ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-298
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-12-04-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
35-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures de police
applicables à Rennes le jeudi 5 décembre 2024 (4 pages) Page 8
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-04-00002
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ES
PRÉFET Cabinet
_ D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 2 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de
Rennes au moyen de deux caméras installées sur des drones le jeudi 5 décembre 2024 aux fins de :
sécuriser la manifestation organisée par l'intersyndicale regroupant les syndicats « FSU, CGT, CFDT,
FO, Solidaires, UNSA, CFTC, CFE-CGC » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles a
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°
de farticie L. 242-5 susvise prevoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sant susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public :
Considérant la déclaration du 29 novembre 2024, de l'intersyndicale constituée des syndicats « FSU,
CGT, CFDT, FO, Solidaires, UNSA, CFTC, CFE-CGC » qui appelle à une manifestation le jeudi 5
décembre 2024 de 11h00 à 14h00 sur esplanade Charles de Gaulle 4 Rennes pour « défendre la
fonction publique » ; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues suivantes :
cours des Alliés — rue d'Isly — boulevard de la Liberté — avenue Jean Janvier — Quai Emile Zola —
place de la République — quai Lamenais — place de Bretagne — boulevard de la Liberté — rue d'isly —
cours des Alliés (lieu de dispersion) ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
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Considérant que l'appel à manifester, pourrait conduire à la mobilisation de 3000 personnes parmi
lesquels des lycéens et des étudiants ; que des éléments radicaux d'ultra-gauche, connus pour
générer des troubles à l'ordre public et commettre des exactions pourraient participer à cette
manifestation et entraîner les étudiants dans leur sillage ; que des exactions sont susceptibles de
survenir à cette occasion en dehors du périmètre et des horaires de la manifestation déclarée ;
Considérant que lors de la manifestation du 1° octobre 2024 organisée par l'intersyndicale constituée
des syndicats « FSU, CGT, FO, Solidaire », des dégradations avaient été commises sur des
commerces à l'image de la dégradation de vitrines et du pillage de denrées alimentaires ; que les
forces de l'ordre, intervenues pour faire cesser ces violences, ont essuyé des jets de projectiles et ont
dû faire usage de gaz lacrymogènes pour se dégager et repousser les fauteurs de troubles ; que des
mouvements identiques sont susceptibles d'être observés ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ; que le recours aux drones permet de
détecter les groupes hostiles et de renforcer l'efficacité du dispositif mis en place au sol; que la
topographie du centre-ville de Rennes, constituée d'un dédale de rues étroites et le maillage
incomplet du dispositif de vidéo-protection de la voie publique renforcent la forte mobilité et volatilité
de ces manifestants offensifs :
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate au
niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Rarities pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés-sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de sé .
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation. sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, ls demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre.en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs |
_moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, ainsi qu'une annonce par mégaphone
pour le public concerné ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur. proposition de M. lé directeur de cabinet,
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Arrété
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes, des biens et'de la sécurité du rablement, sont autorisés à Rennes le jeudi 5
décembre 2024 de 9h30 jusqu'à dispersion des manifestants.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la tour d'Auvergne - place de Bretagne — pont de Bretagne — pont de la Mission — mail Francois
Mitterrand — rue de la Paillette — rue du Père Grignion — qai d'llle-et-Rance — boulevard Maréchal de
Lattre de Tassigny — rue de Saint-Malo — rue de Saint-Martin — rue de Vincennes - rue Jean
Guéhenno — boulevard de Sévigné ~ boulevard de la Duchesse Anne — rue du Général Guillaudot —
rue de Martenot — rue Victor Hugo — rue Gambetta - place Pasteur — pont Pasteur — rue de
Chateaudun — boulevard Laennec — boulevard Solférino ~ place de la Gare — boulevard de Beaumont
— rue Raoul Dautry — boulevard du Colombier et tout le périmètre intérieur délimité par ces voies.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7 Délais et voies de recours |Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administralive, le présent acte peul faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant ie tribunal administratif de Rennes. Le tribünal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sile httes:/Amww telereçours.fr. Il peul égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès.de Monsieur le Préfet d'llle-el-Vilaine. Cetle démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un déjai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-04-00001
Arrêté préfectoral portant mesures de police
applicables à Rennes le jeudi 5 décembre 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures de police applicables à Rennes le jeudi 5
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| mn _PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le jeudi 5 décembre 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
_ PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST.
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1%;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND. sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration du 29 novembre 2024, de l'intersyndicale constituée des syndicats
« FSU, CGT, CFDT, FO, Solidaires, UNSA, CFTC, CFE-CGC » qui appelle à une manifestation lejeudi 5 décembre 2024 de 11h00 à 14h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle à Rennes pour
« défendre la fonction publique » ; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les
rues suivantes : cours des Alliés — rue d'Isly-— boulevard de la Liberté — avenue Jean Janvier —
Quai Émile Zola — place de la République — quai Lamenais — place de Bretagne — boulevard de la
Liberté — rue d'Isly — cours des Alliés (lieu de dispersion) :
Considérant que l'appel à manifester, pourrait conduire à la mobilisation de 3000 personnes
parmi lesquels des lycéens et des étudiants ; que des éléments radicaux d'ultra-gauche, connus
:_ pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des exactions pourraient participer à cette
manifestation et entraîner les étudiants dans leur sillage ; que des exactions sont susceptibles de
survenir à cette occasion en dehors du périmètre et des horaires de la manifestation déclarée ;
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Considérant que lors de la manifestation du 1er octobre 2024 organisée par |'intersyndicale
constituée des syndicats « FSU, CGT, FO, Solidaire », des dégradations avaient éte commises sur
dés commerces a l'image de la dégradation de vitrines et du pillage de denrées alimentaires ; que
les forces de l'ordre, intervenues pour faire cesser ces violences, ont essuyé des jets de projectiles
et ont dû faire usage de gaz lacrymogènes pour se dégager et repousser les fauteurs de troubles ;
que des mouvements identiques sont susceptibles d'être. observés ;
Considérant qu'en amont de la manifestation méridienne du jeudi 5 décembre 2024, des
tentatives de blocage de lycées sont susceptibles d'être menées par les lycéens ; qu'en outre, une
action de blocage du rectorat, menée par des étudiants est pressentie tôt le matin ;
Considérant que ces blocages sont réalisés au moyen de poubelles, caddies, grillages ou encore
de palettes ; que ces barricades ainsi montées peuvent faire l'objet d'incendies à l'image du 21
mars 2023 où les poubelles bloquant l'entrée du lycée Pierre Mendès France ont été incendiées
nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers ; qu'en amont de la manifestation du 1er octobre
2024 organisée par l'intersyndicale constituée des syndicats « FSU, CGT, FO, Solidaire », l'action
des forces de l'ordre a été requise en raison du blocage des accès au lycée Victor et Hélène
Basch ;
Considérant qu'il importe de maintenir le libre accès aux établissements scolaires afin de garantir
la continuité du fonctionnement du service public de F éducation ;
Considérant que la menace demeure actuelle et orégnants comme l'indique le relèvement du
plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: sont interdits à Rennes, le jeudi 5 décembre 2024 à partir de 5h00 jusqu'à 22h00 le
port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques :
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié :
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ; |
_— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
dé chantier.
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Article 2: Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances |'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et le
directeur interdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 décembre 2024
Pour le préfe r délégation,
le sous-préfet, directende cabinet,
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Emmaglel COQUAND
Vig itso
Dé ies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site hits /mwertelerecours fr. II peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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