PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-309
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2024-11-06-00005 - Arrêté conjoint portant composition de la
conférence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de Riom
Limagne et Volcans (4 pages) Page 3
63-2024-12-11-00004 - Arrêté n°20242133 portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de
subvention (4 pages) Page 8
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-11-06-00005
Arrêté conjoint portant composition de la
conférence intercommunale du logement (CIL)
sur le territoire de Riom Limagne et Volcans
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-06-00005 - Arrêté conjoint portant
composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de Riom Limagne et Volcans 3
=m RLPREFET
DU PUY-DE-DOME RiOM LIMAGNE
Liberté &VOLCANS
Egalité COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Fraternité
ARRETE CONJOINT
PORTANT COMPOSITION DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU
LOGEMENT (CIL) SUR LE TERRITOIRE DE RIOM LIMAGNE ET VOLCANS
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Le Président de la Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.441-1-5 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
et notamment l'article 97 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la Citoyenneté, et notamment l'article 70 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240538 du 2 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) ;
Vu la délibération n°20200715.01 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Riom
Limagne et Volcans en date du 15 juillet 2020 relative à l'élection du Président de la communauté
d'agglomération Riom Limagne et Volcans, Monsieur Frédéric BONNICHON ;
Vu la délibération n°20240924.31 en date du 24 septembre 2024 du conseil communautaire de Riom
Limagne et Volcans portant création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ;
Sur proposition du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du Président de Riom Limagne et Volcans ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-06-00005 - Arrêté conjoint portant
composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de Riom Limagne et Volcans 4
ARRETENT
ARTICLE 1 : Il est créé une conférence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de la
communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans comprenant les 31 communes qui le
composent.
ARTICLE 2 : La présidence de la conférence intercommunale du logement est assurée par le Préfet du
Puy-de-Dôme et le Président de Riom Limagne et Volcans ;
ARTICLE 3 : La composition de la CIL s'établit comme suit :
1- Au titre du collège des collectivités territoriales (32 membres) :
- Les maires des 31 communes membres de l'agglomération Riom Limagne et Volcans, ou leurs
représentants ;
- Le Président du Conseil départemental, ou son représentant.
2- Au titre du collège des professionnels intervenant dans le champ des attributions
des logements sociaux (6 membres) :
- le Directeur général d'Assemblia, ou son représentant ;
- le Directeur général d'Auvergne Habitat, ou son représentant ;
- le Directeur général de CDC Habitat, ou son représentant ;
- le Directeur général d'OPHIS, ou son représentant ;
- le Directeur général de Polygone, ou son représentant ;
- le Délégué territorial d'Action Logement, ou son représentant.
3- Au titre du collège des représentants des usagers et des associations de défense des
personnes en situation d'exclusion par le logement (7 membres) :
- le Président de fédération du Puy-de-Dôme de la Confédération Nationale du Logement (CNL),
ou son représentant ;
- le secrétaire général de |'Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC), ou son
représentant ;
- le Président de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie du Puy-de-Dôme (CLCV),
ou son représentant ;
- le Président d'Habitat et Humanisme Auvergne, ou son représentant ;
- le Président de l'Association Nationale d'Entraide du Puy-de-Dôme (ANEF 63), ou son
représentant ;
- le Président de l'Association CE-CLER, ou son représentant ;
- le Président de la mission locale Riom Limagne Combrailles, ou son représentant.
ARTICLE 4 : Pourront être associés selon la nature des réunions envisagées d'autres organismes
désignés à titre d'experts dans leur domaine de compétence tels que : l'AURA-HLM, l'ADIL 63, le Corum
Saint-Jean, SOLIHA, ou d'autres associations œuvrant dans le cadre des orientations définies par la
conférence intercommunale du logement.
ARTICLE 5 : La CIL a pour missions d'adopter les orientations relatives aux attributions de logements
et de mutations sur le patrimoine locatif social qui seront inscrites dans une Convention Intercommunale
d'Attributions (CIA). La CIL est associée à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre de la CIA, du
plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur (PPGDID),
et des systèmes de cotation.
ARTICLE 6 : Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement de la CIL. Il précisera
notamment l'organisation du travail de cette instance en formation plus restreinte.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Président de la communauté
d'agglomération Riom Limagne et volcans certifient sous leur responsabilité le caractère exécutoire du
présent arrêté.
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composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de Riom Limagne et Volcans 5
La Directrice générale des services de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Madame la Sous-Préfète de
Riom.
Cet arrêté sera publié sur le site internet de la Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans
et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publicité.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait a Riom, le 6 novembre 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme Le Président de la communauté d'agglomération
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-06-00005 - Arrêté conjoint portant
composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de Riom Limagne et Volcans 6
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-06-00005 - Arrêté conjoint portant
composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de Riom Limagne et Volcans 7
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-11-00004
Arrêté n°20242133 portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une
subvention sans convention de subvention
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-11-00004 - Arrêté n°20242133 portant
dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 8
EX
Direction départementale: _ PRÉFECTURE DU P UY-DE-D@ l'emploi, du travail et des solidarités _ PRÉFET ARRÊTÉ N° | |
DU PUY-DE-DÔME |Liberté 20242133Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un Organisme une subvention sans convention desubvention
LE PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ; ee :
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien.avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif ; | |
VU l'arrêté du 25 juin 2024 à l'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur et médico-social privéà but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministère chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative auxdates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 À
Vu la loi de fin de gestion pour 2024 adoptée le 3 décembre 2024 en commission mixte paritaire, et enparticulier les ouvertures proposées pour les programmes n°177 : _
Vu les difficultés financiéres rencontrées par les associations financées par l'État sur le BOP 177 pourcouvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous les salariésrelevant de la branche associative sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif etl'obligation pour l'État de compenser ce surcoût dans un délai tras court ;
Considérant la nécessité pour l'État de couvrir le surcoût financier pour les personnes moralesfinancées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les. salariés rélevant de cette brancheprofessionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur» et que cette obligation s'impose auxemployeurs à partir du 1° janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de laconfédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans desorganismes qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèvent néanmoinsdu champ de la branche au titre de leur activité principale ; |
1/4 Cité administrative - 2, rue Pélissier ~ CS 40159
63 034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-11-00004 - Arrêté n°20242133 portant
dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 9
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne
permet pas pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-
Dôme d'établir une convention financière relevant du BOP 177 compte-tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire 2024
pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant mettre en cause leur capacité à
assurer les prestations financées par |' Etat dans l'intérêt général et immédiat des populations les plus
vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution 'du
. financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation du
surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les crédits du
BOP 177 dans le département ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour
attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas.incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1°: Par dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales éligibles à la
compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont dans le périmètre
des personnes morales financées sur le BOP 177 dont la liste est jointe en annexe, pour la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dome, pourront étre prises en
2024 par arrété préfectoral ;
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Puy-de- Dôme. Il prend fin au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois à compter de se publication :
Article 4: Le préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de l'emploi, du erauall et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 1 DEC. 2024
N Le Préfet du oo .
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2/4
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63 034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
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dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 10
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