HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-040
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-03-06-00001 - Arrêté n° PC/2024/E255 du 06 mars 2024 à
l'encontre de monsieur DELGARDE Cédric, mis en demeure de déposer un
dossier de mise en conformité concernant son plan d'eau situé au lieu-dit
"Puy Joyeux", commune de Rochechouart (2 pages) Page 3
87-2024-03-05-00002 - Arrêté n° PC/2024/E256 du 06 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 29 novembre 2005, modifié par l'arrêté du 04 janvier 2018,
autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Nieul (3 pages) Page 6
87-2024-03-05-00001 - Campagne d'indemnisation 2024 - Barèmes des prix
de la remise en état des prairies et ressemis (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat
87-2024-03-04-00001 - DÉCISION portant nomination du Délégué Territorial
adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département
de la Haute-Vienne (1 page) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District de
GUEFET (RN 145)
87-2024-03-04-00002 - Arrêté de la fermeture de la RN145 entre le giratoire
de la RN147 à Bellac et l'échangeur 23 de la Croisière de l'autoroute A20
pour des travaux de réparation des dégâts liés aux manifestations agricoles.
(4 pages) Page 16
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-06-00001
Arrêté n° PC/2024/E255 du 06 mars 2024 à
l'encontre de monsieur DELGARDE Cédric, mis
en demeure de déposer un dossier de mise en
conformité concernant son plan d'eau situé au
lieu-dit "Puy Joyeux", commune de Rochechouart
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00001 - Arrêté n° PC/2024/E255 du 06 mars 2024 à l'encontre de
monsieur DELGARDE Cédric, mis en demeure de déposer un dossier de mise en conformité concernant son plan d'eau situé au
lieu-dit "Puy Joyeux", commune de Rochechouart 3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2024/E255 du 06 mars 2024
à l'encontre de monsieur DELGARDE Cédric, mis en demeure de déposer un dossier de mise en
conformité concernant son plan d'eau situé au lieu-dit « Puy Joyeux » commune de Rochechouart.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicabl es aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le contrôle du 14 mars 2023 par des agents du service de l'Office Français de la Biodiversité, du plan
d'eau de Monsieur DELGARDE Cédric suite à une pollution du cours d'eau aval dû à une vidange ;
Vu le rapport du 11 mai 2023, suite à une visite du plan d'eau de Monsieur DELGARDE Cédric du 04 mai
2023, sollicitant le propriétaire à effectuer un choix sur le devenir de son plan d'eau ;
Vu l'échange téléphonique du 07 juillet 2023, émanant de Monsieur DELGARDE Cédric, indiquant qu'il
souhaite procéder à la déconnexion de l'alimentation de son plan d'eau afin que celui-ci ne soit plus
soumis à la réglementation de la loi sur l'eau ;
Vu le rapport du 29 novembre 2023 n° OF20230314-48 concernant le contrôle du 14 mars 2023, par des
agents du service de l'Office Français de la Biodiversité, du plan d'eau de Monsieur DELGARDE Cédric ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 février 2022 nommant M. Stéphane
NUQ directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Considérant le rapport du 11 mai 2023, suite à une visite du plan d'eau de Monsieur DELGARDE Cédric
du 04 mai 2023, sollicitant le propriétaire à effectuer un choix sur le devenir de son plan d'eau ;
Considérant que l'engagement émis par Monsieur DELGARDE Cédric, de déconnecter son plan d'eau de
l'alimentation, est resté sans suite à ce jour ;
Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d'eau sur les milieux aqua -
tiques connues à ce jour, sont néfastes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ArrêteDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00001 - Arrêté n° PC/2024/E255 du 06 mars 2024 à l'encontre de
monsieur DELGARDE Cédric, mis en demeure de déposer un dossier de mise en conformité concernant son plan d'eau situé au
lieu-dit "Puy Joyeux", commune de Rochechouart 4
Article premier : Monsieur DELGARDE Cédric, demeurant au 14 rue du Puy Joyeux, 87600 Rochechouart,
concernant l'aménagement de son plan d'eau, situé au lieu-dit « Puy Jouyeux » sur la parcelle cadastrée
0F n° 0850 dans la commune de Rochechouart, doit déposer auprès des services de l'État un dossier de
mise en conformité, concernant la déconnexion de l'alimentation de son plan d'eau dont les
aménagements existants ou prévus permettront de répondre aux objectifs fixés par le code de
l'environnement et les textes s'y reportant.
Monsieur DELGARDE Cédric est informé de cette décision.
Article 2 : Respect des délais : Monsieur DELGARDE Cédric es t tenu de respecter la présente décision
préfectorale à compter de la notification du présent arrêté dans un délai de six mois.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de R ochechouart, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Rochechouart, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 06 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
Signé,
Eric HULOTDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00001 - Arrêté n° PC/2024/E255 du 06 mars 2024 à l'encontre de
monsieur DELGARDE Cédric, mis en demeure de déposer un dossier de mise en conformité concernant son plan d'eau situé au
lieu-dit "Puy Joyeux", commune de Rochechouart 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-05-00002
Arrêté n° PC/2024/E256 du 06 mars 2024
modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005, modifié
par l'arrêté du 04 janvier 2018, autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Nieul
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00002 - Arrêté n° PC/2024/E256 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté du
29 novembre 2005, modifié par l'arrêté du 04 janvier 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Nieul6
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° PC/2024/E256 du 05 mars 2024
modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005, modifié par l'arrêté du 04 janvier 2018, autorisant
l'exploitation un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de NIEUL.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant Madame JOURDIER Marie-Louise à exploiter
une pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « Grand Pré » sur la commune de Nieul ;
Vu l'arrêté préfectoral 04 janvier 2018 autorisant Monsieur SUDE Jonathan à exploiter une pisciculture à
valorisation touristique au lieu-dit « Grand Pré » sur la commune de Nieul ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ , directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 01 septembre 2023 en matière d'administration générale dans le
cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Alexis VINCENT, notaire à Fursac (Creuse), 10 Route de Saint-
Priest, indiquant que Monsieur BISSOLOTTI Lorenzo et Madame FRANCHI Gaia sont propriétaires,
depuis le 11 mai 2023, du plan d'eau n° 87001153 situé au lieu-dit « Grand Pré », dans la commune de
Nieul, sur les parcelles cadastrées 0D n° 0614, 0615 et 1232 ;
Vu la demande présentée le 22 janvier 2024 par Monsieur BISSOLOTTI Lorenzo et Madame FRANCHI
Gaia en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture à valorisation touristique
dans le respect du code de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Alexis VINCENT attestant de la vente d es parcelles
cadastrées 0D n° 0614, 0615 et 1232, comprenant un plan d'eau n° 87001153, situé au lieu-dit « Grand
Pré », dans la commune de Nieul à Monsieur BISSOLOTTI Lorenzo et Madame FRANCHI Gaia ;
Considérant la demande présentée le 22 janvier 2024 par Monsieur BISSOLOTTI Lorenzo et Madame
FRANCHI Gaia en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur BISSOLOTTI Lorenzo et Madame FRANCHI Gaia en leur qualité de nouveaux
propriétaires du plan d'eau n° 87001153 d'une superficie de 1,83 hectare environ, situé au lieu-dit
« Grand Pré » dans la commune de Nieul, sur les parcelles cadastrées 0D n° 0614, 0615 et 1232, sont
autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur ce plan d'eau.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00002 - Arrêté n° PC/2024/E256 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté du
29 novembre 2005, modifié par l'arrêté du 04 janvier 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Nieul7
Article 2 : L'arrêté du 04 janvier 2018, modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005, autorisant Monsieur
SUDE Jonathan à exploiter une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau, est
abrogé.
Article 3 : L'article 5-2 de l'arrêté du 29 novembre 200 5 concernant les dates de vidange est modifié en
ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le p ropriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être
autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L'article 5-7 de l'arrêté du 29 novembre 200 5 concernant les opérations de curage est
complété en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 5 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial . La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
29 novembre 2033 ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de
l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la
circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 29 novembre
2005 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Nieul reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00002 - Arrêté n° PC/2024/E256 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté du
29 novembre 2005, modifié par l'arrêté du 04 janvier 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Nieul8
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa
de l'article précédent.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne , le
maire de la commune de Nieul, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 05 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt,
Signé,
Eric HULOT
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00002 - Arrêté n° PC/2024/E256 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté du
29 novembre 2005, modifié par l'arrêté du 04 janvier 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Nieul9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-05-00001
Campagne d'indemnisation 2024 - Barèmes des
prix de la remise en état des prairies et ressemis
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00001 - Campagne d'indemnisation 2024 - Barèmes des prix de la remise
en état des prairies et ressemis 10
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Campagne d'indemnisation 2024
Barèmes des prix de la remise en état des prairies et ressemis
Suite à la consultation par voie électronique du 7 février 2024, la formation spécialisée de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes suivants :
Fixation des prix de la remise en état des prairies et ressemis :
Manuelle 22,36 €/heure
Herse (2 passages croisés) (*) 104,51 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir (*) 79,80 €/ha
Herse rotative ou alternative seule (*) 108,86 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir (*) 156,19 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal (*) 114,90 €/ha
Rouleau (*) 43,43 €/ha
Charrue (*) 157,25 €/ha
Rotavator (*) 114,90 €/ha
Semoir (*) 79,80€/ha
Semoir à semis direct (*) 91,32 €/ha
Traitement (*) 58,85 €/ha
Semences prairies 176,18 €/ha
Semences certifiées de céréales 128,49 €/ha
Semence certifiées de maïs 227,87 €/ha
Semence certifiées de pois 243,54€/ha
Semence certifiées de colza 117,64 €/ha
(*) une majoration de 15 % sera appliquée sur ces barèmes pour les communes situées en zone de
montagne telle que définie selon les critères fixés par le D113-14 du code de l'environnement (voir liste en
annexe).
Pour les travaux de remise en état des prairies et selon leur importance, il peut être nécessaire de
procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en
additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Les travaux de remise en état des prairies doivent être réalisés dans les 6 mois qui suivent l'expertise
provisoire et la déclaration de réalisation de travaux devra être transmise à la fédération des chasseurs
au plus tard huit jours après les avoir effectués.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00001 - Campagne d'indemnisation 2024 - Barèmes des prix de la remise
en état des prairies et ressemis 11
Dans le cadre de l'utilisation de semences biologiques pour le resemis des prairies et des principales
cultures, une majoration de 50% sera appliquée sur le coût des semences.
Cas du maraîchage :
Pour les travaux d'installation ou d'extension d'exploitation de maraîchage, il est demandé, dans
chaque projet, que la zone de production soit protégée du gibier pour la mise en place d'un système de
protection efficace.
Limoges, le 5 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur
Le chef du service eau, environnement,
forêt,
Signé,
Eric HULOT
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00001 - Campagne d'indemnisation 2024 - Barèmes des prix de la remise
en état des prairies et ressemis 12
Annexe : liste des communes classées en zone de montagne
La liste des communes est fixée par arrêté ministériel pris en application de l'article D 113-14 du
Code rural, qui reprend les critères définis par la directive 75-268 CEE sur l'agriculture de
montagne et certaines zones défavorisées, article 3 paragraphe 3.
Code INSEE Nom de la commune
87004AUGNE
87009BEAUMONT-DU-LAC
87024BUJALEUF
87043CHEISSOUX
87051LA CROISILLE-SUR-BRIANCE
87058DOMPS
87064EYMOUTIERS
87076JABREILLES-LES-BORDES
87079LA JONCHERE-SAINT-MAURICE
87104NEDDE
87117PEYRAT-LE-CHATEAU
87123REMPNAT
87132SAINT-AMAND-LE-PETIT
87134SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
87147SAINT-GILLES-LES-FORETS
87153SAINT-JULIEN-LE-PETIT
87159SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE
87183SAINT-SYLVESTRE
87193SURDOUX
87194SUSSAC
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00001 - Campagne d'indemnisation 2024 - Barèmes des prix de la remise
en état des prairies et ressemis 13
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-04-00001
DÉCISION portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-04-00001 - DÉCISION portant nomination du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Haute-Vienne 14
Æ
Agence Nationale
pour la Rénovation
UrbaineN\

DÉCISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de la HAUTE-VIENNE
La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la HAUTE-VIENNE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer monsieur Jean-François MORAS, Directeur départemental des territoires adjoint,
en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans
le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HAUTE-VIENNE.
Fait à Pantin, le 4 mars 2024
signé
Anne-Claire Mialot Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-04-00001 - DÉCISION portant nomination du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Haute-Vienne 15
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-03-04-00002
Arrêté de la fermeture de la RN145 entre le
giratoire de la RN147 à Bellac et l'échangeur 23
de la Croisière de l'autoroute A20 pour des
travaux de réparation des dégâts liés aux
manifestations agricoles.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-04-00002 - Arrêté de la fermeture de la RN145 entre le giratoire
de la RN147 à Bellac et l'échangeur 23 de la Croisière de l'autoroute A20 pour des travaux de réparation des dégâts liés aux
manifestations agricoles.16
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA Haute-Vienne
Arrêté n° 2024-GUE-87- 03
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 145
Commune de Dompières-Les-Eglises.
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vul'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes  ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vula note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier p our l'année 2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNAU, Préfet de la
HAUTE-VIENNE ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M  .Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-04-00002 - Arrêté de la fermeture de la RN145 entre le giratoire
de la RN147 à Bellac et l'échangeur 23 de la Croisière de l'autoroute A20 pour des travaux de réparation des dégâts liés aux
manifestations agricoles.17
VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la HAUTE-VIENNE, en date du 5 décembre
2023, portant délégation de signature à M. FAUCHET Philippe  en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2023-06-87 en date du 5 décembre 2023 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU la demande la société EUROVIA en date du 14 février 2024  ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier présenté par la DIR Centre Ouest en date du
1/03/2024.
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de remise en état de la
chaussée et des abords de la RN 145 liés aux dégradations causées pendant les
manifestations agricoles dans le sens Montluçon-Bellac entre les PR 29+451 et 28+000, il y a
lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour
les usagers et les personnels du chantier  ;
SUR PROPOSITION du responsable du chef du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest  ;
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
À l'occasion des travaux de reprise de chaussée, d'évacuation de déchets et le remplacement
de glissières de sécurité de la RN 145, la circulation de tous les véhicules sera réglementée,
comme suit, sur 2  jours du 12 mars au 13 mars 2024.
De 8h00 à 18h00, la circulation des véhicules sur la RN 145 sera interdite dans les deux sens
de circulation entre les PR29+451 et PR28+000.
Des itinéraires de déviation seront mis en place par l'autoroute A20, la RN 520 et la RN 147.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00 (celui du service ou district)
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de la RN147 à Bellac et l'échangeur 23 de la Croisière de l'autoroute A20 pour des travaux de réparation des dégâts liés aux
manifestations agricoles.18
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire, est mise en place, surveillée et entretenue par la DIR Centre-
Ouest-District de Guéret .
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
–au Colonel commandant le Groupement de gendar merie Départementale de Limoges,
–au district de Guéret  concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–la sous-préfecture de Bellac,
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Venne,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00 (celui du service ou district)
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de la RN147 à Bellac et l'échangeur 23 de la Croisière de l'autoroute A20 pour des travaux de réparation des dégâts liés aux
manifestations agricoles.19
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
–M. Le Maire de Magnac-Laval,
–M. Le Maire de Droux,
–M. Le Maire de Dompières-Les-Eglises
–M. Le Maire de Villefavard
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
–S.D.I.S. de la Haute-Vienne
–CIGT,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
–S.A.M.U.
Limoges, le 4 mars 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES,
Pour le directeur et par délégation
L'adjoint au chef du Service Politiques et
Techniques
Signé
Cyril LAUQUIN
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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Tél : 05 55 41 87 00 (celui du service ou district)
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manifestations agricoles.20