CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-315
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-10-02-00004 - Avis défavorable de la CNAC en date du 2 octobre 2025
sur la création d'un magasin Brico E. LECLERC à St Pierre d'Oléron (2
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-02-00004
Avis défavorable de la CNAC en date du 2 octobre
2025 sur la création d'un magasin Brico E.
LECLERC à St Pierre d'Oléron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-02-00004 - Avis défavorable de la CNAC en date du 2 octobre 2025 sur la création
d'un magasin Brico E. LECLERC à St Pierre d'Oléron 3
VUVU
VU
VUVU
P 05844 17 25RT01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire N° 017 385 25 00008nn le 21 février 2025, en mairiede Saint-Pierre-d'Oléron;le recours formé par la société « OLERON BRICOLAGE », enregistré sous le numéro P 0584417 25RT01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial dela Charente-Maritime du 11 avril 2025, concernant un projet, porté par la société « SASBONNEMIE ILE O'DIS », de création d'un ensemble commercial de 3 357,1 m° de surface totalede vente, par création d'un magasin de bricolage à l'enseigne « BRICO E.LECLERC » de2 999 m? de surface de vente accolé à un magasin « L'AUTO E.LECLERC » existant, à Saint-Pierre-d'Oléron;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 septembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 septembre 2025 ;
Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure;M. Morgan JEZEQUEL, représentant la société « OLERON BRICOLAGE » et Me FrançoisLERAISNABLE, avocat;M. Christophe SUEUR, maire de Saint-Pierre-d'Oléron, M. Christian GAULT et M. BenoitGAULT, représentant la société « SAS BONNEMIE ILE O'DIS », M. Benjamin HANNECART,conseil, et Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet de création d'un magasin de bricolage emportant création d'unensemble commercial s'implante sur le site actuellement occupé par le centretechnique municipal situé à 1,5 km du centre-ville de Saint-Pierre d'Oléron ; qu'ilressort des éléments du dossier que le projet s'implante sur un foncier en partieartificialisé et n'aura donc pas pour effet d'engendrer d'artificialisation nette dessols;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05844 17 25RT01que le projet, qui a fait l'objet d'une première demande d'autorisation d'exploitationcommerciakrefusée suite à l'avis défavorable de la commission nationale du7 décembre 2023, prévoit la création de 119 places de stationnement en plus des52 places existantes, formant un parc de stationnement de 171 places à l'échelled'un l'ensemble commercial de 3 357 m? de surface de vente ; qu'ainsi la voirie et lestationnement projeté occuperont près de 44% du foncier ; qu'il est attendu un effortsupplémentaire en matière de consommation économe de l'espace, notamment entermes de stationnement,que le dossier de demande contient une étude de trafic réalisée en février 2025 quiévalue les flux projetés à 1 090 véhicules supplémentaires par jour et 62 véhiculessupplémentaires à l'heure de pointe du vendredi soir entre 17h et 18h sur les axesde desserte étudiés ; que la Commission nationale a relevé une contradiction entreles flux routiers estimés et la taille du parc de stationnement ; qu'ainsi la Commissionnationale n'a pas été en mesure d'apprécier les effets du projet sur les flux detransports ;que le site comprend une façade classée au titre du bâti industriel qui, contrairementau projet examiné en décembre 2023, est conservée et valorisée en aménageantun nouveau bâtiment avec des toitures en pentes couvertes de tuiles ; que toutefoisl'insertion architecturale du projet qui reprend une partie des anciens abattoirs et desfaçades modernes continue à présenter un contraste ; que par ailleurs il ressort desplans et visuels fournis dans le dossier de demande et notamment de la vueaxonométrique que le projet prévoit des réserves dans un bâtiment de forme cubiquequi ne s'intègre pas à son environnement ; qu'ainsi le projet présente une réflexionarchitecturale et paysagère incohérente et insatisfaisante dans son ensemble ;qu'au regard de ce qui précède, le projet, en l'état, ne répond pas suffisamment auxcritères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- admetle recours susvisé ;- émet un avis défavorable au projet porté par la société « SAS BONNEMIE ILE O'DIS », avecla faculté de saisir directement la Commission nationale conformément aux dispositions del'article L.752-21 du code de commerce.
Votes défavorables : 6Votes favorables : 2Abstention : 0
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