NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-142
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux /
2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de
signature des membres de direction commune CH ST AMAND LES EAUX (5
pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille (5 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-04-16-00004 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale n°UD59 ESUS 2026 003 R 384392452 - TRISELEC
HALLUIN - 2026-2031 (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-17-00008 - Avenant n°1 à la décision n°24/2026 portant
autorisation d'une manifestation nautique (2 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-04-17-00001 - Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage
signalisation horizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes
et Villeneuve d'Ascq (4 pages) Page 22
2026-04-17-00007 - Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé
géomètre pour la pose d'un PMV - Fermeture de bretelle et
neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes (4 pages) Page 27
2026-04-17-00006 - Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage
peinture sur zébras et mises en conformité des dispositifs de retenues -
Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et
Lezennes (4 pages) Page 32
2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de
joints de chaussée - Basculement de circulation et fermeture de bretelles
- Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières,
Erquinghem-Lys et Nieppe (6 pages) Page 37
Direction régionale des douanes de Lille /
2026-04-16-00005 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune d'Ostricourt (1 page) Page 44
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord
(délégation générale) (12
pages) Page 46
2
2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité (9
pages) Page 59
2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa
publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables (26
pages) Page 69
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation pour l'accès à une
nourriture inclusive, écologique, régionale et solidaire (paniers) (2
pages) Page 96
2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - marbrerie COTRO - HALLENNES
LEZ HAUBOURDIN (2 pages) Page 99
2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - PF des Hauts de France -
ARLEUX (4 pages) Page 102
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-04-14-00024 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
ORSEC RETAP RESEAUX (2 pages) Page 107
Voies navigables de France /
2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Steenwerck (14 pages) Page 110
3
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux
2026-04-13-00017
Décision 2026-04-001 portant délégation de
signature des membres de direction commune
CH ST AMAND LES EAUX
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND LES EAUX 4
CENTRE HOSPITALIERDE SAINT-AMAND-LES-EAUX kom Lyid soE.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN Résidence DRONSART centre HospitalierE.H.PA.D Bouchain Saint Amand les EauxEXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURDécision enregistrée sous le N°2026 04 | 001 || DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |DES MEMBRES DE DIRECTION COMMUNELa Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et de l'E.H.P.A.D Dronsart deBouchain,- Vu les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de Santé Publique relatifs auxpouvoirs propres du Directeur en matière de conduite de la politique générale de |'établissement etde délégation de signature ;- Vu le code général de la fonction publique;- Vu le code de la commande publique ;- Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Novembre 2025 nommant Madame CarolineHENNION, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux & de l'EHPAD de Bouchaindans le cadre de la direction commune ;- Vule Procès-verbal d'installation de Madame Caroline HENNION en date du 15 Décembre 2025 ;- Vu l'organigramme de Direction commune du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux et del'E.H.P.A.D Dronsart de Bouchain au 1° Avril 2026;DECIDEARTICLE1:Madame Caroline HENNION, Directrice, se réserve la signature des documents relatifs aux affairesstratégiques et notamment := Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et lesmembres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus" Les conventions liées aux partenariats avec les autres établissements= Tous les actes relatifs à la carrière de l'équipe de Direction et des personnels non médicaux placéssous son autorité directe= Les ordres de mission et états de frais de déplacement de l'équipe de Direction et des personnelsplacés sous son autorité directe» Les décisions de nomination des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité"Tout acte relatif à la signature des marchés publics de l''E.H.P.A.D de Bouchain= Les devis et bons de commande et dépenses hors marchés de l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les actes juridiques relatifs au patrimoine
1/6
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND LES EAUX 5
= Les actes juridiques liés aux contentieux en dehors de la DRH= Tous documents relatifs à la communication externe= Tous les courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux membres de l'équipe deDirection de faire signer par la Directrice
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice, délégation est donnée à Madame Isabelle SOUPLETou à Madame Anne-Sophie CHANATà l'effet de signer au nom de la Directrice toutes les correspondances,actes, décisions, conventions, énumérés à l'ARTICLE 1.
[POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX |ARTICLE 3 :Délégation est donnée à Madame Isabelle SOUPLET, Madame Hélène RUMEN, Monsieur Steve VERSLYPEet Madame Anne-Sophie CHANAT à l'effet de signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes,correspondances et formulaires relatifs aux décès et en particulier les documents relatifs à la sortie decorps dans le cadre de transport d'un défunt (sorties de corps avec ou sans mise en bière).La signature interviendra uniquement après la rédaction du certificat de décès.En période de congés, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, MadameHélène RUMEN, Monsieur Steve VERSLYPE et Madame Anne-Sophie CHANAT ou durant les jours fériés etweek-ends, délégation est donnée à l'Administrateur de garde.ARTICLE4 :Délégation permanente est donnée à Madame Audrey MAESTRE, à l'effet de signer au nom de laDirectrice:- Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service fait etattestation du caractère exécutoire des pièces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant attestation du caractère exécutoire despièces justificatives, et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de |'établissement- Les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients et desrésidents.En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente est donnée àMadame Audrey MAESTRE concernant les courriers et actes relevant de sa Direction et les mesuresd'organisation de ses services.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey MAESTRE, délégation est donnée à MonsieurDavid DESPINOY aux fins de signer :- Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service fait etattestation du caractère exécutoire des pièces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant attestation du caractère exécutoire despièces justificatives, et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'établissement- Les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients et desrésidents.ARTICLE 5 :Délégation est donnée à Madame Hélène RUMEN à l'effet de signer :
2/6
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND LES EAUX 6
- L'ensemble de la documentation usuelle se rapportant aux E.H.P.A.Ds & a la Résidence autonomie du Parcet la documentation relative aux outils de la Loi n°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale etmédico-sociale- Les courriers divers à destination des familles /personnes chargées d'une mesure de protectionjuridique/résidents/membres de la Commission Gériatrique en lien avec le médecincoordonnateur/réseaux professionnels liés aux E.H.PA.Ds & à la Résidence autonomie du Parc- L'organisation et la gestion des Conseils de Vie Sociale- Les ordres de mission du personnel du secteur médico-social- Les documents émanant de la CAF / restitutions de caution / attestations d'hébergement sur le secteurmédico-social- Les projets de vie personnalisés des résidentsEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène RUMEN, délégation est donnée à Monsieur SteveVERSLYPE à l'effet de signer les ordres de mission du personnel du secteur médico-social.ARTICLE 6 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente est donnée àMadame Mélanie VARLEZ, à l'effet de signer les actes de gestion courante relatifs aux serviceséconomiques, à la cellule marchés, aux services techniques et logistiques.Dans le cadre de la délégation de la fonction achat de la part de l'établissement support du G.H.T, unedélégation de signature est accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, à titre permanent, àMadame Mélanie VARLEZ ou en cas d'absence, à Madame Audrey MAESTRE pour la signature des achatsdu Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.ARTICLE 7 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation de signature permanente estdonnée à Madame Isabelle SOUPLET, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,attestations, documents, décisions, contrats, notes de services, mémoires et requêtes devant lesjuridictions et les correspondances afférentes à la Direction des Ressources Humaines et aux affairesjuridiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, délégation est donnée à MadameCaroline-Marie DUBOIS aux fins de signer les actes de gestion courante relatifs au personnel non médical.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, délégation est donnée à MadameAnne-Sophie CHANAT aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les contrats de travail enCDD.Dans le cadre de la délégation de la fonction achat de la part de l'établissement support du G.H.T, unedélégation de signature est accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, à titre permanent, àMadame Isabelle SOUPLET pour la signature des achats de formation du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.ARTICLE 8 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente est donnée àMadame Anne-Sophie CHANAT, à l'effet de signer au nom de la Directrice les tableaux mensuels desgardes et astreintes, le courrier usuel se rapportant aux Affaires Médicales (tableaux de service, ordres demission, congés, attestations...).ARTICLE 9 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation de signature permanente estdonnée à Monsieur Steve VERSLYPE, à l'effet de signer :
3/6
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND LES EAUX 7
= Le courrier usuel se rapportant à la Direction des Soins= Les ordres de mission du personnel soignant, de rééducation et médico-technique, horspersonnels placés sous l'autorité directe de la Directrice et hors ordres de missionpermanents= Les permissions de sortie des patients= Les décisions, notifications et tous documents relatifs aux soins psychiatriques sansconsentementEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Steve VERSLYPE, délégation est donnée a MadameAnne-Sophie CHANAT.ARTICLE 10 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation de signature permanente estdonnée à Madame Farida DRISSI, à l'effet de signer tous documents relatifs à la qualité, la gestion desrisques et les relations avec les usagers (organisation de la commission des usagers, courriers desatisfaction, plaintes & réclamations, demandes de dossiers médicaux).ARTICLE 11 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation de signature permanente estdonnée à Monsieur Philippe PATOIR, à l'effet de signer les mesures et courriers relatifs à l'organisation dedu service informatique.ARTICLE 12 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente de signature estdonnée à Madame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT, pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie àUsage Intérieur, à effet de signer au nom de la Directrice les bons de commande et dépensespharmaceutiques encadrés par un marché quel que soit le montant.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT, délégation estdonnée à Madame le Docteur Sandrine BULCOURT.ARTICLE13 :Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde, à l'effet de signer, au cours des gardesde direction qui leur sont confiées, en tant que représentants de l'autorité légale, toute décision oucorrespondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, auxactes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à lacontinuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.Les administrateurs de garde sont autorisés à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes,correspondances et formulaires relatifs aux décès et en particulier les documents relatifs à la sortie decorps dans le cadre de transport d'un défunt (sorties de corps avec ou sans mise en bière).La signature interviendra uniquement après la rédaction du certificat de décès.Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondementde la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Les décisions prises ou les actes signés à ce titre font l'objet d'une traçabilité particulière; lorsquel'importance d'un événement le justifie, l'administrateur de garde informe sans délai la directrice générale.
4/6
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND LES EAUX 8
L POUR L'E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAINARTICLE 14 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente de signature estdonnée à Madame Nathalie LOQUET, à l'effet de signer au nom de la Directrice := Les affaires courantes afférentes à l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les courriers relatifs aux demandes d'accés aux dossiers médicaux concernant l'E.H.P.A.Dde Bouchain= Les contrats de travail en CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois de !'E.H.P.A.D deBouchain, ainsi que les avenants d'une durée inférieure ou égale à 3 mois= Les ordres de mission du personnel de I'E.H.P.A.D de Bouchain, hors ordres de missionpermanents= Les courriers internes de I'E.H.P.A.D de Bouchain relatifs à l'organisation dufonctionnement et à la gestion quotidienne des activités= Les bons de commande et dépenses encadrés par un marché quel que soit le montant= Les mandats de paiement y compris les mandats liés aux traitements et indemnités dupersonnel, les pièces justificatives de dépenses et titres de recettes pour tous les budgetsde l'établissement, concernant l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du servicefait et attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives= Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant caractère exécutoire despièces justificatives et rendant exécutoire les titres de recettes qui y dont joints concernantl'ensemble des budgets de l'établissementARTICLE 15 :La présente décision annule et remplace les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et estapplicable à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 16 :La présente décision sans transmise sans délai au Trésorier du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eauxet au Trésorier de la Résidence Dronsart — E.H.P.A.D de Bouchain. Elle sera publiée au recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Nord.Elle fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.Elle sera par ailleurs :- _ Portée à la connaissance du conseil de surveillance,- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.Article 17 :Tous les documents et décisions signés par délégation de la directrice générale comportent la signature dudélégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il estprécisé que le délégataire signe par délégation de la directrice.
Saint-Amand-les-Eaux, le 13 Avril 2026La Directrice,Caroline HENNION
5/6
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND LES EAUX 9
Direction de l'administration pénitentiaire
2026-03-30-00029
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 10
MINISTERE Directi snéralDE LA JUSTICE - | Irection generaleLiberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
Direction interrégionale Lille, le 30 mars 2026des services pénitentiaires de Lille
Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 aD.211-28, D.215-13, D.341-20, R.223-2 a R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;-Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant nominationde Madame Sophie BLEUET, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, en.tantde directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;Vu l'arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature en matière de déconcentration desdécisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines.ARRETEArticle 1: Subdélégation permanente de signature est donnée aux titulaires des fonctionssuivantes :Y Chef d'unité GA-PAIE (cf. annexe 1A)v Adjoint au chef d'unité GA-PAIE (cf. annexe 1B)¥Y Gestionnaires de l'unité GA-PAIE (cf. annexe 1C).a l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services déconcentrés del'administration pénitentiaire suivants :Tous les états liquidatifs relatifs à l'attribution des primes, indemnités et cotisationsElaboration des simulations de calcul de retraite ;Bordereaux d'envoi à la trésorerie généraleListing des mouvements de paie et acomptes à la trésorerie généraleTableaux d'indus et rétablissement de créditsProcès-verbaux d'installation
NNN SK OS
= +
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 11
Article 2: Subdélégation permanente de signature est donnée aux titulaires des fonctionssuivantes :Y Chef de l'unité des Relations Sociales et de l'Environnement Professionnel (annexe 2)à l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services déconcentrés del'administration pénitentiaire suivants :
ŸŸLSSS ERA IS
Bordereaux d'envoi a la trésorerie générale ;Etats de frais médicaux en lien avec des accidents de service et des maladies professionnelles ;Décisions de rejet administratif de prise en charge d'une déclaration d'accident de service oude maladie professionnelle ;Accord de prise en charge financière de frais médicaux en lien avec un accident de service,de travail ou une maladie professionnelle.Récapitulatifs des factures à payer en lien avec un accident de service, de travail ou unemaladie professionnelle.Arrétés/décisions de placement en CITIS provisoire et CITISImputabilité au service des maladies ou accidents ;Octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service;Convocations et attestations de présence dans le cadre d'Une mission ponctuelle ;Convocations, attestations de présence et autorisations d'absence au titre des articles R214-36 et R214-37 du CGFP.
Article 3: Subdélégation permanente de signature est donnée aux titulaires des fonctionssuivantes :v Chef de l'Unité du Recrutement, Formation et Qualification (annexe 2)à l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services déconcentrés del'administration pénitentiaire suivants :"L'ensemble des conventions de stages, qu'ils soient rémunérés ou non rémunérés, quelque soit leur objet (découverte, immersion professionnelle, mineurs ...),"Les conventions de mise à disposition des FIO, ainsi que leur habilitation,
ENLes convocations aux formations, aux épreuves de concours, d'examen professionnels, auxcommissions d'examen des projets individuels de formation, et aux recrutements dans lecadre des dispositifs spécifiques (CNOI, RQTH),La constitution du dossier médical,Les contrats et courriers relatifs aux missions de services civiques,Les certificats de compétences relatifs aux formations PSC-SOP,Les ordres de missions pour les agents de l'URFQ, les moniteurs, formateurs internes
SNSK OS
occasionnels, membres dejury,
<Les notifications de décisions de la commission d' examen des projets individuel deformation,"Les appels à candidatures FIO et monitorats,
NNLes services faits pour l'ensemble des dépenses de l'unité,Les AUVP pour les agents de Il'URFQ.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 12
Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 5 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice interrégionale,_-<Sophie.BLEUET
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 13
Annexe 1 (1A - 1B - 1C)
ServiceChef d'unité GA-PAIE1A Adjoint au chefd'unité GA-PAIE1B Gestionnaires del'unité GA-PAIE1C
DISP de Lille
SéverineDESMAZIERESMohamed HAIGIESabrina AUTESPerrine BOCQUETCyril BOURGEOISLucie DEFRANCElléana FLUETCéline FREYTELMathilde GAVERIAUXPerine PATRISFanny MARIERCathy RIGALLECorentin THYSLaurence VICQUELIN
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 14
Annexe 2
Chef de l'unité des Relations Sociales et de'EnvironnementMme Charline SCRIVEN-FONTAINEChef de l'Unité du Recrutement, Formation etQualificationMme Virginie HOFFMAN
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-16-00004
Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale n°UD59 ESUS 2026 003 R
384392452 - TRISELEC HALLUIN - 2026-2031
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00004 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale n°UD59 ESUS 2026 003 R 384392452 - TRISELEC HALLUIN - 2026-2031 16
wi x Direction départementale de l'emploi, duPREFET travail et des solidaritésDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)N° UD59 ESUS 2026 003 R 384392452Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1er, 2 et 11,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif a l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n° 2015-807 du Ter juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le décret n° 2015-832 du 7juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2025 portant nomination de M. Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, .Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurJacques Testa, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et duministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord {(DDETS)2, boulevard Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00004 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale n°UD59 ESUS 2026 003 R 384392452 - TRISELEC HALLUIN - 2026-2031 17
DECIDE
Article 1:La SA TRISELEC, sise rue de Lille 59250 HALLUIN (SIRET N° 384 392 452 00031 - code APE38.32Z) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application desarticles L3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail.
Article 2:Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter du 15 avril 2026.
Article 3:Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et emploi
|Hugues Versaevel
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - citéMarianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00004 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale n°UD59 ESUS 2026 003 R 384392452 - TRISELEC HALLUIN - 2026-2031 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-04-17-00008
Avenant n°1 à la décision n°24/2026 portant
autorisation d'une manifestation nautique
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-17-00008 - Avenant n°1 à la décision n°24/2026 portant autorisation
d'une manifestation nautique 19
E i | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Avenant n°1 à la décision N°24 /2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 27 mars 2026 par M. Jean-François LEGRAND, Vice-présidentde la Métropole Européenne de Lille, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautiquesur le canal de Roubaix;Considérant l'avis favorable du directeur de la Métropole Européenne de Lille sur la tenue de laprésente manifestation.Considérant que la date prévue pour la période d'arrêt de la navigation doit être modifiée.DECIDEArticle 1 : l'autorisation sollicitée par M. Jean-François LEGRAND d'organiser dans le cadre de lamanifestation nautique dénommée « la fête du canal» le 28 juin 2026 de 14h00 à 18h00 dans le
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-17-00008 - Avenant n°1 à la décision n°24/2026 portant autorisation
d'une manifestation nautique 20
département du Nord sur le canal de Roubaix entre le PK 12.435 (pont SCNF de la République) et lePK 12.865 (écluse de l'Union) sur la commune de Roubaix est accordée. -Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 28 juin 2026 de14h00 à 18h00. Le stationnement se fera en amont de la manifestation au niveau du ponton BlueLinks de la Masure (PK 9.800) et en aval au niveau du quai de Nantes (PK 14.350). Les organisateurset les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à M. le maire de Roubaix , M. le directeur dela Métropole Européenne de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M.le chef des sapeurs pompiers, M. Jean François LEGRAND, Vice-président de la MétropoleEuropéenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et seradiffusée par voie d'avis à la batellerie.Faità Douai, le 17 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERSCopies adressées a:PréfectureSDIS 59Mairie de RoubaixMétropole Européenne de LilleBrigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-17-00008 - Avenant n°1 à la décision n°24/2026 portant autorisation
d'une manifestation nautique 21
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-17-00001
Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage
signalisation horizontale - Fermeture de bretelles
- Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation
horizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 22
= = Direction interdépartementalePREFET des routes NordDU NORDLibertéFealtté
Département du Nord - Autoroute A22 - Travaux de marquage signalisation horizontale -Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq.Arrêté n°T26-163N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours « hors chantier»,

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation
horizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 23
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 15 avril 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A22 sens Belgique vers France,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, en semaine, de nuituniquement, du lundi 20 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026 de 21h00 à 05h00, afin de permettrela réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.Les horaires définis dans le présent arrêté comprennent la pose et la dépose des balisages.Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :ARTICLE 2 :Pour information, concernant les bretelles de l'échangeur 2 de l'autoroute A22 :e La bretelle n°8 assure la liaison N227 Villeneuve d'Ascq vers A27 Tournaie La bretelle n°9 est une ramification de la bretelle n°8 et permet depuis celle-ci deprendre la direction de l'A23 vers valenciennes.e La bretelle n°10 assure la liaison depuis la route métropolitaine M146 vers la bretelle n°8.Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Paris consistent en :e Fermeture des bretelles n°8 et n°9 de l'échangeur 2 de l'autoroute A22 entrainant defacto la fermeture de la liaison N227 vers A23/A27.Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur la N227 en direction de Paris. Emprunter l'A22, puis l'A7 en direction de Paris.Emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 direction « Centrecommercial », puis la bretelle de sortie n°12 de l'échangeur 20 de l'autoroute AT. Faire le tourcomplet du giratoire puis emprunter la bretelle d'entrée n°11 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1en direction de Lille. Prendre la direction de l'A22 vers la Belgique pour accéder au tronc communA22 et retrouver les directions de l'A23 et l'A27.


Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation
horizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 24
e Fermeture de la bretelle d'entrée n°10 de l'échangeur 2 de l'autoroute A22 entrainant defacto la fermeture de la liaison M146 vers A23/A27, et fermeture du shunt au giratoirepermettant la liaison directe M146 vers la bretelle n°10 de l'échangeur n°2 de l'autorouteA22 :Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur la M146 en direction des 4 cantons. Au giratoire, prendre la seconde sortie.Poursuivre sur la M146, tourner à droite pour emprunter le shunt du carrefour à feux en directionde Lille. Circuler sur la M952 puis emprunter la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur 2 del'autoroute A22 en direction de Lille/Paris. Suivre l'AT en direction de Paris. Emprunter la bretellede sortie n°1 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 direction « Centre commercial », puis la bretellede sortie n°12 de l'échangeur 20 de l'autoroute AT. Faire le tour complet du giratoire puisemprunter la bretelle d'entrée n°11 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 en direction de Lille.Prendre la direction de I'A22 vers la Belgique pour accéder au tronc commun A22 et retrouver lesdirections de l'A23 et l'A27.Le chantier sera franchissable par les forces de l'ordre et les services de secours.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par le CEI des 4 Cantons.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI des 4 cantons.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation
horizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 25
SEBERBBERBERBBKZEBZ
. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
SEER ER. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest —- DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 17/04/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON maxime MOUTON. maxime.moutonmaxime.m Date : 2026.04.17outon 07:20:04 +02'00'

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation
horizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 26
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-17-00007
Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé
géomètre pour la pose d'un PMV - Fermeture de
bretelle et neutralisation de voie - Communes de
Lille et Hellemmmes
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé géomètre pour la
pose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 27
= = Direction interdépartementalePREFET des routes NordDU NORDLibertéFealtté
Département du Nord - Route Nationale N356 - Travaux de relevé géomètre pour la pose d'unPMV — Fermeture de bretelle et neutralisation de voie —- Communes de Lille et HellemmmesArrété n°T26-165N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours « hors chantier»,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé géomètre pour la
pose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 28
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef du district de Lille - DIR Nord porté le 16 avril 2026 surle DESCT indice 02 présenté par l'entreprise AXIMUM,Vu la demande en date du 10 avril 2026 formulée par le SIRO par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur la route nationale N356 dans les deux sensConsidérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N356, de nuit, du mercredi22 avril 2026 21h00 au jeudi 23 avril 2026 05h00, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Pour information :La N356 sens Lille vers Paris possède :4 voies du PR 0+930 au PR 0+2602 voies en direction de Paris du PR 0+260 au PR 0+000Les restrictions sur la nationale N356 sens Lille vers Paris consistent en :e Neutralisation de la voie rapide (V4 devenant la V2 au PR 0+260) du PR 0+500 au PR 0+050par balisage fixe signalé par remorques FLR.
Les restrictions sur la nationale N356 sens Paris vers Lille consistent en :
e Fermeture de la bretelle d'entrée n°1 de I'échangeur 1 de la route nationale N356 :Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a:


Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé géomètre pour la
pose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 29
Effectuer le tour du giratoire et emprunter la rue Jean Perrin jusqu'au premier carrefour a feux.Prendre a gauche sur la M146 (Avenue Denis Cordonnier) jusqu'au prochain carrefour à feux puis,prendront de nouveau à gauche sur la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur 1 de l'A25, puis la bretelled'entrée n°3 de l'échangeur 21 de l'A1 en direction de Paris. Poursuivre sur l'AT en direction de Pariset emprunter la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur 20 de I'A1. Au giratoire, prendre la 3°" sortiesur la M655 puis tourner à gauche pour emprunter la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 20 de l'A1vers Lille. Poursuivre sur l'A1, puis le TCAT en direction de Lille afin d'accéder à la N356 vers Roubaixet retrouver ainsi l'itinéraire initial.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la & partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise AXIMUM.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société AXIMUM.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
SZ ERBEBRBBR

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé géomètre pour la
pose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 30
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Directeur du S.D.I.S du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,MMMMMM
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 17/04/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mou Maxime.moutonDate : 2026.04.17ton 13:44:17 +02'00'

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé géomètre pour la
pose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 31
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-17-00006
Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage
peinture sur zébras et mises en conformité des
dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles -
Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et
Lezennes
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur
zébras et mises en conformité des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et
Lezennes
32
= = Direction interdépartementalePREFET des routes NordDU NORDLibertéFealtté
Département du Nord - Autoroute A22 - Travaux de marquage peinture sur zébras et mises enconformité des dispositifs de retenue - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin,Villeneuve d' Ascq et Lezennes.Arrété n°T26- 166N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours « hors chantier»,

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur
zébras et mises en conformité des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et
Lezennes
33
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 13 avril 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A22 sens Lille vers Villeneuve d'Ascq.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, de nuit, du lundi 27 avril2026 au jeudi 30 avril 2026, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en une seule phase.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Villeneuve d'Ascq consistent en :e Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 1+800 au PR 2+350 par balisage fixe signalé parremorques FLR;e Neutralisation de la voie médiane de droite (V2) du PR 1+950 au PR 2+350 par balisage fixesignalé par remorques FLR;Ces neutralisations entraînent de facto :e La fermeture de la liaison TCA22 vers N227 en direction de la Belgique, ainsi que lafermeture de la bretelle de sortie n° 1 de l'échangeur 2 de l'autoroute A22.Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à:Poursuivre sur l'A23 en direction de Valenciennes, emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur1 de l'autoroute A23. Au giratoire, ils effectueront le tour complet pour emprunter ensuite la bretelled'entrée N355 de l'échangeur 1 de l'A23 vers Lille. Ils poursuivront sur l'A23 en direction de Lille puisvers la N227 en direction de Gand pour retrouver leur itinéraire initial.


Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur
zébras et mises en conformité des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et
Lezennes
34
ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la & partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise Aximum.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise Aximum.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'inter-distance chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
<<<<<<£<<<<<

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur
zébras et mises en conformité des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et
Lezennes
35
M. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 17/04/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.m TMaxime.moutonDate : 2026.04.17outon 13:41:33 +02'00'

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur
zébras et mises en conformité des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et
Lezennes
36
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-17-00004
Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de
joints de chaussée - Basculement de circulation
et fermeture de bretelles - Communes de La
Chapelle d'Armentières, Armentières,
Erquinghem-Lys et Nieppe
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et
Nieppe
37
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordgalitéFraternité ARRÊTÉDépartement du Nord - Autoroute A25 - Travaux de pose de joints de chaussée -Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelled'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et NieppeArrêté n°T26-167N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiéespar des arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieurle Préfet du Nord a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routesdu Nord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signaturede Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier2027 des jours « hors chantier »,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et
Nieppe
38
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation souschantier,Vu l'avis favorable formulé par madame la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la RouteOuest par intérim — DIR Nord, sur le dossier d'exploitation sous chantier de l'entrepriseSOTRAVEER indice C daté du 16 avril 2026,Vu la demande en date du 17 avril 2026 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de laDIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autorouteA25 dans les deux sens de circulation,Vu l'avis réputé favorable de la Métropole Européenne de Lille,Vu l'information aux communes d'Erquinghem-Lys, la Chapelle d'Armentières, Armentières etNieppe,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1:Les dispositions contenues au sein de l'arrêté T26-144N daté du 14 avril 2026 sont annulées etremplacées par les mesures spécifiées au sein des articles 2 à 5 du présent arrêté.ARTICLE 2 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, du PR 14+400 au PR20+300, de nuit, du lundi 20 avril 2026 jusqu'au vendredi 24 avril 2026, de 20h00 à 05h00,pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagerset du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en une seule phase.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de lasignalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 3 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :De nuit, du lundi 20 avril 2026 au mardi 21 avril 2026, de 20h00 à 05h00.De nuit, du mardi 21 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026, de 21h00 à 05h00.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et
Nieppe
39
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la circulation est basculée entre le PR 15+200 et le PR20+050 (entre ITPC) de l'Autoroute A25.Dans le sens Lille vers Dunkerque, les restrictions consistent a neutraliser la voie de gauchepuis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens opposé de Dunkerque vers Lille,interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 90, 70 et 50 km/h) entre les PR 14+400 et20+150.Dans le sens Dunkerque vers Lille, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voiede gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 110, 90 et 70 km/h) entre les PR20+800 et 15+000.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.Dans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°8 de I'A25 situé auPR 15+675 est fermée à la circulation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :emprunter le réseau secondaire via la M222, l'échangeur n°8 de l'A25, la M952, la M652 etl'échangeur n°7 afin de retrouver l'itinéraire initial.Un accès de chantier sera mis en place au sein de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°8de l'A25, qui sera fermée à la circulation des usagers de droit commun.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société SOTRAVEER.Les travaux sont assurés par la société AEVIA.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Informationet de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5:L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Nord.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et
Nieppe
40
ARTICLE 7 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois ettextes en vigueur.ARTICLE 8 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,Mme et MM. les Maires de Lille, La Chapelle d'Armentières, Armentières et Erquinghem-Lys etNieppe,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du SDIS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,Mme La Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest -DIR Nord,M. le Chef de cellule SPT/CPR — DIR Nord.
<<<<<<<<<
À Lille, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef de l'AGR Ouest par intérim. Signature numériqueSophie de Sophie ZIOLKOWSKIZIOLKOWSKI sophie.ziolkowski+. ot : Date : 2026.04.17sophie.ziolkowski 12:18:35 402'00
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et
Nieppe
41
Annexe 1
[__A25 Dunkerque©
EH AutoCAD SHX Text "À DPR 15+350 4 j i
aff oes E =
DORE |GOTRAVEER)) | PLAN 1 PI 512Dos AE
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et
Nieppe
42
Plan de déviationPlan 2 : Déviation" BRETELLE| reamero LES NUITS
( SOTRAVEER
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et
Nieppe
43
Direction régionale des douanes de Lille
2026-04-16-00005
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune
d'Ostricourt
Direction régionale des douanes de Lille - 2026-04-16-00005 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune d'Ostricourt 44
Ei Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISE de LILLELibertéÉgalitéFraternité
Lille, le 16 avril 2026
DÉCISION D'IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE D' OSTRICOURT (59162)
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19 ;Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Lille du 09 septembre 2025 àMonsieur Franck LACROIX, directeur régional des douanes de Lille :Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes du Nord a été régulièrement consultée,Le directeur régional des douanes de LilleDÉCIDEl'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'OSTRICOURT (59162)dans le périmètre suivant : toute la commune à l'exclusion des zones protégées.En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Le dire¢teur régional,
Franck LACROIX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dams les deuxmois suivant la date de sa publication.
Direction régionale des douanes et droits indirects de LillePAE- Service tabacs5 rue de CourtraiCS 1068359033 LILLE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par service TabacsCourriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.frRéf. : 26.20063
Direction régionale des douanes de Lille - 2026-04-16-00005 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune d'Ostricourt 45
Préfecture du Nord
2026-04-17-00009
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord
(délégation générale)
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
46
EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
______________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et
sociale, et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
1 / 12
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
47
Vu loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 1 er décembre 2025 publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
2 / 12
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
48
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, dans le cadre de ses
attributions et compétences, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et
tous documents dans les domaines suivants :
I – Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférant au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
II – Administration générale
II-1 : Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les
actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur
départemental, sous réserve de l'application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires
du premier groupe ;
II-2 : Comité social d'administration : arrêté de composition, procès-verbaux, comptes rendus et
correspondances ;
II-3 : Conseil médical :
II-3-1 : Gestion du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en conseil médical statuant
pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.
Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA ;
II-3-2 : Suivi du conseil médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d'État et de la
fonction publique hospitalière ;
II-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au
service juridique de la préfecture).
III – Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV – Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion
IV – 1 : Les établissements et services sociaux :
IV-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R. 314-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles (CASF) :
IV-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;
IV-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
IV-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
IV-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;
IV-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
IV-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;
IV-1-1-G : Fixation des frais de siège.
IV-1-2 : Procédures d'autorisation (article R. 313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 312-1 du CASF
(article R. 313-2 du CASF) ;
3 / 12
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
49
IV-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
IV-1-2-C : Notifications de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
IV-1-2-D : Contrôle de conformité (articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
IV-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes et
externes (article L. 312-8 du CASF) ;
IV-1-2-F : Les courriers d'injonction relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5 du
CASF) ;
IV-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux
(article L. 313-1-1 du CASF).
IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements
sociaux publics (avancement et changement d'échelon) ;
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux ;
IV-1-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé
de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
IV-1-6 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de
l'activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration) ;
IV-1-7 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177 , 303, 304 et 363 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
IV-1-8 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 311-11 du CASF ;
IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs d'accueil d'hébergement et d'insertion ;
IV-1-10 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L. 121-7 du CASF).
IV-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (article L. 111-3-1 du CASF) ;
IV-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires
d'accueil des gens du voyage :
IV-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans
le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L. 851-1 du
code de la sécurité sociale) ;
IV-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés
(article L. 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément
préfectoral (L. 365-3 et L. 365-4 du CASF) ;
IV-5 : Hébergement des demandeurs d'asile : les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et
la saisine du juge administratif, en application de l'article L. 744-5 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4 / 12
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
50
V – Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
V-1 : Protection de la famille et de l'enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L. 224-1 du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du
CASF) ;
V-1-3 : Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie
affective relationnelle et sexuelle (EARS) ;
V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 157 , 304 et 183 (circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux
associations) ;
V-1-5 : Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
V- 2 : Établissements sociaux et médico-sociaux :
V-2-1 : Procédures d'autorisation (articles R. 313-1 et suivants du CASF) :
V-2-1-A : Réception des demandes d'autorisations présentées en application de l'article L. 312-1 du CASF
(article R. 312-2 du CASF) ;
V-2-1-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
V-2-1-C : Notification de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
V-2-1-D : Contrôle de conformité (article D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
V-2-1-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes et
externes (article L. 312-8 du CASF) ;
V-2-1-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;
V-2-1-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'inscription des appels à projets sociaux
(article L. 313-1-1 du CASF).
V-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux :
V-3-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé
de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
V-3-2 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de
l'activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration) ;
V-3-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177 , 303 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
V-3-4 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 311-11 du CASF ;
V-3-5 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs relevant des BOP 304, 157 et 183.
V-4 : Personnes handicapées :
V-4-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article
R. 241-16 à R. 241-18 du CASF) ;
5 / 12
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
51
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) ;
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales ;
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ
d'intervention ;
V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui à l'Isolement (CTAI).
V-5 : Décisions prises pour les subventions des P .A.E.J. (Points d'accueil et d'écoute des jeunes).
V-6 : Stratégies de lutte contre la pauvreté :
Suivi, courriers et financements.
VI – Dispositions relatives au logement
VI-1 : Le logement des publics prioritaires :
VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation (CCH) ;
VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande
a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du CCH ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation
prévue à l'article L. 441-2-3 du CCH, concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
VI-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du CCH, courriers adressés aux
requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications
aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de médiation.
VI-3 : Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) :
Pour la gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), défini à
l'article R. 452-37 du CCH :
• Conventions passées entre l'État et :
◦ les organismes agréés au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH ;
◦ les organismes agréés pour des activités d'intermédiation et de gestion locatives sociale
mentionnées à l'article L. 365-4 du CCH ;
◦ les associations départementales d'information sur le logement ;
◦ les centres d'action sociale communaux ou intercommunaux ;
• Décisions d'attribution de subvention.
VI-4 : Prévention des expulsions :
VI-4-1 : Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
6 / 12
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
52
VI-4-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus
par la CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-5 : Concours de la force publique :
VI-5-1 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception
des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VI-5-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du
concours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VI-6 : La commission départementale de conciliation :
VI-6-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-6-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-7 : Le logement des agents de l'État :
VI-7-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des
logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État ;
VI-7-2 : Courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.
VII – Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU
AUTRE CODE (1)

A – SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des
travaux à domicile
Art. L. 7422-2 et
L. 7422-3
R. 7422-1, R. 7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
Art. L. 7422-6, L. 7422-7
et L. 7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
Art. L. 3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements
(réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
Art. D. 1232-7 , D. 1238-8,
D. 1232-9
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission
Art. L. 1232-11

B – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi n° 73-548 du
27 juin 1973 modifiée

C – NÉGOCIATION COLLECTIVE

C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le
cadre de la négociation triennale
Art. L. 2242-15 à L. 2242-
20, Art. D. 2241-3 et
D. 2241-4

D – CONFLITS COLLECTIFS

7 / 12
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
53
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au
niveau départemental
Art. L. 2523-2
E – AGENCE DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence
d'agence de mannequins
Art. L. 7123-14
Art.R. 7123-15, R. 7123-17 ,
R. 7123-17-1
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode
Art. L. 7124-1 à L. 7124-3
Art R. 7124-1 à R. 7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
Art. L. 7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Art. L. 7124-9
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L. 4153-6
Art. R. 4153-8 et
R. 4153-12
Art. L. 2336-4 du code
de la santé publique

G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite
des contrats en cours
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1
à L. 6225-3
Art. R. 6223-16 et
R. 6225-4 à R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial
Art. L. 6227-11
G-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage
accordée par la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion
Art. R. 5112-11 à
R. 5112-18
Art. R. 6223-6 à
R. 6223-8

H – PLACEMENT PRIVÉ

H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placementArt. R. 5323-1 et
R. 5323-6

I – EMPLOI

I-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
Art. L. 5121-3 et
D. 5121-11
I-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art. L. 5122-1, L. 5122-2,
L. 5122-4
8 / 12
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
54
I-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLD
rebond
Loi n° 2020-734 du
17 juin 2020 modifiée
Décret n° 2020-926 du
28 juillet 2020 modifié
Art. R. 5122-1 à R. 5122-
26 du code du travail
Art. 193 de la loi n° 2025-
127 du 14 février 2025 et
décret n° 2025-338 du
14 avril 2025
I-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelleArt. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L. 5141-2 à L. 5141-6
Art. R. 5141-1 à R. 5141-3
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947
modifiée
Loi n° 78-763 du 19 juillet
1978 modifiée
Loi n° 92-643 du
13 juillet 1992
Décret n° 87-276 du
16 avril 1987
Décret n° 93-455 du
23 mars 1993 modifié
Décret n° 93-1231 du
10 novembre 1993
I-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP
n° 2002-53 du
10 décembre 2002 et n°
2003-04 du 4 mars 2003
I-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne et
courriers relatifs aux services à la personne
Art. L. 7232-1, L. 7232-1-1,
L. 7232-1-2, L. 7232-5,
R. 7232-1
I-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ
Art. D. 6325-24
circulaire n° 97/08 du
25/004/1997 instruction
n°DGEFP/SDPAE/MIE/201
6/214 du 29 juin 2016
I-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental
d'insertion
Art. L. 5132-2 et L. 5132-4
Art. R. 5132-44 et
L. 5132-45
R. 5132-46
I-11

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire d'utilité sociale » et courriers relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale
Art. L. 3332-17-1 et
R. 3332-21-3

I-12 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale
de l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou
commissions restreintes correspondantes
Décret n° 2006-665 du
7 juin 2006
Art R. 5112-11 du code du
travail
I-13 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n° 99-533 du 25 juin
1999 d'orientation pour
l'aménagement et le
développement durable
9 / 12
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
55
du territoire
Décret n° 2002-790 du
3 mai 2002 relatif aux
comités de bassin
d'emploi et au comité de
liaison des comités de
bassin d'emploi
I-14

Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à
l'emploi
Décret n° 2009-1696 du
29 décembre 2009
relatif aux demandes
d'informations
concernant certains
dispositifs d'aide à
l'emploi
I-15

Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou lors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture
conventionnelle
Art. L. 1232-7 , D. 1232-4 à
D. 1232-12

J – RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT

J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des
décisions de suppression du revenu de remplacement et de
pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.


Décret n° 2018-1335 du
28 décembre 2018 relatif
aux droits et aux
obligations des
demandeurs d'emploi et
au transfert du suivi de
la recherche d'emploi

K – FORMATION PROFESSIONNELLE

K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R. 6341-48, R.6341-44
R. 6341-48

L – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement
en faveur des travailleurs handicapés
Art R. 5212-15, R. 5212-17

M – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice
d'une activité indépendante
Art. R. 5213-52
Art. D. 5213-54 à D. 5213-
61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapés
Art. L. 5213-10
Art. R. 5213-33 à R. 5213-
38
M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L. 5213-19
Art. R. 5213-76 d
N – TRAVAIL ILLÉGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
N-1 Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction
constitutive de travail illégal pendant une durée maximale
de 5 ans
Art. L. 8272-1
Art. D. 8272-1 à D. 8272-6
10 / 12
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
56
VIII – Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII-1 : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP) :
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 -
décret n° 79-376 du 10 mai 1979.
Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 - Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie CHOMETTE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour toutes les décisions et
documents dans les domaines d'activités ci-après :
1.2 En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (art. L. 1232-10 et L. 1232-11 et art. D. 1232-7 à
D. 1232-9).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Laëtitia CRETON, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, pour toutes les décisions et documents dans les
domaines d'activités ci-après :
1.1 En matière d'apprentissage et d'alternance
a) L'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
(art. L. 6227-11).
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés portant réglementation générale ;
• les courriers ministériels ;
• les circulaires portants instructions générales adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
• les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
• les décisions portant octroi de la force publique pour procéder aux expulsions locatives ;
• les correspondances et décisions administratives adressées : aux ministres, aux
parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
du Nord ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services, aux cabinets ministériels et aux
administrations centrales, au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et
aux présidents d'EPCI de son ressort, aux présidents de chambres consulaires ;
• les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
• les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
• les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépenses.
Article 5 : Monsieur Jacques TESTA définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans
le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché.
La subdélégation de signature devra être transmise aux fins d'insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
11 / 12
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
57
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture
de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 17/04/2026
Signé
Bertrand GAUME
12 / 12
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
58
Préfecture du Nord
2026-04-17-00010
Arrêté portant délégation de signature à Samuel
TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents
placés sous son autorité
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 59
=nPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers
ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
1 / 9
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 60
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l 'article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux
déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et
de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du
30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur
Samuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
2 / 9
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 61
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un
placement en zone d'attente, et tous documents à l 'exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de
ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour
l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,
ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
3 / 9
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 62
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion
(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral
d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribu nal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice
administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
31 - l es déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du
28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du
code civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2
(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis favorables émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente
au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
4 / 9
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 63
34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et
les recours gracieux ;
36 – la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux
applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE),
à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe
administrative principale de 2 e classe et à madame Nouria BOUNEB, adjointe administrative principale
de 2e classe pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration ,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration , y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et
de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations ,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres
de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des
visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation
de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union
européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de
chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,
ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,
dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.
5 / 9
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 64
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
madame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
• madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire
administrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Magali LECLERCQ, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire
administrative de classe normale ;
• madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordre
public et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Fabienne LECOMTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée
de l'immigration professionnelle et de l'attractivité et madame Samantha LHUISSIER, secrétaire
administrative de classe supérieure, à l'exception des décisions relatives aux premières
demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
• les récépissés de demande de carte de séjour ;
• les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
• les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
• les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application
numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au
B2 et/ou au TAJ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une durée
de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
• madame Corinne ALCIBIADE
• madame Daya ASSAOUI
• madame Audrey BAZGARRA
• madame Yamina BELMOKHTAR
• madame Sabrina BENAOUALI
• monsieur Younès BERRANI
• madame Audrey BOUCHIKI
• madame Anissa BOUHASSOUN
• madame Léa BUELENS
• monsieur Théophile CARTON
• madame Maylis COMBLE
• madame Pauline CLERBOUT
• madame Roxane CLIQUENOIS
• madame Élodie DABROWSKI
• madame Julie DAGBERT
• madame Martine DECLERCQ
• madame Myriam DEFREVILLE
• madame Véronique DELEAU
• monsieur Romain DELENCRE
• monsieur Axel DEMADE
• monsieur Eloi DERUELLE
• madame Karine DEROZIER
• madame Chloé DONZE
• monsieur Dimitri DUBUS
• madame Sarah EL MALTI
• madame Juliette FICHEUX
• monsieur Alexandre GERNEZ
• monsieur Allan GUAQUIER
• madame Charlotte GUILMAIN
• monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
• monsieur Adam HANZAZ
• madame Chahrazade HELLAL
• madame Marie HENNIAUX
• madame Christine KORENETZKY
• madame Clarisse LEBRUN
• monsieur Matthieu LECLERE
• madame Aurélia LEROY
• madame Laëtitia LEJEUNE
• madame Françoise MASSEZ
• monsieur Hissa MEFTAH
• madame Anissa MERDJI
• madame Hanna MERDJI
• madame Sarah MEZIANE
• madame Amelia MORVAN
• madame Salima MOUDENE
• madame Carolle NOWAK
• monsieur Pierric PAQUE
• madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
• monsieur Rénato PILOSIO
• madame Prasanya PRAKABARYAN
• madame Sophie RAHMANIA
• madame Isabelle RAMEZ
• madame Lyssandrine REDIMOSSOE
• madame Nathalie SOYEZ
• madame Angélina TALLEU
• madame Mary-Luce TAVERNIERS
• madame Eloïse THUAL REESS
• monsieur Alain TOUQUET
• madame Delphine VAN DEN BERGHE
• madame Asma ZOUBIR
6 / 9
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 65
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1er.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Marie LUCZAK , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
35 de l'article 1er.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27 , 30, 35 et 36 de l'article 1er.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et de
Sonia SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Romain MAUDUIT, attaché
d'administration de l'État, chef de la section des mesures individuelles et du contentieux, et monsieur
Tanguy LACOUR, rédacteur, pour les correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de
l'article 1er, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22 et 25 du
même article.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à mesdames Stéphanie CANART , secrétaire
administrative de classe supérieure, et à mesdames Lucie GOAOC et Aurélie KAZMIERCZAK,
secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du
contentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1er.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CANART, secrétaire
administrative de classe supérieure, et à mesdames Amélie BOUCART, Lucie GOAOC et
Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires administratives de classe normale, ainsi qu'à madame
Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2 e classe , pour les décisions relevant de
l'alinéa 35 de l'article 1er.
7 / 9
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 66
Bureau de l'asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l'article 1er alinéas
1, 7 à 27 , 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de
demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence,
les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local de rétention
administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par m adame Lucie REYNAT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-
France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1er ainsi qu'en ce
qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1 er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• madame Stéphanie CHAPAT
• madame Clédia MONTEIRO
• monsieur Mohamed NEMICHE
• madame Alice PAPIN
• monsieur Christian SPAR
• madame Amélie DEBOUT
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
8 / 9
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 67
Article 24 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et à
parapher l'entretien de leurs initiales :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
• madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
• monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
• madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
• monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)
• madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6)
• madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
• madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
• madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
• madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)
• monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
Plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalité française
Article 25 : Délégation de signature est donnée à madame Marine PATELOU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalité
française, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation
et d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des
déclarations, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 32 et 34 de l'article 1er.
Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine PATELOU, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française.
Article 27 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
• madame Marine PATELOU
• madame Ilham MATTOUCHE
• monsieur Jean-Benoît RENAUX
• madame Corinne LEMAIRE
• monsieur Bertrand DEMAILLY
• madame Nathalie POORTEMAN
• madame Corinne BOSSIER
• madame Emmanuelle QUIGNON
• madame Sandrine BROCART
• madame Faouzia AMAZIANE
• madame Lucie HYPOLITE
• madame Emilie MEGE
• madame Siham HOUZOUZ
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17/04/2026
Signé
Bertrand GAUME
9 / 9
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 68
Préfecture du Nord
2026-04-16-00007
Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, en vue de sa publication sur le portail
cartographique des énergies renouvelables
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
69
2 Direction départementale des territoiresPREFETDU NORD et de la mer du NordpagalitéFraternité
Service études, planification et analyses territorialesUrbanisme durable
Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L141-5-2 et L.141-5-3 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu l'ensemble des délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération surleur territoire ;Vu la conférence territoriale sur les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), tenue le10 juillet 2024 et son compte-rendu diffusé le 30juillet 2024 ;Vu la conférence départementale sur les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR),tenue le 21 novembre 2025 et son compte-rendu diffusé le 19 décembre 2025 ;
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
70
Considérant ce qui suit :
10.
11.
L'article L141-5-3 du code de l'énergie prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon lesprincipes énoncés dans ce même article, des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvragesconnexes sur le territoire ;L'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la bonnedéfinition des zones d'accélération, notamment au moyen d'un portail cartographique nationalen ligne;Conformément à l'article L.141-5-3 du code de l'énergie, les communes listées à l'annexe 1 duprésent arrêté ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipalidentifiant les zones d'accélération ;Conformément à l'article L141-5-3 du code de l'énergie, l'identification de ces zonesd'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à chaquecommune ;
Conformément à l'article L.141-5-3 du code de l'énergie, les établissements publics decoopération intercommunale concernés ont tenu un débat au sein de leur organe délibérant,portant sur la cohérence de ces zones d'accélération avec leur projet de territoire ;Les zones des communes pour lesquelles l'ensemble de ces conditions n'étaient pas réuniesn'ont pas été retenues dans la liste annexée au présent arrêté ;Les zones d'accélération annexées au présent arrêté sont donc conformes aux dispositions du| de l'article L141-5-3 du code de l'énergie;En vertu des dispositions de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, le référent préfectoral atransmis la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes au comitérégional de l'énergie, pour avis ;Les membres du comité régional de l'énergie ont été destinataires, le 14 janvier 2026, de I'atlasdes zones d'accélération de la région Hauts-de-France pour information et observations, enl'absence d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de laprogrammation pluriannuelle de l'énergie 2026-2035 ;Les observations des membres du comité régional de l'énergie ne remettent pas en cause lavalidation des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables ;Cette cartographie ne préjuge pas des autorisations administratives requises pourl'implantation et l'exploitation d'une installation de production d'énergies renouvelables dansces zones.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
71
ARRETEArticle 1% - ObietLa cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article L141-5-3du code de l'énergie pour le département du Nord est arrêtée en vue de sa publication sur le portailcartographique des énergies renouvelables. La cartographie est disponible à cette adressehttps://planification.climat-energie.gouv.frSont retenues les zones représentées en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 — PublicationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.Article 3 - Délai et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants decode dejustice administrative :° un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Nord,° un recours hiérarchique auprés de Madame la Ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - grande arche deLa Défense - paroi sud/tour Sequoia -92055 La Défense,. Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille,5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille,le 16 AVR. 2026
Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général par suppléance
Guillaume AFO
Annexe 1: liste des communes ayant au moins une zone validée.Annexe 2 : cartographie des communes des zones validées.
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
72
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
73
Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsique de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique desénergies renouvelablesAnnexe 1 : Liste des communes ayant au moins une zone validéeNom de la commune Code INSEE | Nombre de zonesAniche 59008 4Anor 59012 6Anstaing 59013 14Armbouts-Cappel 59016 169Arneke 59018 16Audignies 59031Bachy 59042Bailleul 59043 13Baives 59045 5Bambecque 59046 7Bas-Lieu . 59050 5Bavay 59053 7Bavinchove 59054 2Beaucamps-Ligny 59056 5Beaudignies 59057 5Beaumont-en-Cambrésis 59059 1Beaurain 59060 4Beauvois-en-Cambrésis 59063 18Bellignies 59065 6Bergues 59067 12Bermerain 59069 72Bertry 59074 5Bettrechies 59077Bissezeele 59083 5Blaringhem 59084 19Boeschepe 59086 4Bondues | 59090 10Borre 59091Boulogne-sur-Helpe 59093 51/7
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
74
BourbourgBousbecqueBray-DunesBrouckerqueBryCaéstreCapelleCapinghemCappelle-la-GrandeClairfaytsClaryCobrieuxCourchelettesCrochteCroix-CaluyauCuincyDamousiesDeûülémontDimechauxDoigniesDrinchamDunkerqueÉcuélinEnglosEnnetières-en-WeppesEnnevelinEppe-SauvageErchinErquinghem-le-SecErquinghem-LysEscarmainEsquelbecqEthFaches-ThumesnilFaumontFlêtre2/7
590945909859107591105911659120591275912859131591485914959150591565916259164591655916959173591745917659182591835918859195591965919759198591995920159202592045921059217592205922259237
349
102
1946
304WwWN SP NO OT OO BA N WN En wnINNN
12
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
75
Forest-en-CambrésisForest-sur-MarqueFourmiesFrelinghienFretinFromellesGhissigniesGlageonGouzeaucourtGrand-Fort-PhilippeGravelinesGuesnainGussigniesHallennes-lez-HaubourdinHalluinHamelHaubourdinHazebrouckHecqHerzeeleHolqueHon-HergiesHondeghemHondschooteHonnechyHouplin-AncoisneHouplinesHoutkerqueHoymilleInchyJenlainKillemLa Chapelle-d'ArmentièresLa FlamengrieLa MadeleineLa Neuville3/7
592465924759249592525925659257592595926159269592725927359276592775927859279592805928659295592965930559307593105930859309593115931659317593185931959321593235932659143592325936859427
19
633 30019
10
14
11
2713uoOo © ©DO BB BB NN OHO MH
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
76
Lambres-lez-DouaiLandreciesLe DoulieuLe FavrilLe MaisnilLe QuesnoyLécluseLederzeeleLedringhemLeffrinckouckeLilleLinsellesLocquignolLoobergheLoon-PlageLoosLouvignies-QuesnoyLys-lez-LannoyMairieuxMarbaixMarcoingMarcq-en-BarceulMareschesMaretzMarquette-lez-LilleMauroisMazinghienMecquigniesMerckeghemMerrisMillamMoeuvresMoustier-en-FagneNeuf-BerquinNeuville-en-FerrainNieppe4/7
$93295933159180592235937159481593365933759338593405935059352593535935859359593605936359367593705937459377593785938159382593865939459395593965939759399594025940559420594235942659431
25NO fb oO fh Mw
146W
416MN WAANM M @ U GT_ES
12
14
1112712
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
77
NomainNoyelles-sur-EscautObiesObrechiesOhainOrchiesOrsinvalOudezeelePérenchiesPitgamPoix-du-NordPont-sur-SambrePotellePrémesquesPreux-au-BoisProvilleQuesnoy-sur-DedleRadinghem-en-WeppesRainsarsRamousiesRejet-de-BeaulieuRomeriesRonchinRoncqRoost-WarendinRoubaixRuesnesSainghin-en-MélantoisSainghin-en-WeppesSaint-André-lez-LilleSaint-Georges-sur-l'AaSaint-Jans-CappelSaint-Martin-sur-ÉcaillonSaint-Pierre-BrouckSaint-PythonSaint-Souplet5/7
594355943859441594425944559449594515945359457594635946459467594685947059472594765948259487594905949359496595065950759508595095951259518595235952459527595325953559537595395954159545
18=©N° O0 OO DB OO GO OO BB ann BB on &W
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
78
Saint-Sylvestre-CappelSaleschesSémeriesSepmeriesSin-le-NobleSolre-le-ChateauSommaingSpyckerStapleSteeneSteenvoordeSteenwerckTemplemarsToufflersTrélonTressinTroisvillesUxemVerlinghemVertainVieux-BerquinVillers-en-CauchiesVolckerinckhoveWallers-en-FagneWambrechiesWargnies-le-PetitWarhemWarlaingWarnetonWattenWavrinWaziersWervicq-SudWest-CappelWignehiesWillies6/7
595465954959562595655956959572595755957659577595795958059581595855959859601596025960459605596115961259615596225962859633596365964059641596425964359647596535965459656596575965959661
LDun @®
107
67135
3710
2513
17453
274
14
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
79
WinnezeeleWormhoutZegerscappelZuytpeene
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du du annees16 AVR. 2026
59662596635966659669
252421
Pour le préfet ef par delegation,le secretaire gén
Guillaume
7/7
ral par suppléance
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
80
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
81
1/7
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
82
¥5 tiré ',Frs.
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
83
Eu,|Diagramme————©|Nombredezones23|
MBéolienMBhydroélectricité
|tend
à©@CRaeDeeestemeer"=oo_gepeesie.dd Hier&"Nombredecommunes10|"Sonamegyay'A"i2«'>aeNeJeeqee»40fsAPE:L]eaiQue *x3DCE|ae|CESbsDe=,(JLimited'arrondissementeptembreombredezones145oeCIGN Nombre de communes 112/7
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
84
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
85
DiagrammeBphotovoltaïqueive:are|Surfacedezones(ha)595|nflille-StRémyofoun%
VarGun0puttsurauta
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
86
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
87
—CaractéristiquesdesZAENRproposéesparEPCI
Diagrammebiomassebiométhaneéoliengéothermiehydroélectricitéphotovoltaïquesolairethermique
hy-lezOrchics»e*ybrÀ+Lips
Couticties9ÊveLeHalriei-
CCCoeurd'OstréventWanagres-HemageePEACESurfacedezones(ha)23Nombredecommunes2es7'|Nombredezones5
Ce,|°o
e(Wilers-auTertre.
©peHascaenOntreverto[2]Limited'arrondissementC1Limited'EPCIEMZAENRValidées
©IGN
4/7
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
88
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
89
famcreitt=f Surface de zones (ha) 2898
Mphotovoltaïque
Nombredezones217Surfacedezones(ha)175108Nombredecommunes28SCdesHautsdelFlandreNombredecommunes25
—_
Septembre2025
C1Limited'arrondissementGBZAENRValidées
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
90
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
91
©DiagrammeqjUsbiomassebiométhaneéoliengéothermiehydroélectricitéphotovoltaïquesolairethermiqueNombredezones56Surfacedezones(ha}10153Nombredecommunes6
|
=NetatatesTEluneCCPévète-Carembault
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
92
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
93
DUNORDSaFA '
DiagrammeDBbiomasseMBbiométhaneMéolienMgéothermie
tSauiveVALENCIENNES
CL]Limited'arrondissementC2]Limited'EPCI
Septembre2025CIGN
GBBZAENRValidées
7/7
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
94
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de
sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
95
Préfecture du Nord
2026-04-17-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation pour
l'accès à une nourriture inclusive, écologique,
régionale et solidaire (paniers)
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
pour l'accès à une nourriture inclusive, écologique, régionale et solidaire (paniers) 96
DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la citoyenneté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATIOND'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ DU FONDS DE DOTATIONPOUR L'ACCÈS A UNE NOURRITURE INCLUSIVE, ECOLOGIQUE, REGIONALE ET SOLIDAIRE(PANIERS)Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de déclaration préalable et d'établissement ducompte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Considérant la demande du fonds de dotation pour l'Accès à une Nourriture Inclusive, Écologique,Régionale et Solidaire (PANIERS) ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
pour l'accès à une nourriture inclusive, écologique, régionale et solidaire (paniers) 97
ARRETEArticle 1: Le fonds de dotation pour l'Accès à une Nourriture Inclusive, Écologique, Régionale etSolidaire (PANIERS) est autorisé à faire appel a la générosité publique à compter de la date denotification du présent arrêté et jusqu'au 12 décembre 2026 inclus.L'objectif de cet appel public à la générosité est de recevoir et gérer, en les capitalisant, les biens etdroits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de rendre accessiblesles produits biologiques régionaux aux personnes en situation de précarité, et d'accompagner ces ditespersonnes vers une alimentation plus saine et plus durable.
La modalité d'appel public à la générosité est la suivante :* site internet du fonds de dotationArticle 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leur montant excède 153 000€, qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 susvisé.Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Anh nr F = cte/ 4 J Y tot} ; ] 5 j = . Ahsite Aer: ARE £ a juictire act = fAlÂricini AILILIC TF. LC FAFICIFICTIR GRA Vi USitIUrIS LU LOUER LE JUSLILE dull OAinicrsttss. Gééesste An octFiliiots LEV, ich PREC SEIS LULLIDICIE COL
Article 5 : Le secrétaire général adjoint de ia prefecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation pour l'Accès à uneNourriture Inclusive, Écologique, Régionale et Solidaire (PANIERS) .
Faità Lille, le 17 AVR. 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire Beperal adjoint
AFONSO
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
pour l'accès à une nourriture inclusive, écologique, régionale et solidaire (paniers) 98
Préfecture du Nord
2026-04-17-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
marbrerie COTRO - HALLENNES LEZ
HAUBOURDIN
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
marbrerie COTRO - HALLENNES LEZ HAUBOURDIN 99
Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 prononçant jusqu'au 2 mars 2026, sous le numéro 20-59-0121,I'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « marbrerie générale COTRO » sise 4, rue desforgerons - ZAC du Moulin Lamblin à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN (59320), et gérée par monsieurOlivier COTRO ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Maxime GALLEZ le 13 février 2026 etcomplétée les 3,16 et 30 mars 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
marbrerie COTRO - HALLENNES LEZ HAUBOURDIN 100
ARRETEArticle 1 - La SAS marbrerie générale COTRO » sise 4, rue des forgerons - ZAC du Moulin Lamblin àHALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN (59320) immatriculée sous le SIRET 463 500 249 00057 gérée parmonsieur Maxime GALLEZ, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activitéfunéraire suivante :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0121.Article 3 - La présente habilitation est valable du 3 mars 2026 au 3 mars 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille,le 1 ¢ AVR, 2676Pour le préfet et par délégation,le directeut adjointde la réglementation et de la citoyennetégplL_*Syivain PAIRENTLa a
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
marbrerie COTRO - HALLENNES LEZ HAUBOURDIN 101
Préfecture du Nord
2026-04-17-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - PF des
Hauts de France - ARLEUX
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - PF
des Hauts de France - ARLEUX 102
Le Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 prononçant jusqu'au 26 février 2026, sous le numéro 20-59-0437, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 775, rue SalvadorAllende à ARLEUX (59151) de la SARL « Pompes Funèbres des Hauts de France » sise 11, avenue dugroupe Lorraine à BREBIERES (62117), et géré par monsieur Emmanuel FACON ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le contrat de prestations établi le 3 août 2010 entre la SARL « pompes funèbres des Hauts-de-France » et la SARL « DAILLY-MERCIER » sise ZA, rue Georges Lamiot à AUBIGNY-EN-ARTOIS (6260),immatriculée sous le SIRET 404 110 637 00034, et dirigée par messieurs Samuel VILELA et GuillaumePIERRE-LOUIS ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 juillet 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 juillet 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé HE-736-PL ;
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - PF
des Hauts de France - ARLEUX 103
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 juillet 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 juillet 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FG-224-ZX ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 mars 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 6 mars 2031 de la chambre funéraire (4 salons) ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Emmanuel FACON le 19 février 2026 etcomplétée les 6 mars et 3 avril 2026 :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1 - l'établissement secondaire sis 775, rue Salvador Allende à ARLEUX (59151), immatriculé sousle SIRET 413 593 377 00034, de la SARL « Pompes Funèbres des Hauts de France » sise 11, avenue dugroupe Lorraine à BREBIERES (62117), et géré par monsieur Emmanuel FACON, est habilité pour exercer,sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FG-224-ZX ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé HE-736-PL :- l'organisation des obsèques; |- les soins de conservation (par sous-traitance) :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (4 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0832.Article 3 - La présente habilitation est valable du 27 février 2026 au 27 février 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprés de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - PF
des Hauts de France - ARLEUX 104
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait a Lille, lePour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - PF
des Hauts de France - ARLEUX 105
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - PF
des Hauts de France - ARLEUX 106
Préfecture du Nord
2026-04-14-00024
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
ORSEC RETAP RESEAUX
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00024 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC RETAP RESEAUX 107
E > Cabinet du préfetPREFETDU NORD Direction des sécuritésLiberté Bureau de la planification etoe l de la gestion opérationnelle de criseBureau de la défense et dela sécurité nationale
Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC,relatif au rétablissement et à l'approvisionnement d'urgence des réseaux électriques, decommunications électroniques, d'eau, de gaz, et d'hydrocarbures.Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Défense, notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-7 et R. 1332-1 à R. 1332-42 ;Vu le Code de l'Environnement;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L 741-1 a L 741-5 et R741-8, fixant lesdispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC ;Vu la loi n°78-753 du 17juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative a larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application del'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;Vu le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de lapopulation et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors desituations de crise, pris en application du | de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 demodernisation de la sécurité civile ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'instruction générale interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PPS modifiée du 26 septembre 2008relative à la sécurité des activités d'importance vitale ;
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00024 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC RETAP RESEAUX 108
Vu l'arrêté PRMD 0813724A du 3juillet 2008 portant modification de l'arrété du 2 juin 2006 fixant laliste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desditssecteurs ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTEARTICLE 1 - Approbation du planLe plan RETAP-Réseaux du département du Nord, défini par les dispositions générales du dispositifopérationnel ORSEC, est approuvé à la date du présent arrêté.ARTICLE 2 - DuréeLe plan est applicable à compter de la date du présent arrêté. Il peut bénéficier d'une mise à journécessaire des données techniques indépendamment de sa révision formelle tous les 5 ans.ARTICLE 3 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département duNord.ARTICLE 4 - ExécutionLe Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, le Directeur de Cabinet du Préfet du Nord, leDirecteur des Sécurités de la préfecture du Nord, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Lille le 1 4 AVR. 2026/
Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00024 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC RETAP RESEAUX 109
Voies navigables de France
2026-04-16-00006
Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 110
PREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction territoriale Nord — Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de Steenwerck
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil;Vu l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de la S.E.L.A.R.L DESPAGNE-MAES GéomètreExpert, au droit de la propriété sise 23, rue de Pype sur la commune de Steenwerck (59181), parcellecadastrée XE114;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France ;
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 111
ARRETEArticle 1 - obiet :Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastrée XE114, sur la commune de Steenwerck, auPK 32, en rive gauche de la rivière de la Lys, propriété de la société civile immobilière BARBRY J.M.P, estdélimité selon le procès-verbal et les plans annexés au présent arrêté.Article 2 - Publication :En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord.Article 3 — Délai et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode dejustice administrative :+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Nord,* un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, de la biodiversitéet des négociations internationales sur le climat et la nature - grande arche de La Défense - paroisud/tour Sequoia -92055 La Défense,* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, S rue Geoffroy Saint-Hilaire,CS 62039, 59014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telcrecoArticle 4 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord — Pas-de-Calais de voiesnavigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 6 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général par suppléance,
Guillaume AFONS
Annexe 1 : procès-verbalAnnexes 2 et 3 : plans de délimitationAnnexe 4 : plan cadastral
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 112
MAES S.E.LA.R.L.DESPAGNE - MAESGéomètre-Expert36, rue des Pyramides59 000 LILLE S.E.L.A.R.L. DESPAGNE — MAES& 03 20 54 65 95 |& 03 20 30 87 33 GEOMETRE - EXPERT@ despagne-maes@nordnet.fr = . : :www.geometre-lille.com (N° d'inscription à l'Ordre : 22 814 )36 rue des Pyramides 59000 LILLETel. : 03 20 54 65 95 — Fax. : 03 20 30 87 33E-mail :despagne-maes@nordnet.frFrançois MAËSGéomètre-ExpertIngénieur de l'école Supérieure desGéomètres et TopographesOrdre des Géomètres-Experts n° 5191
ORDRE DES GEOMETRES — EXPERTS FONCIERS
ACTE FONCIERPROCES - VERBALDE RETABLISSEMENT PARTIEL DE LIMITESconcernant la propriétésise a STEENWERCK - 23, Rue de Pypecadastrée Section XE n° 114. |appartenant à la Société Civile Immobilière BARBRY J.M.P.représentée par Madame Marie-Paule DACQUIGNIES - BARBRYagissant en qualité de gérantedossier : 8040Dressé le mardi 10 février 2026 à 11h30 et 14h30L'authenticité de ce document est exclusivement assurée par la signature originale du Géomètre-Expert.
A la requête de la société SCI "BARBRY J.M.P." représentée par Madame Marie-PauleDACQUIGNIES - BARBRY, propriétaire de la parcelle ci-après désignée, je, soussigné FrançoisMAËS, géomètre-expert à LILLE, inscrit au tableau du conseil régional d'Amiens sous le numéro5191, ai été chargé de procéder au rétablissement des limites de la propriété cadastrée communede STEENWERCK, section XE n°114 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.EXTRAIT DELA LO! DU 7 MAI 1946 :Art. 2 : Les Géomètres-Experis inscrits au Tableau de l'Ordre ont seuls qualité pour effectuerles opérations ayant pour but l'établissement de procès-verbaux, plans de bomage et autresplans destinés à être annexés à des actes authentiques.EXTRAIT DU CODE CIVIL :Art.846 : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës...Les parties ont pris connaissance du fait que le Plan et le Procès-verbal de Bornage seront enregistrés dans le fichier national GEOFONCIER mis en placepar l'Ordre des Géometres-Experts suivant les directives organisant la profession. Ces documents seront communiqués a tout Géométre-Expert qui, pourdes raisons professionnelles, en ferait la demande.Plans Topographiques, Plans de propriété, Plans d'intérieurs, Bomages, Lotissements, Règlements de copropriété, Expertises,Implantations, Métrologie, Dessin Assisté par Ordinateur, Mesurages Loi Carrez,Bureau Principal - 36, rue des Pyramides à LILLE (59000) - SIRET n° 443 476 916 00012Permanence - 98, rue d'Hurlupin à COMINES (59560)
. Dossier 8040rey ° Page1 sur6GEOMETRE-EXPERT
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 113
Article 1. Désianation des parties
Propriétaire(s) demandeur(s) :
1) - La Société Civile Immobilière dénommée BARBRY J.M.P.Ayant son siège social à STEENWERCK (59181) - 9B rue de Pypeimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUEsous le numéro SIREN 380 535 732Représentée par Madame DACQUIGNIES Marie-Paule épouse BARBRY Jacquesnée le 28_07_1951 à LILLE (59) en qualité de gérantePropriétaire de la parcelle cadastréeCommune de STEENWERCK section XE n° 114Au regard du procès verbal d'adjudication du 31 octobre 1990 et de la déclaration d'adjudication du 2novembre 1990 par la SCI "La Malalage" à la SCI BARBRY JMP, publié au Service de la PublicitéFoncière d'Hazebrouck le 13/05/1991 Volume 1991P Numéro 1460
Autre(s) titulaire(s) de droits sur la propriété
2) - La Société Civile Immobilière dénommée L'ETOILE DU NORDAyant son siège social à NIEPPE (59850) - 9 Drève des Portes de Flandres et en cours de transfertau 23 rue de Pype 59181 STEENWERCKimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUEsous le numéro SIREN 988 501 888 |Représentée par Monsieur DOUART Eric, né le 16_09_1961 à ROUBAIX (59100) en qualité degérantAcquéreur de la parcelle cadastréeCommune de STEENWERCK section XE n° 156 (issue de la division à publier de la parcelle XEn°114)Au regard du compromis dressé le 28/11/2025 par Maître Nathalie OUTTIER, Notaire à LUMBRES(62), avec la participation de Maître Jean-Louis BARROIS, Notaire à LILLE (59)
Propriétaire(s) riverain(s) concemé(s) :
3) - Monsieur MARECAUX Jean, Gérard Jacques né le 27_06_1956 a LINSELLES (59)etMadame DEMEULEMEESTER Claude, Andrea Colette son épouse, née le 14_02_ 1959 àCOMINES (59)domiciliés ensemble au 17 rue de Pype 59181 STEENWERCKPropriétaires des parcelles cadastréescommune de STEENWERCK section XE n° 61 et 113Au regard des indications fournies par le Serveur Professionnel des Données Cadastrales
4) - Monsieur GARBE Benoit, Patricené le 26_10_1976 à LILLE (59)domicilié 15 Boulevard Lucien Bourjalliat 78440 PORCHEVILLEPropriétaire de la parcelle cadastréecommune de STEENWERCK section XE n° 137Au regard des indications fournies par le Serveur Professionnel des Données Cadastrales==a Dossier 8040Le. ' Page 2 sur 6GCOMETRE-EXPERT |
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 114
5)- Les Consorts BARBRYPropriétaires de la parcelle cadastréecommune de STEENWERCK section XE n° 138Au regard des indications fournies par le Serveur Professionnel des Données Cadastrales et de ladéclaration de Madame Lucie De Ruyter de l'agence Lys Immo en charge de la gestion de lapropriété.Regroupant :Madame BARBRY Chantal, Marie-Louise épouse JONQUIERESnée le 15_06_1947 à BAILLEUL (59)domicilié(e) Limes 47420 POMPOGNEen qualité de Propriétaire Indivis pour 1/4Madame BARBRY Christine, Marie, Germainenée le 28_11_1959 à ARMENTIERES (59)domicilié(e) 1C rue des Landes 47700 CASTELJALOUXen qualité de Propriétaire Indivis pour 1/4La succession de Monsieur BARBRY Dominique, Etienne, Andréné le 10_04_1949 à STEENWERCK (59) et décédé le 26 102019en qualité de Propriétaire Indivis pour 1/4Monsieur BARBRY Patrick, Jean-Mariené le 24_05_1951 à STEENWERCK (59)domicilié 18 Res Du Moulin 62840 SAILLY SUR LA LYSen qualité de Propriétaire indivis pour 1/4
Personne(s) oubliaue(s) :
6)
ESC]GEOMETRE-EXPERT
- L'établissement public administratif dénommé VNF Voies Navigables de France,Ayant son siège social national à BETHUNE (62400) - 175, rue Ludovic BoutleuxImmatriculé sous le numéro SIREN 130 017 791Représenté par Monsieur REGNIER Xavier, en qualité de Référent TerritorialService Territorial Flandres-Lys / Direction Territoriale Nord — Pas-de-CalaisGestionnaire du Domaine Publiccommune de STEENWERCK, rivière dénommé "La Lys"Non identifié au plan cadastral section XELa délimitation de la domanialité publique fait l'objet d'une procédure spécifique.Un arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant dudomaine public.
Dossier 8040Page 3 sur 6
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 115
Article 2. Obiet de l'opérationLa présente opération de bornage a pour objet de rétablir la limite certaine et reconnue définie par laligne A1, B, B1, B2, B3 et les points D1, Gi, G2 et O1 sur l'acte foncier "CONSTAT DERETABLISSEMENT DE LIMITES" de la parcelles XE n°114 dressé par la SELARL DESPAGNE MAES,Géomètre Expert à LILLE le 10/02/2026 annexé aux présentes (annexe n°1), fixant les limites séparativescommunes et les points de limites communs correspondant à l'aboutissant d'une division entre :la parcelle cadastrée Commune de STEENWERCKsection XE n°156 (issue de la division à publier de la parcelle XE n°114 / 23, rue de Pype)et les parcelles cadastrées Commune de STEENWERCKsection XE n° 113 / Lieu dit La Malalage,section XE n° 137 / 13 rue de Pype,section XE n° 138 / Lieu dit La Malalage,et la Lys - Rivière (DP Non cadastré)* L'acte foncier correspond aux activités mentionnées à l'article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts(Délibération Conseil supérieur de l'OGE du 25 juin 2014)
Article 3. Opération de terrain
Par mail en date du 20/01/2026 pour la SCI Barbry JMP et la SCI de l'Etoile du Nord, et par lettre simplepour les riverains en date du 16/01/2026, les parties ont été informées qu'il sera procédé le mardi 10 février2026 à 11h30 à la pose de bornes intermédiaires sur la limite séparative correspondant à l'aboutissant desdivisions de la parcelle XE n°114.Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, Mme Florence Deschaseaux, TechnicienGéomètre collaboratrice, a procédé au rétablissement des limites en présence de (barrer les absents) :1) - Madame DACQUIGNIES Marie-Paule épouse BARBRY, gérante de la SCI BARBRY J.M.P. etMonsieur BARBRY Jacquesparcelle XE n° 1142) - Monsieur LIAGRE Geoffrey, né le 25 12_1991, locataire de la SCI L'ETOILE DU NORDparcelle XE n° 156 (issue de la division à publier de la parcelle XE n°114)3) _. Marinme NORACIIE CASCECTED MlanwAn Annan BRADES ALLY= Se CUS ee 7
- Monsieur MARECAUX Jeanparcelles XE n° 61 et 113
parcelle XE n° 137représenté par Monsieur GARBE Alain et Madame TELION-GARBE Annie
5) Blnodneunm DADO DY fh anwtal Lommese MaiiAlinepce= 7
parcelle XE |n°"1386) - Monsieur REGNIER Xavier représentant Les Voies Navigables de France (VNF)Domaine Public - Non cadastré - La Lys / Rivièrene pouvant se libérer à 11h30, il a été convenu d'un rendez-vous le même jour à 14h30
bia) 'pea Dossier 8040[- Sey Page 4 sur 6GEOMETRE-EXPERT
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 116
Article 4. Documents analysés pour le rétablissement des limitesLes documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané :Annexe n°2- Le plan de propriété des établissement BARBRY Frères SA établi en février 1982 parMonsieur Jacques MONGY, Géomètre-Expert DPLG à BAILLEUL (réf: 113), fixant leslimites de la parcelle ZR n°191, 192, 196 et 197 actuellement cadastrée XE n°114Annexe n°3- Le plan de division de la propriété des Consorts BARBRY de juillet 2003 établi par la SCPMONGY-GANOOTE, Géomètres-Experts DPLG à BAILLEUL (réf.: 2402) fixant les limites dela parcelle XE n°138.Annexe n°4- 'extrait de plan cadastral faisant figurer la division de la parcelle XE n°114A toutes fins utiles, il est ici rappelé qu'un plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenseret identifier les immeubles en vue de l'établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étantessentiellement fiscale, il n'a pas vocation à garantir un droit de propriété.Les parties ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leursobservations.
Article 5. Rétablissement des limites de propriétésAprès avoir retrouvé sur les lieux les repères anciens suivant :- les bâtiments situés sur les parcelles ZR n°191, 192, 196 et 197 (aujourd'hui XE n°114)- les bâtiments situés sur la parcelle XE n°137- les repères existants C et D (axe du mur du garage séparant les parelles XE n°114 et XE n°137)Après avoir procédé aux mesurages entre ces points et n'avoir constaté aucune équivoque dansl'interprétation, tant des documents que des mesures qui y sont consignées,- les repères nouveaux A1, B1, B2, B3, D1, G1, G2 et O1 ont été implantés,- le repère existant B, C et D ont été reconnus conforme à la définition de la limite de propriétéd'origine.Remarque : les matricules des sommets avec un indice numérique sont des points intermédiaires situés surun alignement droit entre 2 sommets portant un indice alphabétique.Le plan joint en ANNEXE n°1 permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommetsrétablis par la présente opération.
Article 6. AbsenceLes propriétaires absents sont invités à constater le rétablissement des limites réalisé, les documents visés àl'article 4 ayant été mis à leur disposition.
Dossier 8040ES Page 5 sur 6GÉOMÈTRE-EXPERT
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 117
Article 7. Protection des données
Les informations collectées par le géomètre-expert directement auprès de vous, ou émanant d'actesprésentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement duprésent procès-verbal résultant des opérations de bornage ou de reconnaissance de limites des propriétésidentifiées à l'article 2.Ces informations sont à destination exclusive des parties désignées à l'article 1er, du géomètre-expertrédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres experts qui, conformément à l'article 56 du décretn° 96-478 du 31 mai 1996, tient la base de données foncières dans laquelle doivent être versés les procès-verbaux de bornage, ou toute société commerciale à laquelle il déléguerait cette mission sous son contrôle,et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales. Ces informations seront conservéespendant toute la vie de la parcelle identifiée.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données àprotéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvretoutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité desdonnées à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vousdisposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droità l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez égalementdéfinir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données àcaractère personnel après votre décès.
Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à S.E.L.A.R.L. DESPAGNE-MAES, 36 rue desPyramides 59000 Lille, ou par courriel à despagne-maes@nordnet.fr. Merci de joindre la copie d'unepièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER,toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres experts.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamationauprès de la CNIL.
Article 8. Clauses Générales
ll est rappelé que l'acte foncier cité à l'article 2 a permis de fixer les limites des propriétés et vaut titre. Cetacte fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogésdans les actions par leurs auteurs. Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et leprocès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïtéla position de la limite.Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de rétablissement de limitedans la base de données GEOFONCIER, mise en place par l'Ordre des géomètres-6xperts, suivant lesdispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de géomètre-expert.Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Les frais et honoraires relatifs aux opérations de rétablissement de limites et d'établissement du présentprocès-verbal seront supportés par : la SCI BARBRY J.M.P..Acte foncier dressé sur 6 pages et 4 annexes clos à STEENWERCK le mardi 10 février 2026 par le.géometre-expert soussigné auteur des présentes.Pour le préfet et par délégation, DENTSee eele secrétaire général par suppléance Ro dt ls à—# Guilla Dossier 8040= Page 6 sur6D LE LE:
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 118
weyTESDATESET]wersweatinshen#7.Yewen28g
||"ru ;hoyABSEYEawiti?JA(og)ÀSSVW3N9VdS30eles0ÿ0818/SS0Q,UTAIMalPUN(CB)M.Si5,
LSa(65)
:
+1907AGMAJW
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 119
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 120
©TEENWERCK"LaCroixduBac"SectionXEDivisiondelapropriétédesConsortsBARBRYS=1016m?
(63)
—SociétéCivileProfessionnelle|JacquesMONGYGesrangoleGANÎJean-FrançoisGANOOTEGtonbre-BeetD.P.L.0.8.P.127-71,RuedeLite66270-BAILLEULTel:03-28-41-23-06Fax:03-28-48-79-02Sad:
BE:BorneExisianteBN:BorneNouvellePLANDRESSEENJUILLET2003PARJ.MONGYETJ.F.GANOOTEGEOMETRES-EXPERTSD.P.LG.ASSOCIESABAILLEUL.NUMEROTATIONCADASTRALEENSEPTEMBRE2003.
D ————
ANNEXEn°3Dossier8040\SelarlDESPAGNEMAES
NLeWieeckeueTeeaikoricallearaparsuppléance
Limite réappliquée suivantplan d'archive dressé en
février 1982.
ECHELLE:1/500
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 121
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 122
Commune°STEENWERCK(581}|DIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUESEXTRAITDUPLANCADASTRALaG4bétabli(1}ANNEXEn°4Dossier8040SelariDESPAGNEMAES;heLespropriétairesaavowpreconhaneancedesinformationsportées(An.25oudécrelEONoer$0ave1955)Leprésentdocumentcerpecage,cortepartsproptaessein(3)
Le
À-D'aprèslesindicahonsqu'ilsontfourniesTNB-Enconformitéd'unprquetage—mieffeciuésurteterranC-D'apresunpiand'arpentageaugÊbmage,dontcopec-jolnle,dressé
par
gtometieà
SectionFeuille(s).000XE01Qualiléduplan:P5ouCP[40cm)
XEEchelled'origine.1/2000etEchelled'édition1/1000my)Datedel'édition23/12/2025Supportnumérique:——
on
1693008
apt,
12)PrecnanineRamsstQuatASuSymmes23ealGaresdimrpndiareRONNESTESod.intLRMnaeSe)MASamusant,52àwntestes
————
l
A=138158
16}Tenegriedeceénemant
137
113
_suppléance
Beesite
Pourlepréfetetpardélégation,lesecrétairegénéralpar
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 123
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 124