VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-103
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-05-06-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à
Benoît ELLEBOODE directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00048
Arrêté donnant délégation de signature à Benoît
ELLEBOODE directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
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l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 3
| | Agence Régionale de santéPREFET Nouvelle AquitaineDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 06 mai 2026donnant délégation de signature àBenoît ELLEBOODE directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ; VUle code de la défense ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;VU la loi nO 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections ré-gionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n"2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etatdans département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santépour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de profes-sionnels de santé regroupant les infirmiers ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00Www.vienne.gouv.fr 1/4
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VU le décret du 8 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en quali-té de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine.VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale desanté de Poitou-Charentes pour le compte du préfet de la Vienne, en date du 21 août 2012 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à M. BenoitELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article premier: En vue de la mise en œuvre du protocole intervenu entre Monsieur le préfetde la Vienne et Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé du Poitou- Cha-rentes, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadre de ses at-tributions et compétences, tous les actes, décisions et documents relevant des domainesd'activités suivants, selon les modalités précisées au protocole départemental visé supra :e la préparation ou la mise en œuvre des décisions relatives aux hospitalisations sansconsentement conformément aux dispositions des articles L.3211-1 et suivants du codede la santé publique ;e la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les risquesliés à l'habitat;e le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa de l'ar-ticle L 1435-1;e la fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes oude toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la santé humaine ;e la lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les départe-ments mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques dans les dépar-tements mentionnés au 2°- de l'article fer de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 re-lative à la lutte contre les moustiques ;e le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la mise enœuvre du règlement sanitaire international ;e les inspections et contrôles prévus aux articles L. 1435-7 et L1421-1 du code de la santépublique;e la préparation et la mise en œuvre des décisions de réquisition prises en application del'article L. 6314-1 du code de Ia santé publique.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 2/4
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoit ELLEBOODE, la déléga-tion de signature sera exercée par Monsieur Benjamin DAVILLER, directeur de la délégationdépartementale de la Vienne à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compé-tences, tous les actes, décisions et documents relevant des domaines d'activités suivants, se-lon les modalités précisées au protocole départemental visé supra :e le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa de l'ar-ticle L1435-1:e les inspections et contrôles prévus à l'article L. 1435-7 du code de la santé publique;e la préparation et la mise en œuvre des décisions de réquisition prises en application del'article L. 6314-1 du code de la santé publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît ELLEBOODE etde Monsieur Benjamin DAVILLER, la délégation de signature consentie en application de l'ar-ticle 2 ci-dessus sera exercée par Madame Magali STEUER, directrice adjointe.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoit ELLEBOODE, la déléga-tion de signature sera exercée par Madame Véronique VANSIELEGHEM, directeur déléguéeNord de la Direction Santé Environnement et politique Une Seule Santé, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, décisions et documents rele-vant des domaines d'activités suivants, selon les modalités précisées au protocole départe-mental visé supra :e la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les risquesliés à l'habitat ;e le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa de l'ar-ticle L 1435-1;e la fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes oude toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la santé humaine ;e la lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les départe-ments mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques dans les dépar-tements mentionnés au 2°- de l'article fer de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 re-lative à la lutte contre les moustiques ;e le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la mise enœuvre du règlement sanitaire international ;e les inspections et contrôles prévus à l'article L1421-1 du code de la santé publique ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît ELLEBOODE etde Madame Véronique VANSIELEGHEM, la délégation de signature consentie en applicationde l'article 4 ci-dessus sera exercée par :e Philippe VANSYNGEL, responsable du pôle Interdépartemental Eau ;Christian GUILLAUME, responsable du pôle interdépartemental Environnement Inté-rieur ;e Alexandre BENARD, responsable du pôle Interdépartemental Environnement Exté-rieur ;e Clémence CHATELAIN, responsable de la cellule régionale - direction déléguée Nord ;
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoît ELLEBOODE, la déléga-tion de signature sera exercée par Monsieur Stéphane DUFAURE, responsable du pôle soinspsychiatriques sans consentement, et en son absence à Madame Madly DUNOYER, respon-sable adjointe au pôle soins psychiatriques sans consentement, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, tous les actes, décisions et documents relevantdes domaines d'activités suivants, selon les modalités précisées au protocole départementalvisé supra :e la préparation ou la mise en œuvre des décisions relatives aux hospitalisations sansconsentement conformément aux dispositions des articles L.3211-1 et suivants du codede la santé publique ;
le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
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