HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-364
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-11-25-00003 - arrêté délégation de signature Vincent
GORRE directeur DDPN65 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-25-00003
arrêté délégation de signature Vincent GORRE
directeur DDPN65
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature à M. Vincent GORRE,directeur départemental de la police nationaledes Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et ducode de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défenseet de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmeriedépartementale ;Vu le décret Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnancen° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnairespublics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de mônsieur Jean SALOMON préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par l'arrêté ministériel du20 décembre 2023, notamment son article 3 :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 juin 2023 portant mutation et affectation deM. Vincent GORRE, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de lasécurité publique des Hautes-Pyrénées et chef de la circonscription de sécurité publique deTarbes;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
orefecture@hautes-ovrenees aouv.f
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ARRETE
+ Section 1: administration généraleArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Vincent GORRE, directeur départementalde la police nationale des Hautes-Pyrénées, a l'effet :- de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame) al'encontre des gradés et gardiens de la paix, du personnel administratif et du personneltechnique de catégorie C, placés sous son autorité,- de prononcer les exclusions temporaires de fonctions pour une durée maximale de troisjours - sanction du 1° groupe prévue par les dispositions statutaires de la fonction publiquepour laquelle l'avis du conseil de discipline n'est pas requis - à l'encontre des personnels ducorps d'encadrement et d'application de la police nationale,- d'établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à lasuite d'opérations de service d'ordre supportées par les forces de police,- de signer les avenants aux conventions de coordination des polices municipales et des forcesde sécurité de l'État en zone police,- de signer pour les infractions relevées en zone police, l'arrêté d'immobilisation et/ou de miseen fourrière d'un véhicule,- de signer, pour les infractions relevées en zone police, le document portant autorisationdéfinitive de sortie de fourrière d'un véhicule, en l'absence de décision du procureur de laRépublique dans le délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté portantimmobilisation de ce véhicule avec mise en fourrière, ou si durant ce délai, le procureur a faitnotifier une décision sans immobilisation du véhicule.e Section 2 : ordonnancement secondaireArticle 2 : Délégation est donnée à M. Vincent GORRE, directeur départemental de la policenationale des Hautes-Pyrénées, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépensesde l'État imputées sur le titre 3 du BOP suivant :Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOPSÉCURITÉ Programme Police Nationale - BOP 7 Action n° 2Moyens des services de la zone de défensesudCette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à90 000 euros hors taxes, seront soumises à ma signature préalablement à l'engagement.Article 4 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,- les décisions de passer outre,- les ordres de réquisition du comptable public.
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Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me seraadressé trimestriellement.Article 6: M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom. |Article 7 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée,+ pour ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat a:Référent carte achat Service Programme carte | Centre de facturationachatBALAGNA Michèle Direction Programme police | MISPLTFO13 - 0176 -départementale de la | nationale - BOP 7- DSUD-D065police nationale des | Moyens des servicesHautes-Pyrénées de la Zone deDéfense Sud+ pour les dépenses réalisées avec la carte achat a:- M. DOS SANTOS Humberto, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, chef de lacirconscription de police nationale de Lourdes,- Mme Michèle BALAGNA, attachée d'administration de l'État, cheffe du servicedépartemental de soutien opérationnel à la DDPN des Hautes-Pyrénées,- M. Stéphane JEANNOT, adjoint administratif principal de 1** classe, chargé de la gestion dubureau de la logistique à la DDPN des Hautes-Pyrénées,- M. Manuel DESDEVISES, adjoint administratif principal de 1ère classe en fonction au bureaude liaison et de soutien, chargé du secrétariat de circonscription à la circonscription de policenationale de Lourdes- Mme Nathalie HEBRARD, adjoint administratif principal de 2°"* classe, en fonction au bureaude liaison et de soutien, chargée des moyens logistiques à la circonscription de policenationale de Lourdes,+ dans le cadre de l'exécution budgétaire, pour l'ensemble des opérations réalisées vial'application Chorus Formulaire, notamment les demandes d'achat, les constatations et lescertifications de service fait par le service prescripteur à :- M. Eric ROLAND, secrétaire administratif, responsable du bureau des finances et des affairesimmobilières à la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées.- Mme Elodie PICON, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire au bureau des financeset des affaires immobilières à la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées.Article 8: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à M. François POUCHAN, commandantdivisionnaire à l'emploi fonctionnel, directeur départemental adjoint de la police nationaledes Hautes-Pyrénées, à Mme Michèle BALAGNA, attachée d'administration de l'État, cheffedu service départemental de soutien opérationnel à la Direction départementale de la policenationale des Hautes-Pyrénées, et à Mme Josette RAUD, secrétaire administrative de classenormale, adjointe à la Cheffe SDSO à la direction départementale de la police nationale desHautes-Pyrénées.
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La signature des agents habilités est accréditée auprés du comptable payeur.Article 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, et ledirecteur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.A Tarbes, le
Le préfet,
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