PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-385
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la
Martinique / Service Logement Ville Durable (SLVD) - Unité Politique
Sociale du Logement (PSL)
R02-2024-09-26-00002 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence
Nationale de l'Habitat (6 pages) Page 3
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique
/ Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale
R02-2024-09-27-00003 - 0872024 CGSS 972 arrêté FNMF désir alcinor
almont dantin laureote signé (2 pages) Page 10
Direction de la mer (DM)) /
R02-2024-09-27-00002 - arrêté portant déclaration de sinistre sur les
communes littorales de la Martinique en raison de forts mouvements de
houle dus à la tempête BERYL le 1er juillet 2024 (2 pages) Page 13
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat général Adjoint et
Secrétariat Général pour les affaires régionales
R02-2024-09-16-00010 - Arrêté liste candidats retenus au programme
Cadres d'avenir Martinique 2024 (2 pages) Page 16
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2024-09-26-00002
Décision de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature du délégué de
l'Agence Nationale de l'Habitat
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-09-26-00002 - Décision de nomination
de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat 3
PREFETDE LAAgence MARTINIQUEnationale anan pde l'habitat Frternité
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateursDÉCISION n°
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, délégué de l'agence nationale de l'habitat(Anah) dans le département de la Martinique, en vertu des dispositions de l'articleL. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1" :Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique, est nommée déléguée territoriale adjointe de l'agencenationale de l'habitat.Article 2 :Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, déléguée adjointe, à effet designer les actes et documents suivants :1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à |'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;2 - tous actes relatifs à I'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'aI'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;3-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de |laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;4-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;5- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de1/6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-09-26-00002 - Décision de nomination
de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat 4
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO;6 - toute convention relative au programme habiter mieux ;7 - le rapport annuel d'activité;9 - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, etdocuments administratifs relatifs à I'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;10 -la notification des décisions ;1 - la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;12 - le programme d'actions ;13 - après avis du délégué de l'Agence, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation];14 - les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente estdonnée à Madame Stéphanie MATHEY, déléguée adjointe, à effet de signer les acteset documents suivants :15-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mémes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.16 - tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.17- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àI'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Article 4:Délégation est donnée à Madame Véronique LAGRANGE, directrice adjointe del'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique, aux fins designer:1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses1 Opération importante de réhabilitation au sens de I'article 7 du règlement général de l'agence2/6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-09-26-00002 - Décision de nomination
de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat 5
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;2 - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;3-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;4-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;5 - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;9 - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Îlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;10 -là notification des décisions ;11 - la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée àMadame Véronique LAGRANGE, directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, à effet de signer les actes etdocuments suivants :15 - toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl''objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.16- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.17 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àI'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence3/6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-09-26-00002 - Décision de nomination
de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat 6
Article 5:Délégation est donnée à Madame Miguelle MAMBERT, cheffe du service logement etville durable de la direction de l'environnement, de l''aménagement et du logementde la Martinique, aux fins de signer :1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;2 - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code la construction et de l''habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'aI'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;3-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;4-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;S - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;9 - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR3, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et !lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;10 -la notification des décisions;11 - la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée àMadame Miguelle MAMBERT, cheffe du service logement et ville durable de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, àeffet de signer les actes et documents suivants :15- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;16- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :3 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence4/6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-09-26-00002 - Décision de nomination
de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat 7
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.17 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence. Tous documents afférant aux conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre del'instruction préalable à leur résiliation.Article 6:Délégation est donnée à Monsieur Bernard PLANCHET, adjoint à la cheffe du servicelogement et ville durable de la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique, aux fins de signer :1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;2 - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'aI'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;3-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;4-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;5 - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;9 - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;10 - |a notification des décisions ;11- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée àMonsieur Bernard PLANCHET, adjoint à la cheffe du service logement et ville durablede la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique, a effet de signer les actes et documents suivants :15 - toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également4 _ Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence5/6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-09-26-00002 - Décision de nomination
de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat 8
I'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;16- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.17- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àIarticle R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence. Tous documents afférant aux conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre del'instruction préalable à leur résiliation.Article 7 :Délégation est donnée à Mesdames Anick ANAÏS et Claudine RODIN, instructrices,aux fins de signer :18- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 16 et 17de l'article 3 de la présente décision ;- 19- les accusés de réception ;20- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs .Article 8:La présente décision prend effet le jour de sa signature.Article 9 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique;- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressés.Article 10 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département.
Fait à Fort-de-Françe/le = 2 6 SEP. 2024
Jean-Christophe BOUVIER 6/6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-09-26-00002 - Décision de nomination
de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat 9
Direction de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale de Martinique
R02-2024-09-27-00003
0872024 CGSS 972 arrêté FNMF désir alcinor
almont dantin laureote signé
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2024-09-27-00003 - 0872024 CGSS 972 arrêté FNMF
désir alcinor almont dantin laureote signé 10
ËNGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des membres du conseil d'administrationde la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique
La ministre de la Santé et de l'Accès aux soins
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 à R. 121-7 et D. 231-1 et D. 231-4 ;Vu l'arrété du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et desemployeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladiedes départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;Vu l'arrété du 10 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse généralede sécurité sociale de la Martinique ;Vu l'arrété du 06 avril 2022 et suivants portant modifications des membres du conseil d'administration de lacaisse générale de sécurité sociale de la Martinique ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à MonsieurPierre MASSET, chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismesde sécurité sociale ;Vu la désignation formulée par l'organisation et institution habilitée.
ARRÊTEArticle 1°"
Ne sont plus membres du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique entant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF);» Titulaire : Monsieur DESIR Michel ;= Suppléant : Monsieur DANTIN Alain
Article 2Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martiniqueen tant que représentants et sur proposition de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) ;
» Titulaire : Madame ALCINDOR-MICHEL Sandra ;= Suppléante : Madame ALMONT Guylène ;= Suppléant : Monsieur LAUREOTE Hervé.
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2024-09-27-00003 - 0872024 CGSS 972 arrêté FNMF
désir alcinor almont dantin laureote signé 11
Article 3Le chef d'antenne de Fort de France de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 27 septembre 2024
La ministre de la Santé et de l'Accès aux soinsPour la ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de France de laMission Nationalede Contrôle et d'audit des organismes de
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2024-09-27-00003 - 0872024 CGSS 972 arrêté FNMF
désir alcinor almont dantin laureote signé 12
Direction de la mer (DM))
R02-2024-09-27-00002
arrêté portant déclaration de sinistre sur les
communes littorales de la Martinique en raison
de forts mouvements de houle dus à la tempête
BERYL le 1er juillet 2024
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-27-00002 - arrêté portant déclaration de sinistre sur les communes littorales de la Martinique
en raison de forts mouvements de houle dus à la tempête BERYL le 1er juillet 2024 13
EnPREFET Direction de la MerDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Fort-de-France, le 27 SEP, 2024
Arrétén* Ro2.2o2h.09_21-0booLportant déclaration de sinistre sur les communes littorales de la Martiniqueen raison de forts mouvements de houle dus à la tempête BERYL le 1% juillet 2024Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région de Martinique, préfet de la Martinique ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu la décision du Ministère des outre-mer en date du 20 septembre 2024 autorisant l'interventiondu fonds de secours au profit des patrons pêcheurs de Martinique suite à la forte houle survenuelors de la tempéte BERYL du 1* juillet 2024 ;Vu le rapport d'instruction des dossiers de demandes d'aide des entreprises de pêche artisanaleprésenté;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,ARRETEArticle 1°";Du fait des dommages causés par la forte houle survenue lors de la tempête BERYL du 1% juillet2024, le fonds de secours pour l'outre-mer sera utilisé pour une aide en vue d'indemniser lespêcheurs professionnels pour les pertes dues au passage de cette tempête.Article 2 :L'intervention du fonds de secours est valable pour toutes les communes littorales de la Martiniqueet spécifique pour le secteur Pêche.
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-27-00002 - arrêté portant déclaration de sinistre sur les communes littorales de la Martinique
en raison de forts mouvements de houle dus à la tempête BERYL le 1er juillet 2024 14
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets desarrondissements du Marin et de La Trinité, le directeur de la mer sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
]C:...—Chrismph0 BOUVIER
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-27-00002 - arrêté portant déclaration de sinistre sur les communes littorales de la Martinique
en raison de forts mouvements de houle dus à la tempête BERYL le 1er juillet 2024 15
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-09-16-00010
Arrêté liste candidats retenus au programme
Cadres d'avenir Martinique 2024
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-09-16-00010 - Arrêté liste candidats retenus au programme Cadres d'avenir Martinique
2024 16
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant inscription sur la liste des candidats retenus au programme« Cadres d'avenir » pour la Martinique
LE PRÉFETVu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l''État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'unprogramme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, deMartinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du | de l'article 10 du décretdu 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation enmobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrété du 15 juillet 2024 portant inscription sur la liste des candidats retenus auprogramme « Cadres d'avenir » pour la Martinique ;Vu l'arrété du 13 août 2024 relatif à la détermination, pour l'année universitaire 2024-2025 du nombre de places maximal attribué aux collectivités mentionnées à l'articleler du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme deformation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1" : Les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2024 sont rapportées.
Article 2 :La liste des candidats retenus dans le cadre du programme de formation en mobilité« Cadres d'avenir » pour la Martinique lors des commissions de sélection et de suivides 12 et 30 juillet 2024, au titre de l'année 2024, est arrêtée comme suit :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-09-16-00010 - Arrêté liste candidats retenus au programme Cadres d'avenir Martinique
2024 17
N° Nom Prénom Filière choisie1 TIBERINUS Samuel Infirmier2 SURENA Alexis M2 droit européen et international3 MARAGNES Karl Bachelor + Master gestionnaire affairesimmobilières4 CONCY Giovanni BTS cybersécurité, informatique et réseauxDIJEONT électroniques5 LAMBERT Yannis Master biologie moléculaire et cellulaire6 LABEILLE Théolène7 BRIARD Kérane Assistant de service social8 ARMEDE Sarah-Lise Pédicurie-podologie
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
d 6 SPI 2024¢ ; tionPour le Préfet et par delég? ila Secrétpiy Générale A(!](.)mte ;sous-Préfète Wélég ée à ohésion SocialeFort-de-France, le
Sophie CHAUVEAU
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-09-16-00010 - Arrêté liste candidats retenus au programme Cadres d'avenir Martinique
2024 18