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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 068 du 14 mai 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL
directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°. 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant
modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;
VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16, R. 181-17 et R. 181-10,
R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412-7, R. 512-11 et R. 512-46-8;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de
l'Industrie et de la Recherche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 modifié et n° 2012-995 du 23 août 2012 relatifs à l'évaluation
des plans, programmes et documents d'urbanisme ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique ;
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Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espéces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
réglements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire à
compter du 17 janvier 2022 ;
VU l'arrêté n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la
Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le
département de la Loire-Atlantique :
« toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à l'exception de
celles destinées :
° aux parlementaires ;
° au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
° aux maires, toutes circulaires et toutes correspondances adressées aux maires représentant
une réelle importance.
- toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre de
l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :
° exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
«mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ;
« stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
«eaux minérales ;
" eaux souterraines.
° installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et enregistrements
- code de l'environnement) :
- demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement (R.512-46-8) (y compris la demande éventuelle de
compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) ou
d'autorisation (R.512-11) ;
» courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrété de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire
(L.171-7 et L.171-8) ;
* proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales
prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement pour un montant inférieur a 10
000 € ;
* transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;
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- lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED: R.
515-73 Il;
- donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants (R181-47 et R512-
68) et, de bénéfice d'antériorité (L513-1) ou en cas de modifications notables non
substantielles (R181-46 et R. 512-46-23) ;
° autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2° du code de l'environnement -
Installations classées pour la protection de l'environnement) :
» demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d'un dossier avec
un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16), y compris la demande éventuelle
de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-45) ;
* suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en
phase d'examen (R. 181-17) ;
« transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R. 181-40) ;
* transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R. 512-46-22) ;
° système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229-37 du code
de l'environnement) :
« instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de surveillance,
approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports
d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente
dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du
13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre dans la Communauté européenne.
° énergie, air, climat :
- code de l'énergie ;
"titre II du Livre Il du code de l'environnement ;
+ canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
* instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V
du code de l'environnement (demande de compiéments, consultation des services et des
collectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis) ;
* proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
° appareils à pression de vapeur et de gaz:
«+ décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement ;
«reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999
modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code
de l'environnement).
° véhicules (code de la route) :
« homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés ;
« contrôles techniques: délivrance des agréments des centres et de contrdleurs,
surveillance des installations de contrôle et des contrôleurs et police administrative
associée à l'exception des décisions de suspension et de retrait des agréments (article
R323-14 et R323-18).
° matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses) ;
° délégués mineurs (code du travail) ;
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° contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l'environnement
(article R214-112 et suivants et R562-12 et suivants) :
- courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs à la sécurité et/ou au
classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des
échéances réglementaires ;
- suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;* courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise
en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;
* transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;
« suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
» saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
"saisine de l'appui technique appui national pour avis sur un dossier technique tel que
prévu par les instances nationales.
° informations sur les sols :
* procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-I et II du
code de l'environnement, pris en application de l'article L. 125-6) ;
* procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités
prévues par le code de l'environnement.
Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
* mettent en jeu le pouvoir de contrêle vis-à-vis des communes ;
+ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture,
notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et
d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de
gravières ou carrières.
Article 3: En ce qui concerne le département de la Loire-Atlantique, délégation de signature est
donnée à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de
flore sauvage menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvage menacées d'extinction) :
Tél:- à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de provenance
des spécimens d'espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté
interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la Commission européenne ;
«4a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés ;
+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 338/97, susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
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Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL à l'effet de signer pour le BOP
723 « opération immobilières et entretien des bâtiments de l'État » tous documents dont :
«les loyers budgétaires ;
«les loyers externes et charges contractuelles ;
eles impôts et taxes ;
- les fluides.
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
+ baux immobiliers et les conventions d'occupation contractés à partir du Ter janvier 2011 ;
+ marchés à partir de 20 000 euros HT ;
. marchés d'études et d'expertises.
Mme Anne BEAUVAL rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, l'effet de signer dans le cadre des
attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Loire-Atlantique :
+ procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-I et II du code de
l'environnement) ;
- consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités dans le cadre des
procédures prévues par le code de l'environnement.
Article 6 : Mme Anne BEAUVAL peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet de Loire-
Atlantique, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Cet arrêté est à adresser à la
préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-
Atlantique.
Article 7: L'arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL,
directrice régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 3 AVR. 2024
LE v/s
lade -ROZE
7
Tél: 02.40.41.20.20
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