SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-176
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2025-09-01-00020 - Décision 2025 01 09 n°11-2025 délégation de
signature DSI Jonathan BENARD (2 pages) Page 3
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-01-00033 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de successions vacantes en déshérence - Département de
la Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 (2 pages) Page 6
76-2025-09-01-00035 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du
01/09/2025 (5 pages) Page 9
76-2025-09-01-00034 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel en Bray à
compter du 01/09/2025 (2 pages) Page 15
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Centre Hospitalier du Rouvray
76-2025-09-01-00020
Décision 2025 01 09 n°11-2025 délégation de
signature DSI Jonathan BENARD
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-09-01-00020 - Décision 2025 01 09 n°11-2025 délégation de signature DSI Jonathan BENARD 3
KD:
ea ê Décision n° 11/2025Centre Hospitalier PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu Rouvray
LE DIRECTEUR GENERAL du Centre hospitolier du Rouvray, Directeur Commun,Vu le Code de la Santé Publique,vu le Code général de la Fonction publique,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu le Code de la commande publique,Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre2008 relative à la législation funéraire, la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diversesdispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communicationélectronique, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2(1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre hospitalier duBois Petit à Sotteville lès Rouen,Vu Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur Ia direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et duCentre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022Vu la nomination de M. Jonathan BENARD, ingénieur en chef hors classe, au poste de Directeur des systèmes d'information,commune du Centre Hospitalier du Rauvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit.Vu le règlement intérieur du Centre hospitalier du RouvrayVu l'organigramme de direction du Centre hospitalier du Rouvray
DECIDE:
Article 1Mr Jonathan BENARD, ingénieur en chef hors classe, exerce les fonctions de Directeur des systèmes d'information auCentre Hospitalier du Rouvray.Au Centre Hospitalier du Bois Petit, il apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre Hospitalier duRouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manièrepermanente en application de la convention ad hoc.A cet effet, il a autorité hiérarchique sur les personnels du Centre Hospitalier du Rouvray affectés aux activités de laDirection
Article 2Mr Jonathan BENARD reçoit délégation permanente afin de signer dans la limite de ses attributions, tous les documents,contrats et décisions entrant dans le champ de ses compétences listés ci-dessous, à l'exception des documents d'uneparticuliére importance.— La stratégie et suivi du système d'information, dans le cadre de la convergence au sein du GHT— La politique qualité et de gestion des risques informatiques— La coordination des projets informatiques— La coopération avec le DIM— Rédaction des CTTP et BPU en accord avec stratégie achat du GHT et engagement des commandes informatiquesnécessaires, pour les achats déjà couverts par un marché public, dans fa limite des autorisations budgétaires etdans le respect des règles de la comptabilité publique, hors bons de commandes liés aux centrales d'achat de typeUGAP. Les achats non couverts par un marché public sont exclus du périmètre de la présente délégation.- L'assistance et les relations avec les utilisateurs— La gestion du parc des applicatifs, des infrastructures et des équipements— L'administration du réseau
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-09-01-00020 - Décision 2025 01 09 n°11-2025 délégation de signature DSI Jonathan BENARD 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jonathan BENARD, ingénieur en chef Hors classe, délégation est donnéedans les mêmes termes à M. Eric BUREL, ingénieur hospitalier.Article 3M. Jonathan BENARD rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Direction générale du Centre hospitalier duRouvray, Direction commune.
Article 4La présente délégation est intultu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du Centrehospitalier du Rouvray. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.En sus, le Directeur Général du Centre hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du Centre hospitalier du Rouvray et du Centre hospitalier duBois Petit. Elle sera transmise au Comptable public du Centre hospitalier du Rouvray et du Centre hospitalier du Bois Petit,Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine Maritime et sur le site internet du Centrehospitalier du Rouvray.La présente décision prend effet à compter de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toute délégation antérieure relative au même objet, notamment la décision n°08-2025 du 16 juin 2025.
Article 6Le Directeur Général du Centre hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, est chargé de l'exécution de la présente décision.
TTaw
Sotteville-Las-Rouen, ex) Septembre 2025
Signatures attestant des notifications :
Le délégataire MJonathan BENARD Le Subdélégataire M.Eric BUREL
- M. Franck ESTEVE- M.Jonathan BENARD- M.QEric BUREL- | Mme. la Comptable Publique de l'établissement- Registre de la Direction Générale
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00033
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de successions vacantes en déshérence -
Département de la Seine-Maritime à compter du
01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00033 - Arrêté de subdélégation de signature
en matière de successions vacantes en déshérence - Département de la Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 6
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des finances publiquesde la Somme Le Préfet de la Région Normandie,Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite)
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des finances publiques ; 7Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté n° 24-032 du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime en date du3 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime,ARRÊTEArt. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1% de l'arrêtédu 3 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les ©actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Seine-Maritime, sera exercée par :- M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle Etat et ressources ;~ Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisiondu domaine ; |— M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint < à la responsable de ladivision du domaine.
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en matière de successions vacantes en déshérence - Département de la Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 7
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Virginie BASLER,_inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domainesénumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 susvisé.Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1" de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :- M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques :- Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Sarah PARDINI, contrdleuse des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
àArt. 4.- Le présent. arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent ét s'applique à compter du1% septembre 2025.Art.-5. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait a Amiens, le 27 août 2025Pour le Préfet de la Seine-Maritime,et par délégation,La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTELAdministratrice de l'État
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en matière de successions vacantes en déshérence - Département de la Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 8
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00035
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Bolbec à compter du 01/09/2025
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 9
Fu |RÉPUBLIQUE oo .FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIE de BOLBEC412 Avenue Maréchal Joffre76210 BOLBEC
\
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BOLBEC.
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BolbecVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses. dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 12/06/2024Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. ALEXANDRE Xavier, INSPECTEUR des Finances Publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; | |6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 10
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 1° BisDélégation de signature est donnée à Mme CHATEAU Laurie, INSPECTRICE des Finances Publiques,adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec en l'absence de M.ALEXANDRE Xavier, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ; |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;. b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1° TerDélégation de signature est donnée à Mme EVRARD Nathalie, CONTROLEUR PRINCIPAL desFinances Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec enl'absence de M. ALEXANDRE Xavier et de Mme CHATEAU Laurie, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 11
établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désignés ci-après :CHATEAU Laurie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :FOUILLE Elise LE STRAT Cyril EVRARD NathaliePREVOTS Linda MARTIN Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :DUBUISSON Viridiana LEBON Jessica
4°) dans la limite de 10 000 €, aux contractuels B désignés ci-après :BOIVIN Théo DUFRESNE Elodie GEOLIER ChristopherLUCAS Edwige | VARIN Alexandra
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 12
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-apres ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite desagents des maximale | maximale pour | actes relatifsdécisions . | des délais | laquelle un délai augracieuses de de paiement recouvrementpaiement peut êtreaccordéCHATEAU Laurie Inspéctrice 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €BOIVIN Théo Contractuel B| 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €DUFRESNE Elodie Contractuelle |. 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €EVRARD Nathalie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €principaleFOUILLE Elise Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €GEOLIER Christopher | Contractuel B| 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €LE STRAT Cyril Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €principalLUCAS Edwige Contractuelle| 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
: ;
MARTIN Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €principalePREVOTS Linda Contrôleuse 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €VARIN Alexandra Contractuelle | 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €3
DUBUISSON Viridiana Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €principaleLEBON Jessica Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €principale
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24/03/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime.
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 13
A BOLBEC, le 01/09/2025La comptable, responsable de service desimpôts des entreprises de Bolbec,
Rachel DEFRAIN, Inspectrice divisionnaire horsclasse
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 14
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00034
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Neufchâtel en Bray à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00034 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel en Bray à compter du 01/09/2025 15
REPUBLIQUEFRANÇAISE. LibertéEgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHATEL-EN-BR¢6 Rue du Pot d'Etain76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DELa comptable, responsable du service des impôts des particuliers deVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247eVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispdgénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services décondes finances publiques ;
FINANCES PUBLIQUES
Y
NEUFCHATEL-EN-BRAY
INeufchâtel-en-Bray,de son annexe II et les articlest R* 247-4 et suivants ;sitions relatives à la directionentrés de la direction généraleVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 28/06/2022Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à- CARPENTIER Clément, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de Neufchatel-en-Bray ,- FANTONI Carine, contrôleuse principale des finances publiques, eh cas d'absence simultanée de laresponsable et de l'adjoint,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'agsiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, Modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décissans limitation de montant, ns contentieuses et gracieuses,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00034 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel en Bray à compter du 01/09/2025 16
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme Limite des actesdes agents des décisions | maximale des maximale relatifs augracieuses délais de pour laquelle | recouvrementpaiement n délai deaiementeut étreaccordéCARPENTIER Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €ClémentFANTONI Carine | Contrdéleuse 10 000 € 3 mois 2 000 € 5 000 €principale |HODENCQ Contrdleuse 10 000 € 3 mois 2 000 € 5 000 €Florence principaleRIMBERT Emilie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €ANDRIEUX Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €Thibault |DEMANGE Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €JérômeDEVIMEUX Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €IsabelleDORMEGNIE Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €LouisFOURCIN Marie- |Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €PascaleGOBIN Françoise |Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €THILLARD Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €BernadetteTOUTAIN Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €Sandrine
Article 4Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 10/09/2024 et gera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.A NEUFCHATEL-a comptable,imp
Inspectrice divis
EN-BRAY, le 01/09/2025responsable duservice des
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel en Bray à compter du 01/09/2025 17