LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 310.2025 - édition du 09/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Eu Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
arréréne 2 025- ARES
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'articleL. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un local commercial (lot n°2) de496 m? dépendant d'un ensemble immobilier sis à Nice, 6 rue Pertinax, cadastrésection LB n°46
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant del'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Nice ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Cécile CARRERAS-DEVOT,notaire à Nice, reçue en mairie de Nice le 19 novembre 2025 et portant sur la vente ADAM etPARZY / SARL BI INVEST d'un local commercial (lot n°2) de 496m? dépendant d'unensemble immobilier sis à Nice, 6 rue Pertinax, cadastré section LB n°46, aux conditionsvisées dans la déclaration ;
VU la demande du 8 décembre 2025 formulée par la Métropole Nice Côte d'Azur;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°20251329 du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signatureet de représentation aux cadres de la DDTM 06 ;

CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la Métropole Nice Côted'Azur sur le bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre de la créationd'une recyclerie ;
ARRETE
Article 1er :
La Métropole Nice Côte d'Azur est autorisée à exercer le droit de préemption pourl'acquisition d'un local commercial (lot n°2) de 496 m? dépendant d'un ensemble immobiliersis à Nice, 6 rue Pertinax, cadastré section LB n°46.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la communedans son courrier du 8 décembre 2025.
Article 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 0 9 DEC. 2025
e Directeur rtementai Adjoint
des Te F
ea
Syivaiff HOUPIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET BUREAU DU CABINETParris Péle représentation et: distinctions honorifiquesLiberté
ÉgalitéFraternité
Nice, le 0 8 DEC, 2995
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le professionnalisme, le courage et l'investissement dont ont faitpreuve cinq policiers nationaux de Nice, intervenus lors d'un féminicide survenu auxMoulins
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement estdécernée aux fonctionnaires de police dont les noms sont les suivants :
- M. Cédric GINOT, Brigadier-chef de Police, CPN de Nice/Equipage BST 130 A
- M. Riadh SLIMI MABROUK, Gardien de la paix, CPN de Nice/Equipage BST 130 A
- Mme. Tiffany SECO, Gardien de la paix, CPN de Nice/Equipage BST 130 A
- M. Cédric EHRHARD, Gardien de la paix, CPN de Nice/Equipage CI 110 C

- M. Alexandre STUDER, Gardien de la paix, CPN de Nice/Equipage CI 110 C
Article 2 : La sous-préféte, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Le Préfet
Laurent HOTTIAUX
CADAM
06286-2-

Ea Préfecture des Alpes-MaritimesPREFET Direction des électionsDES ALPES- et de la légalitéMARITIMES Bureau des affaires fonciérespar et de l'urbanismeFratersist Péle opérations fonciéres
Commune de Villeneuve-Loubet
Arrêté préfectoral portant transfert d'office des voies privées situées au sein du site« Marina baie des anges », respectivement dénommées « Porte de Marina »,« croisette André Minangoy », « rue du Galion », « rue de la jetée » et « rue Florence
Arthaud » dans le domaine public routier communal de Villeneuve-Loubet
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-3 et R.318-10 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L162-5 et R162-2, L141-3 etR141-4 à R141-10;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL134-1 et R134-5 à R134-14;
Vu la délibération du 15 mai 2024 n° DEL2024-075 du conseil municipal deVilleneuve-Loubet approuvant l'engagement de la procédure de transfert d'office desvoiries privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routiercommunal situées à l'intérieur du site « Marina baie des anges » ;
Vu la délibération du 26 juin 2024 n° DEL2024-107 du conseil municipal deVilleneuve-Loubet complétant la délibération précitée du 15 mai 2024 ;
Vu le dossier d'enquête publique établi conformément aux dispositions de l'articleR141-6 du code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté municipal du 27 août 2024 n°ARR2024-766 du maire de Villeneuve-Loubet,prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable au classement d'office sansindemnité dans le domaine public routier communal des voies privées situées au seindu site « Marina baie des anges », respectivement dénommées « Porte de Marina »,« croisette André Minangoy », « rue du Galion », « rue de la jetée » et « rue FlorenceArthaud », diligentée du 18 septembre au 9 octobre 2024 inclus, soit pendant 15 joursconsécutifs;

Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier à la mairie faites à chacun despropriétaires des parcelles comprises dans l'emprise du projet, sous pli recommandéavec accusé réception ; ;
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête publique dressé par lemaire de Villeneuve-Loubet le 6 septembre 2024 ;
Vu l'insertion de l'avis d'enquête dans le journal local « Nice-Matin » du 4 septembre2024 et dans le journal local « La Tribune côte d'azur » du 6 septembre 2024;
Vu le rapport et les conclusions en date du 8 novembre 2024 du commissaireenquêteur désigné par l'arrêté municipal du 27 août 2024 n°ARR2024-766, M. AlainCanolle, émettant un « avis favorable» au projet de classement dans le domainepublic routier communal des voies privées ouvertes à la circulation publique situées àl'intérieur du site « Marina baie des anges », respectivement dénommées « Porte deMarina », « croisette André Minangoy », « rue du Galion », « rue de la jetée » et « rueFlorence Arthaud »;
Vu la délibération du 5 décembre 2024 n°DEL2024-170 du conseil municipal deVilleneuve-Loubet approuvant la poursuite de la procédure de transfert d'office dansle domaine public communal et sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes le transfertd'office sans indemnité des voies privées ouvertes à la circulation publique situées àl'intérieur du site « Marina baie des anges », respectivement dénommées « Porte deMarina », « croisette André Minangoy », « rue du Galion », « rue de la jetée » et « rueFlorence Arthaud », dans le domaine public routier communal de Villeneuve-Loubet,plusieurs copropriétaires riverains s'étant opposés à cette opération ;
Vu le courrier du maire de Villeneuve-Loubet daté du 11 décembre 2024, sollicitant dupréfet des Alpes-Maritimes le transfert d'office des voies privées précitées dans ledomaine public routier communal ;
Vu le courrier du maire de Villeneuve Loubet en date du 14 octobre 2025 répondantau courrier des services de M. le Préfet des Alpes Maritimes sur la nécessité d'unedivision en volumes de la partie de la voie dénommée « Porte de Marina » passantsous l'immeuble Le Commodore, et sollicitant l'incorporation d'office de la partie dela voie dénommée « Porte de Marina » non concernée par la division en volume et desvoies dénommées « Croisette André Minangoy », « Rue du Galion », « Rue de la Jetée »et « Rue Florence Arthaud », dans un premier temps, et de différer dans le tempsincorporation de la partie de la voie dénommée « Porte de Marina » concernée par ladivision en volume, pour permettre la régularisation de cette division ;
Vu les plans d'alignement et l'état parcellaire ;
Considérant que les voies privées ouvertes à la circulation publique situées àl'intérieur du site « Marina baie des anges », respectivement dénommées «Porte deMarina », « croisette André Minangoy », « rue du Galion », « rue de la jetée » et « rueFlorence Arthaud », constituent des voies ouvertes à la circulation publique dans unezone d'activité ;

Considérant qu'en raison de l'opposition de plusieurs copropriétaires riverains auclassement de ces voies privées dans le domaine public routier communal deVilleneuve-Loubet, formulées lors de l'enquête publique, laquelle s'est déroulée du 18septembre au 9 octobre 2024 inclus, le préfet des Alpes-Maritimes, saisi par courriersusvisé par le maire de Villeneuve-Loubet, est compétent pour prononcer le transfertd'office des voies privées dans le domaine public routier communal ;
Considérant que ces voies privées constituent les seuls accès de desserte au port dePlaisance « Marina Baie des Anges », lequel est incorporé dans le domaine publicportuaire communal ;
Considérant que lesdites voies sont sujettes à des dégradations dues à lafréquentation importante du site ;
Considérant que le maire de Villeneuve-Loubet assure la police de la circulation surles voies privées situées à l'intérieur du site « Marina baie des anges » ;
Considérant que dans le cadre des travaux de requalification et de réaménagementdu port, des travaux doivent être entrepris sur lesdites voies desservant notammentles installations portuaires afin de les sécuriser et de les adapter aux besoins duservice public portuaire ;
Considérant que l'incorporation de ces voies privées dans le domaine public routiercommunal présente un intérêt public en ce qu'il permettra à la commune d'améliorerles conditions de circulation à l'intérieur du site « Marina baie des anges » ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes; :
ARRÊTE
Article 1er :Est prononcé le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public routier de lacommune de Villeneuve-Loubet les voies privées situées au sein du site « Marina baiedes anges », respectivement dénommées :-Porte de Marina, pour la partie non concernée par la division en volume, telle quefigurant sur le plan parcellaire ci-annexé,-croisette André Minangoy,-rue du Galion,-rue de la jetée,-rue Florence Arthaud.
Article 2:Lesdites voies sont, à compter de la date du présent arrêté, incorporées et classéesdans le domaine public routier de la commune de Villeneuve-Loubet.
Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public et éteint, par lui-même et àsa date, tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.

Article 3:Les limites des voies privées transférées dans le domaine public routier communalfigurent aux plans d'alignement annexés au présent arrêté (annexe 1).
Le présent arrêté emporte approbation des plans d'alignement précités dans lequell'assiette de la voie publique est limitée aux emprises effectivement livrées à lacirculation publique et ses accessoires.
Article 4:Les parcelles concernées par ce classement sont désignées à l'état parcellaire (annexe2) joint au présent arrêté.
Les emprises concernées sont désignées conformément aux dispositions du décretn°55-22 du 4janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article 5:Le présent arrêté, ainsi que ses annexes (plans d'alignement et état parcellaire) serontnotifiés aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les parcellesmentionnées sur l'état parcellaire, par le maire de Villeneuve-Loubet, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception.
Ces documents pourront être également consultés au bureau des affaires foncières etde l'urbanisme - pôle opérations foncières de la direction des élections et dela légalité de la préfecture des Alpes-Maritimes.
En outre, le présent arrêté sera :-affiché en mairie de Villeneuve-Loubet pendant une durée d'un mois. Cette formalitésera attestée par le maire par un certificat d'affichage,- publié par les soins du maire de Villeneuve-Loubet au service de la publicité foncière,conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réformede la publicité foncière.
Article 6:Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des Fleurs - CS 61035,06050 Nice Cedex 1), dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le mairede Villeneuve-Loubet et Monsieur le Directeur départemental des finances publiquesdes Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes et dont une copie leur sera adressée.
Fait à Nice, le +8 DEC. 2025
9
Pour'le Préfef,zLe Sécfétaire Général
4 Patrick AMOUSSOW ADELE

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Annexe 1
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ZTexouuy

Eu Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logement deDES ALPES- la région Provence-Alpes-Côte-d'AzurMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Nice, le — 8 DEC, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2095 IKI,
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
vu la demande de dérogation déposée le 4 juin 2025 par l'Université de Perpignan, composée duformulaire CERFA n°11633*02, daté du 4 juin 2025 et de ses piéces annexes ;
vu l'avis du 23 septembre 2025 formulé par le conseil national de la protection de la nature(CNPN);
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 4août 2025 au 19 août 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des études génétiques prévues par l'Université de Perpignan,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article1: Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'Université de Perpignan, 58 avenue Paul Alduy, 66 000 Perpignan. Ses mandatairessont Noémie Collette, coordinatrice, Bertrand Joris, Valérie Hinoux, Anaïs Gibert ainsi que lestechniciens et chargés de mission biodiversité du parc naturel régional des Préalpes d'Azur.
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour- 06286 NICE Cedex 3

Article2: Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à prélever au maximum, sur le territoiredépartemental, 12 échantillons d'Orchis spitzelii, l'échantillon pouvant être soit un morceau de feuilled'un centimètre par un centimètre, soit une bractée.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux del'Université de Perpignan.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires etgestionnaires des sites concernés.
Article 3; Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2026 et 2027.
Article4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article6 ; Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
Le préfet,
Poup#éPréfet,Le Seprétaire Bénéral
|atfick AMOUSSOU-ADEBLE /
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour- 06286 NICE Cedex 3

Recueil special 310.2025 09/12/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Habitat et Renouvellement Urbain......................................2
AP 2025.1825 renoncement DPU MNCA................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4
Cabinet....................................................................4
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................4
AP medaille bronze ACD VIF Moulins...............................4
Direction Elections et Legalite............................................6
Affaires foncieres et urbanisme.......................................6
AP transfert voies privees Marina Villeneuve.....................6
Services Deconcentres de l'Etat.................................................14
DREAL PACA.................................................................14
Environnement.........................................................14
AP 2025.1824 derogation especes protegees........................14
Index Alphabétique
AP 2025.1824 derogation especes protegees........................14
AP 2025.1825 renoncement DPU MNCA................................2
AP medaille bronze ACD VIF Moulins...............................4
AP transfert voies privees Marina Villeneuve.....................6
Cabinet....................................................................4
D.D.T.M....................................................................2
DREAL PACA.................................................................14
Direction Elections et Legalite............................................6
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4
Services Deconcentres de l'Etat.................................................14