PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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BIA du 21 mars 2024
esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Te]cphon -01.41.60.60.60 — Télécopie 01 43 30 22.88
Courriel : prefecture @scine-saint-denis.gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21mars 2024
Intitulés pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00383 du 20/03/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) du 20 au 24 mars 2024.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-0741 du 07/03/2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en
surface et en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le
territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris
entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » à
Aubervilliers, Saint-Denis et Drancy.
Arrété préfectoral n° 2024-0877 du 21/03/2024 portant déplacement
d'office du bateau «EVA» sur la commune de Neuilly-sur-Marne.
Service déconcentré de l'État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP,
Arrêté préfectoral n°2024-0861 du 19/03/2024portant fermeture
d'urgence de l'établissement SARL Le roi du marché 1 pas des
Arbalétriers 93200 Saint Denis.
Arrêté préfectoral n°2024-0878 du 19/03/2024 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LA PELLE À
GATEAUX - SARL GEZI, 11 rue Gabriel PERI 93200 Saint-Denis.
313
17
21

Direction __ régionale _ et _ interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'lle-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0182 du 21/03/2024 portant modification
des conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de grutage d'antennes de
télécommunication.
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0183 du 21/03/2024 portant modification
des conditions de circulation sur la RD901, boulevard Maxime Gorki
à Stains, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.23
27

CABINET DU PREFET
Ex
PRÉFECTURE q
DE POLICE U
Libertt
Egulité
Fraternité
Arrêté n° 2024-00383
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
" caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) du 20 au 24 mars 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-B à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu linstruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
_ - Vulademande en date du 19 mars 2024 formée par la direction territoriale de
la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur
des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes à
Saint-Denis (93) ;
Vu la demande en date du 19 mars 2024 formée par la direction de l'ordre
public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes à Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du | de I'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements et le secours aux
personnes ;
Considérant que des attaques ont eu lieu contre le commissariat de police de
La Courneuve dans la nuit du 17 au 18 mars 2024 ; qu'il convient d'assurer la sécurité
des bâtiments publics dans la commune de Saint-Denis, de détecter d'éventuels
rassemblements et de prévenir les troubles à l'ordre public; que par ailleurs se

déroulera le jeudi 21 mars 2024 une marche blanche en hommage à un jeune homme
décédé après avoir été percuté par une voiture de police ; qu'il convient d'assurer la
sécurité de ce rassemblement et de prévenir les troubles à I'ordre public ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer
d'une vision en grand angle tout en limitant I'engagement des forces au sol; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes de la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis et de la direction de l'ordre public et de la circulation
portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
zones survolées sont strictement limitées aux zones où des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens sont susceptibles de se produire et où il convient d'assurer la
sécurité des rassemblements et le secours aux personnes; que la durée des
autorisations demandées n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une information par la publication du présent
arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police et une information sur les réseaux sociaux : que ces moyens d'information
sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis et de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE :
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis et par la direction de
I'ordre public et de la circulation sont autorisés du 20 au 24 mars 2024 à Saint-Denis
au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique sur toute la ville de Saint-Denis.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 20 mars à 17h00 au
dimanche 24 mars 2024 à 23h59.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-
Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et la diffusion
d'un message sur les réseaux sociaux.
2024-00383

Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le
site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 mars 2024
2024-00383

Annexe de l'arrêté n° 2024-00383 du 20 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d''un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de I'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. p p
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-00383

E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE LA SEINE- et de l'appui territorial
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° 2024_ O'J_ Ll'i du D 7 MARS 2024
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquéte parcellaire
portant sur des emprises en surface et en tréfonds a acquérir
en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis,
de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du
Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
p
a
AUBERVILLIERS, SAINT-DENIS ET DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
_ Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du mérite
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le. code des transports ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n°2023-1269 du-27 décembre 2023 parue au journal officiel le 28 décembre 2023
relative aux services express régionaux métropolitains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de I État dans les régions et départements :
VU le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010.modîfiê relatif à la Société du Grand Paris ;
VU.le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
VU la convention de transfert à la Société du Grand Paris de la maîtrise d'ouvrage de la ligne
15 Est (orange) du réseau complémentaire structurant du réseau de transport pubhc du
Grand Paris conclue le 28 avril 2015 entre le Syndicat des transports d'île de France (STIF)
et la-Société du Grand Paris ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin-
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 35
Mail : sandrine.yousfi@scine-sainl-denis, Gouv.r 1
www.seine-salnt-denis.gouv.fr / @ Prefet93

VU l'arrêté mter-prefectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyél »
(gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-
Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la
déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-
0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Rosny-sous-Bois ;
MU l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la
déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentairé du réseau de transport publlc du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-
0325 du 13 février 2017,modifié par I'arrété inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 , et
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny—sous—Bons
Drancy et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et
Plaine Commune ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les éffets de l'arrêté
inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n°
2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique
les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire
du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et
« Champigny centre», sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers,
Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-
sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94) ;
VU le courrier du 5 février 2024 par lequel la Société des Grands Projets demande au préfet
de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises
nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU le dossier d'enquéte parcellaire reçu le 1% février 2024 ,
VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denisau titre
de l'année 2024 ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du
même jour ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 35
Mail : sandrine.yousfi® seine-saint-denis Gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1/ @ Prefets3
A0

ARRETE
Article 1 : Il sera procédé du jeudi 4 avril au mercredi 24 avril 2024 inclus, soit 21 jours
consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire des communes d'Aubervilliers, Saint-
Denis et Drancy en vue de déterminer, d'après les états et les plans parcellaires établis à cet
effet, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet de
réalisation de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du
Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre.» et de
procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa
réalisation.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de
police retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un'avis publié, en caractères
apparents dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est
publié au moins huit jours avant'le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci: Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société des Grands Projets
(SGP). -
Dans le même délai. et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie
d'affiches a la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes
d'Aubervilliers, Saint-Denis et Drancy, sur lesquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette
formalité mcombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La SGP-procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en
mairie par lettre recommandée avec avis dè réception adressée aux propriétaires et ayants
droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours
avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune,
qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquete un exemplaire du dossier soumis à l'enquête
ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés
dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles
d'ouverture ' au public, en prendre- connaissance et éventuellement consigner ses
observations.
LIEU L .. ADRESSE
l Immeuble Saint Jean 6 rue de Strasbourg |
| 93200 SAINT-DENISMairie de Saint-Denis
Direction de l'urbanisme — 3eme étage 120 bis; rue
Henri Barbusse 93300 Aubervilliers
Hôtel de ville — centre administratif-3eme étage |
- voirie reglementalre 93701 Drancy CedexMairie d'Aubervilliers
Mairie de Drancy
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la
mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41.60 60 35
Mail : sandrine.yousfi 7 vf 3
www.seine-saint-denis. gouvfrl ' Prefet93

Article 5: La commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de
permanence, dates et horaires suivants :
Lieux de permanence ; Dates et horalres
Mairie de Drancy ;
Hôtel de ville -— centre administratif-3eme étage voirie Jeudi 4 avril 2024 de 9h00 à 12h00
réglementaire 93701 Drancy Cedex
Mairie d'Aubervilliers.
Direction de l'urbanisme — 3eme étage 120 bis, rue Henri Jeudi 18 avril 2024 de 14h00 à 17hh00
Barbusse 93300 Aubervilliers
'Mairie de Saint-Dénis —
Immeuble Saint Jean 6 rue de Strasbourg Mercredi 24 avril 2024 de 14h00 à 17h00
93200 SAINT-DENIS
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les reglstres et les documents annexés sont
transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et
signés par le maire.
Article 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées aux
registres d'enquête, dresse le procés-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise
des ouvrages projetés. -
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet
de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les exemplaires du dossier
d'enquête déposés dans les mairies, accompagnés du registre et des pièces annexées, avec
le rapport et l'avis signés.
Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à lä SGP.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous—préfet de
Saint-Denis, la sous-préfète: du Raincy, les maires des communes concernées, le
commissaire enquéteur et le président du directoire de la Société des Grands Projets sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécutlon du présent arrêté, qui est publié au
bulletin d'informations administratives de la prefecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie
est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet
Pour le préfetpêr délle secrêthre nérä'e"on
Frédérif ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 35
Mail : sandrine.yousfi®seme-saint-dens gouv TT 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93
AL

E
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial
Iîgabt!
Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 0 8 ++
EN DATE DU 2 1 Mars 2024
PORTANT DEPLACEMENT D'OFFICE DU BATEAU « EVA»
sur la commune de Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4244-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4314-1 et R.
4244-1 ;
Vu le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de nomination du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la convention d'occupation temporaire n°21922310007 autorisant l'occupation du domaine public
fluvial par la mairie de Neuilly-sur-Marne ;
VU la décision du 6 décembre 2021 du département sécurité des transports fluviaux portant
interruption de navigation immédiate ;
VU le rapport d'expertise du 26 décembre 2021 mettant en exergue d'une part, des manquements à
Fentretien du bateau dans un état de flottabilité précaire, recommandant I'évacuation de ses
occupants et, d'autre part, constatant que le bateau « EVA » présente un danger grave et imminent ;
VU l'arrêté municipal n° 2021-197 du 27 décembre 2021 relatif aux mesures d'urgences et de mise en
sécurité concernant le bateau « EVA » ;
VÜ le rapport de constatation de la police municipale du 19 juin 2023 sur l'état de dégradation
avancée du bateau ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.f 1
www..seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93
A3

VU la saisine du 22 juin 2023 de la mairie de Neuilly-sur-Marne sollicitant du préfet de la Seine-Saint-
Denis, le déplacement d'office du bateau « EVA » eu égard à l'état de délabrement avancé et du
risque élevé de pollution ;
VU le courrier recommandé du 24 octobre 2023 d'information de la mise en œuvre de la procédure de
déplacement d'office et d'invitation du propriétaire à présenter ses observations écrites ou orales dans
un délai de 30 jours, qui est resté sans réponse et sans action à ce jour; _
VU le rapport du 5 mars 2024 réalisé par Voies Navigables de France démontrant l'aggravation de
I'état du bateau résultant notamment des conditions métrologiques et des récentes crues, faisant état
de la voie d'eau dont il fait l'objet et de l'impossibilité de le manceuvrer, constatant son emplacement à
150 mètres d'une borne du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) et l'urgence à agir ;
VU l'arrété n°2024-0739 du 7 mars 2024 prescrivant des mesures d'urgences et mettant en demeure
le propriétaire du bateau « EVA » de procéder à la dépollution de son bateau sur la commune de
Neuilly-sur-Marne ;
-VU le procés-verbal du 8 mars 2024 de remise en main propre de l'arrêté n°2024-0739 du 7 mars
2024 à M. Antoine Avenin, propriétaire du bateau « EVA », par les forces de l'ordre ;
VU le courrier de réponse du 14 mars 2024 de M. Avenin, propriétaire de bateau « EVA », à la mise
en demeure de procéder à la dépollution de son bateau, n'indiquant pas que cette derniére a été
réalisée ;
Considérant que le bateau « EVA » immatriculé 12724 B ROTT 1969, libre de toute occupation
depuis le 3 janvier 2022, stationne illégalement en rivière de Marne au port de plaisance de Neuilly-
sur-Marne sis chemin de l'Ecluse à Neuilly-sur-Marne à proximité de la prise d'eau du Syndicat des
Eaux d'Île-de-France (SEDIF) ravitaillant l'est parisien en eau potable ;
Considérant que le bateau n''a fait l'objet d'aucune mesure d'entretien, matérialisé notamment par
l'absence de titre de navigation en cours de validité et par son état de délabrement avancé constaté
par expert, il est de nature à constituer un danger grave et imminent avec un risque d'échouement
compromettant ainsi la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers du domaine
public fluvial ainsi que la salubrité publique ;
Considérant qu'un naufrage du.bateau « EVA » provoquerait des pollutions importantes dans la
Marne, notamment au regard de sa proximité avec la prise d'eau SEDIF ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et immédiat à la salubrité publique ;
Considérant qu'aucune mesure de dépollution prescrite par l'arrêté n°2024-0739 du 7 mars 2024 n'a
été mise en œuvre par le propriétaire dans le délai imparti ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 43 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr . 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ) Prefet93
Al

ARRETE
ARTICLE 1FF : Voies Navigables de France (VNF) est autorisée à déplacer d'office, le
bateau « EVA » dans un lieu permettant .l'accès à ses occupants, sur la commune de Torcy dans le
département de Seine-et-Marne.
Les manœuvres liées au déplacement d'office et à 'amarrage seront réalisées aux risques et périls
du propriétaire. Toutes les charges générées par le déplacement d'office du bateau relèvent de son
entière responsabilité.
ARTICLE 2 : En application de l'article L. 4244-1 du code des transports, les frais liés à l''amarrage et
à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.
ARTICLE 3 : Après le déplacement d'office, le nouveau lieu de stationnement du bateau sera notifié à
au propriétaire qui restera responsable de la garde de son bateau.
ARTICLE 4 : Le maire de Neuilly-sur-Marne sera invité à prêter aide et assistance aux personnels:
'effectuant les travaux.
En cas de résistance, il sera enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution
des dispositions qui précèdent. lls prendront les. mesures nécessaires afin que nul ne vienne
perturber le bon déroulement des opérations.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis. Il sera en outre notifié au propriétaire par le préfet et affiché à proximité du
bateau par le géstionnaire du domaine public fluvial.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du
Raincy, le directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies navigables de France, le maire de la
commune concernée et les forces de lordre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Ç
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi ine-saint-denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93
AS

(9 ase vicde

PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égatité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0861
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL Le roi du marché
1 pas des Arbalétriers
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen, et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@scine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ PrefetS3 1
N

VU le rapport 24-018378 du 15/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
12/03/2024 ;
ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 14/03/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- La conservation de denrées périmées.
- La maitrise des nuisibles est insuffisante.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Des températures de stockage ne sont pas conformes.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones ol les denrées
alimentaires sont manipulées.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que I'absence de maitrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;-
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sont
souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT labsence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation
des prescriptions annexées ; '
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%® : L'établissement « SARL Le roi du marché », situé 1 pas des Arbalétriers 93200
SAINT DENIS dont le gérant est Monsieur OUACEL Brahim est fermé provisoirement jusqu'à nouvel
ordre à compter de ia date de notification du présent arrété. . -
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur OUACEL
Brahim.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2-II1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ,
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny,ovigny. e 1 8 WARS 2024
Le préfet
Jacques W WSKI
A%

Fo*'}f' vicle
20

PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- O/Ë ;{'Q
Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissement
LA PELLE À GATEAUX - SARL GEZI
/111 rue Gabriel PERI
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21: décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Courrier à seine-sain!-denis vouv !
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 3. Prefet93 1
2L

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0819 du 14/03/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement « LA PELLE A GATEAUX », sisA11 rue Gabriel PERI 93200 SAINT DENIS, dont le
gérant est monsieur BRAHIM Sadok ;
VU le rapport 24-017627 du 12/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
12/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative du restaurant « LA PELLE A GATEAUX », sis/111 rue Gabriel PERI 93200 SAINT
DENIS, dont le gérant est monsieur BRAHIM Sadok ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1# : L'arrêté préfectoral n° 2024-0819 du 14/03/2024, prononçant la fermeture
administrative du restaurant de l'établissement « LA PELLE À GATEAUX », sisf11 rue Gabriel PERI
93200 SAINT DENIS, dont le gérant est monsieur BRAHIM Sadok, est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté :
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur BRAHIM Sadok
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le % } MARS 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI

Ex Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET ; de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété DRIEAT-IDF-2024-0182
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des
travaux de grutage d'antennes de télécommunication.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matiére administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de 'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0182 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
2_%

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 11 mars 2024 :
Vu l'avis de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 mars 2024 :
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 mars 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise AIDF le 06 mars 2024 ;
Considérant que la RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de grutage d'antennes de télécommunication, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du mercredi 27 mars 2024 et jusqu'au vendredi 29 mars 2024, de 22h00 à 05h00, la circulation
et le stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de grutage d'antennes de télécommunication.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
L'intervention nécessite le stationnement d'une grue au droit du n°99 de l'avenue Lénine.
Les opérations de levage nécessitent la neutralisation des 2 voies de circulation du sens Paris — province au
droit du n°99 avenue Lénine. -
Lors de la fermeture de la circulation, une déviation sera mise en place :
La déviation empruntera la rue Maurice Bokanowski, la rue du chemin de Fer, la rue Pierre Curie, la rue
d'Amiens, la rue Losa Luxembourg et l'avenue Maurice Utrillo.
Des hommes trafics sont présents en permanence afin de gérer la circulation des piétons et des riverains.
Article 3
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation
verticale (panneaux travaux, 30 km/h, panneaux K8 + triflash, séparateurs de voie....).
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
« AIDF
Adresse : 3-5 avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison
Contact : Frédéric Turenne
Téléphone : 07 88 66 20 06
Courriel : bureau@aidf.pro
La fourniture, la-pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0182 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
24

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle surla signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis -
* _ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de Faménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 mars 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
pn
1A
=
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0182 DRIEAT / SSTV/ DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
25

Pa(äq oî&_
%

Ex Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété DRIEAT-IDF-2024-0183
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des
travaux de réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu larrété préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0183 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
24

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Stains du 13 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 mars 2024 ;
Considérant que la RD901, à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche roulement, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de Ienwronnement de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 02 avril 2024 et jusqu'au vendredi 05 avril 2024, entre 21h00 et 06h00, la circulation et
le stationnement sont modifiés sur la RD901, boulevard Maxime Gorki à Stains, entre l'avenue Romain Rolland
et la rue Salvador Allende. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de
roulement.
La période étendue des travaux prend en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes
spécifiques liées à l'exploitation des voies.
Article 2
Les travaux impliquent les modifications de circulation et de stationnement suivantes :
» La circulation est maintenue mais basculée sur la chaussée opposée dans le sens Paris — provmce
avec une largeur de 3,20m minimum permettant la circulation des véhicules.
« — Le balisage est fait sous protection légère de type barrière de police, avec la signalisation adéquate
(K5a, K16, KD8, rampe de défilement, etc) et des hommes trafic pour filtrer les riverains.
La route est barrée au droit de chaque intersection dans l'emprise du chantier.
La circulation des piétons n'est pas impactée.
La vitesse est réduite à 30 km/h sur le côté opposé des travaux.
Les convois exceptionnels empruntent le cheminement mis en place. . « « à
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
« L'UNION TRAVAUX
Adresse : Route du Môle Central, 92230 Gennevilliers
Contact : Monsieur Cédric Denos
Téléphone : 06 11 30 04 39
Courriel : travaux5.tp.idf@astengroup.com
- AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : Monsieur Gaspar Marques
Téléphone : 06 60 55 50 56
Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.com
La fourniture, la pose et I'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0183 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 0143 93 96 62 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
28

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routiére et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
- Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Stains,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU,
Fait à Paris, le 21 mars 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
el
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0183 DRIEAT / SSTV/DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
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