PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-034
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2026-01-29-00003 - Arrêté n° 2026-148 portant délégation
générale de signature à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet
de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture (4
pages) Page 3
85-2026-01-28-00004 - Arrêté n° 2026-149 portant délégation
générale de signature à monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet
des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture (4
pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-01-29-00004 - Décision n° 2026-01 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à l'un de ses collaborateurs. (4 pages) Page 13
85-2026-01-29-00005 - Décision n°2026-02 de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs
de ses collaborateurs. (2 pages) Page 18
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-29-00003
Arrêté n° 2026-148 portant délégation générale
de signature à Monsieur Christophe PECATE,
sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains
personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-29-00003 - Arrêté n° 2026-148 portant délégation générale de
signature à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 3
PREFET oo, | .DE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n°2026-DCL-BCI-148 portant délégation générale de signature à Monsieur Christophe PECATESous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,Vu les décrets de nomination des Sous-préfets et les décisions d'affectation des agents de la Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte nommément désignés par le présent arrêté,ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet deFontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :| - Réglementation| - Épreuves sportives- Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, procès-verbaux et décisionsrelatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportivesautomobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour lesmanifestations se déroulant : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, ou à la fois surles arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuvessportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulationdans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-29-00003 - Arrêté n° 2026-148 portant délégation générale de
signature à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 4
- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes,cyclistes et pédestres, sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seulecommune (compétence communale), dont le déroulement a lieu : exclusivement sur l'arrondissementde Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sablesd'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur, soumis à homologation préfectorale- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.1-2 - Établissements recevant du public- Convocation des commissions de sécurité dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Procès-verbaux des commissions de sécurité (salle, visites périodiques et réception) pour lesétablissements recevant du public situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dansle cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.1-3 - Titres et droits à conduire- Décisions relatives aux gardes particuliers- Attestations de duplicata de permis de chasser délivrés par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduire etd'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de savalidité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement deFontenay-le-Comte- Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude a la conduite- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infractionconstatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du codede la route)1-4 - Associations- Récépissés de création, de modification et de dissolution pour les associations dont le siége est situédans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.I-S - Débits de boissons et établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'alimentspréparés sur place- Instruction des mesures administratives de fermeture des débits de boissons et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et del'article R. 578-28 du code de l'environnement, jusqu'au terme de la procédure contradictoire.- Instruction des mesures administratives de fermeture temporaires d'établissements fixes ou mobilesde vente à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1du code de la sécurité intérieure.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons.1-6- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice sauf en période de niveau de risque orange etrouge définis par arrêté préfectoral.il - Police généralelI-1- Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (art D291, D297 à D300 et D380 à D387 ducode de procédure pénale).11-2- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger.li-3- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
arrêté n°2026-DCL-BCI-148 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-29-00003 - Arrêté n° 2026-148 portant délégation générale de
signature à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 5
Il-4- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.\i-5- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.Il-6- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de l'environnement.Il-7- Création et renouvellement des agréments des fourrières automobiles.111 - Administration communalel11-1- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et ducontrôle de légalité.IIl-2-Réponse à une demande de position formelle (art L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales)IIl-3- Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes ; acceptation de la démission desadjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale etdes présidents et vice-présidents des autres groupements de communes et syndicats mixtes.Ill-4- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.Ill-5- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.lll-6- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.IV - Administration généraleIV-1- Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.IV-2- Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les établissements situés dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.IV-3- Actes se rapportant aux comités de pilotage des sites classés NATURA 2000 et aux comitésconsultatifs des réserves naturelles situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.V - Affaires communesV-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.V-2- Les visas des actes des autorités locales.V-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet deFontenay-le-Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmeslocaux de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai1992) avec les acteurs locaux de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.Article 3: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eddy BARBOT, attachéd'administration de l'Etat, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture deFontenay-le-Comte, en ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 à l'exception desattributions du paragraphe li! administration communale alinéas III-1 à IIl-4 et III-6 , et à l'exception desattributions de l'article 2.Article 4: Délégation de signature est également donnée à Madame Marion SORIN, secrétaireadministrative de classe supérieure, pour les matières mentionnées aux points 1-2 « établissementsrecevant du public » et 1-4 « associations » de l'article 1.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet, délégation de signatures est donnée àMadame Alexandra BLANCHET, secrétaire administrative, et à Madame Karine CHARRAULT, adjointeadministrative, pour la réception des déclarations de candidatures aux élections municipales tel quementionné au point Il-5 de l'article 1.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par :- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables-d'Olonne.- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.arrêté n°2026-DCL-BCI-148 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et 4 certains personnels de la sous-préfecture 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-29-00003 - Arrêté n° 2026-148 portant délégation générale de
signature à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 6
- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet.Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurChristophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour lesconducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;3. étrangers:- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou au retrait d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris cellerégie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de ces décisions ;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et à l'assignationen résidence;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de ces décisions, incluantles saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, les appels des ordonnances dujuge des libertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.
Article 8: Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets de Fontenay-le-Comteet des Sables d'Olonne et le directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse https://www.vendee.gouv.fr.Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2026
Eric FREYSSELINARD
TT,
arrêté n°2026-DCL-BCI-148 portant délégation de signature a Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et a certains personnels de la sous-préfecture 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-29-00003 - Arrêté n° 2026-148 portant délégation générale de
signature à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-28-00004
Arrêté n° 2026-149 portant délégation générale
de signature à monsieur Jean-Pierre BALCOU,
sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains
personnels de la sous-préfecture
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signature à monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 8
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéÉgalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL-BCI-149portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOUSous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu les décrets de nomination des Sous-préfets et les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommément désignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sablesd'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:[- Cabinet:I-1 - Établissement recevant du public: au titre de la présidence des commissions de sécurité,convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité (en salle, visites périodiques et deréception).|-2 - Élections :I-2a - Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de ladémission des adjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics de
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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signature à monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 9
coopération intercommunale et des présidents et vice-présidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes.I-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.I-2c - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2 500 habitants située dans l'arrondissement.1-3 - Création de fourrières automobiles et renouvellement des agréments.l-4 - Droits à conduire :l-4a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction desa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.l-4b- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.l-4c-Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduitel-4d- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourriére, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).I-5 — Actes se rapportant aux comités de suivi de sites ICPE, aux comités de pilotage des sites classésNatura 2000 et aux comités consultatifs des réserves naturelles nationales.Il - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :111 Réglementation, mesures de police :Il-la - Manifestations sportives :- AU titre de la présidence de la commission départementale de la sécurité routière : convocations etprocès-verbaux.-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.- Récépissés de déclarations et arrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestationssportives se déroulant exclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur lesarrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement des Sables d'Olonne.- Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers.\l-1b Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payantdans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.ll-ic - Débits de boissons et établissements de vente à emporter :- Décisions d'avertissement et de fermetures temporaires des débits de boissons et toutes mesurespréparatoires précédant ces décisions.- Mesures administratives à l'encontre des établissements impliquant la diffusion de sons amplifiésprévues par les articles R. 571-25 à R. 571.28 du code de l'environnement et tous les actes préparatoiresprécédant ces décisions.- Décisions d'avertissement et de fermetures temporaires des établissements fixes ou mobiles de venteà emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 du code dela sécurité intérieure et toutes mesures préparatoires précédant ces décisions.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons.Il-1d- Autorisations de surveillanceà partir de la voie publique.lle- Récépissés de déclaration des rassemblements festifsà caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).ll-1f - Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).ll-1g - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice sauf en période de niveau de risque orangeet rouge définis par arrêté préfectoral.ll-1h - Récépissés des déclarations des associations loi 1901.
arrété 2026-DCL-BCI-149 portant délégation générale de signature 4 Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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signature à monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 10
Il-li- Armement des polices municipales des arrondissements des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte.H-j- Duplicata des permis de chasse.Il-2 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :Il-2a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire etdu contrdle de légalité.ll-2b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentantde l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontrôle de légalité.Il-2c - Réponse à une demande de prise de position formelle (art L.1116-1 du code général descollectivités territoriales)lll — Affaires communesIll-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision,Ill-2 - Les visas des actes des autorités locales,Ill-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.Article 2 : Médailles, sauf Légion d'Honneur et Ordre national du Mérite et à l'exception des diplômes,pour l'ensemble du département.Article 3: La même délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît BONTEMPS, attachéprincipal d'administration de l'État, détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture desSables d'Olonne, à l'exception des attributions énumérées à l'article 1°' alinéa 1 -2a et aux alinéas 1-2 a àIl-2c, et des matières listées à l'article 2.Article 4 : En cas d'empêchement de monsieur Benoît BONTEMPS, délégation de signature est donnéea Monsieur Jérôme DUBOS, attaché principal d'administration, pour les attributions indiquées à l'article1 alinéa 1-2b, alinéa II-1 et alinéas III-1 à III-3.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme DUBOS, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Madame Sandra BOYER, secrétaire administrative de classe normale.Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine AUDIBERT, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, pour les attributions énumérées à l'article 1 |, à l'exception desattributions énumérées à l'article 1 | -2a.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine AUDIBERT, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Julien LOPEZ, secrétaire administratif de classeexceptionnelle.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité par :- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet.Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurJean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :
arrêté 2026-DCL-BCI-149 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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signature à monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 11
1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;
3. étrangers:- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou auretrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'undocument de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de cesdécisions;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl'assignation en résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de cesdécisions, incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins deprolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge deslibertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.
Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, le directeur de cabinet et l'ensemble des agents désignés, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous forme numérique au recueildes actes administratifs de la préfecture, consultable à l'adresse https:/www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSSELINARD_
arrété 2026-DCL-BCI-149 portant délégation générale de signature 4 Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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Décision n° 2026-01 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à l'un de ses collaborateurs.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-29-00004 - Décision n° 2026-01 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs. 13
Agencenationale —s anahdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs.
DECISION n°2026.01Monsieur Eric FREYSSELINARD, délégué de l'Anah dans le département de la Vendée, en vertudes dispositions des articles L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,DECIDE :Article 1°:Monsieur GERARD Didier, occupant la fonction de directeur départemental des territoires etde la mer de la Vendée, est nommé délégué adjoint de l'Anah.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Didier GÉRARD délégué adjoint, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulationet au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— apres avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
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que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides a la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ; .— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'uneattribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée enapplication de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. DidierGERARD délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.
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Article 4:Délégation est donnée à Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du service HabitatAménagement Urbanisme Construction, à Madame Gwénaëlle BACHELOT, responsable del'unité Anah/Parc Privé et à Madame Céline LUCAS, adjointe à la responsable de l'unitéAnah/Parc Privé au sein de ce service, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relativesà l'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifsà l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et _ de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I} de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame DominiqueMORAU, ädjointe au chef du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction aux finsde signer : :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant ;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
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3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article §:Délégation est donnée à :Madame REYNAUD SophieMadame HENAULT LaurenceMadame CHAUVEAU PatriciaMonsieur BRELET Pierreinstructeurs,aux fins de signer :- les accusés de réception;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :La présente décision prendra effet à sa date de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Vendée. La décision préfectorale n°2024-01 portant nomination dudélégué adjoint et donnant délégation de signature du délégué de l'Agence à certains de sescollaborateurs est abrogée à compter de cette même date.
Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée a:- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;- M. le Président du Conseil Départemental ayant signé une convention de gestion des aides àl'habitat privé conformément à l'article L. 321-141 du code de la construction et del'habitation ;- M. le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération ayant signé une convention de gestiondes aides à l'habitat privé conformément a l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;- M. le Président de Les Sables d'Olonne Agglomération ayant signé une convention degestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;- Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;- M. l'agent comptable de l'Anah.
Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
ità La Roche-sur-Yon, le 29 JAN, 2026
Le délégud del'AÉric FASESRREARE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-29-00005
Décision n°2026-02 de délégation de signature
du délégué de l'Agence dans le département à
plusieurs de ses collaborateurs.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-29-00005 - Décision n°2026-02 de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs. 18
Agencenationale —anahdel'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance desagréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code del'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département àplusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2026.02Monsieur Eric FREYSSELINARD, délégué de l'Anah dans le département de la Vendée, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.321-1 et son article R.321-7,Vu la décision du 20juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrerl'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie,DECIDE :
Article 1° :Délégation est donnée à M. Didier GERARD, délégué adjoint de l'Anah, aux fins de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Article2 :Délégation est donnée à Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du service HabitatAménagement Urbanisme Construction, et à Mme Gwénaëlle BACHELOT, responsable de l'unitéAnah/Parc privé au sein de ce service, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue àl'article L. 232-3 du code de l'énergie.Article 3 :La présente décision prendra effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée. La décision préfectorale n°2024.02 pour la délivrance des agréments aux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-29-00005 - Décision n°2026-02 de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs. 19
opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du code de laconstruction et de l'habitation est abrogée à compter de cette même date.Article4:Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;- à Mme la directrice générale de l'Anah ;- aux intéressés.Article 5:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département. .
Fait à La Roche Sur Yon, le 2 9 JAN. 2026
Le délégué de l'Agence
flEric FREYSSELINARD
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