NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-139
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-05-16-00002 - AP portant convocation des électeurs de la
commune de Parigny la Rose en vue d'élections municipales
complémentaires (4 pages) Page 3
58-2025-05-16-00001 - AP portant nomination des membres de la
délégation spéciale pour la commune de Parigny la Rose (2 pages) Page 8
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-16-00002
AP portant convocation des électeurs de la
commune de Parigny la Rose en vue d'élections
municipales complémentaires
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-16-00002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Parigny la Rose en vue
d'élections municipales complémentaires 3
EZPRÉFÈTE _DE LA NIÈVREËiberté |lité - ;pï;;...;æ Sous-préfecture de ClamecyArrêté N° 58-2025- 0546 - 99202Portant convocation des électeurs de la commune de Parigny-la-Rose et fixantles modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'électionsmunicipales complémentairesLe Sous-Préfet de Clamecy
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfet de Clamecy;VU l''arrêté préfectoral n° 58-2025-02-12-00003 du 12 février 2025 portant délégation de signature àM. Enguerran ROBAS sou-préfet de l'arrondissement de Clamecy ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 instituant les bureaux de vote et lesemplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1erjanvier 2024 ;VU les démissions de M. Frañçois PEIGNOT, de Mme Marie-France FEDON épouse PETIT , de MmeMorgane OPPIN, de M. Dominique PETIT, de M. Francis DEVISMES et de M. Christian NERCOURT endate du 25 mars 2025, de leur mandat de conseillers municipaux de Parigny-la-Rose ;VU l'arrêté n° 58-2025-04-28-00001 portant démission d'office de M. Jean-Luc MICHEL de sonmandat de conseiller mumcupal et de ses fonctions de maire de la commune de Parigny-la-Rose du28 avril 2025 notifié le 09 mai 2025;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.2122-8 et L.212214 du code général descollectivités territoriales, il y a lieu de procéder à |'élection de sept conseillers municipaux afin decompléter le conseil municipal ;CONSIDÉRANT que dans l'attente de cette élection, une délégation spéciale est instaurée pouradministrer les affaires courantes ;CONSIDÉRANT que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy et que cet arrété de convocation est publié dans lacommune concernée six semaines avant l'élection ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy ;ARRÊTE
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Article ler: Les électeurs de la commune de Parigny-la-Rose sont convoqués en vue de procéder àdes élections municipales partielles complémentaires de sept conseillers municipaux, le dimanche29 juin 2025 pour le premier tour de scrutin, et, dans le cas d'un second tour, le dimanche 06juillet2025.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. |l se déroulera dans le bureau de votesitué à la mairie de Parigny-la-Rose.Article 3 : Les élections se feront à partir de la liste électorale principale concernant les électeursfrançais et de la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les électionsmunicipales.Les listes d'émargement seront établies au vu :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle publiée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devrase réunir entre le 21* et 24* jour précédent le scrutin ou à défaut au plus tard le 20° jour qui précèdela date du scrutin, soit le lundi 9 juin 2025.- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L.31 du Code électoral et desradiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publiée au plus tard cing joursprécédant le scrutin) soit le mardi 24 juin 2025.Article 4 : |l ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1" janvier 2021, que la populationde la commune de Parigny-la-Rose est inférieure à 1 000 habitants.Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au 1er tour s'il n'arecueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal auquart de celui des électeurs inscrits.Au 2° tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soit lenombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.Article 5: La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Lescandidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclarationde candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premiertour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Article 6 : Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services dela Sous-Préfecture de Clamecy, comme indiqué ci-dessous :Pour le 1* tour ' Pour le 2° tour (si nécessaire) eLes mardi 10 juin 2025et | de 8h30 à 12h00 de 8h30 à 12h00- î le lundi 30 juin 2025mercredi 11 juin 2025 | de 13h30 à 16h00 de 13h30 à 16h00à s s é de 8h30 à 12h00 de 8h30 à 12h00le jeudi 12 juin 2025 _ . le mardi 1er juillet 2025; | et de 13 h 30 à 18 h de 13h30 à 18h00(veuillez vous annoncer (veuillez vous annoncer| en sonnant à , _ en sonnant à| I'interphone pour cette I'interphone pour cette| plage horaire) plage horaire)La déclaration de candidature doit étre présentée par le candidat, muni d'un justificatif d'identitéou par son mandataire, muni d'un justificatif de son identité et d''un mandat dûment complété par
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le candidat et établie sur le formulaire Cerfa n° 14 996*03, accompagnée des pièces justificativesdemandées.Article 7: Conformément aux dispositions de l'article L.47 A du code électoral, la campagneélectorale est : | ouverte le : ; et s'achève le :f Pour le premier tour Lundi 16 juin 2025 a zéro heure Samedi 28 juin 2025 à zéro heure{ Pour le second tour Lundi 30 juin 2025 à zéro heure Samedi 5 juillet 2025 à zéro heureArticle 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis audépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pourchaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l'article R. 69 du code précité. L'un seradéposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis, dans les meilleurs délais, à la Sous-Préfecture de Clamecy.Dès l'établissement des procès-verbaux, les résultats seront proclamés publiquement par lePrésident du bureau de vote et affichés par ses soins dans la salle de voteArticle 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédès réception par la mairie de la commune de Parigny-la-Rose .Article 10 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 ducode de justice administrative, faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans le délai de deux mois, à compter de sa publication.Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur,peut également être formé à l'encontre de cet arrêté.Article 11 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy et les membres de la délégation spécialesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clamecy, le '»1 b MAI 2025Pour le sous-préfet de l'arrondissement de ClamecyLa sous-préfète de Château-Chinon chargée de lasuppléance
Émilie ACQUISTAPACE
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
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AP portant nomination des membres de la
délégation spéciale pour la commune de Parigny
la Rose
{signataire}
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Ex Direction de la réglementationPRÉFÈTE et des collectivités localesDE LA NIEVRE Bureau des collectivités locales, des électionsLiberté et des activités réglementéesEgalité 'Fraternité
Arrêté 58-2025- - Ab- osco ÀLPortant nomination des membres de la délégation spécialepour la commune de PARIGNY-LA-ROSE
La préfète de la NièvreChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 à L.2121-39 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté du 7 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT,secrétaire général de la Préfecture de la NièvreVU la circulaire NOR/INT/A97/00135/C du minsitère de l'Intérieur du 19 août 1997 relative auxconditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;VU les démissionsde 6 membres du conseil municipal de Parigny-la-Rose;VU le jugement du tribunal judiciaire de Nevers du 25 mars 2025 condamnant M. Michel, maire deParigny-la-Rose, a une peine complémentaire d'inéligibilité de 5 ans, jugement devenu définitif le 15avril 2025 ; . 'VU l'arrêté du 28 avril 2025 portant démission d'office de M. Jean-Luc MICHEL notifié le 09 mai2025;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Parigny-la-Rose ne comporte plus aucun membre;CONSIDERANT qu'en application des articles L. 2121-35 et suivants du code général descollectivités territoriales, il y a lieu d'instituer une délégation spéciale afin d'assurer la continuité duservice public dans la commune de Parigny-la-Rose ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général :
ARRÊTE
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Article 1er: A compter de ce jour, est instituée une délégation spéciale chargée d'administrertemporairement la commune de Parigny-la-Rose.La délégation est composée de :- Mme Monique PERRIN, trésorière retraitée;- M. Alain CREUZET, chef du bureau des collectvités locales, des élections et des activitésréglementées à la Préfecture;- M. Eric SOUSTELLE, gendarme en retraite.Article 2 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente afin d'assurer la continuité du service public et de préparer les opérationsélectorales à venir.Article 3 : La délégation spéciale devra élire, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, sonprésident lors de sa première réunion.Article 4: Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseilmunicipal aura été constitué.Article 5: Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 ducode de justice administrative, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale desfinances publiques et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché dans la commune de Parigny-la-Rose.
Fait à Nevers,le 16 MA | 2025La Préfète,
De ok,Fabienne DECOTTIGNIES
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