PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-030
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-02-06-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-139 portant délégation de
signature à Monsieur Alain OLLIVIER directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée par interim (8 pages) Page 3
Préfecture de la Vendée /
85-2024-02-01-00003 - Décision de nomination par intérim (1 page) Page 12
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-06-00001
Arrêté n°2024-DCL-BCI-139 portant délégation
de signature à Monsieur Alain OLLIVIER directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vendée par interim
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-06-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-139 portant délégation de
signature à Monsieur Alain OLLIVIER directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par interim 3
Ex ' ; | ;PRÉFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitédirection de la citoyenneté et de la légalitébureau du contentieux interministérielarrêté n° 2024-DCL-BCI-139portant délégation de signature à Monsieur Alain OLLIVIERdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par interim
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail, le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de la santépublique, de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu décret n°2013-571 du 1" juillet 2013 modifié autorisant les ministres des affaires sociales, de la santé,du travail, de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de I'éducation populaire et de la vie associative àdéléguer certains de leurs pouvoirs de gestion d'agents placés sous leur autorité ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur nommant Monsieur NicolasDROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,à compter du 1°' avril 2021 et I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 30 janvier 2024le nommant à compter du 19 février 2024 en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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signature à Monsieur Alain OLLIVIER directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par interim 4
Vu la décision du préfet de la Vendée du 1% février 2024 désignant monsieur Alain OLLIVIER directeuradjoint de 'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, en qualité de directeur départemental deFemploi, du travail et des solidarités de la Vendée par interim jusqu'à l'installation d'un nouveaudirecteur départemental de l'emploi et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée à compter du 1°" avril 2021 ;
ArrêteArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain OLLIVIER directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par interim, à l'effet de signer au nom du préfet de IaVendée, et dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :|-AIDE SOCIALE ET COHESION SOCIALE :1-1 - Aide à l'enfance1. Exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat (art. L224-1 à 224-12 et L225-1 du code de l'action' sociale et des familles) ;2. Actes d'administration des deniers pupillaires (art. L224-9 du code de l'action sociale et desfamilles) ;3. Actes relatifs à l'exercice des mesures de tutelle et curatelle d'Etat (Loi n° 2007-308 du 5 mars2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses textes d'application) ;4. Fixation des tarifs de prise en charge des mesures judicaires d'aide à la gestion du budgetfamilial (MJAGBF) ;1-2 - Aide et législation sociale1. Décisions d'attribution de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicilede secours (art. L111-1 et L 121-7 du code de I'action sociale et des familles) ;Décisions d'allocations différentielles aux adultes handicapés sans domicile de secours(code de l'action sociale et des familles) ;Décisions d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés del'Etat ou des collectivités territoriales (art. R 815-14 du code de la sécurité sociale) ;avis sur lattribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (code de la sécuritésociale) ;décisions d'admission à l'aide sociale Etat et recours contentieux devant la commissiondépartementale ou la commission centrale (art. L131-1, L131-2 - L134-4 du code de l'actionsociale et des familles) ;6. recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à |'obligation alimentaireà l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale (art. L132-7 du code de l'action sociale et desfamilles) ;7, inscription des hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aidesociale (art. L 132-9 — L132.-8 et L132-9 du code de l'action sociale et des familles) ; '8. délivrance aux organismes de la carte mobilité inclusion avec la mention stationnémentpour personnes handicapées (art..L 241-3 du code de l'action sociale et des familles).9. Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale
v P. ® N
10. Protection complémentaire en matière de santé : loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 :examen des droits à la protection complémentaire en matière de santé pour les personnesne relevant pas des dispositions des art. R 861-11 et R 861-12 du code de sécurité sociale etdécision (art. R 861-13 du code de la sécurité sociale).11. Admission et maintien en centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
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1-3 — Action sociale1. Attribution de l'allocation logement à caractère temporaire (art L 261-5 et 261-6 du code del'action sociale et des familles) ;2. Conventions et arrêtés de subventions relatifs à la gestion des interventions sociales del'Etat dans la limite de 50 000 euros.1-4 - Actions relatives aux fonctions sociales du logement1. Accusés de réception des recours formés devant la commission de médiation, mise en placedans le cadre du droit opposable au logement (Loi n°2007-290 du 5 mars 2007) ;2. Toute correspondance courante relative à la mise en œuvre du droit au logement3. Toute correspondance courante relative a la prévention des expulsions locatives et à lagestion des procédures juridiques.
Il - ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX SOCIAUX (notamment les litshalte soins santé) :21 Tous actes relatifs au contrôle de l'activité des établissements et services visés à l'art. L 3121 ducode de l'action sociale et des familles (art L 313-13 à 25 du code de l'action sociale et desfamilles).2.2 Instruction des dossiers de création et d'extension d'activité, et de fermeture des établissementset services sociaux et médico-sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat viséà l'art. L 312-1 du code de l'action sociale et des familles (code de l'action sociale et des familles).2.3 Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux (art L 315-17 et R 315-24 ducode de l'action sociale et des familles).. 24 Décisions relatives au déroulement de carrière des agents chargés des fonctions de directeurdans les établissements sociaux et notamment octroi des congés de maladie, attribution deprimes de service, autorisations d'absence et de congés.
II!- AIDES À L'EMPLOI :111 Aides au développement d'activités :1. - attribution des agréments aux associations, aux entreprises et aux établissements publicsintervenant dans le domaine des services à la personne : art. L.7232-1 du code du travail ; pourles structures non soumises à agrément, constat de déclaration.2. - conventionnement et suivi du dispositif local d'accompagnement (DLA) : circulaire DGEFP n°2003/04 du 4 mars 2003 relative au pilotage du programme NSE).1.2 Dispositifs d'aide à l'emploi et contrats aidés :1. - conclusion et suivi des conventions du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Jeunes (FIP))(art. L. 5131-1 et 3 du code du travail).2. - conclusion et suivi des conventions relatives au parrainage pour favoriser l'accès à l'emploi despersonnes en difficulté d'insertion professionnelle (circulaire DGEFP n° 2005/20 du 4 mai 2005).
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- attribution de l'aide à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes de 16 à 26 anset des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, recrutés en contrats de professionnalisation parles groupements d'employeurs définis à l'art. D. 6325-23 du code du travail.- dispositif de la garantie jeunes — décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013.
1-3 Insertion par l'activité économique :1.- conclusion de conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objetl'insertion par l'activité économique: ateliers et chantiers d'insertion, associationsintermédiaires, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion (art. L5132-1, 2 et 4, R.5132-1 du code du travail),- conclusion de conventions destinées à financer le développement et la consolidation desinitiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique (art. R. 5132-44 et 45 du codedu travail).
11-4 Qualification et formation professionnelle :1.- conclusion et suivi des conventions au titre de la VAE pour la prise en charge des prestationsd'accompagnement et de validation (circulaire DGEFP n° 2003/11 du 27 mai 2003).- décisions relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (art. R. 6341-36 du code du travail).- décisions de remboursement.d'une fraction de la rémunération maintenue par l'employeur oul'OPCA et des cotisations de sécurité sociale y afférentes (art. R 6341-45 du code du travail).- recouvrement des sommes indûment versées lorsque le stagiaire abandonne sans motiflégitime le stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde (art. R. 6341-46, R. 6341-47 du codedu travail).- décision de remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires (art. R. 6341-49 à53 du code du travail).- décision d'enregistrement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique (art. 4 de laloi n°2009-1437 du 24 novembre 2009)
IV- ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ECONOMIQUES ET FORMATION DES SALARIES :IV-1 Modernisation et restructuration des entreprises :1.- conclusion de conventions de coopération avec les organismes professionnels ouinterprofessionnels, les organisations syndicales et les entreprises pour faciliter aux salariés lacontinuité de leur activité ou leur reclassement professionnel (art. L.5111-1 et suivants et R. 5123-1 et suivants du code du travail), en vue de la mise en œuvre des actions et mesures suivantes :-. stages de conversion, d'adaptation, de prévention du licenciement du fait de l'évolutiondes techniques et structures des entreprises et aides à la mobilité géographique (art. R. 5123-5 et suivants du code du travail).
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-. allocation temporaire dégressive à des salariés ayant fait l'objet d'un licenciementéconomique et reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à cellequ'ils percevaient au titre de leur emploi antérieur (art. R.5123-9 du code du travail).-. allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique(art. L.5123-2 et R.5123-12 du code du travail).2. - aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans le cadre des accords surl'emploi par la réalisation d'actions de formation de longue durée (art. L.5124-4 du code dutravail).3. - conclusion de conventions destinées à prendre en charge le coût des cellules de reclassementau bénéfice des salariés licenciés pour motif économique (art. R.5111-2, R. 5123-1, R. 5123-2 ducode du travail). - :4. - conclusion de conventions ayant pour objet l'étude de la situation de l'emploi dans les régionsou les professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi (art. L.5123-1 et 2,R. 5111-2 du code du travail).5. - conclusion avec les entreprises et les consultants de conventions d'appui-conseil à la gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences GPEC (art. L.5121-3 du code du travail).6. - conclusion de conventions de cessation d'activité de certains travailleurs âgés (CATS) —A(art.R. 5123-22 du code du travail).
IVI-2 Maintien et sauvegarde de l'emploi :1 - activité partielle : tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (art. L.5122-1 et L.5122-2 etart. R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail).2 - activité partielle de longue durée (APLD) : en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020,tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.3 -convention FNE notamment, l'allocation temporaire dégressive, l'allocation de congé de conversion,de financement de la cellule de reclassement, l'aide au passage à temps partiel (en application de lacirculaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008, art. L.5111-1 àL.5111-3, L.5123-1 à L.5123-9 et art. R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail).4 - convention d'aide au conseil à I'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC, aide aux actions de formation pourl'adaptation des salariés (agrément des plans de formation d'entreprise) (art. L.5121-3 et art. D.5121-7,L.5121-4 et art. R.5121-14 à R.5121-22 du code du travail).5 - décision d'opposition à la qualification d''emplois menacés prévue aux art. L.2242-16 et L.2242-17ainsi qu'aux art. D:2241-3 et D.2241-4 du code du travail.6 - présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de I'emploi, de la commissiondépartementale de l'emploi et de I'insertion (CODEÏ) et signature des comptes rendus de réunions (art.R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail).
arrêté n°2024-DCL-BCI-139 portant délégation de signature à Monsieur Alain OLLIVIERdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par interim
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IV-3 Formation des salariés :1. -aides de l''Etat au développement de l'emploi et des compétences (aide au remplacement dessalariés en formation) art. L. 5121-6 du code du travail).2. -décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (art. L. 6225-1 du code du travail).
V - SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI .ET DEFORMATION PROFESSIONNELLE :- tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux art. L.8272-1 et D.8272-1du code du travail.
VI- PRIVATION TOTALE D'EMPLOI :1. -ensemble des décisions relatives à la gestion du régime de solidarité (art. L. 5423-8 du code dutravail).2. -décisions de mise en recouvrement des indus au titre de l'assurance chômage.3. - établissement et actualisation de la liste des conseillers du salarié (art. L1232-4, 7 et 12, D1232-'4et 5 du code du travail).
VII - NEGOCIATION COLLECTIVE :Relations sociales en agriculture (art. L.2231-1 et suivants, art. D. 2231-3 et suivants, art. D.2261-6 etsuivants du code du travail et circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1525 DGT/N2009-23 du 21 octobre2009).
Vil - MAIN D'ŒUVRE PROTEGEE ET TRAVAILLEURS HANCICAPES :1. - exercice du contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L.5212-1 etsuivants et R. 5212-1 et suivants du code du travail) et établissement d'un titre de perception dela pénalité émise à l'encontre des employeurs qui ne remplissent aucune des obligations mises àleur charge à ce titre.2. - conclusion et liquidation des conventions octroyant les aides à l'emploi aux entreprises et lesaides aux postes aux entreprises adaptées (E.A.) (art. 38 de la loi du 11 février 2005 n° 2005/102et L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail)3. - attribution d'une prime de reclassement aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage derééducation et de réadaptation et de formation professionnelle (art. L.5213.4 et D.5213-15 ducode du travail) .4. - attribution d'une subvention d'installation à un travailleur handicapé (art. R.5213-52 etsuivants) ' :5. - attribution d'une prime aux employeurs formant des apprentis handicapés (art. R. 6222-55 ducode du travail, arrété du 15 mars 1978).6. - conclusion de conventions destinées à favoriser le reclassement des travailleurs handicapés." arrêté n°2024-DCL-BCI-139 portant délégation de signature à Monsieur Alain OLLIVIERdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par interim
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7.- attribution de subventions à des associations pour la réalisation d'actions destinées à favoriserle reclassement des travailleurs handicapés.
IX- DECISIONS INDIVIDUELLES :1.
78.
- délivrance de l'agrément des SCOP, société coopérative ouvrière de production (loi n°47-1775du 10 septembre 1947, loi n°78-763 du 19 juillet 1978, décret 93-1231 du 10 novembre 1993),- délivrance de l'agrément des SCIC, société coopérative d'intérêt collectif (loi n°47-1775 du 10septembre 1947, loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, décret n°2002-241 du 21 février 2002),- délivrance de l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale (art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail),- délivrance de la licence d'agence de mannequins (art. L.7123-14 et 15, R.7123-8 à 17 du code dutravail),- autorisation d'emploi d'enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et lamode (art. L.7124-1 à 5, R.7124-1 à 5 du code du travail),- dérogations au repos dominical prévues aux art. L.3132-20 et 23, R.3132-16 et 17 du code dutravail,- dérogations au repos dominical prévues aux art. L 3132-25, R 3132-19 et 20 du code du travail,- classement d'une commune d'intérêt touristique ou thermale, d'une zone touristiqued'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (art. L 3132-25, R 3132-19 et 20 ducode du travail), .9- agrément des débits de boissons pour accueillir des mineurs de plus de seize ans bénéficiantd'une formation comportant une plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettantd'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un dipléme ou un titre a finalitéprofessionnelle ou un titre homologué dans les conditions prévues aux art. L 335-5 ou L 335-6 du codede l'éducation (art. L 4153-6 et R 4153-8 du code du travail, art. L 3336-4 du code de la santé publique).
X- GESTION DU PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE :Les actes de gestion du personnel, et notamment :1.Gestion du personnel non titulaire: recrutement, congés, renouvellement, discipline,licenciement, octroi d''indemnité de licenciement et d'allocation chômage (décret n°86-83 du17/01/1986 modifié) ;Autorisation délivrée à des agents de l'Etat de circuler avec leurs véhicules personnels pour lesbesoins du service (décret n°°90-437 du 28/05/1990) ;Gestion du personnel titulaire de la fonction publique ; dispositions communes aux personnelsdes catégories A, B et C (décrets n°92-737 et 2013-571 du 1" juillet 2013, arrété du 27/07/1992 etarrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011) :Détachement non-interministériel de droit,Disponibilité de droit et d'office,Congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle,Octroi d'autorisation de travail à temps partiel, mi-temps thérapeutique, autorisations spécialesd'absence, cessation progressive d'activité,Imputabilité des accidents du travail au service,arrété n°2024-DCL-BC1-139 portant délégation de signature à Monsieur Alain OLLIVIERdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par interim
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- Etablissement des cartes d'identité de fonctionnaire,- Dispositions spécifiques aux personnels administratifs de catégorie C : nomination, titularisationet prolongation de stage, détachement non-interministériel auprès d'une autre administration,disponibilité autre que de droit et d'office, mise à la retraite, démission.4. Attribution de l'allocation forfaitaire pour perte d'emploi aux salariés du secteur public (décretsn° 80-897 et 80-898 du 18 novembre 1980).5. Pour les personnels des services déconcentrés du Ministère du travail, de I'emploi et de laformation professionnelle, l'ensemble des décisions ayant fait l'objet de l'arrêté interministérieldu 1" juillet 2013 pris dans le cadre du décret n° 2013-571 du-1* juillet 2013 (catégories C et D),et de l'arrêté du 31 mars 2011.6. Arrêté portant composition du comité médical et de la commission départementale de réformecompétente à l'égard des fonctionnaires de I'Etat et de la fonction publique hospitalière (loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié). Secrétariat deces deux commissions et présidence des commissions départementales de réforme de lafonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière.7. Arrêté fixant la composition du comité technique de la direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités.8. Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités.
"Article. 2- Délégation est également donnée à M. Alain OLLIVIER à l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le départementde la Vendée, à l'exception de celles adressées :a) aux parlementaires,b) au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,c) aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.Article 3- M. Alain OLLIVIER peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs lesdécisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à I'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le 19 février 2024.Article. 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités par interim, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquéeà l'art. 3 ci-dessus. Fait à La Roche-sur-Yon, le -6 FEV. 2024
Le préfet
CtsGérard GAVORY
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Préfecture de la Vendée
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Décision de nomination par intérim
Préfecture de la Vendée - 85-2024-02-01-00003 - Décision de nomination par intérim 12
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
La Roche-sur-Yon, le 1°" février 2024DÉCISION DE NOMINATION PAR INTERIM
Le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21décembre 2022 portant nomination de Monsieur Alain OLLIVIER, directeur du travail, enqualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30janvier 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eureet Loir à compter du 19 février 2024 ; :Considérant la vacance du poste de directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée & compter du 19 février 2024 et la nécessité de pourvoir aufonctionnement du service jusqu'à l'installation d'un nouveau directeur;DECIDEArticle 1 -Monsieur Alain OLLIVIER, directeur du travail, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée est chargé d'assurer l'intérim du poste dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée jusqu'al'installation d'un nouveau directeur.Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur après publication, à compter du 19 février 2024.Article 3 - La secrétaire générale de la préfécture de la Vendée est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée consultable à I'adresse http:www.vendee.gouv.fr.Le PréfetLetuk_4Gérard GAVORY29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél. : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2024-02-01-00003 - Décision de nomination par intérim 13