AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2025-065
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-04-16-00001 - Arrêté n°2025-32 portant composition
de la
commission départementale d'examen
des situations de
surendettement des particuliers de l'Aisne (2 pages) Page 3
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-16-00001
Arrêté n°2025-32 portant composition
de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des
particuliers de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-16-00001 - Arrêté n°2025-32 portant
composition
de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLiberté. ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-32 portant compositionde la commission départementale d'examendes situations de surendettementdes particuliers de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712- et suivants et R.712-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1% mars 1990 modifié portant constitution de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° — La commission départementalé de surendettement des particuliers de l'Aisne composéecomme suit :1° Membres de droit* La préfète, présidente de la commission, ou son délégué ;* Le directeur départemental des finances publiques, vice-président de la commission, ou sondélégué ;+ Le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission.2° Membres nommés par la préfètea) au titre des représentants des établissements de crédits et des entreprises d'investissementTITULAIRE SUPPLÉANTMme Stéphanie COMPAGNON __. M. Maximilien GUADAGNUOLOCaisse régionale du Crédit Agricole' du Nord Est SYNERGIE, COFIDIS GROUP2, rue Paul Doumer — BP 20104 gyEE nn02000 LAON | 7 | FEA préfète de l'Aisne B/C) @Preferoz YannDirection de la coordination des politiques publiques et de ds lfappul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative. 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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composition
de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne
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b) au titre des représentants des associations familiales ou de consommateursTITULAIRE SUPPLEANTM. Michel BATTEUX Mme Annie COTTRETUnion départementale des associations familiales Association départementale UFC Que Choisir dede l'Aisne : l'Aisnec) au titre des personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamilialeTITULAIRE SUPPLEANTMme Laurence MALTZKORN Mme Laure LABREConseil départemental de l'Aisne Conseil départemental de l'Aisned) au titre d'intervenant justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridiqueTITULAIREM. Yves REDAUDNotaire honoraire
Article 2 - En l'absence de la préfète, présidente de la commission départementale de surendettementdes particuliers, et du directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, vice-président, lacommission est présidée par le délégué du préfet.En l'absence du délégué du préfet, la commission est présidée par le délégué du directeurdépartemental des finances publiques.En l'absence du délégué du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidéepar le représentant du délégué du préfet.
Article 3 - Les membres nommés par la préfète sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandatest renouvelable.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n°2023-55 du 4 juillet 2023 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne estabrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et la directrice de la Banque de France del'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. |
Fait à Laon, le 4 5 AVR. 2025
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