| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-420 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 16 novembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89786/676356/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-420.pdf |
| Date de création du PDF | 16 novembre 2026 à 18:03:46 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 novembre 2026 à 19:09:55 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-420
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
ARS / DD 33
33-2026-11-10-00014 - CNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC -
Extention 8 places (4 pages) Page 3
33-2026-11-13-00016 - CNH SESSAD Pierre Delmas (4 pages) Page 8
33-2026-11-14-00001 - DON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco (4 pages) Page 13
DDETS 33 / Service Plein Emploi et Insertion
33-2026-10-31-00002 - 1 arrêté portant renouvellement d'agrément du
31 octobre 2026 AAPAM N°SAP 781924204 (2 pages) Page 18
33-2026-10-31-00001 - 1 récépissé modificatif de déclaration du 31
octobre 2026 AAPAM N°SAP 781924204 (2 pages) Page 21
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-11-12-00011 - arrêté ISN céréales 2026 (2 pages) Page 24
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-11-16-00002 - Arrêté n° 2026-ang-71 du 16 novembre 2026
relatif
à des purges de chaussée sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi
27 novembre 2026 au droit des échangeurs :
o
n° 70 Barbezieux centre,
commune de Barbezieux(16),
o
n° 76 Montlieu la Garde, commune de
Montlieu la Garde(17),
o
n° 77 Le Jarculet, commune de Bédenac
(17),
o
n° 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),
o
n° 82
Peujard, commune de Peujard (33). (5 pages) Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
33-2026-11-13-00015 - Arrêté n°156-2026 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats, accordé à la société Atlantique Gascogne, dans le cadre de
l'opération d'aménagement du parc d'activités Axioparc, à
Mérignac (24 pages) Page 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-11-16-00004 - Arrêté portant interdiction port et transport sans motif
légitime armes, artifices, carburants, EPI en Gironde le 17 novembre 2026 (6
pages) Page 58
33-2026-11-16-00005 - Arrêté portant interdiction regroupement aux abords
établissements scolaires le 17 novembre 2026 (8 pages) Page 65
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2026-11-16-00003 - Arrêté du 16 11 2026 portant délégation de
signature à M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration à la préfecture
de la Gironde (6 pages) Page 74
2
ARS
33-2026-11-10-00014
CNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC -
Extention 8 places
ARS - 33-2026-11-10-00014 - CNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC - Extention 8 places 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
ARRETE du
portant autorisation d'extension de 8 places du
Service d' Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) Les deux rives, sis à 305 bis
rue de Milleufleurs à Cadaujac (33140), géré par
l'association ARI sise à 261 avenue Thiers à
Bordeaux (33015)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1
à R. 313 -34 relatifs aux droits et obligations des établi ssements et services sociaux et médico -
sociaux ;
VU le régime dérogatoire de l'extension importante des projets d'extension d'établissements ou de
services sociaux et médico -sociaux prévu au paragraphe V de l'article D 313 -2 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sarah SAUNERON en qualité de directrice
générale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mis e en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence
nationale du handicap 2023 ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/D SS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2026 ;
VU l'arrêté du 17 j uillet 201 8 du d irecteur géné ral de l'ARS Nouvelle -Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 15 juin 2026 du direct eur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine, relatif au programme
Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2025 -2029
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 6 octobre 2026 de la directrice générale de l' ARS Nouvel le-Aquitaine portant
délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant autorisation de création de 26 places de Service d'Education
Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) Les Deux Rives à Cadaujac (33140) par transfo rmation de
14 places du SESSAD Millefleurs et de 12 places du SESSAD Saint -Denis, gérés par l'Association
pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI), sise à Bordeaux (33015), et de création de 2 places
intervention précoce sur le site secondaire à Ambarès -et-Lagrave (33440) pour une capacité totale de
28 places ;
VU l'arrêté du 18 avril 2024 portant autorisation d'extension de 3 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) Les Deux Rives sis à Cadaujac (33140) par
redéploiement de 3 places du SESSAD Millefleurs, sis à Bègles (33130), gérées par l'Association ARI,
sise à Bordeaux (33015) pour une capacité totale de 31 places et portant modification de l'adresse du
site secondaire ;
10/11/2026
ARS - 33-2026-11-10-00014 - CNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC - Extention 8 places 4
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VU la demande présentée le 30 septembre 2026 par Monsieur DUBOURDIEU, Direct eur général,
représentant légal de l'association ARI sise à BORDEAUX, en vue d'étendre de 8 places la capacité
du SESSAD LES DEUX RIVES, antenne de Cadaujac (33140) ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 01 octobre 2026 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle -Aquitaine ;
CONSIDERANT la dérogation au seuil à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de
services sociaux et médico -sociaux doivent être s oumis à la commission d'information et de sélection
prévue par le V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle la directrice
générale de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations
qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces
dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ;
CONSIDERANT que l'extension de 8 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la
consolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre
les établissements scolaires et le secteur médico -social notamment dans le cadre des dispo sitifs
intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT la programmation territoriale relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins prioritaires, identifiés avec le service départemental de
l'Ecole Inclusive et la MDPH, dans l e cadre du Plan massif de création de 50 000 nouvelles solutions
à horizon 2030, pour apporter une réponse aux enfants en situation de handicap sans solution
adaptées à leurs besoins ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement d e proximité des enfants
présentant des Troubles du Spectre de l'Autisme ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC 2 025-2029, avec les objectifs du schéma
régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, en répondant aux besoins repérés par ce schéma ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'autorisation prévue à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à la date de signature de l'arrêté , au SESSAD LES DEUX RIVES sise à Cadaujac (33140)
géré p ar l'Association ARI sise à Bordeaux (33015 Bordeaux Cedex ), en vue de l' extension de 8
places pour enfants présentant des troubles de Troubles du Spectre de l'Autisme.
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 39 places.
ARS - 33-2026-11-10-00014 - CNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC - Extention 8 places 5
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ARTICLE 2 : Cette structure est enregistré e comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI)
N° FINESS : 33 079 080 9
N° SIREN : 781 860 770
Adresse : 261 avenue Thiers – 33015 Bordeaux Cedex
Code statut juridique : 60 – association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement principal : SESSAD Les Deux Rives
N° FINESS : 33 006 718 2
N° SIRET : 781 860 770 00325
Code catégorie : 182 – service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Adresse : 305 bis rue de Millefleurs – 33140 Cadaujac
Capacité : 25
Discipline Activité /
Fonctionnement
Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
16 Prestation en
milieu
ordinaire
437 Troubles du
spectre de
l'autisme
25
Entité établissement secondaire : SESSAD Les Deux Rives - Ambarès
N° FINESS : 33 006 719 0
N° SIRET : 781 860 770 00051
code catégorie : 182 – service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Adresse : 54 rue Paulin de Nole – 33440 Ambarès-et-Lagrave
Capacité : 14
Discipline Activité /
Fonctionnement
Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
16
Prestation en
milieu
ordinaire
437
Troubles du
spectre de
l'autisme
12
840
Accompagnement
précoce de jeunes
enfants
16
Prestation en
milieu
ordinaire
437
Troubles du
Spectre
Autistique
2
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313 -1 d u code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 01 janvier 2024.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313 -5
du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARS - 33-2026-11-10-00014 - CNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC - Extention 8 places 6
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation,
La Directrice de la Direction de la Protection de la Santé et de
l'Autonomie
Tuer
Julie DUTAUZIA
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ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l a structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313 -1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, le projet
ne nécessitant pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes
soumis à permis de construire, l'autorisation sera réputée caduque en l'absenc e d'ouverture au public
dans un délai d'un an suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux,
Signature électronique
Julie DUTAUZIA
Directrice de la direction de la protection de la santé et de
l'autonomie
ARS - 33-2026-11-10-00014 - CNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC - Extention 8 places 7
ARS
33-2026-11-13-00016
CNH SESSAD Pierre Delmas
ARS - 33-2026-11-13-00016 - CNH SESSAD Pierre Delmas 8
=m ArRÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé
FRANCAISE Nouvelle Aquitaine
Liberté
Egalité
Fraternité
miu an
ARRETE du À 4 UY, 2026
portant autorisation d'extension de 5 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) Pierre Delmas, sise à
Mérignac, géré par l'association ADIAPH sise à
Bordeaux
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le régime dérogatoire de l'extension importante des projets d'extension d'établissements ou de
services sociaux et médico-sociaux prévu au paragraphe V de l'article D 313-2 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sarah SAUNERON en qualité de directrice
générale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence
nationale du handicap 2023 :
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2026 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 15 juin 2026 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme
Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2025-2029
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 6 octobre 2026 de la directrice générale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le
renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Pierre Delmas, sis à Mérignac (33700), géré par l'association ADIAPH, sise a
Bordeaux (33100), pour une capacité totale de 52 places ;
ARS - 33-2026-11-13-00016 - CNH SESSAD Pierre Delmas 9
VU l'arrêté du 21 avril 2021 portant autorisation de création de 19 places de Service d'Education
Spécialisée et de Soins A Domicile (SESSAD) Pierre Delmas à Mérignac (33700) en tant
qu'établissement secondaire de l'IME Pierre Delmas, gérés par l'association ADIAPH, sise à
Bordeaux (33100) ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2023 portant autorisation de création d'une unité d'enseignement de 7
places en école maternelle pour enfants avec troubles du spectre de l'autisme par extension du
SESSAD Pierre Delmas à Mérignac (33700), géré par l'association ADIAPH, sise à Bordeaux (33100)
et portant la capacité totale du SESSAD Pierre Delmas à 26 places ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant autorisation d'extension d'une place du SESSAD Pierre
Delmas, sise à Mérignac (33700) géré par l'association ADIAPH, sise à Bordeaux (33100) et portant
la capacité totale du SESSAD Pierre Delmas à 27 places ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel NOIRAULT, Directeur général, représentant légal
'de l'association ADIAPH sise à, en vue d'étendre de places la capacité du SESSAD Pierre Delmas ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 01° octobre 2026 :
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT la dérogation au seuil à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de
services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection
prévue par le V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle la directrice
générale de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations
qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces
dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ; |
CONSIDERANT que l'extension de 5 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la
consolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre
les établissements scolaires et le sècteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs
intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT la programmation territoriale relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023 :
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins prioritaires, identifiés avec le service départemental de
l'Ecole Inclusive et la MDPH, dans le cadre du Plan massif de création de 50 000 nouvelles solutions _
à horizon 2030, pour apporter une réponse aux enfants en situation de handicap sans solution
adaptées à leurs besoins ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants
présentant des Troubles du Spectre de l'Autisme ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC 2025-2029, avec les objectifs du schéma
régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, en répondant aux besoins repérés par ce schéma ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
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ARS - 33-2026-11-13-00016 - CNH SESSAD Pierre Delmas 10
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant de dotations notifiées par la CNSA a l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à la date de signature de l'arrêté, au SESSAD Pierre Delmas sise à Mérignac (33700), géré
par l'ADIAPH sise à Bordeaux, en vue de l'extension de 5 places pour enfants présentant des Troubles
du Spectre de l'Autisme.
La capacité totale du SESSAD Pierre Delmas est ainsi portée à 32 places.
ARTICLE 2: Cette structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : ADIAPH
N° FINESS : 33 079 081 7
N° SIREN : 775 584 998
Adresse : 97 avenue Thiers — 33100 Bordeaux
Code statut juridique : 61 — association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Entité établissement principal : IME PIERRE DELMAS
N° FINESS : 33 078 110 5
N° SIRET : 775 584 998 00105
code catégorie : 183 - IME
Adresse : 47 avenue de l'alouette — 33700 Mérignac _
Capacité : 37
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
Tous projets éducatifs, . vu ; Accueil de Déficiences
844 nee US + 21 jour 117 intellectuelles 26
Préparation à la vie Accueil de Déficiences
842 professionnelle 21 jour | 117 intellectuelles 6
| Tous projets éducatifs, Troubles du
844 | pédagogiques et 21 ccuel de | 437 | spectre de 5
thérapeutiques l'autisme
Mode de Fixation des Tarifs (MFT): 05 - ARS établissements médico-soc. non financés
dotation globale.
Entité établissement secondaire : SESSAD Pierre Delmas
N° FINESS : 33 006 222 5 :
N° SIRET : 775 584 998 00105
code catégorie : 182 - SESSAD
Adresse : 47 avenue de l'alouette — 33700 Mérignac
Capacité : 32
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ARS - 33-2026-11-13-00016 - CNH SESSAD Pierre Delmas 11
Discipline Activité / Clientéle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
Tous projets éducatifs, Prestation en Troubles du
844 | pédagogiques et 16 milieu 437 spectre de 15
thérapeutiques ordinaire l'autisme
Préparation à la vie Prestaian en Déficiences842 16 milieu 117 10professionnelle _ intellectuellesordinaire
Accompagnement Prestation en Troubles du
840 précoce de jeunes 16 milieu 437 spectre de 7
enfants ordinaire l'autisme
Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 34 - ARS établissements médico-soc. DG dotation globale.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. :
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5
du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, le projet
ne nécessitant pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes
soumis a permis de construire, l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public
dans un délai d'un an suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le| 3 NOV, 2026
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation,
La Directrice de la Direction de la Protection de la Santé et de
l'Autonomie
4
Julie DUTAUZIA
Signature électronique
Julie DUTAUZIA
Directrice de la direction de la protection de la santé et de
l'autonomie
ARS - 33-2026-11-13-00016 - CNH SESSAD Pierre Delmas 12
ARS
33-2026-11-14-00001
DON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco
ARS - 33-2026-11-14-00001 - DON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco 13
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
ARRETE du
portant autorisation d'extension de 7 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) Don Bosco, sis à GRADIGNAN
(33170), géré par l'Institut Don Bosco sise à
Gradignan (33170)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1
à R. 313 -34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico -
sociaux ;
VU le régime dérogatoire de l'extension importante des projets d'extension d'établissements ou de
services sociaux et médico -sociaux prévu au paragraphe V de l'article D 313 -2 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sarah SAUNERON en qualité de directrice
générale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence
nationale du handicap 2023 ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2026 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du d irecteur géné ral de l'ARS Nouvelle -Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 15 juin 2026 du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine, relatif a u programme
Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2025 -2029
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 6 octobre 2026 de la directrice générale de l'ARS Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2018 du d irecteur géné ral de l'ARS Nouvelle -Aquitaine actant le
renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 l'Institut
Médico-Educatif (IME) Don Bosco sis à Gradign an (33170) géré par l'association l'Institut Don Bosco,
sis à Gradignan (33170) pour une capacité totale de 64 places ;
VU l'arrêté du 13 février 2023 portant autorisation de création de 12 places de Services d'Education et
de Soins A Domicile (SESSAD) Do n Bosco, sis à Gradignan (33170) par transformation de places de
l'Institut Médico-Educatif (IME) Don Bosco sis à Gradignan (33170), géré par l'association Institut Don
Bosco sis à Gradignan (33170), et portant la capacité globale autorisée de la structure à 12 places.
VU l'arrêté du 28 septembre 2023 portant autorisation d'extension de 3 places de Services
d'Education et de Soins A Domicile (SESSAD) Don Bosco, sis à Gradignan (33170), géré par
14/11/2026
ARS - 33-2026-11-14-00001 - DON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco 14
Page 2 sur 4
l'association Institut Don Bosco sis à Gradignan (33170), et p ortant la capacité globale autorisée de la
structure à 15 places.
VU la demande présentée par Madame DESCHAMPS, directrice générale, représentante légale de
l'association l'Institut Don Bosco sise à Gradignan, en vue d'étendre de 7 places la capacité du
SESSAD Don Bosco sis à Gradignan ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 21 octobre 2026 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle -Aquitaine ;
CONSIDERANT la dérogation au seuil à partir duquel le s projets d'extension d'établissements ou de
services sociaux et médico -sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection
prévue par le V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle la directrice
générale de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations
qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces
dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ;
CONSIDERANT que l'extension de 7 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la
consolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération e ntre
les établissements scolaires et le secteur médico -social notamment dans le cadre des dispositifs
intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT la programmation territoriale relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins prioritaires, identifiés avec le service départemental de
l'Ecole Inclusive et la MDPH, dans le cadre du Plan massif de création de 50 000 nouvelles solutions
à horizon 2030, pour apporter une réponse aux enfants en situation de handicap sans solution
adaptées à leurs besoins ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants
présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de sant é de la
région Nouvelle -Aquitaine, en répondant aux besoins repérés par ce schéma notamment sur le
secteur des personnes handicapées ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC 2025-2029.
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en ann ée pleine compatible avec le
montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'autorisation prévue à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à la date de signature de l'arrêté, au SESSAD Don Bosco sis à Gradignan (33170), géré par
l'association Institut Don Bosco sise à Gradignan (331 70), en vue de l' extension de 7 places pour
enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme.
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 22 places.
ARS - 33-2026-11-14-00001 - DON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco 15
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ARTICLE 2 : Cette structure est enregistré e comme suit au fichier national des établisse ments
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Association Institut Don
Bosco
Entité établissement : SESSAD Don Bosco
N° FINESS : 33 079 085 8 N° FINESS : 33 006 541 8
N° SIRET : 781 903 521 00016 N° SIRET : 781 903 521 00016
Adresse : 181 r ue Sai nt François Xavier – CS
30112 – 33173 GRADIGNAN
code catégorie : 182 - Service d'Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Adresse : 181 rue Saint François Xavier – CS
30112 – 33173 GRADIGNAN
Capacité : 22
Discipline Activité /
Fonctionnement
Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
16 Prestation en
milieu
ordinaire
117 Déficiences
intellectuelles
11
842 Préparation à la vie
professionnelle
16 Prestation en
milieu
ordinaire
117 Déficiences
intellectuelles
4
844 Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
16 Prestation en
milieu
ordinaire
437 Troubles du
spectre de
l'autisme
7
Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 57 - Dotation globale de soins ARS et hébergement prix de
journée PCD – sous CPOM
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 13 février 2023.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313 -5
du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur a ttestant de la conformité
de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dan s l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l a structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'articl e L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles, le projet
ne nécessitant pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes
soumis à permis de construire, l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public
dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS,
ARS - 33-2026-11-14-00001 - DON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco 16
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Not lle-A itai , par délé +
La Directrice de la Direction de la Protection de la Santé et de
l'Autonomie
Julie DUTAUZIA
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- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux,
Signature électronique
Julie DUTAUZIA
Directrice de la direction de la protection de la santé et de
l'autonomie
ARS - 33-2026-11-14-00001 - DON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco 17
DDETS 33
33-2026-10-31-00002
1 arrêté portant renouvellement d'agrément du 31
octobre 2026 AAPAM N°SAP 781924204
DDETS 33 - 33-2026-10-31-00002 - 1 arrêté portant renouvellement d'agrément du 31 octobre 2026 AAPAM N°SAP 781924204 18
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 781924204
N° SIREN 781924204
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 et R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2, D.
7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du
travail ;
Vu l'agrément initial du 1 novembre 2016 à l'organisme Association pour Aider, Prévenir, Accompagner
en Médoc ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 27juillet 2026 par Mme Florence BOCQUET en
qualité de directrice pour l'organisme «AAPAM ».
ARRÊTE
Article 1
Le renouvellement d'agrément de l'organisme « Association pour Aider, Prévenir, Accompagner en
Médoc, AAPAM » dont l'établissement principal est situé 8 rue Verdun, 33341 LESPARRE MÉDOC est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 novembre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention et les départements indiqués :
* Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - 33
* Assistance aux personnes handicapées ( mode d'intervention Mandataire) - 33
¢ Conduite de véhicule des personnes âgées et des personnes handicapées (mode d'intervention
Mandataire) - 33
* Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées dans leurs
déplacements( mode d'intervention Mandataire) - 33
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. À
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également .
DDETS de la Gironde
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
Www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-10-31-00002 - 1 arrêté portant renouvellement d'agrément du 31 octobre 2026 AAPAM N°SAP 781924204 19
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
*Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du
- travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
x
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a BORDEAUX, le 2 4 OCT. 2026
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
Par subdélégation,
La cheffe du service po) r1e plein emploi et
l'insertion
C
a
Elodie Glandier
DDETS 33 - 33-2026-10-31-00002 - 1 arrêté portant renouvellement d'agrément du 31 octobre 2026 AAPAM N°SAP 781924204 20
DDETS 33
33-2026-10-31-00001
1 récépissé modificatif de déclaration du 31 octobre
2026 AAPAM N°SAP 781924204
DDETS 33 - 33-2026-10-31-00001 - 1 récépissé modificatif de déclaration du 31 octobre 2026 AAPAM N°SAP 781924204 21
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 781924204
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'agrément initial en date du 1 octobre 2016 à l'organisme Association pour Aider, Prévenir,
Accompagner en Médoc, AAPAM ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément du 1 novembre 2026;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Gironde, le 27/07/2026 par Mme Florence BOCQUET en qualité de
eante, pour l'organisme « Association pour Aider, Prévenir, Accompagner en Médoc, AAPAM » dontdirig
dun, 33341 LESPARRE MÉDOC et enregistré sous le N° SAPl'établissement principal est situé 8 rue Ver
781924204 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Préparation de repas a domicile
¢ Livraison de courses à domicile
° Assistance administrative à domicile
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite de véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire à leur domicile
DDETS de la Gironde
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-10-31-00001 - 1 récépissé modificatif de déclaration du 31 octobre 2026 AAPAM N°SAP 781924204 22
Activités soumises à agrément en mode mandataire :
« Assistance aux personnes âgées - (33)
+ Assistance aux personnes handicapées - (33)
+ Conduite de véhicule des personnes âgées et personnes handicapées - (33)
+ Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées dans leurs déplacements — (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un récours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux. ;
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 2 { OCT, 2026
Pour la préfète, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du s ur le plein emploi et
l'insertion
Élodie Glandier
ic
DDETS 33 - 33-2026-10-31-00001 - 1 récépissé modificatif de déclaration du 31 octobre 2026 AAPAM N°SAP 781924204 23
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-11-12-00011
arrêté ISN céréales 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00011 - arrêté ISN céréales 2026 24
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture Forêt et Développement Rural
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour des pertes de récoltes sur grandes cultures suite aux excès d'eau entre janvier
et février 2026 et la sécheresse longue durée de juin à août 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 et suivants ;
«MU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du jer janvier 2024 relative a la gestion de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les
services déconcentrés de l'État ; |
VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 1°" octobre 2026 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes sur les
grandes cultures sur le département de la Gironde, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale :
Avoine d'hiver, Blé dur d'hiver, Blé tendre d'hiver, Épeautre, Lin non textile d'hiver, Mélange de cultures
principales, Mélange légumineuses-céréales (méteil), Orge d'hiver, Orge de printemps, Petit épeautre,
Pois d'hiver, Seigle d'hiver, Triticale d'hiver, colza d'hiver, féverole d'hiver, pomme de terre primeur,
suite aux excès d'eau entre le 7 janvier et le 19 février 2026,
Pomme de terre, mais ensilage, maïs doux, mais grain, tournesol, sarrasin, soja, sorgho, luzerne (semence)
suite à la sécheresse longue durée du 1" juin au 31 août 2026 ;
ARRÊTE
Article 1:
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fon-
dée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes sur les grandes cultures suite aux excès d'eau
entre janvier et février 2026 et la sécheresse longue durée dejuin à août 2026 doivent être formalisées
du 15 novembre au 15 décembre 2026 auprès de la DDTM :
- Par télédéclaration (formulaire en ligne et téléversement des pièces justificatives) via l'application
Aléanat, accessible au lien suivant : httos://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
- Ou par voie postale à l'adresse suivante :
DDTM de la Gironde
Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
Cité Administrative - BP 90 - 2 rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
- Ou par mail : ddtm-calam-aides-conjoncturelles@gironde.gouv.fr
Cité administrative - 2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00011 - arrêté ISN céréales 2026 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Agriculture Forét et Développement Rural
Article 2:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Bordeaux, le Î 2 NOV. 2026
La Préfète
Sophie BROC
Cité administrative - 2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00011 - arrêté ISN céréales 2026 26
DIR ATLANTIQUE
33-2026-11-16-00002
Arrêté n° 2026-ang-71 du 16 novembre 2026
relatif à des purges de chaussée sur la RN10 du lundi
23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026
au droit des échangeurs :
o
n° 70 Barbezieux centre, commune de
Barbezieux(16),
o
n° 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la
Garde(17),
o
n° 77 Le Jarculet, commune de Bédenac (17),
o
n° 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),
o
n° 82 Peujard, commune de Peujard (33).
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-16-00002 - Arrêté n° 2026-ang-71 du 16 novembre 2026
relatif à des purges de chaussée sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026 au droit des échangeurs :
o
n° 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),
o
n° 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),
o
n° 77 Le Jarculet, commune de Bédenac (17),
o
n° 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),
o
n° 82 Peujard, commune de Peujard (33).
27
PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-ang-71 du 16 novembre 2026
relatif à des purges de chaussée sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27
novembre 2026 au droit des échangeurs :
◦ n° 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),
◦ n° 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),
◦ n° 77 Le Jarculet, commune de Bédenac (17),
◦ n° 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),
◦ n° 82 Peujard, commune de Peujard (33).
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-16-00002 - Arrêté n° 2026-ang-71 du 16 novembre 2026
relatif à des purges de chaussée sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026 au droit des échangeurs :
o
n° 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),
o
n° 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),
o
n° 77 Le Jarculet, commune de Bédenac (17),
o
n° 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),
o
n° 82 Peujard, commune de Peujard (33).
28
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du mérite.
Le Préfet de la Charente Maritime.
La Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfète de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres.
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-16-02 du 21 septembre 2026 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Mr Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 du préfet de la Charente-Maritime portant délégation de signature à
madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-17-02 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant madame Sophie BROCAS, préfète de la de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 de m adame la préfète de de la Gironde portant délégation de signature à
madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 06 novembre 2026 de Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 09 novembre 2026 de Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 06 novembre 2026 de Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente Maritime ;
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relatif à des purges de chaussée sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026 au droit des échangeurs :
o
n° 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),
o
n° 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),
o
n° 77 Le Jarculet, commune de Bédenac (17),
o
n° 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),
o
n° 82 Peujard, commune de Peujard (33).
29
Vu l'avis favorable du 06 novembre 2026 de Madame la présidente du conseil départemental de la Charente
Maritime ;
Vu l'avis réputé favorable au 16 novembre 2026 de Monsieur le commandant de gendarmerie de la Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 16 novembre 2026 de Mons ieur le président du conseil départemental de la
Gironde ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison de mise en œuvre de purges de chaussée sur la RN10 au droit de :
• la bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n° 70 Barbezieux Centre sens Angoulême/Bordeaux, sur le
territoire de la commune de Barbezieux (16),
• la bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n° 70 Barbezieux Centre sens Bordeaux/Angoulême, sur le
territoire de la commune de Barbezieux (16),
• la bretelle d'entrée RN10 de l'échangeur n°76 Montlieu la Garde sens Angoulême/Bordeaux, sur le
territoire de la commune de Montlieu la Garde (17),
• la bretelle d'entrée RN10 de l'échangeur n°77 Le Jarculet sens Bordeaux/Angoulême, sur le territoire de
la commune de Bédenac (17),
• la bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n° 78 Saint Yzan sens Angoulême/Bordeaux, sur le territoire
de la commune de Saint Yzan (33),
• la bretelle d'entrée RN10 de l'échangeur n° 78 Saint Yzan sens Angoulême/Bordeaux, sur le territoire de
la commune de Saint Yzan (33),
• la bretelle d'entrée RN10 de l'échangeur n° 82 Peujard sens Bordeaux/Angoulême, sur le territoire de la
commune de Saint Yzan (33).
dans les départements de la Charente , Charente Maritime et Gironde, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 :afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, de 08h00 à 17h30 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi
27 novembre 2026, et en fonction de leur avancement, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation.
La période ne pourra pas excéder une journée par bretelle à fermer. La fermeture des bretelles se fera
par chantier successif.
Fermeture de la bretelle de sortie RN10 au droit de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre sens
Angoulême/Bordeaux.
La bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre (sens Angoulême - Bordeaux) peut être
fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, un demi-tour à
l'échangeur de n°71 Reignac via la RD910, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, et la bretelle de sortie de la
RN10 sens Bordeaux/Angoulême de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre.
Fermeture de la bretelle de sortie RN10 au droit de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre sens
Bordeaux/Angoulême.
La bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre (sens Bordeaux - Angoulême) peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, un demi-tour à
l'échangeur n°69 Barbezieux Nord de la RN10 via la RD910, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, et la bretelle
de sortie de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre.
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relatif à des purges de chaussée sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026 au droit des échangeurs :
o
n° 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),
o
n° 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),
o
n° 77 Le Jarculet, commune de Bédenac (17),
o
n° 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),
o
n° 82 Peujard, commune de Peujard (33).
30
Fermeture de la bretelle d'entrée RN10 au droit de l'échangeur n°76 Montlieu la Garde sens
Angoulême/Bordeaux.
La bretelle d'entrée RN10 de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à
la circulation. Les usagers sront déviés par la RD730 (direction Angoulême), la bretelle d'entrée de la RN10
sens Bordeaux/Angoulême de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême pour
demi-tour à l'échangeur n°75 Pouillac via la RD910, et la RN10 sens Angoulême/Bordeaux.
Fermeture de la bretelle d'entrée RN10 au droit de l'échangeur n°77 Le Jarculet sens Bordeaux/Angoulême.
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°77 Le Jarculet sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RD145 (direction Bordeaux), la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°77 Le Jarculet, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux pour demi-tour à
l'échangeur n°78 Saint Yzan via la RD250, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Fermeture de la bretelle de sortie RN10 au droit de l'échangeur n°78 Saint Yzan sens Angoulême/Bordeaux.
La bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°78 Saint Yzan sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux pour demi-tour à l'échangeur n°79
Cavignac Nord via la RD22, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Bordeaux/Angoulême de l'échangeur n°78 Saint Yzan.
Fermeture de la bretelle d'entrée RN10 au droit de l'échangeur n°78 Saint Yzan sens Angoulême/Bordeaux.
La bretelle d'entrée RN10 de l'échangeur n°78 Saint Yzan sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RD250 (direction Angoulême), la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Bordeaux/Angoulême de l'échangeur n°78 Saint Yzan, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême pour demi-tour à
l'échangeur n°77 Le Jarculet via la RD145, et la RN10 sens Angoulême/Bordeaux.
Fermeture de la bretelle d'entrée RN10 au droit de l'échangeur n°82 Peujard sens Bordeaux/Angoulême.
La bretelle d'entrée RN10 de l'échangeur n°82 Peujard sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RD248E4 (direction Bordeaux et Peujard), la bretelle d'entrée de la
RN10 sens Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°82 Peujard, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux pour demi-
tour à l'échangeur n°83 Virsac via la RD133, la RD412E1 et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 04 décembre 2026 à 16h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (Cei d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente, la
Charente Maritime et la Gironde.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-16-00002 - Arrêté n° 2026-ang-71 du 16 novembre 2026
relatif à des purges de chaussée sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026 au droit des échangeurs :
o
n° 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),
o
n° 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),
o
n° 77 Le Jarculet, commune de Bédenac (17),
o
n° 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),
o
n° 82 Peujard, commune de Peujard (33).
31
Article 5 :
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente Maritime ;
• Madame la présidente du conseil départemental de la Charente Maritime ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente Maritime ;
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Gironde ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Charente et par délégation,
Pour le préfet de la Charente Maritime et par délégation,
Pour la préfète de la Gironde et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'adjoint au chef de district
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David
CLARISSAC
david.clarissac
Signature numérique
de David CLARISSAC
david.clarissac
Date : 2026.11.16
14:18:26 +01'00'
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-16-00002 - Arrêté n° 2026-ang-71 du 16 novembre 2026
relatif à des purges de chaussée sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026 au droit des échangeurs :
o
n° 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),
o
n° 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),
o
n° 77 Le Jarculet, commune de Bédenac (17),
o
n° 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),
o
n° 82 Peujard, commune de Peujard (33).
32
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-11-13-00015
Arrêté n°156-2026 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats, accordé à la société Atlantique
Gascogne, dans le cadre de l'opération
d'aménagement du parc d'activités Axioparc, à
Mérignac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arrêté n°156-2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats, accordé à la société Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'opération d'aménagement du parc d'activités
Axioparc, à Mérignac
33
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°156-2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats, accordé à la société Atlantique Gascogne, dans le cadre de
l'opération d'aménagement du parc d'activités Axioparc, à Mérignac
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société
Atlantique Gascogne le 28 janvier 2026 et complétée le 28 juillet 2026 désignée ci-après par « le
dossier »,
VU les avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 30 septembre 2025 et du 15
juin 2026,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement du 27 juillet au 11 août 2026 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/24
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arrêté n°156-2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats, accordé à la société Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'opération d'aménagement du parc d'activités
Axioparc, à Mérignac
34
CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucun tènement foncier de 3 à 4 hectares sans remembrement
complexe, viabilisé, proche des pistes aéroportuaires, des grands donneurs d'ordre et des accès
autoroutiers, en zone AU8 (ou équivalent économique) dans le cœur Aéroparc qui ne soit pas déjà
construits, sous maîtrise publique (foncier réservé par la métropole) ou identifié comme cœur de
nature à préserver dans le cadre du plan guide du secteur,
que le projet Axioparc s'inscrit directement dans la séquence "Éviter" mise en œuvre à l'échelle macro-
territoriale et la logique de densification des zones d'activités existantes (renouvellement urbain ou
extension contiguë),
que 3 alternatives d'implantation à proximité immédiate du site retenu, sur Saint-Médard-en-Jalles et
sur la commune de Martignas-sur-Jalle ont été étudiées,
il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes,
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'Opération d'Intérêt Métropolitain Bordeaux
Aéroparc-Aéroport et de son plan guide (OIAM B2A), visant à soutenir la croissance économique de la
zone aéroportuaire par l'aménagement de fonciers à vocation économique pour la filière
Aéronautique, Spatial et Défense (ASD) et que par conséquent, celui-ci contribue directement à la
Souveraineté nationale et à l'Économie de guerre, avec la future implantation d'entreprises
stratégiques (défense, spatial, nucléaire) comme en atteste le courrier de l'Agence de développement
économique "Invest in Bordeaux",
que le projet répond à une pénurie de foncier disponible pour l'accueil d'entreprises technologiques
stratégiques,
qu'il participe à la relocalisation d'entreprises sur le territoire national et au développement de la filière
de Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) aéronautique, spécificité de la région Nouvelle-
Aquitaine,
et qu'il présente à ces divers titres, une raison impérative d'intérêt public majeur, de nature sociale et
économique ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des stations d'espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des
espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens
de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Gironde ;
2/24
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arrêté n°156-2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats, accordé à la société Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'opération d'aménagement du parc d'activités
Axioparc, à Mérignac
35
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la SAS ATLANTIQUE GASCOGNE CONSTRUCTIONS (AGC) (SIRET
53510903700031), dans le cadre de l'opération d'aménagement du parc d'activités Axioparc à
Mérignac dans le département de la Gironde.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de :
• Dégradation/destruction d'aires de repos/reproduction
Espèce Surface habitat détruit (m²)
Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus) 22043m²
Engoulevent d'Europe
(Caprimulgus europaeus) 7700m²
Grimpereau des jardins (Certhia
brachydactyla) 22043m²
Mésange bleue (Cyanistes
caeruleus) 22043m²
Pic épeiche (Dendrocopos major) 22043m²
Rougegorge familier (Erithacus
rubecula) 22043m²
Pinson des arbres (Fringilla
coelebs) 22043m²
Hypolaïs polyglotte (Hippolais
polyglotta) 22043m²
Rossignol philomèle (Luscinia
megarhynchos) 22043m²
Milan noir (Milvus migrans) 7700m²
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) 22043m²
Mésange charbonnière (Parus
major) 22043m²
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus
bonelli) 22043m²
Pouillot véloce (Phylloscopus
collybita) 22043m²
Pic vert (Picus viridis) 22043m²
Roitelet à triple bandeau
(Regulus ignicapilla) 22043m²
Sittelle torchepot (Sitta
europaea) 22043m²
Fauvette à tête noire (Sylvia
atricapilla) 22043m²
Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes) 22043m²
3/24
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arrêté n°156-2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats, accordé à la société Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'opération d'aménagement du parc d'activités
Axioparc, à Mérignac
36
• Dégradation/destruction d'aires de repos/reproduction
Espèce Surface habitat détruit (m²)
Barbastelle d'Europe (Barbastella
barbastellus) 22043m²
Barbastelle d'Europe (Barbastella
barbastellus) 1017m²
Grand Capricorne (Le)
(Cerambyx cerdo) 2470m²
Crapaud calamite (Le) (Epidalea
calamita) 550m²
Crapaud calamite (Le) (Epidalea
calamita) 470m²
Rainette méridionale (La) (Hyla
meridionalis) 18690m²
Murin de Natterer (Myotis
nattereri) 5 arbres gîtes potentiels
Noctule de Leisler (Nyctalus
leisleri) 5 arbres gîtes potentiels
Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus) 5 arbres gîtes potentiels
Oreillard roux (Plecotus auritus) 5 arbres gîtes potentiels
Oreillard gris (Plecotus austriacus) 5 arbres gîtes potentiels
Lézard des murailles (Le)
(Podarcis muralis) 12240m²
Grenouille agile (La) (Rana
dalmatina) 18690m²
Salamandre tachetée (La)
(Salamandra salamandra) 550m²
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) 11946m²
Article 1.1. Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan (figure 1) présente la localisation du projet et son périmètre . La présente dérogation s'applique
strictement à ce périmètre.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arrêté n°156-2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats, accordé à la société Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'opération d'aménagement du parc d'activités
Axioparc, à Mérignac
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Localisation
Mérignac - Vert Castel (33)
Diagnostic écologique
[2] Aire d'étude immédiate
|__|) Limites communales
.gs:
"Saint-Méddfd-én alles à
Mérignac
Source : Google Satellite - Réalisation
Simethis
Figure 1
Le périmètre des travaux de construction comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à l'aménagement des lots et la construction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2030.
Le bénéficiaire informe la DREAL /SPN dans un dé lai de 15 jours avant le démarrage des travaux .
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l'accord de la DREAL /SPN.
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protégées et de leurs habitats, accordé à la société Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'opération d'aménagement du parc d'activités
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Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier avec une
ouverture des emprises aux mois de septembre et octobre et possible jusqu'au mois de février pour les
secteurs dénués d'enjeux en phase hivernale pour les chiroptères, les amphibiens et les reptiles.
Article 6 : Plan et planning des travaux
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental des travaux concernant
les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de travaux, les opérations et les
actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et coordonnées de l'écologue
en charge de la coordination environnementale.
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr), dès réception du
présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
• la mise en défens des zones écologiquement sensibles à proximité de la zone de travaux et
installation du chantier ;
• la libération d'emprises (débroussaillage, coupe des arbres…) ;
• le démarrage des terrassements ;
• les dates d'interventions d'un écologue pour :
◦ positionner et contrôler les balisages et mises en défens ;
◦ encadrer la lutte contre les espèces invasives ;
◦ positionner et contrôler la pose des clôtures anti-intrusion et assurer le sauvetage de la
petite faune ;
◦ baliser et coordonner le transfert des habitats favorables au Lotier hispide ;
◦ contrôler l'adaptation de l'aménagement paysager et de l'éclairage ;
◦ encadrer les travaux de compensation ;
◦ adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites à l'article 8.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'étendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune. La planification est conforme au calendrier défini dans le dossier.
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Les opérations de délimitation d'emprise, de balisage et le marquage des stations d'espèces invasives
sont réalisées par l'écologue, préalablement à la libération des emprises chantier. Les travaux de
débroussaillage, abattage des arbres, dessouchage prévus sur la parcelle du projet et de compensation
sont effectués au cours des mois de septembre à février inclus, soit hors période de sensibilité des
espèces.
Les travaux de terrassement sont engagés rapidement après les travaux de libération d'emprise pour
éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières patrimoniales.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du
chantier, conformément à l'article 10 du présent arrêté.
Article 7 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier , puis à celles qui réalisent les
opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 8 : Mesures d'évitement et de réduction
8.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire
technique (cf article 8.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions
en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
8.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats na -
turels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Cet itinéraire intègre
a minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
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Mise en défens des espaces
préservés
Mérignac - Vert Castel (33)
Bâche de l'eau
VMNEI
Simethis
| Zone aménagée ou en cours de
construction
# Arbres à enjeux préservés
# Arbres à enjeux abattus
& Arbres préservés mais considérés
comme impactés à titre préventif
— Mise en défens en phase travaux
et exploitation
Projet Bâche de l'eau
— Assiette foncière
Batiments
Voiries
Chemin piéton
MM Espaces naturels préservés
Surfaces evergreen
Espaces verts
[77 Rétrocession ER T2240
Source : Google Satellite - Réalisation
Simethis
8.3 : Balisage et évitement des zones sensibles (R4)
Les zones sensibles identifiées aux abords du projet sont matérialisées visuellement lors des phases
d'ouverture des emprises afin d'éviter toute destruction ou altération de ces milieux (figure 3).
Dans ce cadre, les espaces naturels évités (boisement et zone de compensation in-situ) sont protégés
par la mise en place d'un séparatif de chantier (barriérage type HERAS et signalisation) en rive de leur
implantation, à l'extérieur du volume des houppiers des arbres. La maintenance de ce dispositif est as -
surée depuis le démarrage du chantier, jusqu'à la libération des emprises et jusqu'à la mise en place
des clôtures définitives à une hauteur minimale de 1,20 m (ganivelles).
La protection des arbres isolés est assurée par la mise en œuvre de planches en bois sur toute la hau -
teur du tronc jusqu'aux premières charpentières sans abîmer les écorces. Ces planches sont posées en
une seule épaisseur sans superposition afin de maintenir l'aération des troncs. Ils sont maintenus dé -
collés de l'écorce par la mise en œuvre de boudins en mousse souples imputrescibles de Æ30mm, en
bas, au milieu, et en haut des planches de bois. Les fixations sont inoxydables, les fils de fer sont plasti -
fiés.
figure 3
Les mises en défens et clôtures, installées sous le contrôle de l'écologue avant la libération des
emprises, sont conservées et contrôlées a minima de toutes les semaines, pendant toute la durée du
chantier.
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Barrière anti-batraciens
Mérignac - Vert Castel (33)
Bâche de l'eau
VMNEI
|__| Aire d'étude rapprochée
À Zone aménagée ou en cours de
construction
--- Barrière anti-batraciens
Projet Bâche de l'eau
—— Assiette foncière
Batiments
Voiries
Chemin piéton
MM Espaces naturels préservés
Surfaces evergreen
Espaces verts
Rétrocession ER T2240
Source : Google Satellite - Réalisation
Simethis
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à pénétrer sur les secteurs mis
en défens.
Pour les branches susceptibles d'être abîmées par les engins en déplacement et les installations de
chantier, un système de madriers et de cordes isolées par du caoutchouc peut permettre de relever
temporairement les branches. En cas d'impossibilité de mise en œuvre de ce dispositif, une taille
douce peut être réalisée en concertation avec l'écologue, seulement dans la mesure où elle ne mutile
pas l'arbre et seulement si elle ne peut être évitée pour les besoins du chantier.
Aucun matériel de chantier ne peut être disposé au pied des troncs et dans l'emprise du système
racinaire des arbres, soit dans le gabarit de leurs houppiers.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux, station -
nement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités.
8.4 : Mise en place d'une barrière anti-amphibien (R3)
Une barrière anti-amphibien est mise en place durant toute la phase travaux afin d'empêcher toute
entrée d'individus provenant de l'extérieur (cf. figure 4). Cette barrière, en bidime ou géotextile
équivalent, est apposée sur une hauteur de 50 cm minimum à partir du sol, avec un enterrement sur
une profondeur de 10 cm minimum et étanchéifiée par un bourrelet de terre. La barrière est soutenue
par des agrafes directement sur les piquets de clôture.
La pose de la barrière anti-amphibien ne peut intervenir qu'après la réalisation des travaux de génie
écologique (cf. article 9.1) pour procéder au déplacement des individus dans la future zone de
compensation. Ces travaux se font avant la période de reproduction des amphibiens soit avant fin
janvier.
Celle-ci est retirée en fin de chantier et évacuée en déchetterie.
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Figure 4
En cas de risque d'écrasement avéré, l'écologue en charge du suivi procède au déplacement des am -
phibiens en objet du présent arrêté depuis la zone de travaux, vers des zones de vie favorables à l'es -
pèce concernée (secteur évité faisant l'objet de restauration). Sinon d'autres sites sont proposés avant
les opérations pour validation à la DREAL /SPN. Les opérations de capture, déplacement et relâcher
respectent les protocoles en vigueur à l'échelle nationale et en particulier les précautions sanitaires
pour les manipulations d'individus.
8.5 Déplacement / sauvetage d'individus d'espèces protégées
Le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune (amphibiens
notamment) présente au sein de l'emprise travaux.
Les spécimens capturés sont déplacés vers des habitats favorables présents à proximité du site.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi du
chantier, à l'exclusion de tout autre personne.
Le compte-rendu de cette mesure précisant les modalités techniques mises en œuvre, la localisation
précise du lieu de collecte et des secteurs de transfert, le nombre de spécimens concernés et la liste
des espèces déplacées, est transmis à la DREAL/SPN dans le cadre du journal de bord du chantier
conformément à l'article 10 du présent arrêté.
8.6 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R5)
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits. Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
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Carpauduc type ACO
Mérignac - Vert Castel (33)
Bache de l'eau
VMNEI
|| Aire d'étude rapprochée
"| Zone aménagée ou en cours de
construction
— Barrière à batraciens pérenne
si absence de barrière physique
= Crapauduc type ACO
Projet Bâche de l'eau
—— Assiette foncière
Batiments
Voiries
Chemin piéton
MM Espaces naturels préservés
Surfaces evergreen
Espaces verts
11 Rétrocession ER T2240
Source : Google Satellite - Réalisation
Simethis
8.7 : Mise en place d'un crapauduc type ACO (R6)
La mise en place d'un crapauduc ACO (figure 5) est réalisée par les équipes de chantier sous le contrôle
de l'écologue en charge du suivi de chantier. Le type de dispositif retenue est soumis à validation de la
DREAL/SPN.
Les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction soit entre juin et janvier.
En cas l'absence de barrière physique au niveau des voiries obligeant les amphibiens à emprunter les
crapauducs, une barrière à batraciens pérenne est mise en place afin de canaliser la circulation des
amphibiens durant les phases de migrations. Elle prend la forme d'un clôture à maille fine. Elle est
enterrée d'environ 10 centimètres dans le sol et dépasse d'au moins 50 centimètres hors sol.
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Contrôle a l'endoscope des
arbres a gites potentiels
pour les chauves-souris
Mérignac - Vert Castel (33)
Bache de l'eau
VMNEI
|__| Aire d'étude rapprochée
4 Zone aménagée ou en cours de
construction
# Arbres à enjeux abbatus
Projet Bâche de l'eau
—— Assiette foncière
Batiments
Voiries
Chemin piéton
MN Espaces naturels préservés
Surfaces evergreen
Espaces verts
Rétrocession ER T2240
Source : Google Satellite - Réalisation
Simethis
8.8 : Modalités spécifiques d'abattage des arbres-gîtes à chiroptères (R7)
Un contrôle préalable visuel de l'ensemble des arbres prévu à l'abattage est effectué par l'écologue
(figure 6). Un compte-rendu est communiqué à la DREAL/SPN.
Un contrôle des arbres-gîtes préalablement identifié est effectué avant le début des travaux de
libération des emprises à l'aide d'un l'endoscope (caméra introspective). Dans le cas où l'arbre
nécessite l'intervention d'un grimpeur formé et agréé pour le travail en hauteur, celui-ci, guidé par
l'écologue spécialisé, contrôle les cavités les plus hautes à l'aide de l'endoscope.
Ce contrôle des arbres a lieu pendant la journée et de préférence par un temps ensoleillé afin
d'augmenter les chances de trouver des chiroptères à l'intérieur des cavités.
En plus du passage à l'endoscope, l'écologue spécialisé recherche des indices de présence de
chiroptères à savoir, des restes de guano ou encore des traces d'urine, au niveau des arbres.
Si des espèces sont contactées dans une des cavités, une note est transmise à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine afin de demander l'autorisation d'abattage de ces arbres selon le protocole présenté ci-
dessous :
- Obturation des entrées des gîtes de nuit, après le départ en chasse des individus et après vérification
par l'écologue de l'absence totale d'individus,
- Découpe maîtrisée de l'arbre : la première étape consiste à couper les branches supérieures
(houppier) ne comportant pas de cavité. L'ensemble est récupéré soigneusement et est gardé pour
permettre de surélever les fûts après déplacement des souches ; Une fois le houppier enlevé, l'arbre
peut être abattu. L'abattage se fait du haut vers le bas en faisant attention au tronçonnage au niveau
des cavités marquées. Le tronçonnage est réalisé de part et d'autre des cavités marquées avec une
distance de sécurité par rapport aux limites de découpe marquées à la peinture verte ;
- Amortissement de la chute des grumes : une fois découpées, les grumes ne sont pas lâchées vers le
sol mais récupérées à l'aide d'un engin adapté (équipé d'une pince) qui permet l'accompagnement des
grumes jusqu'au sol.
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Figure 6
8.9 Revégétalisation et aménagement des espaces verts (R8, R9, R11)
Afin d'assurer une bonne intégration paysagère du projet et restituer des habitats favorables au cycle
de vie de la faune, un aménagement paysager est mis en œuvre, de manière différenciée, au sein de
l'emprise du projet et sur ses lisières, dans le respects des règles de protection contre les incendies.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque « Végétal
local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA -
N ote_palette_vegetale_2015.pdf et https://obv-na.fr/actualite/12087) et notamment le module d'aide
au choix d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et
être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement, notamment les oiseaux et la petite faune
terrestre.
En phase d'exploitation du site, les espaces verts du site font l'objet d'une gestion et d'un entretien
extensifs et différenciés, en privilégiant la fauche et la tonte tardive.
Les moyens mécaniques ou manuels sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique.
Sauf motif de sécurité, la gestion des espaces paysagers s'effectue en respectant les cycles biologiques
de la flore et de la faune, du 1er septembre au 28 février.
Les secteurs d'accueil du Lotier hispide font l'objet d'un entretien spécifique, conformément aux
recommandation du CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783) de manière à maintenir le milieu ouvert
et minimiser la concurrence végétale préjudiciable à l'espèce.
Les modalités fines de cette mesure (liste des espèces, structuration des plantations, localisation des
différents aménagements paysagers, entretien, ...) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des
travaux en fonction de l'objectif propre à chaque secteur (projet, lisières, ...) et transmises à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans un délai maximum de
3 mois avant le démarrage des travaux, pour validation préalable.
8.10 Limitation de la pollution lumineuse
Dans l'objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
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Le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
A l'exception de l'éclairage indispensable à la sécurité, la durée d'éclairage extérieur est ainsi adaptée
et restreinte. Les candélabres sont notamment munis de système de détection et/ou l'éclairage est
équipé d'une horloge crépusculaire permettant une extinction complète toute ou partie de la nuit.
Les dispositifs basse consommation d'énergie (LED ambrées < 1700 Kelvin) de spectre étroit sont
privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol. Aucun faisceau lumineux n'est
dirigé vers les milieux naturels alentours.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l'écologue (choix des équipements,
orientation de l'éclairage, temps d'éclairage…), sont transmises à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à son
installation.
8.11 Remise en état de l'emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, dépôts
provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de
favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect des
dispositions ci-après «Revégétalisation et aménagement des espaces vert" article 8.9.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers, la mise en place d'un
éclairage adapté, favorable à la faune nocturne et la mise en place de clôtures définitives.
Article 9 : Mesures de compensation
9.1 Sites et mesures compensatoires
9.1.1. Compensations in situ :
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Gestion des espaces
naturels évités
Mérignac - Vert Castel (33)
Bache de l'eau
VMNEI
|| Aire d'étude rapprochée
Ex Zone aménagée ou en cours de
construction
[1 Milieux ouverts et espace de
compensation au titre des zones
humides et des amphibiens
EM Milieux boisés préservés
Projet Bâche de l'eau
—— Assiette foncière
Batiments
Voiries
~ Chemin piéton
Surfaces evergreen
Rétrocession ER T2240
Source : Google Satellite - Réalisation
Simethis
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour partie sur le site du projet, au sein des
espaces évités, notamment pour les amphibiens (cf figure 7).
Figure 7
• Amphibiens et Lotier velu (3300 m²)
Sur les milieux ouverts, les principes de gestion (figure 8) suivants sont mis en œuvre :
- Maintien des dépressions humides créées en faveur du Crapaud calamite par un griffage du sol tous
les 2 à 3 ans suivant la dynamique de fermeture des milieux ;
- Broyage tardif haut (à 10 cm) avec export des milieux ouverts avec une revalorisation des résidus de
coupe sous la forme de paillage au droit de la trame verte de feuillus plantée (cf. article 8.9). Broyage à
réaliser tous les ans entre septembre et octobre. Le secteur de compensation dédié au Lotier velu est
entretenu conformément aux recommandation du CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783) de
manière à maintenir le milieu ouvert et minimiser la concurrence végétale préjudiciable à l'espèce.
- Pas d'usage de produits phytosanitaires ;
- Pas d'usage du rouleau landais ;
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Compensation in-situ
Mérignac - Vert Castel (33)
Bache de l'eau
VMNEI
Espace de compensation in-stu
{) Secteur de compensation en faveur
du Crapaud calamite
Secteur de compensation en faveur
du Lotier velu
Sc) Zone aménagée ou en cours de
construction
Projet Bache de l'eau
—— Assiette fonciére
Batiments
Voiries
Chemin piéton
MN Espaces naturels préservés
Surfaces evergreen
Espaces verts
77 Rétrocession ER T2240
Source : Google Satellite - Réalisation
Simethis
Figure 8
• Sur les milieux boisés (8 385 m²) :
Les principes de gestion mis en œuvre sont les suivants :
- Absence d'exploitation des résineux et des feuillus ;
- Une coupe sélective des ligneux et une suppression des fourrés afin de lutter contre la fermeture du
milieu et favoriser ainsi le développement de la molinie;
- Abattage possible mais limité uniquement pour des raisons de santé de l'arbre ou de risque
mécanique de chute pouvant présenter un danger pour le public en dehors de la période de
nidification des oiseaux y compris les pics (mi-février à août) sous visa préalable de l'écologue. Les
rémanents de la coupe sont laissés sur place sous forme de tas de bois.
- Pour les pics et les insectes saproxyliques, le bois mort est conservé, sur pied ou à terre, réparti de
manière homogène dans le peuplement, excepté dans les cas où cela représente un danger pour les
personnes et les biens ;
9.1.2 Compensations ex-situ
Les deux sites de compensation (figure 9), 1a et 1b, retenus se trouvent sur le site du Lignan sur la com -
mune de Saint-Médard-en-Jalles (33) à environ 12 kilomètres du site d'impact. Ils couvrent respective-
ment une surface de 7,8 ha et 1,2 ha répondant aux besoins compensatoires définis ultérieurement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arrêté n°156-2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats, accordé à la société Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'opération d'aménagement du parc d'activités
Axioparc, à Mérignac
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Axioparc AGC
®M% RG1: Création d'une lisière de feuillus
/ 7 RG2: Eclaircie et diversification du peuplement
RG3 : Création de trouées autour des îlots de feuillug
ES] RG4 : Sénescence du boisement
== RGS5 : Conservation de l'habitat aquatique
[__] Zone exclue du site de compensation
cDC BIODIVERSITÉ | fi
Site 1b
Figure 9
1. Création d'une lisière de feuillus
Espèces ciblées : insectes saproxyliques, chiroptères, avifaune forestière, écureuil roux
Description détaillée : Une lisière de feuillus est mise en place autour de la pinède exploitée du site 1a.
Le choix des essences est concerté avec la Société Forestière. Un abattage des pins en périphérie est
réalisé sur une largeur de 15 mètres à partir de la bordure du peuplement. Ces derniers sont remplacés
par 3 lignes de plantations de feuillus espacées de 4 mètres (plants espacés de 2 mètres). Une bande
de 6 mètres de largeur (tournière) est maintenue entre la ligne de feuillus la plus interne et la pinède
afin d'assurer la circulation des engins sans risque d'abîmer les plantations de feuillus.
Une bande DFCI de 6 mètres doit obligatoirement être maintenue entre la route à l'ouest et le
peuplement.
2. Eclaircie et diversification du peuplement
Espèces ciblées : amphibiens, insectes saproxyliques, chiroptères, engoulevent d'Europe, milan noir,
écureuil roux
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Description détaillée : Site 1a : Une coupe sélective des pins maritimes est réalisée sur la chênaie en
mosaïque avec des pins : l'objectif est d'éclaircir certains sujets et ainsi favoriser l'accroissement des
arbres (feuillus) plus mâtures. Sur la partie sud du peuplement, où les pins maritimes sont majoritaires,
des regarnis peuvent être mis en place afin de diversifier le peuplement et de favoriser la présence de
feuillus. Les clairières ouvertes favorable à l'Engoulevent d'Europe sont conservées.
Site 1b : De la même façon la chênaie du site 1b est éclaircie puis diversifiée par le biais de plantations
de feuillus à la différence que sur ce site, l'éclaircie est plus légère. Elle concerne essentiellement des
chênes ayant peu d'avenir (à déterminer dans un second temps sur le terrain) et dont l'abattage ne
dégrade pas le reste du boisement. Des regarnis de (fruitiers forestiers essentiellement) sont plantés
pour favoriser la reprise d'une végétation locale.
Certains arbres sont simplement étêtés afin de créer des chandelles, les autres sont laissés sur place
afin de créer du bois mort.
Choix des essences : Les essences suivantes pourront être utilisées pour les regarnis :
- Chênes : Chêne tauzin (Quercus pyrenaica), Chêne sessile (Quercus petraea), Chêne pubescent
(Quercus pubescens),
- Fruitiers forestiers : aubépines (Aubépine monogyne (Crataegus monogyna), Aubépine épineuse
(Crataegus laevigata)), Arbousier (Arbutus unedo), Prunellier (Prunus spinosa), Pommier sauvage (Malus
sylvestris), Poirier sauvage (Pyrus pyraster), Cormier (Sorbus domestica).
3. Créations de trouées autour des îlots de feuillus
Espèces ciblées : amphibiens, insectes saproxyliques, chiroptères, engoulevent d'Europe, écureuil roux
Description détaillée : La pinède sud du site 1a présente ponctuellement des chênes isolés au sein du
peuplement. Ces derniers constituent des points d'appuis pour favoriser la présence de feuillus. Une
coupe de tous les pins situés dans un cercle de 20 à 40 mètres de rayon autour de ces arbres est
réalisée (dépendamment du contexte). La moitié des placettes est accompagnée d'une plantation de
feuillus sur la zone rouverte tandis que l'autre moitié est maintenue ouverte par broyage tous les 5 ans
environ (à adapter selon l'évolution de la végétation) de façon à créer des zones ouvertes pour la
reproduction de l'Engoulevent d'Europe..
4. Senescence du boisement
Espèces ciblées : amphibiens, insectes saproxyliques, chiroptères, engoulevent d'Europe, écureuil roux,
milan noir
Surface/quantification : pinède sur site 1a
Description détaillée : Après les travaux initiaux, les boisements sont laissés en libre évolution. Cette
action permet le développement d'arbres âgés de gros diamètre, de bois morts sur pied ou au sol et la
formation de dendromicrohabitats. Pour ce faire, il est nécessaire de proscrire toute intervention sur
les arbres en place, en maintenant :
- Les arbres blessés, malades ou dépérissant sur pied
- Les arbres morts sur pied
- Au sol, les arbres tombés et/ou morts jusqu'à leur décomposition complète.
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De plus aucune intervention n'a lieu sur le sous-bois afin de laisser évoluer les strates de végétation les
plus basses. Une signalisation adaptée est mise en place, afin d'avertir le public du risque de chute de
branche.
Hibernaculums : Afin de favoriser rapidement l'attractivité des parcelles conduites en sénescences,
des hibernaculums y seront installés. Ces derniers sont composés de tas de branches issues de la
gestion des parcelles voisines.
5. Conservation de l'habitat aquatique
Espèces ciblées : amphibiens, insectes saproxyliques, chiroptères
Surface/quantification : pinède du site 1a
Description détaillée : Cette action n'implique aucune gestion particulière : elle vise simplement à
protéger la lagune du site 1a et la mare forestière du site 1b. Les habitats conservés ne sont donc pas
inclus dans les surfaces comptabilisées dans le cadre de la compensation. Il est toutefois indispensable
de les conserver afin de maintenir la fonctionnalité d'habitat terrestre (pour les amphibiens) des
boisements adjacents.
9.2 Dispositions générales
L'ensemble des espaces verts du projet et des parcelles de compensation (in situ et ex-situ) fait l'objet
d'une gestion et d'un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 90 ans, à compter de
leur aménagement et/ou restauration.
Sur la base des fiches mesures définies dans le dossier et des exigences écologiques propres à chaque
espèce (ou groupe d'espèces) impactée, l'ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de
gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion
détaillé, établi par un écologue et transmis, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du
présent arrêté, à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour
validation préalable.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l'entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Les travaux compensatoires ex-situ doivent débuter au plus tard 1 an suivant le démarrage des travaux
d'aménagement. Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr) sont informés, 15 jours minimum avant le démarrage de
ces travaux.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la
durée de ces travaux, selon les modalités définies à l'article 9.1.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est
transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (calendrier d'intervention, matériel
utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés.
Le plan de gestion est décliné par périodes de 10 ans jusqu'en m+90, où m est l'année d'achèvement
des travaux de compensations.
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Pendant les quatre premières années, en cas d'évolution négative des populations des espèces
protégées et de leurs habitats, des adaptations ou modifications peuvent être apportées, en accord
avec la DREAL/SPN, aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire des secteurs du projet et des
parcelles compensatoires, en fonction des résultats du suivi défini à l'article 9.2.
Un 1er bilan à 5 ans de l'ensemble des mesures est réalisé et transmis à la DREAL/SPN. Sur cette base,
le plan de gestion est modifié le cas échéant, et transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation.
Le bénéficiaire est tenu de fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne
tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
(GéoMCE). Les données relatives aux mesures d'évitement et de réduction peuvent également y être
jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail : geomce.dreal-na
@developpementdurable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous dans un délais de 6 mois à compter de
la signature du présent arrêté :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-
desdonneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 10 : Journal de bord du chantier - compte-rendu des opérations
Le compte-rendu (journal de bord) des opérations et travaux, précisant notamment les planning et
plan actualisés du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, ainsi que les actions et modalités
techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent arrêté, est transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à une fréquence régulière adaptée à
l'actualité du chantier et au minimum tous les 2 mois du début jusqu'à la fin des travaux.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de
porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Article 11 : Mesures de suivi et d'accompagnement
11.1 Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du projet est mis en œuvre durant l'ensemble des travaux (projet et
compensation) :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages de l'emprise du projet,
- définition et adaptation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation,
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- formation du personnel technique…
Les rapports de l 'écologue sont transmis à fréquence régulière à la DREAL/SPN, dans le cadre du
journal de bord du chantier, conformément à l'article 8 du présent arrêté.
11.2 Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de l'emprise projet et sur les
zones de compensation (in situ et ex situ) afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de
90 ans l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre
sur les espèces concernées par la présente dérogation.
Ces suivis sont instaurés l'année suivant la fin des travaux (année n+1), puis tous les 3 ans jusqu'à N+10,
tous les 5 ans jusqu'à N+30, tous les 10 ans jusqu'à N+60 puis tous 15 ans jusqu'à N+90
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 mars de l'année consécutive à l'année du suivi).
L'analyse des données de suivi des 4 premières années suivant l'aménagement du parc d'activités ou la
mise en œuvre des travaux compensatoires, permet, en cas d'évolution négative ou d'absence
d'évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter ou modifier les
mesures aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire des secteurs concernés.
Dans l'hypothèse où les analyses menées dans le cadre du 1er bilan à 5 ans (article 9.2) concluent à
l'inefficacité de certaines mesures de compensation, les modalités de gestion sont redéfinies après
validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures compensatoires sont proposées le cas échéant.
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 12 : Documents à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.drealna@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Référence Échéance
Planning et plans prévisionnels Article 6 3 mois avant le démarrage des travaux
Courrier prévenant du démarrage des travaux Article 4 15 jours avant la date de démarrage des
travaux
Les modalités fines des aménagements paysagers Article 8.9 Dans un délai maximum de 3 mois avant
le démarrage des travaux
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Les modalités détaillées du dispositif visant à limiter la
pollution lumineuse
Article 8.10 Pour information, préalablement à son
installation
Journal de bord des travaux Article 10 A une fréquence régulière adaptée à
l'actualité du chantier et au minimum
tous les 2 mois du début jusqu'à la fin
des travaux
L'ensemble des modalités de restauration, de
renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien
des différents secteurs sous forme de plans de gestion
détaillé
Article 9.2 Dans un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Date démarrage des travaux compensatoires Article 9.2 Pour les sites de compensation ex-situ,
15 jours minimum avant le démarrage de
ces travaux qui doivent intervenir au plus
tard 1 an suivant le démarrage des
travaux d'aménagement
Pour les sites de compensation in-situ, 15
jours minimum avant le démarrage de
ces travaux qui doivent être réalisés au
plus tard au démarrage des travaux
d'aménagement
Compte-rendu des travaux de compensation Article 9.2 A l'achèvement de ces travaux
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
Article 9.2 Dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Comptes-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Article 11.2 A l'issue de chaque campagne de suivi,
au plus tard le 31 mars de l'année
consécutive à l'année de suivi.
Ces suivis débutent l'année des travaux
avant leur démarrage (= état de
référence avant travaux) et se
poursuivent l'année suivant la fin des
travaux (année n+1), puis tous les 3 ans
jusqu'à N+10, tous les 5 ans jusqu'à
N+30, tous les 10 ans jusqu'à N+60 puis
tous 15 ans jusqu'à N+90
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Article 11.2 A l'issue de chaque campagne de suivi,
au plus tard le 31 mars de l'année
consécutive à l'année de suivi
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
Article 9.2 1er bilan à 5 ans jusqu'à l'année n+30, puis
tous les 10 ans jusqu'à l'année n+90
Article 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète de la Gironde, avec tous les éléments
d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de
l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 9 pe uvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 16: Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 17 : Exécution
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protégées et de leurs habitats, accordé à la société Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'opération d'aménagement du parc d'activités
Axioparc, à Mérignac
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Bénédicte GUERI
jointe au chef de service
patrimoine nature
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 13 novembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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protégées et de leurs habitats, accordé à la société Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'opération d'aménagement du parc d'activités
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-16-00004
Arrêté portant interdiction port et transport sans motif
légitime armes, artifices, carburants, EPI en Gironde
le 17 novembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00004 - Arrêté portant interdiction port et transport sans motif légitime armes, artifices,
carburants, EPI en Gironde le 17 novembre 2026 58
En Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Dirsction des séeurité
DE LA GIRONDE irection des securites
Louie Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrété du 16 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
sur certaines communes de la Gironde le mardi 17 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-1;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
carburants et produits inflammables ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU les éléments transmis par le service du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester constitue un droit fondamental garanti par la loi, qui doit
toutefois être concilié avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ainsi que
la garantie de la continuité des services publics et du droit à l'instruction ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00004 - Arrêté portant interdiction port et transport sans motif légitime armes, artifices,
carburants, EPI en Gironde le 17 novembre 2026 59
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une
manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis
ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements et mobilisations organisés aux abords des établissements scolaires
dans le cadre du mouvement lycéen doivent être conciliés avec la préservation de l'ordre public, la sécurité
des personnes et des biens, la continuité des services publics et le droit à l'instruction ; que le mouvement
lycéen amorcé à la fin du mois de septembre 2026 a donné lieu à de nombreuses actions quotidiennes
ponctuées de dégradations et de violences, ainsi qu'à plusieurs journées de mobilisation au cours desquelles
de violents affrontements ont opposé des groupes de jeunes aux forces de sécurité intérieure, notamment
dans le secteur de la place de la Victoire, jusqu'au début des vacances scolaires de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que, dès le lundi 2 novembre 2026, jour de la rentrée scolaire, les violences et les blocages
ont repris avec Une intensité particulièrement élevée aux abords de nombreux établissements de la
métropole bordelaise et du département, avant de se poursuivre quotidiennement au cours de la semaine
du 2 au 6 novembre, donnant lieu à des incendies volontaires, des tirs de mortiers, des jets de projectiles,
des intrusions, des dégradations et des violences à l'encontre des personnels de l'Éducation nationale et des
forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bordeaux, plusieurs établissements scolaires ont été
confrontés, au cours de cette période et jusqu'au mardi 10 novembre 2026, à des blocages répétés, des
incendies de poubelles, des tirs de mortiers et des jets de projectiles, notamment les lycées Condorcet,
Beau de Rochas, Camille-Jullian, Montesquieu, Gustave-Eiffel, Magendie, François-Mauriac, des Chartrons,
Brémontier, Montaigne et Trégey ; que ces faits ont notamment occasionné des blessures parmi les forces
de l'ordre, des départs de feu au sein même d'établissements, des menaces et des violences contre les
personnels, ainsi que plusieurs interventions des forces de sécurité intérieure et décisions de fermeture
d'établissements ; que, le jeudi 12 novembre, le lycée Magendie a de nouveau été concerné par des troubles,
avec l'accumulation de poubelles et la mise en place de barrières à proximité de l'établissement dès les
premières heures de la matinée, suivies de la constitution d'une chaîne humaine destinée a en bloquer
l'entrée ; que, le même jour, des poubelles et des barrières de chantier ont également été installées très tôt
aux abords du lycée Camille-Jullian, sans toutefois donner lieu à un blocage effectif de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Mérignac, les lycées Fernand-Daguin et Marcel-
Dassault, constituant un même ensemble scolaire, ont été particulièrement exposés aux violences et
tentatives de blocage, avec notamment plusieurs tirs de mortiers, des intrusions, des blessures occasionnées
à sept fonctionnaires de police et à deux membres des équipes de direction, ainsi que des interpellations et
des décisions de fermeture d'établissement ; que, le 10 novembre, la situation y a été particulièrement
tendue, avec la constitution d'un groupe d'environ 150 individus hostiles, des jets de projectiles et des tirs
de riposte des forces de sécurité intérieure, des incendies de poubelles au lycée Daguin et l'incendie d'un
deux-roues au lycée Dassault, nécessitant l'intervention des services d'incendie et de secours, l'engagement
de renforts de forces mobiles et la fermeture du lycée Daguin à 13 h 15 ; que, le 12 novembre, un engin
lacrymogène, récupéré après avoir été tiré lors d'une journée précédente puis remis à feu par des individus
mal intentionnés, a été projeté depuis l'extérieur dans le hall principal des lycées Daguin-Dassault,
provoquant un mouvement de panique au sein de l'établissement ; que ces faits ont conduit a
l'interpellation de deux élèves de l'établissement, auteures des faits ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Talence, les lycées Victor-Louis et Kastler ont été
confrontés à des faits répétés de violences et de dégradations, caractérisés notamment par des intrusions,
des bris de vitres, des jets de balles de golf, des tirs de mortiers dirigés vers les équipes de direction et des
mises à feu de poubelles ; que, le 10 novembre, des tirs de mortiers ont de nouveau été signalés aux abords
du lycée Kastler ; que, le 12 novembre, cet établissement a fait l'objet d'un nouveau blocage dès les
premières heures de la matinée, au moyen de chaînes installées pour entraver les accès ;
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carburants, EPI en Gironde le 17 novembre 2026 60
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Lormont, les lycées Les Iris, Jacques-Brel et Elie-Faure
ont été concernés par des blocages, des incendies volontaires, des tirs de mortiers, des dégradations et des
violences physiques à l'encontre des personnels, notamment avec l'incendie du portail du lycée Les Iris et
de nouvelles barricades et mises à feu de poubelles au cours des journées des 5 et 6 novembre ; que, le 12
novembre, la situation a de nouveau connu une aggravation particulièrement préoccupante aux abords du
lycée Élie-Faure, où de nombreux tirs de mortiers d'artifice ont été effectués dès les premières heures de la
matinée, accompagnés de feux de poubelles ; que ces violences ont nécessité la projection d'une colonne
de CRS et le déclenchement du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) par le proviseur ; que trois élèves,
non impliqués dans ces faits, ont été blessés à la suite des tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Pessac, les lycées Pape-Clément et Philadelphe-de-
Gerde ont été confrontés, depuis le début du mois d'octobre 2026, à des mobilisations récurrentes ayant
donné lieu à des blocages de l'établissement, des rassemblements parfois importants et des troubles
répétés à l'ordre public ; que, les 8 et 9 octobre, trois individus ont été interpellés aux abords du lycée Pape-
Clément pour détention de mortiers d'artifice, avant que l'établissement ne fasse l'objet d'un blocage total
entraînant sa fermeture ; que, les 14 et 15 octobre, des tirs de mortiers ont été dirigés vers l'entrée du lycée,
en présence notamment de parents d'élèves et d'élus, dont le maire de Pessac, tandis que des incendies de
détritus et de nouvelles interpellations étaient constatés aux abords de l'établissement ; que les journées
des 3 et 4 novembre ont été marquées par une reprise des blocages, des incendies de poubelles et
l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que, le 6 novembre, de nouveaux troubles d'une particulière
gravité ont été constatés, caractérisés notamment par des tirs nourris de mortiers d'artifice, des incendies
de poubelles, des dégradations et des tentatives d'intrusion, un groupe d'environ 200 personnes ayant
notamment tenté de forcer l'accès au gymnase ; que ces événements ont nécessité la mise en sécurité des
élèves, leur confinement puis l'évacuation et la fermeture de l'établissement, dans un contexte également
marqué par des menaces à l'encontre du proviseur et de membres de l'équipe de direction ; que, le 12
novembre, dès les premières heures de la matinée, environ 40 élèves se sont rassemblés devant le lycée
pour manifester dans le calme, rejoints par une dizaine de parents munis de pancartes, tandis que l'accès à
l'établissement était maintenu par une entrée secondaire ; que, malgré une entrée des élèves effectuée sans
difficulté à 8 h, un rassemblement d'environ 150 bloqueurs et opposants au blocage demeurait aux abords
du lycée, avant de se réduire à une quarantaine de parents à 8 h 30, alors qu'un nouveau blocage était
annoncé pour 9 h ; que, vers 10 h, des tirs nourris de mortiers d'artifice ont été effectués depuis l'intérieur
de l'établissement, entraînant son évacuation immédiate ; que, malgré la présence sur place, à 11 h, du
président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine pour une réunion avec les élèves programmée
antérieurement, et l'annonce par la direction interdépartementale de la police nationale du déploiement de
CRS, de la brigade anticriminalité et de la compagnie départementale d'intervention aux abords du lycée
pour l'après-midi, la crainte exprimée par les enseignants de demeurer sur place a conduit à la fermeture de
l'établissement pour le reste de la journée ; qu'enfin, le lycée Philadelphe-de-Gerde a également été
concerné par les troubles du 12 novembre, avec l'interpellation d'un individu en possession d'un très grand
nombre de mortiers d'artifice ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Gradignan, le lycée Les Graves a fait l'objet de
tentatives répétées de blocage et d'incendies de poubelles devant ses accès, ayant notamment conduit à sa
fermeture le 5 novembre ; que, le 10 novembre, l'établissement a de nouveau connu un blocage de ses
accès ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bègles, les lycées Vaclav-Havel et Émile-Combes ont
été concernés par des tentatives de blocage de leurs accès le 3 novembre, dans un contexte départemental
marqué par la récurrence de violences, d'incendies volontaires et de dégradations aux abords des
établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Libourne, le lycée Max-Linder a fait l'objet de
tentatives répétées de blocage entre le 3 et le 6 novembre, nécessitant notamment l'intervention des forces
de sécurité intérieure pour garantir le maintien des accès à l'établissement ; que, le 10 novembre,
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l'établissement a de nouveau fait l'objet d'un blocage par environ 80 personnes, nécessitant l'intervention
des gendarmes afin de permettre aux élèves d'y accéder ;
CONSIDÉRANT que les événements survenus au cours de la semaine du 2 au 6 novembre puis les 9, 10 et 12
novembre 2026 démontrent que les abords des établissements concernés constituent des lieux
particulièrement exposés à la formation de rassemblements susceptibles de dégénérer en violences, à
l'utilisation d'engins pyrotechniques, à des incendies volontaires et à des affrontements impliquant des
individus déterminés à s'opposer aux forces de sécurité intérieure ; que les faits constatés le 12 novembre,
notamment les tirs nourris de mortiers ayant blessé trois élèves au lycée Elie-Faure, les tirs effectués depuis
l'intérieur du lycée Pape-Clément ayant nécessité son évacuation, ainsi que la projection d'un engin
lacrymogène dans le hall du lycée Daguin-Dassault, témoignent de la persistance et de la gravité de ces
risques ;
CONSIDÉRANT que, parallèlement au mouvement lycéen, les journées de mobilisation organisées à
Bordeaux depuis le 17 octobre 2026 ont été marquées par des violences urbaines d'une particulière
intensité, commises par des groupes d'individus dissimulant leur visage et adoptant les modes d'action des «
black blocs » ; que ces journées ont notamment donné lieu à l'incendie d'un commerce et de barricades, à
des tirs de mortiers d'artifice et à des jets de projectiles contre les forces de l'ordre ; que, le 31 octobre
2026, plusieurs manifestants porteurs d'équipements de protection, d'une réplique de pistolet ou de
brassards « police » ont été interpellés lors de contrôles préventifs et que, le 5 novembre 2026, une
interpellation a été réalisée pour détention de produits inflammables ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 14 novembre 2026, à l'occasion de l'« Acte V » de mobilisation contre la vie
chère, ayant réuni jusqu'à 6 500 personnes, dont 500 à 600 individus identifiés comme présentant un risque
particulier de troubles à l'ordre public, des jets de projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ont été dirigés
contre les forces de l'ordre dès 15 heures ; qu'à l'arrivée du cortège place de la Victoire, une centaine
d'individus particulièrement aguerris, le visage dissimulé, ont engagé une confrontation directe avec les
forces de sécurité intérieure, recourant à des tirs de mortiers et au dépavage de la chaussée pour se
procurer des projectiles, et ont érigé et incendié une barricade cours de la Marne ; que le bilan de cette
journée fait état de 31 interpellations, d'un membre des forces de sécurité intérieure blessé et de trois
blessés civils ;
CONSIDÉRANT qu'une journée nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle est organisée le
mardi 17 novembre 2026 et qu'une manifestation a été déclarée à Bordeaux à compter de 12 h 30 au départ
de la place de la Bourse ; que, selon les éléments transmis par le service du renseignement territorial, 10 000
à 15 000 personnes sont attendues, parmi lesquelles 1 000 à 2 000 individus présentant un risque particulier
de troubles à l'ordre public ; que ces individus, discrets au cours du cortège, se regroupent habituellement
en fin de manifestation pour dissimuler leur visage et s'en prendre aux forces de l'ordre et aux biens, et
qu'ils projettent désormais de former des cortèges sauvages dans l'hypercentre, en dehors des parcours
déclarés, afin de contourner les dispositifs de maintien de l'ordre ; que des blocages de lycées et de sites
universitaires de la métropole sont également annoncés, 3 000 à 6 000 lycéens et étudiants étant
susceptibles de se mobiliser ;
CONSIDÉRANT que les services de police et de gendarmerie ont constaté le caractère mobile et
opportuniste de certains groupes impliqués dans ces troubles, ainsi que leur capacité à se déplacer entre
différents points de rassemblement, à constituer rapidement des barricades et à utiliser des objets usuels ou
des produits aisément transportables comme moyens de violence ou d'incendie ; que plusieurs personnes
impliquées dans les troubles constatés ont eu recours à des armes, à des objets susceptibles de constituer
des armes par destination, à des engins pyrotechniques et à des produits inflammables, notamment des
carburants, ainsi qu'à des équipements de protection permettant de dissimuler leur identité ou de se
protéger des moyens de maintien de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que la répétition des violences et des dégradations constatées depuis la rentrée scolaire,
leur intensification au cours des journées des 10 et 12 novembre, la persistance de groupes d'individus
hostiles aux abords des établissements ainsi que les violences commises lors de chacune des récentes
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carburants, EPI en Gironde le 17 novembre 2026 62
journées de manifestation font craindre de nouveaux troubles graves à l'ordre public au cours de la journée
du mardi 17 novembre 2026, tant aux abords des établissements scolaires et universitaires qu'à l'occasion
de la manifestation organisée dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le port ou le transport d'armes, d'objets susceptibles de constituer des armes,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que le transport et la détention sur la voie
publique de carburants et de produits inflammables, corrosifs ou chimiques dans des récipients
transportables, sont susceptibles de faciliter la commission de violences, de dégradations et d'incendies et
d'en aggraver les conséquences ;
CONSIDÉRANT que le port de certains équipements de protection, notamment les masques à gaz, lunettes
tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés et protections corporelles, peut, dans ce contexte
particulier, faciliter la dissimulation de l'identité des personnes impliquées dans des violences, leur
participation a des affrontements ou leur résistance aux opérations de maintien de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des faits constatés aux abords des établissements scolaires depuis
la rentrée du 2 novembre 2026, et notamment des événements survenus les 10 et 12 novembre, ainsi que
lors des manifestations organisées à Bordeaux, et notamment de celle du 14 novembre 2026, il existe un
risque suffisamment caractérisé d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'engins pyrotechniques, de
produits inflammables et d'équipements de protection à des fins de violence ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la mobilité des groupes impliqués dans les troubles, la dispersion géographique des
établissements concernés au sein de chacune des communes, la possibilité de déplacements rapides entre
différents points de rassemblement ainsi que la volonté de certains groupes de former des cortèges
sauvages en dehors des parcours déclarés ne permettent pas de circonscrire efficacement les risques aux
seuls abords immédiats des établissements scolaires ni au seul parcours de la manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de la Gironde de prendre les mesures de police administrative
nécessaires à la prévention de ces troubles ; que les interdictions temporaires du port et du transport
d'armes, d'objets dangereux, d'artifices et de produits inflammables, ainsi que du port de certains
équipements de protection, sont adaptées aux risques identifiés, dès lors qu'elles sont limitées à la journée
du 17 novembre 2026 et aux communes directement concernées par les mobilisations et les faits de
violences constatés ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont nécessaires et proportionnées à la gravité des troubles constatés, à
leur répétition et à leur répartition géographique, ainsi qu'à la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens, la continuité des services publics et le fonctionnement des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir la réitération de faits susceptibles de porter gravement atteinte à la
sécurité des personnes, à l'intégrité des biens et au bon fonctionnement des établissements scolaires ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1% : du mardi 17 novembre 2026 à 6h00 au mercredi 18 novembre 2026 à 6h00, sur l'ensemble des
voies publiques et espaces publics des communes de Bordeaux, Mérignac, Talence, Lormont, Pessac,
Gradignan, Bègles et Libourne, sont interdits, sauf motif légitime, le port et le transport d'armes, toutes
catégories confondues, ainsi que de tout objet ou matériel susceptible de constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 2 : dans les mêmes conditions de dates, d'horaires et de champ territorial que celles définies à
l'article 1", sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 ; sont
également interdits, sauf motif légitime, le transport et la détention sur la voie publique et dans les espaces
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publics de carburants, acides, alcools non destinés à la consommation, produits inflammables, corrosifs ou
chimiques contenus dans des récipients transportables.
Article 3 : dans les mémes conditions de dates, d'horaires et de champ territorial que celles définies a
l'article 1°, est interdit, sans motif légitime, le port d'équipements de protection susceptibles de faciliter la
participation à des affrontements, de dissimuler l'identité de leurs porteurs ou de faire obstacle aux
opérations de maintien de l'ordre, notamment les masques à gaz, lunettes tactiques, casques
d'affrontement, gants renforcés ou gilets pare-coups.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les équipements dont le port est justifié par l'un des motifs
suivants :
+ _ l'exercice des missions des forces de sécurité intérieure ;
«+ l'exercice des missions des services médicaux, de secours et d'urgence ;
+ l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque l'équipement est nécessaire à l'exercice de cette
activité ou imposé par les règles de sécurité qui lui sont applicables ;
* un motif médical ou sanitaire, lorsque l'équipement est nécessaire ou recommandé pour la
protection de la personne ;
+ la pratique d'une activité sportive, lorsque l'équipement est nécessaire à cette pratique et porté
dans le cadre de celle-ci ;
* une exigence de sécurité routière, lorsque le port de l'équipement est imposé par les règles
applicables à la circulation ou à l'utilisation d'un véhicule.
Article 4 : Les interdictions prévues aux articles 1% et 2 ne font pas obstacle au port, au transport ou à la
détention des objets et produits concernés lorsqu'ils sont justifiés par un motif légitime, notamment
l'exercice d'une activité professionnelle, la pratique d'une activité sportive, l'exercice d'une activité de
secours ou de sécurité, ou toute autre circonstance dûment justifiée étrangère à la participation à des
violences ou à des troubles à l'ordre public. |
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans
préjudice des sanctions pénales spécifiques susceptibles d'être encourues au titre des infractions
constatées. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le secrétaire général de la préfecture de la
Gironde, le directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de
Libourne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
préfète
LA
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-16-00005
Arrêté portant interdiction regroupement aux abords
établissements scolaires le 17 novembre 2026
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En Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 16 novembre 2026
portant interdiction temporaire de certains regroupements aux abords
d'établissements d'enseignement secondaire de la Gironde le mardi 17 novembre
2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU les éléments transmis par le service du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester et la liberté d'expression collective constituent des
libertés fondamentales garanties par la loi, dont l'exercice doit être concilié avec la sauvegarde de
l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, la liberté de circulation et la protection des
activités économiques et de la vie quotidienne ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de prévenir les atteintes à l'ordre public et de prendre, à cette fin, les mesures
adaptées aux circonstances locales, à la gravité des troubles constatés et aux risques de
renouvellement de ceux-ci ; que ces mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux
objectifs poursuivis ;
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CONSIDERANT que la situation observée en Gironde depuis la fin du mois de septembre 2026, dans le
cadre du mouvement lycéen, est caractérisée par une succession de rassemblements, de blocages
d'établissements scolaires, de dégradations, d'incendies, de jets de projectiles et de tirs d'engins
pyrotechniques, ainsi que par des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ; que ces
violences se sont poursuivies jusqu'aux vacances scolaires de la Toussaint, affectant de nombreux
établissements de la métropole bordelaise et conduisant notamment à des fermetures
d'établissements, à des évacuations et à la mobilisation importante des forces de sécurité intérieure et
des services de secours ;
CONSIDÉRANT que, dès le lundi 2 novembre 2026, jour de la rentrée scolaire après les vacances de la
Toussaint, les violences et les blocages ont immédiatement repris avec une intensité particulièrement
élevée aux abords de nombreux établissements de la métropole bordelaise, avant de se poursuivre
quotidiennement au cours de la semaine, donnant lieu à des incendies volontaires, des tirs de mortiers,
des jets de projectiles, des intrusions, des dégradations et des violences à l'encontre des personnels de
l'Éducation nationale et des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bordeaux, le lycée Gustave-Eiffel a été
confronté à des faits répétés de blocage et de dégradations du 2 au 9 novembre 2026 ; que, le lundi 2
novembre, deux départs de feu ont été constatés à l'intérieur de l'établissement, dans les toilettes et
dans une petite salle de classe ; que, le mercredi 4 novembre, une nouvelle tentative de blocage a
nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure pour rétablir les accès, tandis qu'un départ de
feu de poubelles était constaté devant l'établissement ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bordeaux, le lycée Magendie a également été
confronté à des entraves répétées à ses accès au cours de la même période ; que, le mardi 3 novembre,
son entrée principale a été bloquée par un groupe d'une quinzaine à une vingtaine d'élèves, l'accès
secondaire ayant dû être négocié et maintenu ouvert ; que, le mercredi 4 novembre, le déblocage de
l'établissement a de nouveau nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que, le vendredi
6 novembre, une nouvelle intervention des forces de sécurité intérieure a été nécessaire pour
permettre le déblocage de ses accès, avant que l'ensemble des portails ne soient cadenassés, obligeant
le proviseur à retirer les cadenas à l'aide d'une meuleuse ; que, le 12 novembre, des poubelles et des
barrières ont de nouveau été disposées à proximité de l'établissement dès les premières heures de la
matinée, avant qu'une chaîne humaine ne se constitue pour en bloquer l'entrée ; que, le même jour, le
lycée Camille-Jullian a également été concerné par l'installation précoce de poubelles et de barrières
de chantier à ses abords, sans toutefois que ces agissements ne donnent lieu à un blocage effectif de
l'établissement ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Mérignac, les lycées Daguin et Dassault,
constituant un même ensemble scolaire, ont été particulièrement exposés aux violences et aux
tentatives de blocage au cours de la semaine du 2 au 6 novembre 2026 ; que, le lundi 2 novembre,
l'ensemble scolaire a été bloqué de 7h00 à 9h20, dans un contexte marqué par la présence de
nombreux individus hostiles et par plusieurs tirs de mortiers, ayant conduit à l'interpellation de trois
personnes et occasionné des blessures à sept fonctionnaires de police appartenant aux compagnies
républicaines de sécurité ; que deux membres de l'équipe de direction ont également été victimes de
blessures et de troubles auditifs à la suite de ces événements ; que, le mardi 3 novembre, de nouvelles
tensions particulièrement importantes sont apparues dès 8 h 00, avec la présence de plusieurs
centaines d'élèves devant l'établissement, des tirs de mortiers, une intrusion de plusieurs individus et
l'intervention des forces de sécurité intérieure, conduisant à la fermeture de l'établissement à 12h00 ;
que six personnes ont été interpellées au cours de cette journée aux abords des lycées Daguin-Dassault
et Kastler, notamment pour des faits d'incendie, de jets de projectiles et de participation à un
groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations ; que, le 4 novembre, les
établissements ont de nouveau été concernés par le mouvement de mobilisation, tandis que, le 5
novembre, leur fermeture a été décidée à l'initiative des chefs d'établissement en raison du contexte
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de violences et de blocages ; que, le 6 novembre, les deux lycées figuraient encore parmi les
établissements dont la fermeture avait été décidée afin de prévenir de nouveaux troubles ; que, le 10
novembre, la situation y a de nouveau été particulièrement tendue, avec la constitution d'un groupe
d'environ 150 individus hostiles, des jets de projectiles et des tirs de riposte des forces de sécurité
intérieure, des incendies de poubelles au lycée Daguin et l'incendie d'un deux-roues au lycée Dassault,
nécessitant l'intervention des services d'incendie et de secours, l'engagement de renforts de forces
mobiles et la fermeture du lycée Daguin à 13h15 ; que, le 12 novembre, un engin lacrymogène, récupéré
aprés avoir été tiré lors d'une journée précédente puis remis a feu par des individus mal intentionnés, a
été projeté depuis l'extérieur dans le hall principal de l'établissement, provoquant un mouvement de
panique ; que ces faits ont conduit à l'interpellation de deux élèves de l'établissement, auteures des
faits ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Talence, les lycées Victor-Louis et Kastler ont
été confrontés à des faits répétés de violences et de dégradations au cours de la semaine du 2 au 6
novembre ainsi que le 9 novembre 2026 ; que, le lundi 2 novembre, cinq individus provenant du lycée
Kastler se sont introduits dans l'enceinte du lycée Victor-Louis, où plusieurs vitres ont été brisées à la
suite de jets de balles de golf, occasionnant des blessures à un enseignant, ainsi que des acouphènes au
proviseur de l'établissement ; que, le même jour, le lycée Kastler a été bloqué de 7h00 à 9h45, dans un
contexte marqué par la présence d'une trentaine d'individus hostiles, de nombreux tirs de mortiers et
l'incendie de la boîte aux lettres de l'établissement ; que, le mardi 3 novembre, des tirs de mortiers ont
de nouveau été dirigés vers l'équipe de direction du lycée Victor-Louis, tandis que le lycée Kastler a été
le théâtre de nouveaux tirs de mortiers et de mises à feu de poubelles visant l'établissement,
également répétés le 9 novembre ; que, le mercredi 4 novembre, les deux établissements sont
demeurés concernés par les tensions liées au mouvement de mobilisation ; que, le vendredi 6
novembre, une nouvelle attaque au moyen de tirs de mortiers a été perpétrée à 12h50 aux abords du
lycée Victor-Louis, confirmant la réitération des violences dirigées contre cet établissement et ses
personnels ; que, le 10 novembre, de nouveaux tirs de mortiers ont été signalés aux abords du lycée
Kastler ; que, le 12 novembre, cet établissement a fait l'objet d'un nouveau blocage dès les premières
heures de la matinée, au moyen de chaînes installées pour entraver ses accès ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Pessac, le lycée Pape-Clément a été
particulièrement exposé aux violences et aux entraves à son fonctionnement depuis le début du
mouvement lycéen ; que, les 8 et 9 octobre, trois individus ont été interpellés aux abords de
l'établissement pour détention de mortiers d'artifice, avant qu'un blocage total ne conduise à sa
fermeture ; que, les 14 et 15 octobre, des tirs de mortiers ont été dirigés vers l'entrée du lycée, en
présence notamment de parents d'élèves et d'élus, dont le maire de Pessac, tandis que des incendies
de détritus et de nouvelles interpellations étaient constatés aux abords de l'établissement ; que, le
mardi 3 novembre, l'établissement a fait l'objet d'un blocage de son parvis, conduisant à l'organisation
des enseignements à distance ; que, le mercredi 4 novembre, un feu de poubelles alimenté par des
branchages a été allumé aux abords de l'établissement, nécessitant l'intervention des forces de sécurité
intérieure pour permettre le rétablissement des accès ; que, le vendredi 6 novembre, de nouveaux tirs
de mortiers, des départs de feu et des tentatives d'intrusion et de forçage des accès ont été constatés,
impliquant notamment un groupe d'environ 200 personnes ayant tenté de forcer l'accès au gymnase ;
que ces événements ont conduit à la mise en sécurité des élèves, à leur confinement puis à l'évacuation
et à la fermeture de l'établissement, après des dégradations et un début d'incendie ayant notamment
donné lieu à une interpellation, dans un contexte également marqué par des menaces à l'encontre du
proviseur et de membres de l'équipe de direction ; que, le jeudi 12 novembre, dès les premières heures
de la matinée, environ 40 élèves se sont rassemblés devant le lycée pour manifester dans le calme,
rejoints par une dizaine de parents munis de pancartes, tandis que l'accès à l'établissement était
maintenu par une entrée secondaire ; qu'à 8h00, l'entrée des élèves s'est effectuée sans difficulté, alors
qu'environ 150 bloqueurs et opposants au blocage demeuraient aux abords du lycée ; que le
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rassemblement s'est réduit à une quarantaine de parents à 8h30, malgré l'annonce d'un nouveau
blocage à 9h00 ; que, vers 10h00, des tirs nourris de mortiers d'artifice ont été effectués depuis
l'intérieur de l'établissement, entraînant son évacuation immédiate ; que, malgré la présence sur place,
à 11h00, du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine pour une réunion avec les élèves
programmée antérieurement et l'annonce par la direction interdépartementale de la police nationale
du déploiement de CRS, de la brigade anticriminalité et de la compagnie départementale
d'intervention aux abords du lycée pour l'après-midi, la crainte exprimée par les enseignants de
demeurer sur place a conduit à la fermeture de l'établissement pour le reste de la journée ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Pessac, le lycée Philadelphe-de-Gerde a
également été concerné par des faits préoccupants au cours de cette même période ; que, le mercredi
4 novembre, son proviseur a fait l'objet de menaces renouvelées, accompagnées de la diffusion
d'images le visant, dans un contexte de tensions liées au mouvement lycéen ; que, le 12 novembre, un
individu a été interpellé en possession d'un très grand nombre de mortiers d'artifice aux abords de
l'établissement ;
CONSIDÉRANT que les lycées Pape-Clément et Philadelphe-de-Gerde, dont la fermeture avait
notamment été décidée en fin de semaine passée dans le contexte des troubles persistants, ont fait
l'objet d'une réouverture dans un contexte de vigilance particulière ; que le retour des élèves et des
personnels dans ces établissements est intervenu après plusieurs journées de blocages, de menaces et
de violences, dont la gravité a nécessité des mesures de mise en sécurité, d'évacuation et de
fermeture ; que les événements survenus le 12 novembre au lycée Pape-Clément, marqués par de
nouveaux tirs nourris de mortiers depuis l'intérieur de l'établissement et son évacuation immédiate,
confirment la persistance d'un risque particulièrement élevé de rassemblements et de nouvelles
tentatives de blocage ou de violences aux abords de ces établissements ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Lormont, les lycées Les Iris, Jacques-Brel et Elie-
Faure ont été concernés par des blocages, des incendies volontaires, des tirs de mortiers, des
dégradations et des violences physiques à l'encontre des personnels au cours du mouvement lycéen ;
que ces faits ont notamment été marqués par l'incendie du portail du lycée Les Iris, ainsi que par la
constitution de nouvelles barricades et des mises à feu de poubelles au cours des journées des 5 et 6
novembre ; que, le 12 novembre, la situation a connu une aggravation particulièrement préoccupante
aux abords du lycée Élie-Faure, où de nombreux tirs de mortiers d'artifice ont été effectués dès les
premières heures de la matinée, accompagnés de feux de poubelles ; que ces violences ont nécessité la
projection d'une colonne de CRS et le déclenchement du plan particulier de mise en sûreté par le
proviseur ; que trois élèves, non impliqués dans ces faits, ont été blessés à la suite des tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bègles, les lycées Vaclav-Havel et Émile-
Combes ont été concernés par des tentatives de blocage de leurs accès dès le 3 novembre, dans un
contexte départemental marqué par la récurrence de violences, d'incendies volontaires et de
dégradations aux abords des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que, lors de cette même journée, le lycée Max-Linder à Libourne avait fait l'objet d'un
blocage par environ 80 personnes, nécessitant l'intervention des gendarmes afin de permettre aux
élèves d'accéder à l'établissement, tandis que le lycée Les Graves à Gradignan avait également connu
un blocage de ses accès ; que le lycée Max-Linder n'avait pu être débloqué qu'à l'issue de l'intervention
des forces de sécurité intérieure ; que plusieurs autres établissements avaient nécessité une présence
renforcée des forces de sécurité intérieure pour garantir la sécurité des élèves et des personnels ;
CONSIDÉRANT que les faits constatés au cours de cette période ne relèvent pas uniquement de
rassemblements revendicatifs ou de manifestations lycéennes, mais ont également pris la forme de
regroupements organisés ou spontanés visant à entraver l'accès aux établissements d'enseignement
secondaire, à en bloquer les entrées, à empêcher les élèves et les personnels enseignants et
administratifs d'y. accéder librement, ainsi qu'à intimider, menacer ou violenter les personnes
souhaitant rejoindre leur établissement ou y exercer leurs fonctions ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00005 - Arrêté portant interdiction regroupement aux abords établissements scolaires le 17
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CONSIDERANT que les blocages ont notamment été réalisés au moyen de chaines humaines, de
barricades, de poubelles incendiées, de mobilier urbain et de dispositifs de fermeture des accès, tandis
que certains regroupements ont donné lieu à des jets de projectiles, des tirs de mortiers, des intrusions
et des violences physiques à l'encontre des personnels de direction, des enseignants, des élèves et des
forces de sécurité intérieure ; que les événements du 12 novembre ont notamment donné lieu à des tirs
nourris de mortiers ayant blessé trois élèves au lycée Élie-Faure, à l'évacuation du lycée Pape-Clément
après des tirs effectués depuis son enceinte et à la projection d'un engin lacrymogène dans le hall du
lycée Daguin-Dassault, provoquant un mouvement de panique ;
CONSIDÉRANT que ces agissements portent directement atteinte à la sécurité des personnes, à la
liberté d'aller et venir, au droit à l'instruction des élèves ainsi qu'à la continuité du service public de
l'éducation, en empêchant ou en compromettant l'accès aux établissements et le déroulement normal
des enseignements ; que les personnels de l'Éducation nationale doivent pouvoir exercer leurs missions
sans subir de menaces, d'intimidations ou de violences et que les élèves doivent pouvoir accéder à leur
établissement dans des conditions normales de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les services de police ont constaté le caractère mobile et opportuniste de certains
groupes impliqués dans ces troubles, ainsi que leur capacité à se déplacer entre différents
établissements, à constituer rapidement des barricades et à faire obstacle aux interventions des forces
de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'une journée nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle est organisée
le mardi 17 novembre 2026 et qu'une manifestation a été déclarée à Bordeaux à compter de 12 h 30;
que, lors de la précédente journée nationale d'action, le jeudi 5 novembre 2026, treize lycées avaient
vu leur fonctionnement perturbé dès la matinée par des blocages, des filtrages et des incendies, ces
incidents ayant notamment entraîné la blessure du secrétaire général du lycée Montesquieu lors d'un
mouvement de foule ainsi qu'une interpellation pour détention de produits inflammables ; que, selon
les éléments transmis par le service du renseignement territorial, des blocages de lycées et de sites
universitaires de la métropole sont à prévoir le 17 novembre 2026, 3 000 à 6 000 lycéens et étudiants
étant susceptibles de se mobiliser ;
CONSIDÉRANT que la répétition des faits constatés depuis la rentrée scolaire, leur gravité, leur
poursuite au cours des journées des 10 et 12 novembre 2026 et leur concentration autour de plusieurs
établissements particulièrement exposés, ainsi que la tenue le même jour d'une journée nationale
d'action, font craindre, pour la journée du mardi 17 novembre 2026, une nouvelle mobilisation
susceptible de donner lieu à des regroupements ayant pour objet ou pour effet de bloquer les accès
aux établissements, d'empêcher les élèves et les personnels d'y pénétrer ou d'occasionner de nouvelles
violences ; |
CONSIDÉRANT que la prévention de ces troubles nécessite de pouvoir agir lorsque les circonstances
objectives, les comportements observés ou les informations recueillies permettent de caractériser un
risque suffisamment sérieux d'actions violentes collectives ou d'entraves concertées au
fonctionnement des établissements scolaires ; que la seule présence simultanée de plusieurs personnes
dans l'espace public ne saurait, à elle seule, justifier une interdiction ou une mesure coercitive ;
CONSIDÉRANT que les lycées Daguin-Dassault à Mérignac, Victor-Louis et Kastler à Talence, Gustave-
Eiffel et Magendie à Bordeaux, Pape-Clément et Philadelphe-de-Gerde à Pessac, Les Iris et Élie-Faure à
Lormont ainsi qu'Émile-Combes à Bègles ont été directement concernés par des faits de violences, de
blocages, de dégradations ou de tentatives de blocage au cours de la période écoulée ; que ces faits
justifient une vigilance particulière aux abords de chacun de ces établissements ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure doivent concilier la prévention du renouvellement
de ces violences avec l'accomplissement de leurs missions habituelles de sécurité publique sur
l'ensemble du territoire, alors que les risques identifiés nécessitent une mobilisation importante des
effectifs ; que cette contrainte opérationnelle justifie des mesures préventives complémentaires
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permettant de prévenir la constitution de regroupements susceptibles de dégénérer et de préserver la
sécurité des personnes ainsi que le fonctionnement des établissements scolaires ;
CONSIDERANT que les restrictions envisagées ont pour objectif de prévenir les violences collectives et
les entraves au fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire, et de garantir
concrètement la liberté d'aller et venir ainsi que le droit à l'instruction ; qu'elles ne visent ni à interdire
les déplacements individuels ni à empêcher les rassemblements pacifiques ou les activités ordinaires de
la population, et que la seule présence de plusieurs personnes ne saurait suffire à caractériser un risque
pour l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité et de la réitération des troubles constatés depuis le début du
mouvement lycéen, de leur reprise immédiate à la rentrée scolaire du 2 novembre 2026, de la
multiplication des blocages et des violences commises aux abords des établissements concernés, ainsi
que de la nécessité de garantir la sécurité des élèves et des personnels, une mesure temporaire et
géographiquement circonscrite visant les regroupements présentant Un risque suffisamment
caractérisé d'entrave au fonctionnement des établissements ou de violences collectives répond à un
objectif de sauvegarde de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que cette mesure est limitée dans le temps et dans l'espace autour des onze
établissements expressément désignés par le présent arrêté ; qu'elle comporte des exceptions
permettant les déplacements individuels, les activités ordinaires et les rassemblements ne présentant
pas de risque caractérisé pour l'ordre public ; qu'elle est ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée aux
circonstances particulières de temps et de lieu ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : le mardi 17 novembre 2026, de 6h00 à 20h00, dans les périmètres définis à l'article 2 du
présent arrêté, sont interdits les regroupements de personnes qui, au regard de leur objet, du
comportement de leurs participants ou de circonstances objectives permettant de caractériser un
risque suffisamment sérieux de troubles à l'ordre public :
* ont pour objet ou pour effet d'entraver, de gêner ou d'empêcher l'accès aux établissements
d'enseignement secondaire, notamment par l'obstruction physique de leurs entrées et sorties,
l'installation de barricades, de chaînes humaines ou de tout autre dispositif de blocage ;
+ visent à empêcher ou à dissuader les élèves, les personnels enseignants, administratifs et
techniques, ainsi que les personnels de direction, d'accéder aux établissements ou d'en sortir
librement ;
* ont pour objet ou pour effet d'intimider, de menacer ou de violenter les élèves, les personnels
des établissements ou toute personne souhaitant accéder à ceux-ci ;
* donnent lieu ou sont susceptibles, au regard des circonstances constatées, de donner lieu à des
violences collectives, notamment par des jets de projectiles, des tirs d'engins pyrotechniques,
des incendies volontaires, des dégradations ou des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure ;
* entravent l'intervention des services de secours ou des forces de sécurité intérieure.
Article 2 : les interdictions prévues à l'article 1" s'appliquent aux voies publiques et espaces publics
situés dans un rayon de 200 mètres autour des établissements d'enseignement secondaire suivants :
Commune de Bordeaux :
¢ Lycée Gustave-Eiffel ;
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+ Lycée Magendie.
Commune de Mérignac :
+ Lycée Fernand-Daguin ;
+ Lycée Marcel-Dassault.
Commune de Talence :
« Lycée Victor-Louis ;
+ Lycée Kastler.
Commune de Pessac :
+ Lycée Pape-Clément ;
¢ Lycée Philadelphe-de-Gerde.
Commune de Lormont :
+ Lycée Les iris;
* Lycée Elie-Faure.
Commune de Bégles :
+ Lycée Emile-Combes.
Le rayon de 200 mètres est apprécié à partir des accès des établissements concernés. Les interdictions
ne s'appliquent qu'aux voies publiques et espaces publics compris dans les périmètres ainsi définis.
Article 3 : L'interdiction prévue à l'article 1" ne fait pas obstacle :
¢ aux déplacements individuels et à la circulation normale des personnes ;
- à l'accès des élèves, des parents d'élèves, des personnels enseignants, administratifs et
techniques, ainsi que des personnels de direction aux établissements concernés ;
+ ala fréquentation des commerces, établissements, lieux de travail et services ouverts au public ;
* aux activités professionnelles et au fonctionnement normal des transports publics ;
* aux regroupements familiaux, récréatifs, sportifs ou culturels ne présentant pas, au regard de
circonstances objectives, de risque suffisamment caractérisé pour l'ordre public ;
* aux interventions des services de police, de gendarmerie, de secours et d'urgence.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Sans préjudice de ces dispositions, les faits d'entrave
concertée à l'exercice de la fonction d'enseignant, notamment lorsqu'ils sont commis à l'aide de
menaces, de coups, de violences, de voies de fait, de destructions ou de dégradations, sont
susceptibles de relever des dispositions de l'article 431-1 du code pénal.
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Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il peut
également faire l'objet, le cas échéant, d'un référé dans les conditions prévues par le code de justice
administrative. Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet de la
préféte, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le général commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
#7) réfète.
Roôr la Préfète, —
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-16-00003
Arrêté du 16 11 2026 portant délégation de signature
à M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration à la
préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00003 - Arrêté du 16 11 2026 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur
de l'immigration à la préfecture de la Gironde 74
PREFETE irecti 5DE LA GIRONDE Direction de la Citoyennete
Lubes et de la Légalité
na
Arrêté du À § NOV. 2Udd
portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde
La Préfète de ia Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion
de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le
règlement (UE) n°604/2013 ;
VU le règlement (UE) 2026/2280 du Parlement et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système
commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et
abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du
Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations et
de l'intégration,
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de l'immigration à la préfecture de la Gironde 75
VU l'arrêté portant délégation de signature en date du 10 août 2026,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
4
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et
correspondances pour toutes les matières relevant des missions de la direction de l'immigration et
notamment :
a/ En matière de droit d'asile :
- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en
application du livre V (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
b/ En matière d'éloignement :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VIT et Vill
(partie législative et réglementaire) du CESEDA ;
- Toutes les saisines des magistrats du siège des tribunaux judiciaires et des cours d'appel
- Les mémoires en défense devant lesjuridictions administratives etjudiciaires ;
- Les requêtes en appel devant lesjuridictions administratives et judiciaires.
c/ En matière de droit au séjour :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres il, IV et VIII (partie
législative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux.
n ièr naturalisation :
- Toutes décisions, documents et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité
française par décret et de réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs
aux déclarations de nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.
e/ En matière de contentieux :
- Les mémoires en défense devant lesjuridictions administratives et judiciaires
- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires
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de l'immigration à la préfecture de la Gironde 76
f) En matière d'autorisation de travail en application des dispositions R 5221-1 et suivants du code du
travail, :
- Les mémoires en défense concernant les contentieux relatifs aux refus d'autorisations de travail
sollicitées par les employeurs dans le cadre du recrutement de la main d'oeuvre étrangères ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration; la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme
Laurence ORIGAL-LESOT, directrice adjointe.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Tom PHELEPP, chef du bureau du séjour, pour
signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances prises en
application des livres Il, IV, VI et Vill (partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accords
bilatéraux.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom PHELEPP, la délégation de signature qui lui est
conférée au présent article sera exercée par Mme Mélanie DUHAMEL, adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tom PHELEPP et de Mélanie DUHAMEL, la délégation qui
leur est consentie par-le présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce aui concerne la section « Immigration économique»
- par Mme Leelavady APALAMA cheffe de section, puis par Mme Samira BOUZIANE, adjointe.
2/ en ce qui concerne la section « immigration familiale »
- par Mme Béatrice GELABAL cheffe de section, puis par Mme Ragihei CHUNG, adjointe au chef de
section. |
3/ en ce aui concerne la section «immigration humanitaire et AES»
- par Mme Samantha PERAL, cheffe de section, puis par Mme Maëlle ALLENDER, adjointe.
4/ en ce aui concerne la section « Résidence-circulation »
- par Mme Adeline CRANCE, cheffe de section, puis par M. Hugo LAMY-FRITSCH adjoint.
En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coincidant
avec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration, et de la directrice adjointe, les
délégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs
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de l'immigration à la préfecture de la Gironde 77
des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau de l'éloignement et
de l'ordre public, Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, et
M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Louise JUIN, adjointe au chef du bureau de l'asile,
pour signer, dans la limite de ses attributions :
- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en
application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ;
- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention;
- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives etjudiciaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Louise JUIN, la délégation de signature qui lui est
conférée au présent article sera exercée par M. Renaud BAUDRY, chef du pôle régional Dublin.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Louise JUIN et de M. Renaud BAUDRY, la délégation de
signature qui lui est conférée au présent article sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce aui concerne la section « asile et GUDA »
- par Mme Cassandre MANICOM RAMSAMY, adjointe à la cheffe du guichet unique asile.
2 / en ce qui concerne la section « instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA »
- par Mme Brigitte GUERO, cheffe de section.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres cités au présent article, coincidant
avec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, les
délégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs
des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau de l'éloignement et
de l'ordre public, M. Tom PHELEPP, chef du bureau du séjour, Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe
du bureau du contentieux des étrangers et M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des
naturalisations.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau de
l'éloignement et de l'ordre public pour signer, dans la limite de ses attributions :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VIT et VIII
(partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux ;
- Toutes les saisines des magistrats du siège des tribunaux judiciaires et des cours d'appel ;
- Les mémoires en défense devant lesjuridictions administratives etjudiciaires ;
- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives etjudiciaires.
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de l'immigration à la préfecture de la Gironde 78
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine PERRET, la délégation qui lui est conférée au
présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce aui concerne la section « Police du séiour » :
- par M. Gilles LISIAK, chef de section.
2 / en ce aui concerne la section «éloignement» :
+ pay Mgne Dayana MORALES MINA, cheffe de section.
En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coincidant
avec l'absence ou l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directrice
adjointe, les délégations de signature qui leur sont consenties par le présent article seront exercées par
les chefs des autres bureaux selon le rang suivant : M. Tom PHELEPP chef du bureau du séjour, Mme
Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et M. Arnaud SAPOR,
responsable de la plateforme des naturalisations.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau du
contentieux des étrangers pour signer, dans la limite de ses attributions les correspondances,
mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique LABAUDINIERE, la délégation de signature
qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Marie-France OLIVIER, adjointe
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des
naturalisations, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et
propositions relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et de
réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs aux déclarations de
nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.
Délégation est également donnée à M. Arnaud SAPOR pour entendre les étrangers candidats à la
naturalisation.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui est
conférée au présent article sera exercée par Mme Kristelle JOURDAN-MATHIEU, adjointe, et en cas
d'absence de cette dernière par Mme Annie JUZANX.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Karima BOUMEDINE correspondante fraude de
la direction de l'immigration, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et
documents relatifs à la lutte contre la fraude.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00003 - Arrêté du 16 11 2026 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur
de l'immigration à la préfecture de la Gironde 79
Article 9 : Le présent arrété entrera en vigueur le 17 novembre 2026.
Article 10 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 10 août 2026 est abrogé.
Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de l'immigration,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, lef 6 NOV. ZUZz0
La préfète
Sophie d 4
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00003 - Arrêté du 16 11 2026 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur
de l'immigration à la préfecture de la Gironde 80