PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-323
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-12-02-00008 - Décision de délégation de signature n°25-119
du 2 décembre 2025 pour le Groupement Hospitalier Nord, HOSPICES
CIVILS DE LYON (7 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-12-04-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : société GROUPE DRODE ET
COMPAGNIE 50 rue de la République 69002 LYON (2 pages) Page 11
69-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité Année 2025 (2 pages) Page 14
69-2025-12-02-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité Département du
Rhône-Année 2025
(2 pages) Page 17
69-2025-12-02-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité-Métropole de
Lyon
-Année 2025 (2 pages) Page 20
69-2025-12-05-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS
Pompes Funèbres PINAULT, nom commercial « Pompes funèbres
PINAULT», situé 2 rue Général Brosset 69140 Rillieux-la-Pape (2
pages) Page 23
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 05 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 07 décembre 2025 à Lyon et Villeurbanne (3 pages) Page 26
69-2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral n°
2025-12-05-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini le dimanche 7
décembre 2025 à Lyon 6? et Villeurbanne de 14h00 à 22h00 (5
pages) Page 30
69-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-12-05-0003
portant interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini à Lyon, du
lundi 8 décembre 2025 à 17h00 au mardi 9 décembre à 00h00 (5
pages) Page 36
2
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-12-02-00008
Décision de délégation de signature n°25-119 du
2 décembre 2025 pour le Groupement
Hospitalier Nord, HOSPICES CIVILS DE LYON
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-12-02-00008 - Décision de délégation de signature n°25-119 du 2 décembre 2025 pour le
Groupement Hospitalier Nord, HOSPICES CIVILS DE LYON 3
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GÉNÉRALEDirection des affaires juridiquesDÉCISION N°25-119DU 2 DECEMBRE 2025DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu la note de service de la direction générale des HCL n°20-08 du 13 mai 2020 nommantMme Dominique SOUPART, directrice du groupement hospitalier Nord ;Vu la nomination de M. Louis LEFEBVRE, en sa qualité de directeur des ressources humaines ;Vu l'affectation de Mme Emilie DUSSOSSOY, en sa qualité de pharmacienneVu l'affectation de Mme Fanny GRIMONPONT, M. Dine ANDRIANARISONA, Mme Assia COSTE,Mme Marine GAUCHON, M. Luigi PACE, Mme Ambrine SAADNA, M. Luigi PACE,Mme Ambrine SAADNA, en leur qualité de gestionnaires administratifs ;Vu l'affectation de M. Alban RICHARD, en sa qualité de faisant fonction de technicien supérieurhospitalier chargé de la sécurité du groupement.DÉCIDEArticle ler:Délégation de signature est donnée a Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement hospitalierNord des Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpital de la Croix-Rousse, l'hôpital Docteur FrédéricDugoujon et l'hôpital Pierre Garraud, dans la limite des attributions du groupement et dans lesconditions indiquées dans les articles ci-dessous.Article 2 :La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :1- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au Il, Ill et IV duprésent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifsà l'organisation et au fonctionnement du Groupement hospitalier Nord ;ll- Dans le domaine des ressources humaines :a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publiquehospitalière :- Les contrats de travail à durée déterminée ;- Les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;- Les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;- Les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à duréedéterminée ; 3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P, 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
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Groupement Hospitalier Nord, HOSPICES CIVILS DE LYON 4
HCLHOSPICES CIVILSDELYON
- Les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;- Les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladieprofessionnelle sans arrét de travail ;- Les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;- Les congés y compris:= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,= les décisions d'octroi de congé de solidarité familial,= les décisions relatives au congé parental,- Les assignations pendant les périodes de grève ;- Les décisions relatives à la rémunération ;- Les ordres de mission en France ou à l'étranger ;- Les conventions de stage des élèves et des étudiants ;Les mesures concernant la gestion du personnel médical :Les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;Les déclarations d'accident du travail ;
Le)' t
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts ;e- Les certificats administratifs ;It!- Dans le domaine économique, technique et logistique :a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les engagements concernant :- Les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;IV- Dans le domaine des finances :a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les engagements concernant :- L'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.Article 3 :Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et lesconventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-II, les décisions soumises au Conseil deSurveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement et sursa proposition, la même délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, directrice adjointe ;
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Groupement Hospitalier Nord, HOSPICES CIVILS DE LYON 5
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
Article 5:A. Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée4 M. Louis LEFEBVRE, en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement, a l'effetde signer, en tant que de besoin, les actes visés à l'article 2-II.B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEFEBVRE, directeur des ressources humaines,délégation est donnée à M. Xavier PESENTI, attaché d'administration hospitalière, à l'effet designer, les contrats de travail à durée déterminée, ainsi que toutes décisions et correspondancesrelatives aux affaires courantes de la direction des ressources humaines.C. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier PESENTI, attaché d'administration hospitalière,délégation est donnée concomitamment à :- Mme Delphine ZELANTI, adjointe des cadres hospitaliers à la direction des ressourceshumaines,- Mme Sylviane CHALENCON, adjointe des cadres hospitaliers à la direction des ressourceshumaines,à l'effet de signer, les contrats de travail à durée déterminée et les courriers et décisions relativesà la disponibilité, au congé parental, au détachement, mutation, fin de contrat à duréedéterminée, à la paie.D. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier PESENTI, attaché d'administration hospitalière,délégation est donnée à Mme Céline LESAINE, conseillère du service formation, à l'effet de signerles ordres de mission et les conventions de stage.Article 6 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement hospitalier Nord, délégationest donnée à Mme Aurélie INGELAERE, en sa qualité de directrice chargée de la cellule qualité et desrelations avec les usagers à l'effet de signer :- Tous courriers relatifs aux relations avec les usagers ou patients ;- Tout procès-verbal relatif aux commissions rogatoires et enquêtes préliminaires exécutéesdans les établissements constituant ce groupement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie INGELAERE, délégation est donnée3 Mme Valérie BUSSIERE-GIRODON, chargée des relations avec les usagers à l'effet de signer toutprocès-verbal relatif aux commissions rogatoires et enquêtes préliminaires exécutées dans lesétablissements constituant ce groupement.Article 7 :A. Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnéeà M. François RUEL, en sa qualité de responsable des ressources matérielles et logistiques et desopérations, à l'effet de signer, les actes visés à l'article 2-II! ainsi que les avis et observations surle compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel affecté dans son secteur.B. En cas d'absence ou d'empêchement M. François RUEL, responsable des ressources matérielles,logistiques et des opérations, la même délégation est donnée à Mme Nassira HOUMA, attachéed'administration hospitalière.C. Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnéeconcomitamment à :- Mme Charlotte BESSON, pharmacienne
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Groupement Hospitalier Nord, HOSPICES CIVILS DE LYON 6
HCLHOSPICES CIVILSDELYON
- Mme Constance BRETAGNOLLE, pharmacienne- M. Thomas BRIOT, pharmacien- Mme Emilie DUSSOSSOY, pharmacienne- Mme Laure LALANDE, pharmacienneà Veffet de signer les engagements en matière des produits de santé.Article 8:Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement :A. Délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice des services financiers, al'effet de signer :- Les actes visés à l'article 2-| et relevant de ses attributions, et les actes visés à l'article 2-IV ;- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnelaffecté dans ces services ;- Les certificats administratifs ;- Les ordres de mission en France ou à l'étranger.B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice des servicesfinanciers, délégation est donnée à M. Pierre-Luc ZUNER, cadre administratif, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affairescourantes du service.Article 9 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement :A. Délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice du service des admissions,à l'effet de signer :- Les actes visés à l'article 2-I relevant de ses attributions ;- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnelaffecté dans ce service ;- Les certificats administratifs ;- Les documents requis pour les déclarations d'état civil ;- Les transports de corps sans mise-en bière ;- Les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caissed'Allocations Familiales ;- Les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;- Les demandes d'autopsie pour enfant mort-né ;- Les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes ;- Les demandes de devis;- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;- Les attestations listant les biens des patients défunts dans le cadre des successions et àdestination des notaires ;à l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger.B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LAHAYE, directrice du service desadmissions, délégation est donnée à Mme Florine MARTINEZ, responsable de gestionadministrative au service des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
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Groupement Hospitalier Nord, HOSPICES CIVILS DE LYON 7
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;- Les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caissed'Allocations Familiales;- Les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;- Les demandes d'autopsie pour enfant mort-né ;- Les demandes de devis;- Les documents requis pour les déclarations d'état civil ;- Les transports de corps sans mise en bière ;- Les certificats administratifs ;- Les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence decouverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement ;- Les attestations listant les biens des patients défunts dans le cadre des successions et àdestination des notaires.C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florine MARTINEZ, délégation est donnéeà Mme Hayète BOUCHARD et Mme Fanny GRIMONPON, responsables adjointes de gestionadministrative au service des admissions, à l'effet de signer concomitamment :- Les documents requis pour les déclarations d'état civil ;- Les transports de corps sans mise en bière ;- Les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caissed'Allocations Familiales ;- Les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;- Les demandes d'autopsie pour enfant mort-né ;- Les demandes de devis;- Les certificats administratifs ;- Les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence decouverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement ;- Les attestations listant les biens des patients défunts dans le cadre des successions et adestination des notaires.D. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florine MARTINEZ, Mme Hayète BOUCHARD et deMme Fanny GRIMONPONT, délégation est donnée à Mme Monique TAI et Mme Férial CHERIF,gestionnaires administratifs, à l'effet de signer les documents requis pour les déclarations d'étatcivil.E. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florine MARTINEZ, Mme Hayète BOUCHARD et deMme Fanny GRIMONPON, les demandes de transports de corps sans mise en bière, peuvent êtresignées concomitamment par les agents du service des admissions dont les noms figurent ci-dessous :- M. Dine ANDRIANARISONA, gestionnaire administratif- Mme Nathalie BARAIN, gestionnaire administratif- Mme Houda BENLAMRI, gestionnaire administratif- Mme Laetitia BELIARD, gestionnaire administratif- Mme Céline BERRY, gestionnaire administratif- M. Wilson BOUCAUD, gestionnaire administratif- Mme Marjory BOUVET, gestionnaire administratif- Mme Magalie BUIRE, gestionnaire administratif
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Groupement Hospitalier Nord, HOSPICES CIVILS DE LYON 8
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
- Mme Céline CACCAMO, gestionnaire administratif- Mme Férial CHERIF, gestionnaire administratif- Mme Corinne CLAIR gestionnaire administratif- Mme Anne CLAVEL, gestionnaire administratif- Mme Sylvie COMBE, gestionnaire administratif- Mme Assia COSTE, gestionnaire administratif- Mme Sabrina DJERBOUA, gestionnaire administratif- Mme Cécilia-Christie DOUKOU, gestionnaire administratif- Mme lbtihel DRINE, gestionnaire administratif- Mme Marine GAUCHON, gestionnaire administratif- Mme Audrey GIGORD, gestionnaire administratif- Mme Brigitte GREGOIRE, gestionnaire administratif- Mme Wahiba KSOURI, gestionnaire administratif- Mme Rabaha LAGOUNE, gestionnaire administratif- Mme Hind LEDOUX, gestionnaire administratif- M. Jordyan LESALES, gestionnaire administratif- Mme Charlotte MARTIN, gestionnaire administratif- Mme Djena MECHTA, gestionnaire administratif- Mme Zoulika MECHTA, gestionnaire administratif- Mme Félicité MOUASSO-LOVET, gestionnaire administratif- Mme Juliette NOLIN, gestionnaire administratif- Mme Kenza ORELLE, gestionnaire administratif- Mme Malika OUZZEDI, gestionnaire administratif- M. Luigi PACE, gestionnaire administratif- Mme Ambrine SAADNA, gestionnaire administratif- Mme Virginie SERRANO, gestionnaire administratif- Mme Monique TAI, gestionnaire administratif- Mme Magalie TRIBUNAL, gestionnaire administratif- Mme Adeline TSCHOPP-MAUS, gestionnaire administratif- Mme Dominique VERNET, gestionnaire administratif- Mme Corinne VINCENT-GENOD, gestionnaire administratif- M. Christophe XIONG, régisseur- Mme Fanny ZAESSINGER, gestionnaire administratifArticle 10 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée àMme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice référente du pôle médico chirurgical du groupement, àl'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnelrelevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.Article 11 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée àMme Aurélie INGELAERE, en qualité de directrice référente du pôle « Gynécologie - Obstétrique -Néonatologie » du groupement, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendud'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
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Groupement Hospitalier Nord, HOSPICES CIVILS DE LYON 9
HCLHOSPICES CIVILS
Article 12 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnéeMme Christine CURIE en sa qualité de directrice référente du PAM de médecine et directeur en chargede la sécurité et des plans de crise du groupement hospitalier Nord, à l'effet de signer les avis etobservations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonctionpublique hospitalière de ces pôles.Article 13 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée àMme Myriam JACQUEMIN en sa qualité de responsable filière gériatrique du groupement hospitaliernord à l'effet de signer pour l'hôpital Pierre Garraud et l'hôpital Frédéric Dugoujon tous les courrierset notes relatifs aux affaires courantes du site.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Myriam JACQUEMIN, la même délégation est donnée àM. Mickaël SIBEUD, en sa qualité de responsable adjoint filière gériatrique du groupement hospitalierNord.Article 14 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnéeconcomitamment, à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,a:- M. Gérald SOARES, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement ;- M. Mekertich ALOIAN, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement ;- M. Alban RICHARD, faisant fonction de technicien supérieur hospitalier chargé de la sécuritédu groupement;Article 15 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation designature n°25-77 du 21 juillet 2025 et la décision modificative n°25-97 du 23 septembre 2025 s'yrapportant.Article 16 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outreun recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyoncontre la présente décision, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication.
irectex Général,
Raymond LE MOIGN
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Groupement Hospitalier Nord, HOSPICES CIVILS DE LYON 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-04-00004
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : société GROUPE
DRODE ET COMPAGNIE 50 rue de la République
69002 LYON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : société
GROUPE DRODE ET COMPAGNIE 50 rue de la République 69002 LYON 11
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025 du Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 28 avril 2025 et complété en dernier lieu le 25 novembre
2025, pour la société GROUPE DRODE ET COMPAGNIE, représentée par Françoise BERODIER , en sa
qualité d'administrateur, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la société GROUPE DRODE ET COMPAGNIE remplit les conditions requises pour être
agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : société
GROUPE DRODE ET COMPAGNIE 50 rue de la République 69002 LYON 12
ARRÊTE
Article 1 : L a société GROUPE DRODE ET COMPAGNIE est agréée pour exercer au sein de son
établissement principal situé 50 rue de la République 69002 LYON, l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2025-09 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des
locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives
fournies à la Préfecture du Rhône.
Article 4 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 5 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de activités
économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 4 décembre 2025
x
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : société
GROUPE DRODE ET COMPAGNIE 50 rue de la République 69002 LYON 13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-02-00011
Arrêté préfectoral relatif à la part communale de
l'accise sur l'électricité Année 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité Année
2025 14
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
-
Année 2025
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part d épartementale
de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité Année
2025 15
Quantité d'électricité fournie,,,Quantité d électricité fournie,,
ARRÊTE
Article   1   : Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité
allouée aux communes et aux EPCI du Rhône figurant dans l'état ci-annexé est de 38 405 240 €.
Article   2   : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de
l'année 2025 :
Montant de
l'accise N
= Montant de
l'accise N-1
x
x Variation de
l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024.
Article   3   : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la
part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'un
département.
Article   4   : Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances  et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont
copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Lyon, le 2 décembre 2025
Pour la Préfète,
Le Préfet Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances,
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours   :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité Année
2025 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-02-00009
Arrêté préfectoral relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité
Département du Rhône-Année 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-02-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
Département du Rhône-Année 2025 17
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
-
Département du Rhône
-
Année 2025
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part d épartementale
de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des
finances publiques ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-02-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
Département du Rhône-Année 2025 18
Quantite d'électricité fournie,,.Quantite d électricité fournie,
ARRÊTE
Article   1   : Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
allouée au Département du Rhône est de 6 419 651 € ;
Article   2   : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l'accise N
= Montant de
l'accise N-1
x
x Variation de
l'IPC
Le montant de l'accise N-1 est de 6 649 860 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 2 737 560 680 kWh en N-2 et à
2 886 772 749 kWh en N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024.
Article   3   : Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances  et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont
copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Lyon, le 2 décembre 2025
Pour la Préfète,
Le Préfet Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances,
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours   :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-02-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
Département du Rhône-Année 2025 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-02-00010
Arrêté préfectoral relatif à la part
départementale de l'accise sur
l'électricité-Métropole de Lyon
-Année 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-02-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité-Métropole de Lyon
-Année 2025
20
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
-
Métropole de Lyon
-
Année 2025
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part d épartementale
de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des
finances publiques ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-02-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité-Métropole de Lyon
-Année 2025
21
Quantite d'électricité fournie,,.Quantite d électricité fournie,
ARRÊTE
Article   1   : Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
allouée à la Métropole de Lyon est de 11 379 892 € ;
Article   2   : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l'accise N
= Montant de
l'accise N-1
x
x Variation de
l'IPC
Le montant de l'accise N-1 est de 11 469 296 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 7 617 417 407 kWh en N-2 et à
7 815 452 831 kWh en N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024.
Article   3   : Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances  et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont
copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Lyon, le 2 décembre 2025
Pour la Préfète,
Le Préfet Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances,
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours   :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-02-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité-Métropole de Lyon
-Année 2025
22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-05-00002
habilitation dans le domaine funéraire : SAS
Pompes Funèbres PINAULT, nom commercial
« Pompes funèbres PINAULT», situé 2 rue
Général Brosset 69140 Rillieux-la-Pape
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS Pompes Funèbres PINAULT, nom
commercial « Pompes funèbres PINAULT», situé 2 rue Général Brosset 69140 Rillieux-la-Pape 23
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture 02 octobre 2025
et complété le 24 octobre 2025, présenté par Madame Adeline LODWITZ, présidente de la SAS Pompes
Funèbres PINAULT, pour l'établissement secondaire situé 2 rue Général Brosset 69140 Rillieux-la-Pape;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l a SAS Pompes Funèbres PINAULT, nom commercial « Pompes
funèbres PINAULT», situé 2 rue Général Brosset 69140 Rillieux-la-Pape , dont la présidente est Madame
Adeline LODWITZ , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire ci-
après :
• Transport des corps avant et après mise en bière en sous traitance
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fourniture de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques pour inhumations,
exhumations et à la crémation.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS Pompes Funèbres PINAULT, nom
commercial « Pompes funèbres PINAULT», situé 2 rue Général Brosset 69140 Rillieux-la-Pape 24
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0354 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 décembre 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS Pompes Funèbres PINAULT, nom
commercial « Pompes funèbres PINAULT», situé 2 rue Général Brosset 69140 Rillieux-la-Pape 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-05-00003
ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 05 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 07 décembre 2025 à Lyon et
Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 05 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 07 décembre 2025 à Lyon et Villeurbanne
26
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 12 – 05 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 07 décembre 2025 à Lyon et Villeurbanne
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU le meeting politique du «  Rassemblement national  » aux Terrasses du parc, 115 boulevard de
Stalingrad à Villeurbanne à compter de 17h00 le dimanche 07 décembre 2025 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 05 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 07 décembre 2025 à Lyon et Villeurbanne
27
VU la déclaration en Préfecture d'un rassemblement ayant pour mot d'ordre de condamner les
idées du «  Rassemblement national » et où seront présentes les structures CNT solidarité ouvrière,
Solidarités, FSU, Locataires ensemble, Génération EDR, Nous toutes Rhône, Fédération anarchiste,
Extinction rébellion, NPA l'anticapitaliste, CGT UD69, CGT Villeurbanne, Indignons-nous bloquons
tout et Action justice climat, le dimanche 07 décembre 2025 de 14h30 à 18h00 place Charles Hernu
à Villeurbanne, à proximité du meeting du « Rassemblement national » ;
VU les dégradations commises sur les Terrasses du Parc dans la nuit du 30 novembre au 1er
décembre 2025, en opposition à la tenue de ce meeting ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-04-0002 portant interdiction de rassemblement dans un périmètre
défini le dimanche 7 décembre 2025 à Villeurbanne pris à la suite de la déclaration de
rassemblement du 25 novembre 2025 contre le meeting du "Rassemblement National" à
Villeurbanne le 7 décembre 2025 de 14h30 à 18h00 sur la Place Charles Hernu à Villeurbanne ;
VU la demande du 03 décembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-
tionale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements  et de préven-
tion des actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public et de prévenir les actes terroristes  ; que notamment, le 1°, 2° et 3°
de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public, et, dans le cadre de la prévention des actes terroristes, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ; que les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces
derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement d'effectifs massif et à
l'aveugle; que la mobilité de ces caméras permet de s'affranchir de la topographie urbaine et du
parc de la Tête d'or afin d'être dans l'anticipation et non dans la réaction a posteriori ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, des lieux et du
meeting et du rassemblement ne permet pas d'en assurer la sécurité et d'anticiper et de suivre tout
départ en cortège sauvage ;
CONSIDÉRANT que des militants issus des différentes mouvances contestataires seront assurément
présents au sein de ce rassemblement avec des velléités de cortège sauvage pour rejoindre le lieu
du meeting, voire seront directement sur site pour en découdre avec le service d'ordre du meeting ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  et de sécurité aussi bien du
rassemblement que du meeting ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 05 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 07 décembre 2025 à Lyon et Villeurbanne
28
ARRÊTE
Article 1 er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements dans le cadre
actions pouvant être entreprises par les éléments à risques présents dans le rassemblement , le
dimanche 07 décembre 2025 de 14h00 à 17h30 sur les communes de Lyon et de Villeurbanne dans la
zone définie par un cercle de un kilomètre de rayon autour du site du meeting, le 115 boulevard de
Stalingrad à Villeurbanne.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Matrice 4 T
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – L'information du public est assurée par tout moyen.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 05 décembre 2025
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 05 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 07 décembre 2025 à Lyon et Villeurbanne
29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-05-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-12-05-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs dans un périmètre
défini le dimanche 7 décembre 2025 à Lyon 6?
et Villeurbanne de 14h00 à 22h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-12-05-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini le dimanche 7 décembre 2025 à
Lyon 6? et Villeurbanne de 14h00 à 22h00
30
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Arrêté préfectoral n° 2025-12-05-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini
le dimanche 7 décembre 2025 à Lyon 6 et Villeurbanne de 14h00 à 22h00ᵉ
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants et L.226-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-12-05-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini le dimanche 7 décembre 2025 à
Lyon 6? et Villeurbanne de 14h00 à 22h00
31
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le plan Vigipirate «  Été-Automne 2025 » actif depuis le 1 er
juillet 2025 et maintenu à son
niveau sommital « urgence attentat » ;
VU l'organisation du meeting de lancement de campagne métropolitaine par le
Rassemblement National le dimanche 7 décembre 2025 aux Terrasses du Parc à Villeurbanne à
15h00 ;
VU l'appel au rassemblement des collectifs en lutte, syndicats et associations villeurbannaises
contre le meeting du Rassemblement National pour lancer sa campagne aux élections de la
Métropole de Lyon le dimanche 7 décembre 2025 à 14h30 à  Charpennes (Villeurbanne) à
proximité des Terrasses du Parc ;
VU la déclaration régulièrement déposée le 25 novembre 2025 auprès des services de la
préfecture du Rhône par Action Justice Climat Lyon, NPA-l'Anticapitaliste, et l'Union Syndicale
Solidaires  concernant la tenue d'un rassemblement «  contre le meeting du RN à
Villeurbanne » Place Charles Hernu à Villeurbanne de 14h30 à 18h00 ; que cinq cents
personnes sont attendues pour ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation  ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller
et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT que les motifs d'appel au rassemblement du dimanche 7 décembre 2025 à
14h30 au niveau de la place Charles Hernu à Villeurbanne sont de nature à entraîner des
provocations et à générer des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 30 novembre au lundi 1 er
décembre 2025, des dégradations
par tags ont été commises sur les façades et ornements de l'établissement «  Les Terrasses du
Parc » situé au 115 boulevard de Stalingrad à Villeurbanne  ; qu'en effet, plusieurs inscriptions à
la peinture rouge ont ainsi été dénombrées comme «  antifa », « non au RN  », et «  RN » ; que
ces faits ont été commis suite à l'annonce d'un meeting du Rassemblement National de
lancement des élections métropolitaines le 7 décembre 2025 à 15h00 au sein du local «  des
Terrasses du Parc » ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs jours, les collectifs d'ultra-gauche, d'écologie radicale,
féministes, des partis politiques ou encore des syndicats dénoncent la tenue de cet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-12-05-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini le dimanche 7 décembre 2025 à
Lyon 6? et Villeurbanne de 14h00 à 22h00
32
évènement ; que dans ce contexte, un rassemblement de contestation a fait ainsi l'objet d'une
déclaration préalable auprès de la préfecture et se tiendra en même temps que le meeting du
Rassemblement National, à compter de 14h30 sur la place Charles Hernu à Villeurbanne ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un antagonisme récurrent et violent entre la mouvance d'ultra-
gauche et la mouvance d'ultra-droite  ; qu'en effet, les groupes d'ultra-gauche lyonnais et les
groupes d'ultra-droite lyonnaise peuvent être des catalyseurs de plusieurs agissements violents
et de troubles graves à l'ordre public lors d'affrontements  ; que la recherche d'affrontements
entre les groupuscules d'ultra-gauche et d'ultra-droite est prégnante et récurrente dans le
département du Rhône ;
CONSIDÉRANT que les structures «  CNT solidarité Ouvrière  », « Solidaires, FSU », « Locataires
Ensemble », «  Génération EDR  », «  Nous Toutes Rhône  », «  Fédération Anarchiste  »,
« Extinction Rébellion », « NPA L'anticapitaliste », « CGT UD69 », « CGT Villeurbanne »,
« Indignons-Nous Bloquons Tout  », et «  Action Justice Climat  » seront représentées lors de ce
rassemblement contre la tenue du meeting de lancement de campagne métropolitaine du
Rassemblement National ; qu'il est prévu par les différents représentants une prise de parole
afin d'exprimer leurs revendications tout en mettant en lumière leur propre structure
militante ; que même si les déclarants se veulent rassurants sur le maintien du rassemblement
sur la place Charles Hernu, quelques initiatives visant à tenter de rallier le lieu du meeting sont
probables compte tenu de la proximité des lieux (huit cent cinquante mètres) ;
CONSIDÉRANT que des militants d'ultra-gauche et issus de différentes mouvances
contestataires seront assurément présents et pourraient être tentés de former un cortège
sauvage jusqu'au lieu du meeting ou se rendre par leurs propres moyens aux abords des
Terrasses du Parc ; quel que soit le « scénario » retenu par les éléments radicaux, des troubles à
l'ordre public sont fortement envisageables ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont pleinement mobilisées du 5 au 8
décembre 2025 dans le cadre de l'évènement intitulé la «  Fête des Lumières » pour faire face à
l'afflux massif de visiteurs et assurer leur sécurité, notamment dans le contexte d'une menace
terroriste à son niveau sommital  ; que les forces de l'ordre ne sauraient être distraites de leurs
missions prioritaires pour répondre à des débordements d'une foule d'individus prompts à
l'affrontement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature
à troubler la sécurité et la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à
mettre en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ;
CONSIDÉRANT que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au
regard des forces de sécurité mises à disposition pour la journée du dimanche 7 décembre
2025, consiste à établir un périmètre d'interdiction limité aux rues suivantes à Lyon 6 ᵉ
et
Villeurbanne :
• Cours André Philip,
• Rue Étienne Gagnaire,
• Place Jean Chorel,
• Avenue Salvador Allende,
• Rue du Tonkin,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-12-05-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini le dimanche 7 décembre 2025 à
Lyon 6? et Villeurbanne de 14h00 à 22h00
33
• Boulevard du 11 novembre 1918,
• Boulevard Stalingrad,
• Porte de la Voûte,
• Allée du Chemin de Fer,
• Allée de Ceinture,
• Porte du Lycée du Parc,
• Avenue de Verguin,
• Boulevard Stalingrad,
• Cours André Philip.
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur
concerné et mentionné à l'article 1er
est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er
– Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le dimanche 7
décembre 2025 de 14h00 à 22h00 dans le périmètre suivant :
• Cours André Philip,
• Rue Étienne Gagnaire,
• Place Jean Chorel,
• Avenue Salvador Allende,
• Rue du Tonkin,
• Boulevard du 11 novembre 1918,
• Boulevard Stalingrad,
• Porte de la Voûte,
• Allée du Chemin de Fer,
• Allée de Ceinture,
• Porte du Lycée du Parc,
• Avenue de Verguin,
• Boulevard Stalingrad,
• Cours André Philip.
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-12-05-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini le dimanche 7 décembre 2025 à
Lyon 6? et Villeurbanne de 14h00 à 22h00
34
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 5 décembre 2025
Le préfet, délégué pour la défense
et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-12-05-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini le dimanche 7 décembre 2025 à
Lyon 6? et Villeurbanne de 14h00 à 22h00
35
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-05-0003
portant interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs dans un périmètre
défini à Lyon, du lundi 8 décembre 2025 à 17h00
au mardi 9 décembre à 00h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-05-0003
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini à Lyon, du lundi 8 décembre 2025
à 17h00 au mardi 9 décembre à 00h00
36
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-05-0003
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini
à Lyon, du lundi 8 décembre 2025 à 17h00 au mardi 9 décembre à 00h00
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants et L.226-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-12-02-00004 du 2 décembre 2025 instaurant un périmètre de
protection dans le centre-ville de Lyon dans le cadre de la Fête des Lumières 2025 ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-05-0003
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini à Lyon, du lundi 8 décembre 2025
à 17h00 au mardi 9 décembre à 00h00
37
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-12-02-00002 du 2 décembre 2025 portant diverses mesures
d'interdiction pendant la Fête des Lumières 2025 sur le territoire de la Métropole de Lyon ;
VU le plan Vigipirate « Été-Automne » actif depuis le 1 er juillet 2025 et maintenu à son niveau
sommital « urgence attentat » ;
VU la déclaration de manifestation du Syndicat SUD SDMIS du 8 décembre à 18h00 au 9
décembre 2025 à minuit, transmise en préfecture le 1er décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller
et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT que du 5 au 8 décembre 2025 est prévue l'organisation de l'évènement intitulé
« Fête des Lumières » programmant de nouvelles mises en lumière, des objets lumineux, des
projections monumentales et des projets immersifs ;
CONSIDÉRANT que la ville de Lyon accueille chaque année autour du 8 décembre entre 2 et 3
millions de visiteurs provenant de l'ensemble du territoire national et de nombreux pays
étrangers à l'occasion de la Fête des Lumières ;
CONSIDÉRANT que sa situation au cœur d'un site classé UNESCO, son exposition médiatique,
son interconnexion aux réseaux sociaux et les symboles notamment religieux que cet
évènement représente exposent la ville de Lyon à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le 8 décembre 2025, à partir de 18h30, se déroulera la procession
traditionnelle en hommage à la Vierge Marie, reliant la place Saint-Jean à la Basilique de
Fourvière, et empruntant le périmètre de protection instauré dans le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que l'organisation syndicale SUD SDMIS organise une marche funèbre avec le
transport d'un cercueil aux flambeaux jusqu'à la basilique de Fourvière à partir de 19h00 ; que
dans un communiqué daté du 2 décembre 2025, le syndicat affirme « 8 décembre : ON NE
LÂCHE RIEN » ; que les modalités du parcours ne sont pas clairement définies ; qu'il est très
probable, à l'instar de l'année précédente, que les manifestants tentent d'imposer leur
cheminement dans le périmètre de sécurité de l'événement ;
CONSIDÉRANT que lors de la Fête des Lumières 2024, un cortège de 400 pompiers en grève, a
pénétré, malgré l'interdiction, à l'intérieur du périmètre de l'événement ; que des fumigènes et
pétards ont été utilisés dans une zone densément fréquentée par le public, notamment par
des familles avec enfants ; que l'incursion sauvage sur la place des terreaux, l'un des lieux les
plus fréquentés de la Fête, a nécessité l'évacuation de spectateurs au niveau de la place,
ankylosant les issues de secours et de sécurité ; que cet épisode a entraîné de fortes tensions
avec les forces de l'ordre, avec de multiples actes de provocation des grévistes dans un
périmètre protégé et très fréquenté ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-05-0003
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini à Lyon, du lundi 8 décembre 2025
à 17h00 au mardi 9 décembre à 00h00
38
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre seront pleinement mobilisées pour faire face à l'afflux
massif de visiteurs et assurer leur sécurité, notamment dans le contexte d'une menace
terroriste à son niveau sommital ; qu'ils seront également engagés dans la sécurisation de la
procession cultuelle débutant trente minutes avant la manifestation déclarée ; qu'au regard de
ces contraintes, les effectifs de sécurité ne sauraient être détournés de cette mission prioritaire
de sécurisation dans une zone étendue du périmètre protégé ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature
à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger
les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des
personnes ;
CONSIDÉRANT que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au
regard des forces de sécurité mises à disposition pour la journée du lundi 8 décembre 2025,
consiste à établir un périmètre d'interdiction de manifestation limité aux périmètre de
protection dans le centre-ville :
• montée de la Butte
• cours Général Giraud
• place Rouville
• rue de l'Annonciade
• rue Burdeau
• rue Termes
• rue sergent Blandan
• rue des Capucins
• place Croix-Paquet
• grande rue des Feuillants
• place Tolozan
• quai André Lassagne
• quai Jean Moulin
• rue Joseph Serlin
• rue du Garet
• rue de la Bourse
• place des Cordeliers
• quai Jules Courmont
• quai du Dr Gailleton
• rue Charles Biennier
• rue de la Charité
• rue Sala
• Passerelle Couturier
• quai Fulchiron
• rue du Viel Renversé
• rue Saint-Georges
• place de la Trinité
• montée du Gourguillon
• rue des Farges
• rue Professeur Pierre Marion
• rue de l'Antiquaille
• rue Cleberg
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-05-0003
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini à Lyon, du lundi 8 décembre 2025
à 17h00 au mardi 9 décembre à 00h00
39
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur
concerné et mentionné à l'article 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er – Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le lundi 8
décembre 2025 de 17h00 au mardi 9 décembre 00h00 dans le périmètre protégé délimité par
les voies suivantes :
• montée de la Butte
• cours Général Giraud
• place Rouville
• rue de l'Annonciade
• rue Burdeau
• rue Termes
• rue sergent Blandan
• rue des Capucins
• place Croix-Paquet
• grande rue des Feuillants
• place Tolozan
• quai André Lassagne
• quai Jean Moulin
• rue Joseph Serlin
• rue du Garet
• rue de la Bourse
• place des Cordeliers
• quai Jules Courmont
• quai du Dr Gailleton
• rue Charles Biennier
• rue de la Charité
• rue Sala
• Passerelle Couturier
• quai Fulchiron
• rue du Viel Renversé
• rue Saint-Georges
• place de la Trinité
• montée du Gourguillon
• rue des Farges
• rue Professeur Pierre Marion
• rue de l'Antiquaille
• rue Cleberg
• rue Roger Radisson
• place de Fourvière
• montée Nicolas de Lange
• montée des Carmes Déchaussés
• montée Saint-Barthélémy
• place Saint-Paul
• rue Octavio Mey
• quai Saint-Vincent et ses bas ports
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-05-0003
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini à Lyon, du lundi 8 décembre 2025
à 17h00 au mardi 9 décembre à 00h00
40
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Rhône.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 5 décembre 2025
Le préfet, délégué pour la défense
et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-05-0003
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini à Lyon, du lundi 8 décembre 2025
à 17h00 au mardi 9 décembre à 00h00
41