PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-378
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
31-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une reconstitution judiciaire à Fenouillet le mercredi
02 juillet 2025 de 19h00 à 23h59 (2 pages) Page 7
31-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de
Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 (4 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2025-07-01-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET PrefectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu larrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 juin 2025, formulée par le général de division, commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs, aux fins d'assurer la sécurisationd'une reconstitution judiciaire prévue le mercredi 02 juillet 2025 de 19h00 à 23h59 à Fenouillet ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsaux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'articleL. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que par ailleurs, le 2°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public :
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'événement ; que la reconstitution judiciaire concerne le décès d'un individu à Toulouseen juillet 2024, à l'issue d'un contrôle routier ; que ce décès a été suivi d'affrontements entre desmembres de la communauté des citoyens français itinérants, à laquelle appartenait le défunt, et lesforces de l'ordre ; qu'en effet, à l'annonce du décès à l'hôpital, des jets de projectiles ont étéeffectués sur les forces de l'ordre présentes ; que les forces de l'ordre ont répondu en faisantusage de gaz lacrymogène, de tirs de cougars et de LBD ; que des dégâts matériels ont étérelevés à l'hôpital ; que, plus tard dans la nuit, divers incendies ont été déclenchés volontairementà proximité du camp sédentarisé des citoyens français itinérants de Ginestous à Toulouse ; qu'àcette occasion, quatre camions toupies et quatre véhicules ont été incendiés ; que le lendemain dudécès, une centaine d'individus, progressant à pied, chemin de Fenouillet, à Toulouse, ont procédéà des tirs de mortiers visant les forces de l'ordre ; que, lors de cette soirée, deux incendies se sontdéclarés dans des entrepôts à proximité du chemin de Fenouillet ; que des feux de broussailles etdes feux de véhicules ont également été signalés ;Considérant que, dans le cadre de l'instruction de cette affaire devant la justice, afin de permettreune reconstitution judiciaire, la présence de drones permettra de participer à la protection dusecret de l'enquête et des personnes engagées sur le dispositif ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubiesgraves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements d'individus qui seraient tentésd'évoluer aux abords du centre commercial de Fenouillet, durant les opérations de reconstitutionjudiciaire, et de les gêner, et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre desforces de sécurité intérieure ; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une visiongrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif :Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées afin de couvrir lepérimètre compris dans un rayon de 500 mètres depuis le rond-point situé à l'intersection de la rue desUsines et de la rue Seveso, au niveau du centre commercial de Fenouillet ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que la décision d'autorisation du recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapté ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriede la Haute-Garonne sont autorisés afin de prévenir les risques de trouble à l'ordre public et d'assurer lasécurité des rassemblements dans le secteur du centre commercial de Fenouillet le mercredi 02 juillet2025 de 19h00 à 23h59.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 3 caméras aéroportées.Article 3 : La présente autorisation s'inscrit dans le périmètre géographique délimité autour d'un rayonde 500 mètres depuis le rond-point situé à l'intersection de la rue des Usines et de la rue Seveso àFenouillet, aux abords du centre commercial.Article 4 : Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
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Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 1* juillet 2025,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Touiouse - 68, rue Raymond IV — BP!7007- 31068 Touiouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.
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PREFECTURE 31
31-2025-07-01-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une reconstitution judiciaire
à Fenouillet le mercredi 02 juillet 2025 de 19h00
à 23h59
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une reconstitution
judiciaire à Fenouillet le mercredi 02 juillet 2025 de 19h00 à 23h59
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z PréfectureDELA HAUTE. Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationaleà utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord à l'occasion d'une reconstitution judiciaireà Fenouillet le mercredi 02 juillet 2025 de 19h00 à 23h59
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefscirculant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu ie décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 27 juin 2025, formée par le groupement de gendarmerie départemental de laHaute-Garonne, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation d'une reconstitutionjudiciaire prévue le 02 juillet 2025 de 19h00 à 23h59 à Fenouillet ;Vu flétude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses recommandationstemporaires ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérantau moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de ia justice ou afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surl'événement ; que la reconstitution judiciaire conceme le décès d'un individu à Toulouse en juillet 2024, àl'issue d'un contrôle routier ; que ce décès a été suivi d'affrontements entre des membres de la communautédes citoyens français itinérants, à laquelle appartenait le défunt, et les forces de l'ordre ; qu'en effet, àannonce du décès à l'hôpital, des jets de projectiles ont été effectués sur les forces de l'ordre présentes ; queles forces de l'ordre ont répondu en faisant usage de gaz lacrymogène, de tirs de cougars et de LBD ; que des1
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une reconstitution
judiciaire à Fenouillet le mercredi 02 juillet 2025 de 19h00 à 23h59
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dégâts matériels ont été relevés à l'hôpital ; que, plus tard dans la nuit, divers incendies ont été déclenchésvolontairement à proximité du camp sédentarisé des citoyens français itinérants de Ginestous à Toulouse :qu'à cette occasion, quatre camions toupies et quatre véhicules ont été incendiés ; que le lendemain dudécès, une centaine d'individus, progressant à pied, chemin de Fenouillet, à Toulouse, ont procédé à des tirsde mortiers visant les forces de l'ordre ; que, lors de cette soirée, deux incendies se sont déclarés dans desentrepôts à proximité du chemin de Fenouillet ; que des feux de broussailles et des feux de véhicules ontégalement été signalés ;Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 ducode de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1° : Le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne est autorisé à mettreen œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord sur la commune de Fenouillet aux fins d'assurer la sécurisation d'une reconstitution judiciaire le 02juillet 2025 de 19h00 à 23h59, sur le parking du centre commercial situé 19, rue des Usines, àFenouillet.Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant étre utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :* Aéroscope DJI,+ BAD,+ Pistolet brouilleur WILSON,+ Fusil brouilleur WATSON.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 02 juillet 2025 de 19h00 à 23h59.Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'actiondu dispositif de brouillage évalué à 1 000 mètres à partir du point défini par les coordonnées suivantes :43.694092, 1.400612.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le Général dedivision, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 1* juillet 2025
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP)7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une reconstitution
judiciaire à Fenouillet le mercredi 02 juillet 2025 de 19h00 à 23h59
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PREFECTURE 31
31-2025-06-30-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 2 juillet
2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 10
> PréfectureBr LA HAUTE. Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarésdans l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 2 juillet 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu ie code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu larrété du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu activation de la posture du plan Vigipirate « hiver — printemps 2025 » depuis le 15 janvier 2025 surl'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » ;Considérant que, le mercredi 2 juillet 2025, à Poccasion des premières festivités du lancement duCommandement de l'Espace, une cérémonie de prise d'arme de la future base aérienne 101 se tiendraplace du Capitole, à Toulouse ; qu'afin de faire connaître au grand public cette nouvelle stratégie spatiale, leministère des Armées a prévu d'installer sur la place de Capitole divers équipements tels qu'une fusée et unaéronef, ainsi que des stands d'animation ; qu'une cérémonie, à laquelle seront attendus plus de 400 invités,parmi lesquels des autorités civiles et militaires, interviendra en fin de journée dans la salle des lilustres de lamairie de Toulouse, afin de remettre des médailles et marquer la prise de commandement de la nouvellebase aérienne 101 de Toulouse Francazal ; que la journée se clôturera par une représentation musicale dontla fin est estimée à 22h00 ; que le matériel et les engins militaires exposés devront ensuite être évacués de la
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 11
place du Capitole ;Considérant que cette journée est susceptible d'attirer de nombreuses personnes parmi le grand public, surla place du Capitole, notamment des touristes, en sus des invités attendus, rendant ainsi nécessaire unemobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ; qu'enoutre, la circulation de convois militaires jusqu'à la place du Capitole à certains moments de la journéenécessite une sécurisation accrue du périmètre ;Considérant que cette journée consacrée à la renaissance de la base aérienne 101 sera l'occasion defaire rayonner l'industrie aérospatiale à travers la présence d'exposants industriels aux côtés duministère des Armées ;Considérant, par ailleurs, qu'une tel évènement pouvant réunir plus de 500 invités, la présence ennombre du grand public, ainsi que la nécessité de sécuriser le périmètre de protection organisé placedu Capitole pour les forces de l'ordre rendent la tenue de tout rassemblement extrêmement compliquédans l'hyper-centre de Toulouse à l'occasion d'une journée qui sera particulièrement fréquentée et enraison d'autres évènements de voie publique concomitants :Considérant, par ailleurs, que d'autres manifestations déciarées dans les formes doivent se tenir encentre-ville le même jour à des horaires semblables et requièrent déjà une mobilisation importante desforces de l'ordre pour sécuriser ces évènements concomitants ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements dans un périmètre géographique limité est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierlexercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes a des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieure présentes en centre-ville doivent en priorité êtredédiées à la sécurisation du public, à l'encadrement des autres manifestations et rassemblementsrégulièrement déclarés et à la prévention du risque terroriste;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits dans l'hyper centre-villede Toulouse, du mercredi 2 juillet 2025 à partir de 41h00 jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 à 22h00, dansun périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :- Rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesdes,- allées Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- allées Charies de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paui Séjourné,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcoie,- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- allée Forain François Verdier,- Rond point du Boulingrin.
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans
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Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de ia police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 13
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Périmètre d'application de l'arrêté préfectoral d'interdiction des manifestations
revendicatives non déclarées prévues le 2 juillet 2025 dans l'hyper-centre de
Toulouse
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 14