PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Arrêté préfectoral n° 2026-05-08-0001
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini
aux abords de la gare de péage de Villefranche-Limas (autoroute A6) le 11 mai 2026.
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants et L.226-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-04-02-0007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
VU les déclarations de manifestation et d'appels à une opération « péage gratuit » au péage de
Villefranche-Limas (autoroute A6) par la Coordination Rurale 38, la Coordination Rurale 42 et la
Coordination Rurale 43 à compter du lundi 11 mai 2026 à 05h00 ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller
et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges,
défilés, rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie
publique constitue une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et
des biens, et à la protection de l'ordre ; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police
peut interdire la manifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la
manifestation ;
CONSIDÉRANT que la présence d'un public, à pied, ou motorisé à un péage met en grave
danger les manifestants comme les usagers de l'autoroute qu'ils empruntent ; que ce type
d'action est en conséquence particulièrement dangereux au regard de la configuration des
lieux, du nombre de voies, de la vitesse des véhicules y circulant dont de nombreux poids
lourds ; que les usagers de la route arrivant à vive allure sur les gares de péage peuvent être
surpris de la présence de piétons et de regroupement de manifestants ;
CONSIDÉRANT que des manifestations aux abords des péages d'autoroute constituent un
risque avéré en matière de sécurité ; que des actions de perturbation ou d'entrave à la
circulation conduisent en outre à des retenues de circulation sur des axes très circulants qui
nécessiteraient l'intervention des forces de sécurité intérieures pour en assurer la sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des flux de circulation au niveau des gares de péage, les risques
encourus par les manifestants sur une portion d'autoroute sont importants ; que la protection
des personnes et des biens dans ce secteur ne pourra pas être assurée par les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que la tenue d'une manifestation à proximité immédiate de la gare de péage
est susceptible d'entraver l'accès des services de secours, des personnels d'exploitation et des
véhicules de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature
à troubler la sécurité et la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à
mettre en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ;
CONSIDÉRANT que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens consiste
à établir un périmètre d'interdiction à la gare de péage de Villefranche-Limas ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
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CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur
concerné et mentionné à l'article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er – Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le lundi 11 mai
2026 de 05h00 à 24h00 à la gare de péage de Villefranche-Limas (Autoroute A6).
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Rhône.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de
la police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départemental du Rhône,
le maire de la commune de Limas et le gestionnaire autoroutier sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 8 mai 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
signé : Antoine GUERIN
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