E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-160 BIS
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025

Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-11-17-00001 – ARRÊTÉ réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le
département de Vaucluse (4 pages)
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/11-17-01
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des fins
récréatives dans le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses dispos itions (articles L3611-1 et L3611-2)
encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prév enir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur
chaque unité de conditionnement des produits conten ant uniquement du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la
sécurité des personnes ;

Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2004, le préfet de Vaucluse a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz
à usage courant dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou les
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie , qui sont détournés de leurs usages
légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne
des effets psychoactifs susceptibles de provoquer d es comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les
dangers de cette pratique qui expose à deux types d e risques : (1) des risques immédiats
(asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissan ce, brûlure par le froid du gaz expulsé
de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges,
risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de
la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques).
Considérant que cette pratique se développe massivement et rég ulièrement en divers lieux
de l'espace public, multipliant les comportements a normalement agités de certaines
personnes et les risques associés, générant des troubles à l'ordre public tels que les nuisances
sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes, accidents routiers ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un p hénomène identifié depuis
de nombreuses années, notamment dans le milieu fest if et qu'il connaît une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de t out contexte festif, accentuant la
banalisation de son usage ; que le protoxyde d'azot e constitue désormais la troisième
substance la plus consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur les listes des
substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et qu'est régulièrement constatée, à
l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival,
rave-party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que
l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d 'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les
usagers de la voie publique et notamment les piéton s, au vu des dépôts sauvages de ballons
de baudruche servant au transfert du gaz et de cart ouches de gaz usagées, jonchant le sol de
l'espace public : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie de Va ucluse comme les élus et des
associations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de
protoxydes d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante
pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pén al, le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par
l'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième
classes ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'inter dire sur la voie publique la
détention et la consommation de protoxyde d'azote s ur les plages horaires les plus à risque,
et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des
contenants correspondants ;
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département de Vaucluse f era l'objet d'une information par
plusieurs moyens ; qu'outre la publication du prése nt arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1 – La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins
récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemb le des voies et espaces publics du
département de Vaucluse.
Article 2 – Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou
tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
de Vaucluse tous les jours de la semaine sur la pla ge horaire suivante : 19h à 7h et
s'appliqueront à compter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'au 15 mai 2026.
Article 4 – Les infractions au présent arrêté exposent leurs a uteurs aux sanctions prévues par
la réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les
contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 5 – Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages prof essionnels ou médicaux
dûment justifiés du protoxyde d'azote.
Article 4 – Le présent arrêté entre en application dès sa publi cation au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 – Le directeur de cabinet de la préfecture de Vauclus e, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur interdépartemental d e la police nationale de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie département ale de Vaucluse ainsi que les
maires des communes du département sont chargés, ch acun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et porté à la connaissance d u public par voie d'affichage et de
diffusion.
Fait à Avignon, le 17 novembre 2025
Le préfet
Signé

Thierry SUQUET