaye et fixant les prescriptionsapplicables pour la production à titre accessoire d'énergie hydraulique ;VU qu'au droit du site, l'Ouche n'est classée ni en liste 1, ni en liste 2 au titre de l'articleL214-17 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône - Méditerranée et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant del'Ouche approuvé le 13 décembre 2013 ;VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature àMadame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agentsde la direction départementale de la Côte-d'Or;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatifaux travaux de réparation du barrage au droit du Moulin de Tart-l'Abbaye sur la communede Tart, déposé le 16 septembre 2025, complété le 18 décembre 2025, présenté par la SASJILEO, et enregistré sous le numéro AIOT 0100299547 ;VU les conventions signées par les différents propriétaires et la SAS JILEO ;VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'eau de l'Ouche en date du 16 octobre2025:VU l'absence de remarques formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoralqui lui a été soumis le 12/03/2026 au titre de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, que saprotection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans lerespect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant lesdangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et lesécosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend encompte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise également àdévelopper la micro-hydroélectricité ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage se situe sur le cours d'eau l'Ouche ;CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs duSDAGE Rhône-Méditerrannée ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral n° 625 du 31 mars 2026 portant
récépissé de déclaration loi sur l'eau et prescriptions spécifiques relatives aux travaux de réparation du barrage situé dans le lit mineur
du cours d'eau "l'Ouche" sur la commune de TART.
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CONSIDERANT que les travaux n'entrainent pas d'aggravation du risque inondationconfirmé par les éléments apportés par le bureau d'études ;CONSIDERANT que le préfet peut imposer par arrété toutes prescriptions particuliéresnécessaires ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTEChapitre |: GénéralitésArticle n°1 : Objet de la déclaration et bénéficiaireLa SAS JILEO sise 4 rue des Bernardines à TART (21110), est autorisée à exécuter les travauxconformément au dossier de déclaration loi sur l'eau, déposé et enregistré au guichetunique sous le numéro AIOT 0100299547 et aux dispositions ci-après.Article n°2 : Localisation des travauxLes différents travaux vont concerner les parcelles cadastrées suivantes dont le plan estjoint en annexe 1 au présent arrêté :
Commune Parcelles PropriétaireconcernéesTart OC213, OC214, SCI du Moulin de TartOC176, OC177, 4 rue des BernardinesZD147, ZD171 21110 TARTTart ZD26 Association fonciére de remembrement de lacommune de TartTart ZD122 Groupement Foncier Rural de Tart4 rue des Bernardines21110 TARTTart ZD151 Commune de Tart1 Place de la Mairie21110 TART LE HAUTLe pétitionnaire dispose en partie des conventions signées par les exploitants fermiers oules propriétaires. Il conviendra de transmettre au bureau police de l'eau les conventionsmanquantes avant le démarrage des travaux.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral n° 625 du 31 mars 2026 portant
récépissé de déclaration loi sur l'eau et prescriptions spécifiques relatives aux travaux de réparation du barrage situé dans le lit mineur
du cours d'eau "l'Ouche" sur la commune de TART.
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Chapitre Il : Descriptions des travauxArticle n°3 : Nature des travaux et rubrique de la nomenclatureLes travaux visent la réparation du barrage de Tart au droit du « Moulin de Tart l'Abbaye »sur le territoire de la commune de TART. Le plan de localisation du site est en annexe 2 duprésent arrêté.Les travaux prévus consistent à :a) conforter l'ancrage du déversoir en rive gauche ;b) remplacer les hausses en bois en mauvais état ou absentes ;c) mettre en place d'un clapet de décharge, en remplacement des vannages 2,3 et 4.Le détail des travaux projetés devra être conforme au dossier de déclaration loi sur l'eaudéposé.Les opérations décrites ci-dessus rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code de l'environnement par le projet sontles suivantes :
Arrêtés de. we z rescriptionsRubrique Intitulé Régime prescripgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à lacontinuité écologique entraînant une différence de . . na 4311.0 "C0 "081q Se Beatie Déclaration Arrété duniveau supérieur a 20 cm mais inférieur a 50 cm pour le 11/09/2015débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont etl'aval de l'ouvrage ou de l'installationInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisantà modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la! ., . ned312.0 ame . ere , "| Déclaration Arrêté du102 rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un 28/11/2007_|cours d'eau : Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones31.50 |d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et| Déclaration Arrêté dudes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, 30/09/2014étant de nature à détruire les frayères de brochet :Destruction de moins de 200 m? de frayères
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral n° 625 du 31 mars 2026 portant
récépissé de déclaration loi sur l'eau et prescriptions spécifiques relatives aux travaux de réparation du barrage situé dans le lit mineur
du cours d'eau "l'Ouche" sur la commune de TART.
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Il est également prévu la régularisation de la présence historique des hausses mobilesprésentes sur le déversoir, a une cote légale de 191,30 m NGF.Chapitre III: Conditions de réalisation des travauxArticle n°4 : Période de réalisation des travauxLes travaux sont réalisés en période d'étiage tout en maintenant l'écoulement des eauxamont-aval.Sur le plan hydrologique, les travaux seront menés de juin à octobre, avec ajustementnécessaire en cas d'épisode de crise ponctuelle. Le pétitionnaire devra transmettre aubureau Police de l'eau un document organisationnel de gestion de crise en casd'évènement exceptionnel.Vis-a-vis des espèces, les travaux sont réalisés sur la période la plus favorable pour lerespect des rythmes biologiques. Conformément au calendrier du dossier déposé en pages100-101, la période la plus favorable est septembre-octobre, permettant de respecter lespériodes de nidification des oiseaux, les périodes de fraie des poissons et de reproductiondes amphibiens.Les travaux d'abatage d'arbres seront réalisés hors période de nidification. Avant chaquecoupe, une vérification de la non présence sur site d'espèces sera effectuée et tracée, avecajustement du calendrier si nécessaire.Le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afind'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive a un orageou un phénomène pluvieux de forte amplitude.Le bureau Police de l'eau, le service départemental de l'Office français pour la biodiversité(OFB) et le syndicat de rivière de l'Ouche seront avertis quinze (15) jours avant lecommencement des travaux ainsi que de l'achèvement de ceux-ci. A ce moment, ledocument organisationnel en cas de crise pourra être transmis ainsi que les autresdocuments ou informations demandés dans le cadre des prescriptions complémentaires.Le pétitionnaire pourra s'inspirer des recommandations du guide de « Bonnes pratiques enphase chantier des travaux en cours d'eau » de décembre 2015, établi par le Cerema etl'Office Français de la Biodiversité.Article n°5 : Délai de réalisation des travauxConformément aux dispositions de l'article R.214-40-3 du code de l'environnementmodifié par décret n°2022-989 du 04juillet 2022, le bénéficiaire du présent arrêté dispose— sauf cas de force majeur ou demande justifiée - d'un délai de trois (3) ans à compter dela notification du présent arrêté pour réaliser les travaux. Au-delà de cette période, leprésent accord cesse de produire effet et devient caduque.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral n° 625 du 31 mars 2026 portant
récépissé de déclaration loi sur l'eau et prescriptions spécifiques relatives aux travaux de réparation du barrage situé dans le lit mineur
du cours d'eau "l'Ouche" sur la commune de TART.
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Article n°6 : Financement des travauxLe coût du projet est porté par le pétitionnaire, à travers des fonds propres, un emprunt etéventuellement un subventionnement de la part de la Région Bourgogne-Franche-Comté.Article n°7 : Accès aux parcelles - occupation temporaire de terrainLes parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés àl'article 2 du présent arrêté.Les chemins, voies d'accès et terrain ayant servi au transport et au stockage des matériauxseront remis à l'état initial avec l'accord des propriétaires. A la fin des travaux, un courrierémis par chaque propriétaire validera la remise en état proposée par la SAS JILEO.Les propriétaires concernés par le projet seront avertis 15 jours avant le démarrage destravaux et seront également informés de la fin des travaux, avec le même délai.Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Chapitre IV : Prescriptions complémentaires
Article n°8 : Prescriptions en phase travauxRisques de pollutionsL'utilisation de produits phytosanitaires seront interdits tout au long de la réalisation destravaux.Lors de l'utilisation d'engins mécaniques en général, les fluides hydrauliques utilisés serontbiodégradables.Durant les travaux, le pétitionnaire et l'entreprise mandatée par lui pour intervenirprennent les dispositions nécessaires afin d'éviter ou limiter tout risque de pollution ducours d'eau et du milieu avoisinant. En cas de pollution identifiée, le déclarant prendratoutes les mesures possibles pour mettre fin à l'épisode de pollution, évaluer lesconséquences et remédier à celles-ci. Le déclarant devra informer dans les meilleurs délaisle bureau Police de l'eau, l'OFB et la mairie de Tart.Afin de limiter, à la source, les émissions de matières en suspension, un dispositif defiltration est mis en place à l'aval immédiat de la zone de travaux afin de piéger ou deretenir les matériaux les plus fins générés par les travaux.Le stockage des hydrocarbures ainsi que la réalisation du plein en carburants des enginsintervenant sur le chantier se fait sur une aire étanche éloignée du site des travaux. Deskits anti-pollution en nombre suffisant sont prévus et tenus à disposition du personnelprésent sur le chantier. Le personnel est formé à leur utilisation.
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récépissé de déclaration loi sur l'eau et prescriptions spécifiques relatives aux travaux de réparation du barrage situé dans le lit mineur
du cours d'eau "l'Ouche" sur la commune de TART.
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Lors des travaux, les engins n'auront pas accès au lit mineur, excepté en cas de mise enplace des batardeaux ou de très courtes interventions indispensables.Concernant le risque de pollution par les laitances de ciment, qui constitue un produitfortement basique, les travaux impliquant du ciment, mortier ou béton armé ne serontréalisés qu'en l'absence de contact avec les eaux de l'Ouche. Le pompage des eauxcontenant des laitances de béton sera réalisé vers un bassin de décantation, les eauxsouillées n'étant pas restituées à l'Ouche avant de s'assurer de leur neutralité chimique.Enfin, les toupies béton ne devront en aucun cas être nettoyées sur place, où les eaux delavage risqueraient de polluer l'Ouche. Leur nettoyage sera réalisé hors du chantier.
StockagesL'ensemble des engins de chantier utilisés sur site seront stockés, en fin de journée, horszone inondable, pour éviter tout risque de pollution.Les matériaux nécessaires aux besoins du chantier seront stockés également hors zoneinondable.
Gestion des déchetsLes différentes phases du chantier généreront des déchets de natures diverses. Ceux-ciseront collectés et triés dans des containers prévus dans ce but sur le site, hors zoneinondable. Les containers seront étanches et positionnés sur les parcelles ZD n°122 et 147sur une plateforme étanche. Après les travaux, le site du chantier sera remis en état. Lesmatériaux excédentaires issus des travaux seront évacués en zone non inondable ou eninstallation de stockage de déchets inertes. Tous les déchets seront évacués hors du site ettraités conformément à la réglementation en vigueur.Les matériaux polluants ne seront pas stockés sur zone inondable.Concernant les déblais, remblais et zones de stockage, un plan de chantier définitif seraadressé au bureau Police de l'eau au moins 15 jours avant le début des travaux, avec copieau maire de la commune de Tart aux fins de mise à disposition du public.Les dates de début et fin de chantier seront précisées avec le nom de la ou des personnesmorales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Le déclarant est tenu decommuniquer l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier avec une synthèse desprincipaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principalesprescriptions techniques à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut êtreassorti de fiches de consignes à l'intention des travailleurs opérant sur site.La gestion du chantier sera assurée conformément au dossier déposé pour instruction.Tout changement devra être signalé au Bureau Police de l'eau.
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du cours d'eau "l'Ouche" sur la commune de TART.
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Suivi des travauxLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prisespour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à ladisposition du bureau Police de l'eau.A la fin des travaux, le déclarant adresse au Préfet le plan de récolement comprenant leprofil en long et le profil en travers ainsi que le compte-rendu de chantier.Especes envahissantesLa réalisation du projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiquesenvahissantes.Article n°9 : Pêche de sauvegardeDes pêches de sauvegarde pourront être réalisées avant le démarrage et pendant lesphases de travaux, si nécessaire, afin d'éviter toute mortalité piscicole.Le pétitionnaire devra justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires àla conduite des actions de pêche de sauvegarde. La demande de réalisation d'opérationsde pêche de sauvegarde devra être transmise à la DDT, au plus tard un mois en amont desopérations de pêche. L'autorisation de réalisation fera l'objet d'un arrêté préfectoralspécifique.
Article n°10 : Protection des espècesLes travaux ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive, ni de perturbationssignificatives de l'écoulement des eaux à l'aval, ni accroître les risques de débordement.Les hauteurs et vitesses d'écoulement résultant des travaux doivent être compatibles avecla capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à lacontinuité écologique.Les surfaces dont le substrat est modifié doivent être réduites au minimum.
Article n°11 : Remise en étatLes terrains concernés par le projet seront remis en état conformément au dossier dedéclaration. Dans la mesure du possible, le déclarant procède à la reconstitution de facièsd'écoulement et des habitats présents avant les travaux.Les matériaux naturels extraits, s'ils ne sont pas réutilisés, pourront être remis dans le coursd'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédimentset le maintien du lit dans son profil d'équilibre.Concernant le long des berges, les plantations devront aboutir à la reconstitution d'uneripisylve au moins équivalente à l'existant en densité.8/13
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Article n°12 : Fin des travauxLa SAS JILEO informera l'Office français de la biodiversité, le syndicat de rivière de l'Oucheet le bureau Police de l'eau 15 jours avant la fin réelle des travaux afin de pouvoir établir lenouvel arrêté préfectoral comprenant l'autorisation de remise en service avec la nouvellecote d'exploitation établie à 191,30 m NGF.Article n°13 : Classement de l'ouvrageUn plan de récolement de l'ouvrage sera transmis au bureau Police de l'eau avec unecartographie topographique de la future zone ennoyée jusqu'à 1700 mètres en amont del'ouvrage, en mètres NGF, pour une cote projetée à 191,30 m NGF avant la mise en servicede l'ouvrage. Un calcul du volume d'eau stocké à la cote 191,30m NGF devra égalementêtre fourni (avec indication de la surface bathymétrique définie).Le paramètre volume d'eau est le seul paramètre garantissant le déclassement del'ouvrage.Article 14 : Mise en place d'un repèrede niveauUn repère physique, facilement accessible et visible, dont le pétitionnaire précisera lescaractéristiques, calé à la cote 191,30 m NGF, correspondant au nouveau niveau légal de laretenue devra être installé au niveau du moulin.
Article n°15 : Conformité au dossier et modifications.Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier transmis sanspréjudice des dispositions de la présente demande.Conformément aux dispositions des articles R.214-18 et R.214-40 du code del'environnement toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice desactivités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossierde demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet.En application des prescriptions de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lechangement de bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dansun délai de trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, l'installation, des travauxou des aménagements.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent arrêté entraîne l'application dessanctions prévues par l'article R.216-12 du code de l'environnement.
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Article n°16 : Caractère de Il'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant deson fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécuritéet de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relativesaux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepétitionnaire change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.
Article n°17 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrirele préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article n°18 : Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article n°19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article n°20 : Publication et information des tiers |Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant unedurée minimale d'un (1) mois à la mairie de la commune de Tart. Le présent arrêté est mis àdisposition du public sur le site internet www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'aumoins six (6) mois. 10/13
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du cours d'eau "l'Ouche" sur la commune de TART.
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Une copie sera adressée au président de la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, au chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB), à la CLE de l'Ouche et à la Direction régionale de l'environnement et del'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté.
Article n°21 : Exécution et publicationLa directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune deTart et le service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.Fait à DIJON, le 31 mars 2026Le Préfet,pour le Préfet,la directrice départementale des territoires,par délégation,Le chef de bureau police de l'eau,signéStéphane MAGNIOL
Voies et délais de recoursDans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rued'Assas - BP 61616, 21016 DIJON CEDEX) par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) moisà compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai dedeux (2) mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.Dans le même délai de deux (2) mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus deux (2) mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du Code dejustice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse. Le tribunal administratif
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Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-03-30-00002
AP Saint julien circulation 20260402 RAA
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| | Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDELACOTE-D'ORLibertéEgalité eFraternité
Dijon, le 30 mars 2026
Arrêté n° 2026/641portant dispositions particulières de circulation à l'occasion d'une battue administrative dedestruction de sangliersLe préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment les articles R. 411-18, R.421-1 à R421-10,VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routeset autoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature àMadame Aurélie CONTRECIVILE directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,VU l'arrêté préfectoral autorisant une battue administrative de destruction de sangliers surles communes de Arceau, Orgeux, Saint-Julien et Varois-et-Chaignot;VU les avis des maires de Arceau, Orgeux et Saint-Julien ;Considérant, à l'issue de la réunion préparatoire inter-services du 19 mars 2026, que la datede la battue administrative susvisée a été fixée au jeudi 2 avril 2026 ;Considérant que le périmètre de la battue administrative susvisée jouxtera immédiatement,de part et d'autre, la route départementale D28D, voie routière reliant, au Nord, la communede Saint-Julien « rue des Alleux », et, au Sud, la commune d'Orgeux « rue de |'Assomption » ;Considérant que le périmètre de la battue administrative susvisée jouxtera immédiatement,de part et d'autre, la route départementale D960, voie routière reliant, à l'ouest la commune
Direction départementale ce23 territoires de la Côte-d'Or
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d'Orgeux «route de Fontaine-Française », et, à l'est, Arcelot quartier de la communed'Arceau « rue du faubourg Gallas » ;Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur les voies routières D28D et D960afin de garantir la sécurité des usagers comme la sécurité de la battue administrativesusvisée;
ARRÊTE
Article 1° :Le jeudi 2 avril 2026 de 8h00 à 14h00 :* commune de Saint-JulienLes extrémités des chemins de desserte des argillières, du bois brûlé et du bois de l'Essartseront bloqués.* route départementale D28DLa circulation de tous véhicules et le cheminement des piétons sont interdits sur cette voieroutiére reliant, au Nord, la commune de Saint-Julien, et, au Sud, la commune d'Orgeux.Seuls, les véhicules et les piétons liés à la battue administrative seront autorisés à circuler ou àcheminer sur la voie.La voie routière D28D sera fermée à la circulation :+ au Nord: depuis la « rue des Alleux » sur le territoire de la commune de Saint-Julien;* au Sud, « rue de l'Assomption » sur le territoire de la commune d'Orgeux.- route départementale D960La vitesse sera réduite a 50 km/h (risque potentiel de traversées de suidés)+ a l'Ouest, depuis la route de «Fontaine-Française » sur le territoire de lacommune d'Orgeux ; |* a l'Est depuis la rue « du Faubourg Gallas » à Arcelot, quartier de la communed'Arceau.
Article 2:La circulation entre les communes de Saint-Julien et Orgeux est maintenu par la D28, Ruffey-lés-Echirey, la D104, Varois-et-Chaignot et la D960.
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Article 3:Les services de Gendarmerie pourront, en fonction des circonstances, alléger ou renforcer lesmesures prévues et prendre toutes initiatives utiles afin de pourvoir a la sécurité des usagerset faciliter l'écoulement de la circulation.
Article 4 :Une signalisation sera mise en place aux points de fermetures des voies exposés à l'article 1%.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :- La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,- le commandant du Groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or,- les maires de Arceau, Orgeux et Saint-Julien,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côted'Or.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,- au SAMU de Dijon.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,signéAurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXél, : 03 80 29 44 44n el + —_ al POP Ce
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-03-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière d'ARCENANT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'ARCENANT 27
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 30 mars 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ARCENANT
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°437 DDAF 1 er décembre 1987 relatif à la constitution d'une association
foncière dans la commune d'ARCENANT ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière d'ARCENANT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal d'A RCENANT du 15 janvier 2026 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière d'ARCENANT ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 16 mars 2026 désignant l'autre moitié
des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'ARCENANT 28
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'ARCENANT pour une période de six
ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Pierre GROS M. Olivier JOUAN
M. Sébastien HUDELOT Mme Elise JOANNET-BAZZANA
M. Jean-Claude TRAPET M. Jean-Marie LELIEVRE
M. Aurélien VERDET M. Benoît VOIZENON
M. François PERRIER Mme Lydie DONZEL
M. Catherine VAN DEN BOSSCHE M. Jacky BELORGEY
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
d'ARCENANT et le maire de la commune d'ARCENANT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché dans la
commune d'ARCENANT.
Fait à Dijon, le 30 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'ARCENANT 29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-03-31-00006
Arrêté Préfectoral N°633 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
COLAS FRANCE domiciliée à LONGVIC (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00006 - Arrêté Préfectoral N°633 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société COLAS FRANCE domiciliée à LONGVIC (21)
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EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°633
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société COLAS FRANCE domiciliée
à LONGVIC (21)
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 26 avril 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00006 - Arrêté Préfectoral N°633 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société COLAS FRANCE domiciliée à LONGVIC (21)
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VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 30/03/2026 par l'entreprise COLAS FRANCE domiciliée à
LONGVIC (21) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de
contribuer à l'exécution de services publics a n de répondre à des besoins collectifsfi
immédiats, conformément à l'article 5-II- 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent
arrêté exploités par l'entreprise COLAS FRANCE, sise 10 BD EIFFEL 21600 LONGVIC (21600),
sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril
2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer le transport de granulats, matériaux de déblais
et béton, dans le cadre de travaux prévu par la SNCF :
• point de départ et de retour : Entreprise COLAS, 10 BD EIFFEL 21600 LONGVIC
• point de chargement et de déchargement : SNCF 21490 RUFFEY-LES-ECHIREY
Cette dérogation est valable : du dimanche 5 avril 2026 à 8h au lundi 6 avril 2026 à 16h
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00006 - Arrêté Préfectoral N°633 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société COLAS FRANCE domiciliée à LONGVIC (21)
32
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or et notifié au responsable légal de l'entreprise COLAS FRANCE domiciliée à LONGVIC
(21)
Fait à Dijon, le 31 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et Education Routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00006 - Arrêté Préfectoral N°633 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société COLAS FRANCE domiciliée à LONGVIC (21)
33
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°633 du 31 mars 2026
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : du dimanche 5 avril 2026 à 8h au lundi 6 avril 2026 à 16h
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
CAM BENNE 1315 XW 21
CAM BENNE AMO AE 111 WN
CAM BENNE AMO BL 564 MD
CAM BENNE DN 134 AF
CAM BENNE AMO FQ 463 AS
CAM BENNE FQ 945 JJ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-31-00006 - Arrêté Préfectoral N°633 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société COLAS FRANCE domiciliée à LONGVIC (21)
34
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Côte-d'Or
Service Départemental à la Jeunesse, à
l'engagement et aux Sports
21-2026-03-19-00005
Arrêté préfectoral portant approbation de
l'avenant à la convention conclue entre
l'association Dijon Football Côte d'Or et la
société par actions simplifiées Dijon Football
Côte d'Or
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant
approbation de l'avenant à la convention conclue entre l'association Dijon Football Côte d'Or et la société par actions simplifiées
Dijon Football Côte d'Or
35
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-008/DSDEN/SDJES

PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION CONCLUE
ENTRE L'ASSOCIATION DIJON FOOTBALL CÔTE–D'OR
ET LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE DIJON FOOTBALL CÔTE–D'OR


Le préfet de Côte-d'Or,


Vu le code du sport et notamment ses articles L.122-1 à L.122-19, D.122-10 et R.122-1 à R.122-12 relatifs aux
activités sportives et aux relations entre les associations sportives et les sociétés sportives qu 'elles
constituent ;

Vu le courrier de demande d'approbation adressé le 19 février 2026 au préfet du département ;

Vu l'avis formulé par la Ligue de Football Professionnel en date du 16 mars 2026 ;

Vu l'avis formulé par la Fédération Française de Football en date du 6 mars 2026 ;

Considérant la convention conclue le 30 juin 2021 entre l'association Dijon Football Côte-d'Or et la société
anonyme association Dijon Football Côte-d'Or ;

Considérant que l'avenant modifiant la convention entre l'association Dijon Football Côte -d'Or et la
société anonyme Dijon Football Côte -d'Or, spécifiant la transformation de statut de la société anonyme
Dijon Football Côte -d'Or en société par actions simplifiée Dijon Football Côte -d'Or conclu le 1er février
2026, comprend l'ensemble des dispositions réglementaires mentionnées à l'article R .122-8 du code du
sport ;

Considérant que tous les documents complémentaires obligatoires, énoncés à l'article D.122 -10 du code
du sport, ont été adressés dans le cadre de la demande d'approbation susmentionnée ;

Considérant l'avis de la Ligue de Football Professionnel ;

Considérant l'avis de la Fédération Française de Football ;





Service départemental jeunesse,
engagement et sports

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant
approbation de l'avenant à la convention conclue entre l'association Dijon Football Côte d'Or et la société par actions simplifiées
Dijon Football Côte d'Or
36
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ARRÊTE :

Article 1er :
L'avenant entre l'association Dijon Football Côte -d'Or et la société par actions simplifié e Dijon Football
Côte-d'Or modifiant la convention du 30 juin 2021 est approuvé.

Article 2 :
Monsieur le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte-d'Or. Un exemplaire sera adressé à Madame la ministre des sports,
Monsieur le président de l'association Dijon Football Côte-d'Or et Monsieur le président de la société par
actions simplifiée Dijon Football Côte-d'Or.



Dijon, le 19 mars 2026

Le Préfet,

Original signé

Paul Mourier












Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant
approbation de l'avenant à la convention conclue entre l'association Dijon Football Côte d'Or et la société par actions simplifiées
Dijon Football Côte d'Or
37
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Côte-d'Or
Service Départemental à la Jeunesse, à
l'engagement et aux Sports
21-2026-03-19-00004
Arrêté préfectoral portant approbation de la
convention conclue entre l'association Dijon
Football Côte d'Or et la société par actions
simplifiées Dijon Football Côte d'Or féminines
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2026-03-19-00004 - Arrêté préfectoral portant
approbation de la convention conclue entre l'association Dijon Football Côte d'Or et la société par actions simplifiées Dijon Football
Côte d'Or féminines
38
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Page 1 sur 2





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-007/DSDEN/SDJES


PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE
ENTRE L'ASSOCIATION DIJON FOOTBALL CÔTE–D'OR
ET LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE DIJON FOOTBALL CÔTE–D'OR FÉMININES


Le préfet de Côte-d'Or,

Vu le code du sport et notamment ses articles L.122-1 à L.122-19, D.122-10 et R.122-1 à R.122-12 relatifs aux
activités sportives et aux relations entre les associations sportives et les sociétés sportives qu 'elles
constituent ;

Vu le courrier de demande d'approbation adressé le 19 février 2026 au préfet du département ;

Vu l'avis formulé par la Ligue de Football Professionnel en date du 16 mars 2026 ;

Vu l'avis formulé par la Fédération Française de Football en date du 6 mars 2026 ;

Considérant que la convention entre l'association Dijon Football Côte -d'Or et la société par actions
simplifiée Dijon Football Côte -d'Or féminines conclue le 1er février 2026 comprend l'ensemble des
dispositions réglementaires mentionnées à l'article R.122-8 du code du sport ;

Considérant que tous les documents complémentaires obligatoires, énoncés à l'article D.122 -10 du code
du sport, ont été adressés dans le cadre de la demande d'approbation susmentionnée ;

Considérant l'avis de la Ligue de Football Professionnel ;

Considérant l'avis de la Fédération Française de Football ;


ARRÊTE :

Article 1er :
La convention entre l'association Dijon Football Côte -d'Or et la société par actions simplifié e Dijon
Football Côte-d'Or féminines conclue le 1er février 2026 est approuvée.


Service départemental jeunesse,
engagement et sports

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2026-03-19-00004 - Arrêté préfectoral portant
approbation de la convention conclue entre l'association Dijon Football Côte d'Or et la société par actions simplifiées Dijon Football
Côte d'Or féminines
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Page 2 sur 2

Article 2 :
Monsieur le préfet de Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte -d'Or. Un exemplaire sera adressé à Madame la ministre des
sports, Monsieur le président de l'association Dijon Football Côte -d'Or et Monsieur le président de la
société Dijon Football Côte-d'Or féminines.


Dijon, le 19 mars 2026

Le Préfet,

Original signé

Paul Mourier












Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2026-03-19-00004 - Arrêté préfectoral portant
approbation de la convention conclue entre l'association Dijon Football Côte d'Or et la société par actions simplifiées Dijon Football
Côte d'Or féminines
40
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-03-27-00006
AP prescrivant l'ouverte de l'enquête publique
portant sur le projet de création d'une AFUP La
Corvée à MALAIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00006 - AP prescrivant l'ouverte de l'enquête publique portant sur le projet de création
d'une AFUP La Corvée à MALAIN 41
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle conseil et contrôle de légalité
Arrêté n° 608 du 27 mars 2026
Prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet de création de l'association
foncière urbaine de projet dénommée « AFUP  La Corvée » sur le territoire de la commune de
MÂLAIN, et organisant la consultation des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être
inclus dans le périmètre de la future association.
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.110-1 , R.111-1
à R.112-24  et R.123-11 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles  R123-5, R.123-45 et R.123-45-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.322-1 à L.322-16 et R.322-1 à R.322-40 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 11 à 17 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant applic ation de l'ordonnance n° 2004-632 du
1
er
 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 7 à 16 ;
VU le décret n° 2016–1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines et
notamment les articles 8 à 10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination d e Monsieur Denis BRUEL, administrateur
de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-
préfet de Dijon (groupe II) ;
préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
Courriel : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 1/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00006 - AP prescrivant l'ouverte de l'enquête publique portant sur le projet de création
d'une AFUP La Corvée à MALAIN 42
VU l'arrêté préfectoral n°183/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la décision n° E25000180/21 du 23 décembre 2025 de la présidente du tribunal administratif de
Dijon désignant M. Gilles GIACOMEL en qualité de co mmissaire-enquêteur titulaire et
M. Jean-Marc DAURELLE en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT la demande initiale déposée le 30 août 2021 auprès du préfet de la Côte-d'Or, par
le maire de la commune de Mâlain, relative au projet de création de l'A.F.U.P « La Corvée » et qui a
donné lieu à la délivrance d'un accusé de réception le 27 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les délibérations du 14 mai 2024 et du 24 novembre 2025 par lesquelles le conseil
municipal de la commune de Mâlain se prononçe favorablement sur le projet de création de
l'A.F.U.P « La Corvée » ;
CONSIDÉRANT que la demande de création de l'A.F.U.P « La Corvée » déposée par la commune de
Mâlain doit faire l'objet d'une enquête publique sur le fondement du décret n°2006-504 du
3 mai 2006 et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : Objet, durée et siège de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique du vendredi 17 avril 2026 à 10 heures au jeudi 7 mai 2 026 à
18 heures , soit pendant 21 jours consécutifs, portant sur le projet de création de l'A.F.U.P « La
Corvée » à Mâlain.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Mâlain (38 rue Maurice Béné – 21 410 MALAIN).
L'A.F.U.P « La Corvée » a pour objet le remembrement, l'aménagement et la viabilisation des
parcelles dans un secteur situé en zone 1AU et une partie en zone UA, sur le territoire de la
commune de Mâlain, et représentant une superficie d'environ 1,6929 hectare.
Article 2
: Nom et qualité du commissaire-enquêteur
M. Gilles GIACOMEL et M. Jean-Marc DAURELLE sont dé signés respectivement en qualité de
commissaire-enquêteur titulaire et de commissaire-enquêteur suppléant.
Article 3 : Accès au dossier de l'enquête publique
Le dossier soumis à enquête publique, en vue de la création de l'A.F.U.P « La Corvée », à Mâlain,
comprend les pièces suivantes :
• délibérations du conseil municipal de Mâlain des 28 juin 2021, 14 mai 2024 et
24 novembre 2025
• accusé de réception délivré par le préfet de la Côte-d'Or le 27 septembre 2021
• projet de statuts de l'association
• plan de situation
2/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00006 - AP prescrivant l'ouverte de l'enquête publique portant sur le projet de création
d'une AFUP La Corvée à MALAIN 43
• plan parcellaire
• plan d'insertion dans l'environnement
• estimation sommaire des travaux
• état parcellaire avant remembrement
• notice explicative
• estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir
• bilan financier prévisionnel
• plan du projet d'aménagement
• plan schématique des réseaux
• rapport de présentation
Ce dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du public :
• sur support papier, à la mairie de Mâlain (38 rue Maurice Béné – 21 410 MÂLAIN), aux
horaires habituels d'ouverture (lundi de 10h00 à 12h00 et 16h00 à 18h00, mardi de 10h00 à
12h00, le jeudi et le vendredi de 10h00 à 12h00 et 16h00 à 18h00)
• en version dématérialisée, sur le site internet de la mairie de Mâlain, à l'adresse suivante :
https://malain.fr/
Article 4 : Observations du public et permanences du commissaire-enquêteur
Le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions au commissaire-
enquêteur pendant la durée de l'enquête publique, soit du vendredi 17 avril 2026 à 10 heures
jusqu'au jeudi 7 mai 2026 à 18 heures, selon les modalités suivantes :
- soit par courrier adressé au commissaire-enquêteur, à l'adresse postale de la mairie de la commune
de Mâlain (38 rue Maurice Béné – 21 410 MÂLAIN), le courrier devant parvenir à cette adresse au
plus tard le jeudi 7 mai 2026 à 18 heures.
- soit par courriel, au plus tard le jeudi 7 mai 2026 à 18 heures, à l'adresse suivante :
pref-ep-afupmalain@cote-dor.gouv.fr
- soit, par écrit
, sur le registre d'enquête à feuillets non-mobiles, côté et paraphé par le commissaire-
enquêteur qui sera tenu à la disposition du public, à la mairie de la commune de Mâlain, aux heures
d'ouverture du secrétariat.
Permanences du commissaire-enquêteur
  :
En application de l'article 11 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, le public pourra également
adresser ses observations, propositions et contre-propositions au commissaire-enquêteur, à la
mairie de la commune de Mâlain , pendant les 3 jours ouvrables suivant la date de la clôture de
l'enquête, lors des permanences du commissaire-enquêteur qu'il tiendra :
- le lundi 11 mai 2026 de 9 heures à 11 heures,
- le mardi 12 mai 2026 de 14 heures à 16 heures,
- le mercredi 13 mai 2026 de 16 heures à 18 heures,
3/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00006 - AP prescrivant l'ouverte de l'enquête publique portant sur le projet de création
d'une AFUP La Corvée à MALAIN 44
Les observations formulées par le public sur le registre sont consultables pendant la durée de
l'enquête à la mairie de Mâlain. En outre, les courriers et courriels adressés au commissaire-
enquêteur seront tenus à la disposition du public à ce même lieu.
Article 5 : Affichage et publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les modalités d'organisation de l'enquête sera
apposé au lieu habituel de la mairie de Mâlain, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
soit au plus tard le jeudi 9 avril 2026 et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précisera notamment :
• l'identité du responsable du projet ou de l'autorité auprès de laquelle des informations
peuvent être demandées ;
• l'objet de l'enquête ;
• l'emplacement du projet
• les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique ainsi que ses modalités ;
• le nom et la qualité du commissaire-enquêteur ;
• le ou les lieux, ainsi que les jours et horaires, où le dossier pourra être consulté sur support
papier et le registre accessible au public ;
• les adresses postales et électroniques où le public pourra transmettre ses observations et
propositions pendant le délai d'enquête ;
• le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échanges envisagées ;
• que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure pourra prendre la forme
d'un arrêté de création de l'A.F.U.P ou d'un arrêté portant refus de création de l'A.F.U.P.
La mairie de Mâlain produira et transmettra un certificat d'affichage à la préfecture de Côte-d'Or -
Direction des collectivités locales et des élections- Bureau des collectivités locales– Pôle conseil et
contrôle de légalité - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON Cedex.
Cet avis sera, en outre, inséré dans deux journaux locaux d'annonces légales, au moins huit jours
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture de Côte d'Or à l'adresse
électronique suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
Article 6 : Clôture de l'enquête
Le registre d'enquête et les éventuels documents annexés seront clos et signés par le commissaire-
enquêteur.
Article 7
: Remise du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes
personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter, le commissaire-enquêteur rédigera son rapport et ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Il transmettra au préfet de la Côte-d'Or son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du
registre d'enquête et du dossier mis à la disposition au siège de l'enquête, dans un délai d'un mois
après la clôture de l'enquête soit au plus tard le lundi 8 juin 2026.
4/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00006 - AP prescrivant l'ouverte de l'enquête publique portant sur le projet de création
d'une AFUP La Corvée à MALAIN 45
Article 8 : Mise à disposition du public du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera
déposée à la mairie de la commune de Mâlain, par les soins du préfet de la Côte-d'Or, où le public
pourra le consulter pendant un an.
En outre, une copie des conclusions du commissaire-enquêteur sera communiquée aux personnes
intéressées, qui en feront la demande, pendant un an, auprès du préfet de la Côte-d'Or (Préfecture
de la Côte-d'Or /Direction des collectivités locales et des élections / Bureau des collectivités
locales / pôle conseil et contrôle de légalité– 53 rue de la Préfecture, 21041 DIJON Cedex).
Ces conclusions seront également consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture
de la Côte-d'Or à l'adresse précitée .
Article 9
: Organisation de la consultation des propriétaires
Une consultation écrite de chaque propriétaire, dont les terrains sont susceptibles d'être inclus
dans le périmètre de l'A.F.U.P « La Corvée » à Mâlain, est organisée par courrier recommandé avec
accusé de réception .
Les statuts du projet de création de l 'A.F.U.P « La Corvée » à Mâlain sont joints au courrier. Chaque
propriétaire doit faire connaître par écrit son adhésion ou son refus d'adhésion au moyen du
formulaire joint en annexe au présent arrêté.
Ce formulaire est à retourner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à compter
du mardi 9 juin 2026 et jusqu'au lundi 22 juin 2026 in clus, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse
suivante :
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des collectivités locales/Pôle du conseil et du contrôle de légalité
53 rue de la préfecture
21041 DIJON cedex
Le propriétaire est averti qu'à défaut d'avoir fait connaître son opposition par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, dans le délai imparti, soit le lundi 22 juin 2026 , il sera réputé
favorable au projet de création de l'A.F.U.P «La Corvée », à Mâlain.
Article 10 : Etablissement du procès-verbal à l'issue de la consultation des propriétaires
A l'issue du délai prévu à l'article 9, le préfet établira un procès-verbal constatant :
- le nombre de propriétaires consultés ;
- le nombre et les noms de ceux qui ont répondu et le sens de la réponse de chacun d'entre eux, les
noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention n'ont pas fait
connaître leur opposition par écrit ;
- le résultat de cette consultation.
Les différents courriers portant adhésion ou refus d'adhésion seront annexés à ce procès-verbal.
5/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00006 - AP prescrivant l'ouverte de l'enquête publique portant sur le projet de création
d'une AFUP La Corvée à MALAIN 46
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le maire de la commune de Mâlain, le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or et dont une
copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, à Mme la
présidente du tribunal administratif de Dijon, à M. Gilles GIACOMEL, commissaire-enquêteur
titulaire et à M. Jean-Marc DAURELLE, commissaire-enquêteur suppléant.
Fait à Dijon, le 27 mars 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Denis BRUEL
6/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-27-00006 - AP prescrivant l'ouverte de l'enquête publique portant sur le projet de création
d'une AFUP La Corvée à MALAIN 47
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-04-01-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement dans
le domaine funéraire de la SDAT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SDAT 48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 1er avril 2026
Arrêté N°644
portant habilitation dans le domaine funéraire de la
Société Dijonnaise de l'Assistance par le Travail (S.D.A.T.)
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comt
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°11009 du 1 er janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la Société Dijonnaise de l'Assistance par le Travail (S.D.A.T.) à DIJON
VU la demande et les documents présentés par M. Brice MOREY, Directeur Général de la Société
Dijonnaise de l'Assistance par le Travail (S.D.A.T.) située 8 rue de Cracovie à DIJON en vue de
demander le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de ladite société ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
CONSIDERANT que l'entreprise sus-visée remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de
son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La Société Dijonnaise de l'Assistance par le Travail (S.D.A.T.) située 8 rue de Cracovie à
21000 DIJON, dirigée par M. Brice MOREY, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SDAT 49
- la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-21-0008.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 1er janvier 2031.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Brice MOREY, directeur général
devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un
délai de deux mois.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés,
pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux
dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture
– 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera
remise à :
- M. M. Brice MOREY, directeur général de la Société Dijonnaise de l'Assistance par le Travail
(S.D.A.T.),
- Mme la maire de DIJON,
- M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or,
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Publique.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SDAT 50
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-25-00006
AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite DR CABRITA B
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00006 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR CABRITA B 51
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 635
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013, du 28 mars
2022 et du 03 mars 2025 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°944/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Mme Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités ;
VU l'attestation de suivi de formation continue du 22 janvier 2026 présentée par le docteur
Bruno CABRITA ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet d u préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00006 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR CABRITA B 52
ARRÊTE
Article 1er : M. Bruno CABRITA, né le 12 octobre 1969 à TOULON (83) , est agréé à compter de
la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 22/01/2031, pour effectuer le contrôle
médical, en cabinet libéral et en commission médicale primaire du département de la Côte-
d'Or, de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de
véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 25 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d'Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue
de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de laᵉ
décision contestée (ou du 2 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00006 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR CABRITA B 53
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-25-00005
AP signé RAA 2026 BC
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00005 - AP signé RAA 2026 BC 54
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 635
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013, du 28 mars
2022 et du 03 mars 2025 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°944/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Mme Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités ;
VU l'attestation de suivi de formation continue du 22 janvier 2026 présentée par le docteur
Bruno CABRITA ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet d u préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00005 - AP signé RAA 2026 BC 55
ARRÊTE
Article 1er : M. Bruno CABRITA, né le 12 octobre 1969 à TOULON (83) , est agréé à compter de
la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 22/01/2031, pour effectuer le contrôle
médical, en cabinet libéral et en commission médicale primaire du département de la Côte-
d'Or, de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de
véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 25 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d'Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue
de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de laᵉ
décision contestée (ou du 2 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-25-00005 - AP signé RAA 2026 BC 56
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-01-00002
Arrêté N°632 Portant habilitation du service
départemental de secours et d'incendie de la
Côte-d'Or pour les formations aux premiers
secours
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-01-00002 - Arrêté N°632 Portant habilitation du service départemental de secours et
d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 57
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon,
Arrêté N°632
Portant habilitation du service départemental de secours et d'incendie de la Côte-d'Or pour
les formations aux premiers secours
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et
suivants ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or − M. MOURIER (Paul) ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 944 / SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Hélène MANCIAUX, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 15 octobre 2025 par le service départemental de
secours et d'incendie de la Côte-d'Or ;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les
référentiels internes de formation et de certification présentés ;
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-01-00002 - Arrêté N°632 Portant habilitation du service départemental de secours et
d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 58
ARRETE
Article 1er :
Le service départemental de secours et d'incendie de la Côte-d'Or est habilité pour les
formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE),
Article 2 :
Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes
de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 5 :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut
dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 6 :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la
composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être
communiquée sans délai à la connaissance du Préfet.
Article 7 :
Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3
du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du
même code.
Article 8 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus
les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou
répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions
prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-01-00002 - Arrêté N°632 Portant habilitation du service départemental de secours et
d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 59
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Article 9 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de
la date de signature du présent arrêté.
Article 10 :
La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéance
de la présente habilitation.
Article 11 :
La directrice de cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
service départemental de secours et d'incendie de la Côte-d'Or et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Hélène MANCIAUX
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-01-00002 - Arrêté N°632 Portant habilitation du service départemental de secours et
d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 60
Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour
dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Unité
d'enseignement
dispensée
Numéro
d'enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible
PSE1 OD21-PSE1-119-29 Sapeurs-pompiers du SDIS 21
PSE2 OD21-PSE2-120-29 Sapeurs-pompiers du SDIS 21
PIC F OD21-PICF-119-29 Sapeurs-pompiers du SDIS 21
PAE FPSE OD21-FPSE-122-29 Sapeurs-pompiers du SDIS 21
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-01-00002 - Arrêté N°632 Portant habilitation du service départemental de secours et
d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 61
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-01-00003
Arrêté N°632 Portant habilitation du service
départemental de secours et d'incendie de la
Côte-d'Or pour les formations aux premiers
secours
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-01-00003 - Arrêté N°632 Portant habilitation du service départemental de secours et
d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 62
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 1er avril 2026
Arrêté N°632
Portant habilitation du service départemental de secours et d'incendie de la Côte-d'Or pour
les formations aux premiers secours
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et
suivants ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or − M. MOURIER (Paul) ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 944 / SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Hélène MANCIAUX, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 15 octobre 2025 par le service départemental de
secours et d'incendie de la Côte-d'Or ;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les
référentiels internes de formation et de certification présentés ;
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-01-00003 - Arrêté N°632 Portant habilitation du service départemental de secours et
d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 63
ARRETE
Article 1er :
Le service départemental de secours et d'incendie de la Côte-d'Or est habilité pour les
formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE),
Article 2 :
Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes
de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 5 :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut
dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 6 :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la
composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être
communiquée sans délai à la connaissance du Préfet.
Article 7 :
Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3
du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du
même code.
Article 8 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus
les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou
répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions
prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-01-00003 - Arrêté N°632 Portant habilitation du service départemental de secours et
d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 64
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Article 9 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de
la date de signature du présent arrêté.
Article 10 :
La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéance
de la présente habilitation.
Article 11 :
La directrice de cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
service départemental de secours et d'incendie de la Côte-d'Or et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Hélène MANCIAUX
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
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d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 65
Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour
dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Unité
d'enseignement
dispensée
Numéro
d'enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible
PSE1 OD21-PSE1-119-29 Sapeurs-pompiers du SDIS 21
PSE2 OD21-PSE2-120-29 Sapeurs-pompiers du SDIS 21
PIC F OD21-PICF-119-29 Sapeurs-pompiers du SDIS 21
PAE FPSE OD21-FPSE-122-29 Sapeurs-pompiers du SDIS 21
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
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d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 66
Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2026-03-31-00005
Arrêté préfectoral n°629 du 31 mars 2026
portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'enseigne commerciale « Pompes funèbres et
marbrerie BALOCHARD »
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-03-31-00005 - Arrêté préfectoral n°629 du 31 mars 2026 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'enseigne commerciale « Pompes funèbres et marbrerie BALOCHARD » 67
SOUS-PREFECTURE DE MONTBARDPREFETDE LACÔTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéSecrétariat GénéralAffaire suivie par Sylvie DAUMAINTél. : 03..45.43.80.58Courriel : sylvie.daumaincote-dor.gouv.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORALportant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAPEST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres et Marbrerie BALOCHARD »LA SOUS- PRÉFÈTE DE MONTBARD,le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articlesL 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs àl'habilitation funéraire ;le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;l'arrêté n° 384/SG du 9 avril 2021 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature à Madame IsabelleBOURION, Sous-Préfète de Montbard ;la demande d'habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST, enseignecommerciale « SAS BALOCHARD et associés » sise avenue Noël Navoizat 21400CHATILLON-SUR-SEINE formulée par M. Luc BEHRA, directeur général en date du 18mars 2021 ;l'arrêté du 1° avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAPEST, enseigne commerciale « SAS BALOCHARD ET ASSOCIES » ;les nouveaux documents fournis par M. Luc BEHRA ;CONSIDERANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir son habilitation dans ledomaine funéraire ; ARRETEARTICLE ler : L'enseigne commerciale « SAS BALOCHARD ET ASSOCIES » sise avenueNoël Navoizat 21400 CHATILLON-SUR-SEINE, gérée par M. Luc BEHRA, Directeur deFUNECAP EST, est modifiée comme suit « Pompes Funébres et Marbrerie BALOCHARD ».ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-21-0075 reste inchangé.
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-03-31-00005 - Arrêté préfectoral n°629 du 31 mars 2026 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'enseigne commerciale « Pompes funèbres et marbrerie BALOCHARD » 68
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de Montbard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie seratransmise à :M. Luc BEHRA, directeur général de la société FUNECAP EST- Monsieur le Maire de CHATILLON-SUR-SEINE,Monsieur le Chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie deMONTBARD,Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Publique,
Fait à Montbard, le 19 octobre 2021Pour la Sous-Préféte et par délégation,La Secrétaire Généralesigné Marguerite MOINDROT
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 — le vendredi de 08h45 à 13h30ADRESSE POSTALE 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX - TELEPHONE 03.45 43 80 50 — http:/www.cote-dor.gouv.fr
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