EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-257
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-08-24-00001 - DDTM/SEBF/2026-233_Arrêté préfectoral
prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure
sur la commune de Louviers (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX (28 pages) Page 9
27-2026-08-26-00001 - AP enregistrement SCEA DES NOUVEAUX PRES 26
08 2026 (7 pages) Page 38
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-24-00001
DDTM/SEBF/2026-233_Arrêté préfectoral
prescrivant la mise en eaux basses temporaire
sur le cours d'eau de l'Eure sur la commune de
Louviers
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-24-00001 - DDTM/SEBF/2026-233_Arrêté préfectoral
prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure sur la commune de Louviers 3
E i Direction départementale< des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2026-233prescrivant au titre de l'article L.215-7 du code de l'environnementla mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Euresur la commune de LouviersLe préfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.215-7 :Vu le code dejustice administrative ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu les arrêtés du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée respectivement au 1°et 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DDTM/SEBF/2025-326 du 12 novembre 2025, prescrivant au titre de l'article L.215-7 ducode de l'environnement la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure sur la communede Louviers;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu la demande de l'Agglomération Seine Eure du 13 août 2026 sollicitant l'autorisation temporaire demise en eaux basses de l'Eure dans le cadre de l'étude hydraulique et écologique de Louviers, sur deuxbras de la rivière Eure sur le territoire de la commune de Louviers ;Considérant :— que la Communauté d'Agglomération Seine Eure (CASE), est compétente en tant que Gémapien surle cours d'eau de l'Eure ;
1/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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~ que des tests d'abaissement de niveaux sont nécessaires à l'étude hydraulique et écologique engagéesur la commune de Louviers pour examiner les conséquences de cotes de gestion modulées à la baissedans la ligne de remous des ouvrages et sur les bras secondaires ;- que de ces tests d'abaissement dépendront le dimensionnement des dispositifs de franchissementpiscicoles et de répartition des débits dans les nombreux bras présents dans ce secteur urbain ;- que le test de mise en eaux basses, encadré par l'arrêté du 12 novembre 2025, sus-visé, n'a pas pu êtreréalisé ;- les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d'eau.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE :Article premier : DemandeurL'autorisation est délivrée a:La Communauté d'Agglomération Seine-Eure sise1 place Thorel27 400 LOUVIERSreprésentée par son président, et qui sera dénommée « le demandeur » dans le présent arrêté.Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél. : 02 32 29 62 03Mé : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frLe service départemental de l'Office français de la Biodiversité est dénommé OFB dans le présentarrêté:1 avenue du Maréchal Foch27000 EVREUXTél. : 02 32 39 34 41Mél : sd27@ofbiodiversité.gouv.frArticle 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras principal ducours d'eau de l'Eure au niveau du site dit des Jonquets et sur le bras secondaire de l'Eure au niveau desLavandières pour effectuer un test d'abaissement du niveau d'eau, dans le cadre de l'étude hydrauliqueet écologique de Louviers (cf cartes annexées).Article 3 : Réalisation de l'abaissementL'opération est à réaliser en plusieurs phases, telles que décrites ci-dessous.Abaissement par pas de 5 à 10 cm par semaine du clapet des Jonquets pour abaisser progressivementle bras principal de l'Eure. (carte 1)De manière concomitante, abaissement par pas de 5 à 10 cm par semaine, du clapet des Lavandières,pour un abaissement progressif du bras secondaire de l'Eure (carte 2).
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Une baisse d'environ 42 cm maximum est envisagée sur ces deux bras.La remontée des eaux est a réaliser progressivement, par pas de 10 cm par semaine en gérant les deuxclapets de maniére concomitante.Article 4 : Mesures particulièresUn représentant du demandeur doit être joignable durant toute la durée de l'opération, nom etcoordonnées à donner au SPE27.L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le SPE27 et l'OFB peuvent lui ordonner de différerle début de l'opération en fonction du débit du cours d'eau ou d'épisode de crue prévisible.L'accès doit être maintenu libre aux agents de l'OFB et du SPE27 qui sont susceptibles d'effectuer uncontrôle.Le demandeur met en place, le cas échéant, un panneautage spécifique pour les pratiquants de canoë-kayak afin de leur indiquer le cheminement débarquement-embarquement et cheminements interdits.La continuité hydraulique est à maintenir sur l'ensemble des bras. Seule la réalisation d'une voied'écoulement de manière localisée et manuelle est autorisée en cas de légère déconnexion d'un bras.L'intervention par machine et le curage ne sont pas autorisés dans le cadre de ces tests.À l'issue des travaux, le lit du cours d'eau doit retrouver intégralement ses dimensions initiales enlargeur et en profondeur.Dès l'achèvement du chantier, le lit du cours d'eau et les berges sont débarrassés de tout obstacle aulibre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit du cours d'eau.Les tests ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit de larivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.Le demandeur doit suivre :*__ l'état de vigilance crues et anticiper ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoirune influence et présenter un risque lors de l'intervention.Le demandeur doit prévenir 7 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux bassestemporaire et en accord avec le maire de la commune de Louviers :o les usiniers d'aval et d'amont;o tous les riverains ou associations susceptibles d'être concernés pendant la durée destests ;o la fédération des AAPPMA de l'Eure.Article 5 : Information des services durant la mise en eaux bassesPendant la durée des travaux, le demandeur doit s'assurer de l'information appropriée du SPE27 et del'OFB au regard des prescriptions du présent arrêté.Tout incident ou accident pendant les travaux doit être sans délai porté à la connaissance du SPE27 età L'OPB par le demandeur.
xLe demandeur prend dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de maniére a ne pasaggraver la situation et en informer le SPE27 et l'OFB.Article 6 : Documents à fournirLe SPE27 est tenu au courant de l'état d'avancement de l'opération et des difficultés éventuellesrencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...), ainsi que de tout incident.Le bilan de la mise en eaux basses, photos, levers de hauteurs et débits, notamment au droit des zonespotentielles de déconnexions des bras secondaires, et certains ouvrages/usages dans les lignes de
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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remous sont transmis sous forme de rapport au service police de l'eau dans les deux mois suivant la finde l'opération.Article 7 : Validité de l'autorisationL'opération de mise en eaux basses est autorisée du 14 septembre au 31 octobre 2026 inclus.Article 8 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication ;Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de Louviers pour une durée minimale d'un mois et pourra y êtreconsulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concernéet envoyée au préfet.L'arrêté est à afficher au droit des ouvrages manœuvrés et ponts enjambant les bras de l'Eure.Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de Louviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;- M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure ;- M. le Président de l'association de canoë-kayak.Évreux, le 24 août 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
4/5 /Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 429020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ANNEXE à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2026-233
CARTE DE LOCALISATION ET OUVRAGESCarte 1: vue d'ensemble du complexe des Jonquets :Etude hydrauliqueet écologique sur lacommunede LouviersCompiaxe des Jonquets
Etude hydraulique et écologique sur la LD =commune de Louviers = 5 di "Complexe des Lavanciiéres & -_ 2° ROËE68664. du brasdu GrillLocalisationdu complexe dans Louviers |
LEGENDE© Ouvrages du complexe des Lavandières
= Brasdu GrilROE = Référential des Obetacies à Ecoulementa r somRéañeé per : EBO Georges Clarnenceeu .A Vérillé per : LO dés2 3 LFévrier 2025
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 ~ 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Préfecture de l'Eure
27-2026-08-24-00002
AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX
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E = AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉPRÉFETDE LA SEINE- DE NORMANDIEMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé EnvironnementUnité départementale de la Seine-MaritimeAffaire suivie par Jean-François BUCHERTél. 02.32.18.32.35Fax 02.32. 18.26.93Mél.jean-francois.bucher@ars.sante.fr
PRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 2 4 AQUT 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travauxrelatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection etservitudes autour du captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distributiond'eau destinée à la consommation humaineMaître d'ouvrage : Métropole Rouen NormandieOuvrage : captage des Ecameaux sur la commune d'ELBEUFIndices BRGM : forage BSSOOOJHLC (01234X0311)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 àR. 1321-63 ;Vu le code ds relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu . le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026, portant nominationde M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfet de ROUEN ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature a: Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateurde bassin, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du bassin Seine Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 relatif à la mise en œuvredu 7°TM* programmed'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 prescrivant l'ouverture des enquêtes d'utilitépublique et parcellaire au titre des dispositions du code de la santé publique et ducode de l'expropriation ;Vu la délibération du 23 juin 2014 du bureau de la Communauté d'agglomération Rouen -ELBEUF- Austreberthe et la décision du Président de la Métropole Rouen Normandiedu 9 juin 2020 engageant la procédure de révision de la declaration d'utilité publiquedu captage des Ecameaux situé à ELBEUF,Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen- Normandie, demandeur et maître d'ouvrage, et le dossier constitutif de la demanded'autorisation ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé rédigé le 26 mai 2020;Vu les résultats de l'enquête administrative engagée le 5 janvier 2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 au 21 novembre 2025 ;Vu. le rapport et les conclusions du cniahosdiis en date du 18 décembre2025; :Vu le rapport rédigé par le service instructeur en date du 12 juin 2026;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 7juillet 2026;Vu le projet d'arrété porté a la connaissance du maitre d'ouvrage en date du 21 juillet2026;Considérantles besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine de la Métropole RouenNormandie;le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine-Maritime ;la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eaupotable existants ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure,
ARRÊTENT
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[ _ TITRE |: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 1°:DERIVATION DES EAUXEst déclarée d'utilité publique au profit de la Métropole Rouen Normandie, la dérivation deseaux du captage des Ecameaux situé sur la commune d'ELBEUF, indice BRGM : forageBSSOOOJHLC (01234X0311).
Article 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONEst déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée autour du captage des Ecameaux situé sur la commune d'ELBEUF,indice BRGM : forage BSSOOOJHLC (01234X0311).Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont dimensionnés pour desprélèvements de 12 000 m'/jour. Les périmètres s'étendent conformément aux indicationsdonnées sur les extraits de carte annexés au présent arrêté (plan en annexe 2 ci-jointe).Le périmètre de protection immédiate (5260 m°) :Il est situé sur la commune d'ELBEUF : parcelle cadastrée n° : 9 pp de la section BK.Le périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité. L'indice BRGM et lenom du captage figurent sur l'ouvrage : forage BSSOOOJHLC (01234X0311).Le périmètre de protection immédiate satellite (5580 m°):Il est situé sur la commune du THUIT DE L'OISON : parcelle cadastrée n° : 22 de la section ZC.Le périmètre de protection immédiate est propriété de la collectivité, il est acquis dans un .délai de cinq ans à compter de la date du présent acte.Le périmètre de protection rapprochée (311 hIl est situé sur les communes d'ELBEUF et de SAINT- OUEN-DU-TILLEUL. (plans en annexes 3 et4 ci-jointes)Commune d'ELBEUF: |Parcelles n°: 9, 10, 11, 12, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81,82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 95, 450 pp, 451, 548, 549, 550 de la section BD;Parcelles n° : 42, 114, 136, 183, 184, 185 de la section BE ;Parcelles n°: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 pp, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30,31, 32, 33, 34, 35, 66, 67, 68, 69, 82, 83, 84, 85, 88, 92, 93, 96, 97, 98, 104, 105, 109,110, 115, 116, 117 de la section BK;Parcelles n°: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 90, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120,121, 122, 123, 126, 132, 133, 135, 136, 140, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 150, 151, 154,155, 156, 157, 158, 160, 162, 163, 164, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 176, 177,178, 180, 182, 183, 184, 186, 189, 190, 197, 198, 200, 210, 211, 214, 215, 216, 217, 219,220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 238, 239,| 247, 248, 252, 253, 254, 255, 256, 257 de la section BL ;Parcelles n° : 1 pp de la section CA ;Parcelles n°: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26,27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49,50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72,73,74,75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95,96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114,115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132,133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150,151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168de la section CB;
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Parcelles n° : 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65,66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88,89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 pp, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107,108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125,126, 127, 128, 129, 130, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144,145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162,163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 180, 181 de la section CC.Commune de SAINT-OUEN-DU-TILLEUL :Parcelles n° : 385, 386, 387 pp, 935, 1693, 1694, 1695 et 1696 de la section B ;
Le périmétre de protection rapprochée satellite (29 ha):Il est situé sur les communes du THUIT DE L'OISON et SAINT- PIERRE DU BOSCGUERARD(plans en annexes 3 bis et 4 bis ci-jointes)Commune du THUIT DE L'OISON :Parcelles n°: 19, 20, 23, 25, 26, 27, 28, 122, 164, 165, 176, 177, 213, 214, 248, 258 de la sectionrienCommune de SAINT-PIERRE DU BOSCGUERARD :Parcelles n° : 17, 20, 22, 23, 66, 320, 321, 322, 323 de la section ZD.Le périmètre de protection éloignée (43 km?) :Il est situé sur les communes d'ORIVAL, LA LONDE, BOSROUMOIS, SAINT PIERRE DUBOSGUÉRARD, LES MONTS DU ROUMOIS, LA HAYE DU THEIL, TOURVILLE-LA-CAMPAGNE,GRAND-BOURGTHEROULDE, LE THUIT DE L'OISON, SAINT OUEN DU TILLEUL, SAINT PIERREDES FLEURS, LA SAUSSAYE et ELBEUF comme figuré en annexe 2.
Article 3 : SERVITUDESEst déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclusdans le périmètre de protection rapprochée de cet ouvrage contre la pollution des eaux.3.1. Périmètres de protection immédiateToutes les activités sont interdites à l'exception :1. de celles nécessaires à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages, à l'entretien desterrains, et à la préservation de la ressource ;2. de celles relevant des travaux de recherches d'eau, des constructions d'ouvrages detraitement de potabilisation ou de nouveaux forages à l'usage des collectivités.Les parcelles sont parfaitement clôturées de façon efficace vis-à-vis des tentativesd'intrusions avec au moins une clôture et un portail de 2 mètres de hauteur. Le portail estfermé à clé, il est doté d'une lisse défensive. Un système de détection en cas d'intrusionéquipe les installations, qui se déclenche et alerte l'exploitant de toute intrusion avant l'accèsà l'eau.Les espaces en herbe et arborés sont entretenus régulièrement; les moyens mis en œuvre àcette fin ne doivent pas engendrer de risque de pollution.Dans le périmètre de protection immédiate satellite, les aménagements de gestionhydraulique nécessaires pour limiter le ruissellement et l'apport de limons sont mis en placeàl'amont de la bétoire 13 (parcelle n° 22, section ZC). ;3.2. Périmétres de protection rapprochéeDans cette zone sont interdites toutes activités et/ou rejets susceptibles d' altérer la qualitéde l'eau.
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Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à uneréglementation spécifique dans les périmètres de protection rapprochée. Ces prescriptionssont synthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1). Elles ne se substituentpas à la réglementation générale en vigueur mais la renforcent.Dans le périmètre de protection rapprochée satellite, une étude, visant à déconnecter le fluxde ruissellement du fossé situé au sud de la parcelle cadastrée n°: 22 de la section ZCcommune du THUIT DE L'OISONà la bétoire n° 13, est réalisée. Les mesures et travauxproposés seront effectués. |Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie.PPR/PPRS: INTERDIT:Les nouveaux ouvrages (y compris pour |'exposent de l'énergie géothermique), sontinterditsà l'exception des:- ouvrages de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine pour le bénéficed'une collectivité;- ouvrages destinés à surveiller la nappe captée ou le suivi d'une pollution.Un recensement des puits et forages existants est réalisé, tout ouvrage répond strictement àla réglementation générale.Rubrique 2: Tous rejets d'eaux usées traitées dans le sol par puisards, puits d'infiltration,anciens puits, excavations diverses, compris les eaux de drainage agricole.PPR: INTERDIT |Tous nouveaux rejets d'eaux usées traitées, d'eaux pluviales ou d'eaux de drainage agricolesont interdits par puits d'infiltration ou puisards.Les ouvrages existants font l'objet d'un recensement, ils répondent strictement à laréglementation générale. Les puits filtrants recevant des eaux usées non traitées ouprésentant un risque pour la ressource sont rebouchés.Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastiére...).PPR/PPRS : INTERDITRubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...).PPR/PPRS : INTERDITSauf:- les excavations temporaires de moins de 3 métres dans le cadre de travaux liés aupassage de réseaux publics et travaux de voirie, sous réserve de leur comblement pardes matériaux propres et inertes;- les excavations nécessaires à l'extraction de terres polluées ou de déchets ;- les excavations permanentes nécessaires à la réalisation de fossés routiers oud'ouvrages de gestion des eaux pluviales, sous réserve de la priseen compte de laprotection du captage dans leur conception.Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).PPR/PPRS: INTERDITLes installations de compostage domestique à usage individuel ou collectif restent autorisées.Rubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d' hydrocarbures, ou de tout autreproduit susceptible d'altérer la qualité des eaux.PPR /PPRS: INTERDIT_ Sont interdites les nouvelles canalisations d'hydrocarbures non gazeux. L'étanchéité desréseaux d'eaux usées devra être contrôlée tous les 4 ans.PPRS : RÉGLEMENTEMettre en place un plan de secours impliquant le gestionnaire du réseau de transportd'hydrocarbures existant par pipelines (Le Havre/Paris) et la collectivité afin de formaliserl'alerte immédiate de la collectivité en cas d'accident pouvant porter atteinte aux eauxsouterraines.
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Rubrique 7 : Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autreproduit susceptible d'altérer la qualité des eaux.PPR/PPRS : INTERDITLes nouvelles installations de stockage sont interdites. Les installations existantes de stockaged'hydrocarbures domestiques sont autorisées. Elles font l'objet d'une vérification et, sinécessaire, d'une mise en conformité vis-à-vis de la réglementation actuelle (double peau ourétention du volume total stocké avec système d'alarme).Les stockages d'eaux pluviales sont tolérés en cuve simple paroi.Si nécessaire, des ouvrages concourant à la gestion des ruissellements et à la lutte contre lesinondations peuvent être réalisés.Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif.PPR/PPRS : INTERDITRubrique 9 : Rejet provenant d' assainissement non collectif.PPR/PPRS: INTERDITLes nouveaux dispositifs d'assainissement autonome sont interdits. La conformité desinstallations existantes fait l'objet d'une vérification tous les 4 ans, une mise en conformitéest réalisée si nécessaire. Les habitations sont raccordées au réseau d'assainissement collectif.Rubrique 10: Établissement de toute construction ou de toute installation superficielle ousouterraine même provisoire. LsPPR/PPRS : REGLEMENTELes constructions neuves sont possibles sans sous-sol et a condition d'étre raccordées auréseau d'assainissement collectif. Les extensions (hors sous-sol) dans la limite de 50 m2 desurface de plancher et reconstructions à l'identique après sinistre sont possibles. Le stockaged'hydrocarbure liquide pour le chauffage des constructions neuves est interdit.Rubrique 11: Épandage de lisiers, matières de vidange et boues industrielles et de STEP(liquides et déshydratées), déjections animales (liquides et déshydratées), digestats deméthaniseurs, ...PPR/PPRS : INTERDITRubrique 12 : Épandage de fumier, compost, engrais organique ou chimique.PPR/PPRS : REGLEMENTELe stockage de fumier et de compost de fumier en bout de champ est toléré lors deschantiers d'épandage pour une durée maximale de 1 mois, en dehors des axes deruissellement et des fonds de talwegs.Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail.PPR/PPRS : INTERDITRubrique 14: Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produitdestiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et audésherbage.PPR/PPRS : INTERDITRubrique 15: Utilisation de tous les Pur destinés à la lutte contre les ennemis descultures et au désherbage.PPR/PPRS: INTERDITInterdit pour l'entretien des routes, des chemins.PPR: RÉGLEMENTEL'usage des pesticides hors produit certifié UAB (utilisé en agriculture biologique) est interditsauf pour les traitements ponctuels et/ou localisés.PPRS: RÉGLEMENTATION GÉNÉRALEPour les usages agricoles.Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.PPR/PPRS : INTERDIT
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Rubrique 17 : Pacage des animauxPPR/PPRS : REGLEMENTELa pression de paturage ne doit pas entrainer la destruction du couvert herbeux.Rubrique 18 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail.PPR/PPRS : REGLEMENTELes abreuvoirs et les apportsde fourrage sont tolérés à plus de 200 m du forage ou à ladistance la plus éloignée du point de captage. Les zones d'approvisionnement sont déplacéessi nécessaire afin d'éviter la destruction du couvert herbeux.Rubrique 19 : Gestion des herbages.PPR/PPRS : RÉGLEMENTELes parcelles n°: 73, 82, section BD de la commune d'ELBEUF, n°: 20, section ZD de lacommune de SAINT-PIERRE-DE-BOSGUÉRARD conservent un couvert végétal permanent. Laparcelle n°: 20, section ZC de la commune de THUIT DE L'OISON est remise en couvertvégétal permanent.Rubrique 20 : Défrichement forestier et coupes à blanc.PPR/PPRS : INTERDIT |Les parcelles n°: 9, 10, 11, 12, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 76, 77, 78, 81, 83, 84, 86,87, 88, 95, 450pp, 451, 548, 549, 550 de la section BD ; n : 9 pp, 67 pp, 92 pp, 93 de la sectionBK ; n : 90 pp, 95 pp, 119 pp, 143 pp, 144 pp, 172 pp, 174 pp, 186 pp, 220 pp, 223 pp, 247 pp,256, 257 de la section BL ; n°: 1 pp de la section CA; n°: 56 pp de la section CB; n°: 97 pp dela section CC de la commune d'ELBEUF conservent leur vocation forestière. Lors des' opérations d'exploitation et d'entretien, des mesures sont prises pour maîtriser lesruissellements (limitation des surfaces de coupes avec un phasage de l'exploitation,conservation de la litière du sol et de la végétation herbacée jusqu'à replantation). Desmesures visant à favoriser l'infiltration des eaux de ruissellement des dessertes forestièressont mises en place (implantation de revers d'eau ou coupe-eau vers des zones d'infiltration,nivelage des ornières après intervention, ...)Rubrique 21 : Etangs, mares et plans d'eau.PPR/PPRS : INTERDITRubrique 22: Camping, caravanage, installations légères (mobil homes...) et stationnementdes camping-cars.PPR/PPRS : INTERDITRubrique 23 : Construction, modification de l'utilisation de voies de communication.PPR/PPRS : RÉGLEMENTEEn cas de construction et modification des voies de communication, la protection ducaptage doit être prise en compte et donner lieu si besoin à des aménagements spécifiques(évacuation des eaux de voirie en dehors des zones d'infiltration rapide et/ou à l'aval du sitede captage, prétraitement).Rubrique 24 : Agrandissements et créations de cimetières.PPR/PPRS : INTERDITLa création de cimetière est interdite.Rubrique 25 : Installations classées industrielles, activités artisanales.PPR/PPRS : INTERDITLes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement sont interdites.3.3. Périmètre de protection éloignéeLe périmètre de protection éloignée doit être considéré comme une zone sensible où laréglementation générale doit être appliquée avec une vigilance particulière vis-à-vis desimpacts sur l'eau souterraine de toutes les activités qui s'y déroulent. Les dispositions de laréglementation générale s'appliquent à toutes les rubriques.
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Article4: LUTTE CONTRE LES RUISSELLEMENTS ET POLLUTIONS DIFFUSES ETPONCTUELLESLa collectivité assure une information auprés de tous les acteurs (propriétaires, locataires,ONF) sur l'interdiction réglementaire d'utilisation de ces produits.
Article 5 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS DANS LES PÉRIMÈTRESPour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur lesterrains compris dans les périmètres de protection, doivent être satisfaites dans un délai de 2ans les obligations prévues à l'article 3, notamment les points suivants.1. Réaliser un recensement des puits et forages existants et demander la mise enconformité si nécessaire;2. Réaliser un recensement des puisards, puits d'infiltration existants et demander lamise en conformité si nécessaire ; |3. Assurer un contrôle de l'étanchéité des canalisations existantes (eaux usées) ainsi quedes systèmes d'assainissement non collectif, tous les 4 ans;4. Les stockages d'hydrocarbures font l'objet d'un contrôle de conformité aux règlestechniques et de sécurité en vigueur à la date du présent arrêté et d'une mise enconformité (double peau ou bac de rétention) si nécessaire;5. Demander le maintien et la remise en herbe des parcelles citées dans la rubrique 19,6. Établir un plan d'alerte et de secours tel que demandé dans l'article 6.Article 6 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURSUn plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers, la Métropole RouenNormandie doit être fourni à la préfecture dans un délai d'un an. Il consiste à :1. Décrire la procédure d'alerte et d'intervention afin que le pompage soit arrêté dèsqu'un accident à l'intérieur du périmètre rapproché a lieu ;2. Faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service ducaptage (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, ...).Article 7 : INDEMNISATIONSLe maître d'ouvrage indemnise les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ilspeuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection ducaptage d'eau potable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 8 : ABROGATIONEst abrogé l'arrêté inter-préfectoral déclaratif d'utilité publique en date des 04 octobre 1994et 11 octobre 1994, pris au profit de la commune d'ELBEUF, qui déclare d'utilité publique ladérivation d'une partie des eaux souterraines du captage des Ecameaux et qui détermine lespérimètres de protection instaurés autour de l'ouvrage suivant: forage BSSOOOJHLC(01234X0311).
TITRE Il : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLICEN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 9: AUTORISATION DE DISTRIBUER .Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de laconsommation humaine dans les conditions fixées au présent arrété.Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommationhumaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textesréglementaires en vigueur.
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Article 10 : TRAITEMENT AUTORISEL'eau prélevée au forage subit une chloration de type chlore gazeux. L'injection de chlore estréalisée sur la canalisation principale de refoulement du captage. Le taux de chlore, mesuréen continu, doit être tel qu'une dose de chlore résiduel subsiste au point de puisage duréseau de distribution.Une unité de traitement reténant notamment la turbidité et les micropolluants seraconstruite dans les années à venir sur le site de l'ancienne unité de traitement d'eau potableà ELBEUF. Celle-ci traitera les eaux brutes issues du forage des Ecameaux et des foragesd'Orival. La filière de traitement sera composée des étapes de traitement suivants :ultrafiltration, charbon actif en grain et chloration de type gazeux.Article 11 : FIABILISATION SÉCURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAUL'ensemble des installations de production et de distribution de l'eau est conçu et équipé dedispositifs de protection (principe des 3 barrières) de manière à empêcher l'accès à l'eau(sécurisation des capots de captage, des portes des bâtiments, galeries techniques, trappesd'accès des réservoirs, orifices de ventilation, portails et clôtures autour des parcelles...). Desdispositifs d'alerte de l'exploitant en cas d'effraction ou intrusion sont mis en place.Article 12 : SÉCURITÉ SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCELa personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir enpermanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à laconsommation humaine notamment en :- mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation desrisques couvrant toutes les étapes de |l'approvisionnement en eau, du captagejusqu'au robinet du consommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d'un plande gestion de la sécurité sanitaire de l'eau);- s'assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, detraitement et de distribution de l'eau;- effectuant un programme de tests et d' analyses sur des points de mesures déterminésen fonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire del'eau. L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôlesanitaire, est transmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé et lesrésultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites dequalité, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tarddans les 48 heures.Conformément à l'article R. 1321-22-1, la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de lasécurité sanitaire de l'eau de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées dedistribution.Article 13 : CONTRÔLE SANITAIRELa qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annueldéfini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis enœuvre si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire. Les frais d'analyses et deprélèvements sont à la charge de l'exploitant.Article 14 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTSL'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau aprèstraitement. Pour ce faire des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eautraitée, sont disposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placerles flacons en cours de remplissage.Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE» et « EAUTRAITÉE ». De plus, des dispositifs sont aménagés entre chaque étape de la filière detraitement pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons.
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| TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSES |Article 15 : MODIFICATION DES OUVRAGESToute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ouinstallations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, ainsi que toutautre changement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet, avant saréalisation, d'une déclaration au préfet accompagnée d'un dossier technique. Celui-ci peut,selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger ledépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. ;Article 16 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATIONLes agents des services et établissements de l'État chargés de l'application du code del'environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment auxinstallations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser àleur disposition le registre d'exploitation.Article 17 : PROPRIÉTÉ DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATELes périmètres de protection immédiate sont la propriété du maître d'ouvrage. Si ce n'est pasle cas, le demandeur est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, lesterrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protectionimmédiate. Les expropriations, éventuellement nécessaires en zone de protectionimmédiate, seront effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté.Article 18 : PUBLICITÉ ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :1. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime ;2. affiché en mairie des communes d'ORIVAL, LA LONDE, BOSROUMOIS, SAINT PIERRE DUBOSGUERARD, LES MONTS DU ROUMOIS, LA HAYE DU THEIL, TOURVILLE-LA-CAMPAGNE, GRAND-BOURGTHEROULDE, LE THUIT DE L'OISON, SAINT OUEN DUTILLEUL, SAINT PIERRE DES FLEURS, LA SAUSSAYE et d'ELBEUF pendant une duréeminimale de deux mois. Un certificat d'affichage est dressé par les soins de chaque mairedes communes concernées, et adressé aux préfets de la Seine-Maritime ou de l'Eure ;3. mentionné dans deux journaux locaux par les soins des préfets, aux frais du bénéficiairede l'autorisation;4. publié à la conservation des hypothèques de l'Eure et de la Seine-Maritime ;5. publié sur le site internet des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime pendant unedurée minimale d'un an;6. annexé au document d'urbanisme en vigueur dans les communes par les soins des mairesd'ORIVAL, LA LONDE, BOSROUMOIS, SAINT PIERRE DU BOSGUÉRARD, LES MONTS DUROUMOIS, LA HAYE DU THEIL, TOURVILLE-LA-CAMPAGNE, GRAND-BOURGTHEROULDE,LE THUIT DE L'OISON, SAINT-OUEN-DU-TILLEUL, SAINT PIERRE DES FLEURS, LASAUSSAYE et d'ELBEUF. Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'unan 'a compter de la notification du présent arrêté aux maires, sous peined'inopposabilité. Une note d'information relative à cette annexion sera adressée par lesmaires concernées aux préfets de l'Eure ou de la Seine-Maritime.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deuxmois suivant la dernière des formalités de publicité mentionnées aux points 1 à 3 supra, soitfaire l'objet d'un recours amiable.Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de Seine-Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seulrecours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet. 10
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Article 19 : NotificationLe présent arrété est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous plirecommandé avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris en totalité oupartiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.Le maître d'ouvrage transmet aux préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure, dans un délai detrois mois à compter de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement desformalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par lespérimètres de protection rapprochée.Article 20 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2et 3, est passible des peines prévues par le code de la santé publique et notamment sesarticles L. 1324-3 et 1324-4.Article 21: Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 22 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la Métropole de RouenNormandie, les maires des communes d'ORIVAL, LA LONDE, BOSROUMOIS, SAINT PIERREDU BOSGUERARD, LES MONTS DU ROUMOIS, LA HAYE DU THEIL, TOURVILLE-LA-CAMPAGNE, GRAND-BOURGTHEROULDE, LE THUIT DE L'OISON, SAINT OUEN DU TILLEUL,SAINT PIERRE DES FLEURS, LA SAUSSAYE et d'ELBEUF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée àà :it. a Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,2. a Monsieur le directeur départemental de la Seine-Maritime des finances publiques,3. a Monsieur le directeur départemental de l'Eure des finances publiques,4. à Monsieur le président du Conseil départemental de la Seine-Maritime,5. à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Eure,6. a Madame la directrice du secteur « Seine-Aval» de l'Agence de l'Eau "Seine-Normandie",z: a Monsieur le chef du service départemental de Seine-Maritime de l'Office Français dela Biodiversité.
Faità EVREUX, le 3 4 AQUT 2026 Faità ROUEN, le © & AQUT 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
4 D £à!i déléc Si
Charlotte CREPON
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Liste des annexes:Annexe 1: Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection,Annexe 2 : Plan de situation des périmètres de protection,Annexe 3 : Plan du périmètre de protection rapprochée,Annexe 3 bis : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée,Annexe 4 : Plan du périmètre de protection rapprochée satellite,Annexe 4 bis : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée satellite.
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Annexe 1: Tableau synthétique des prescriptions dans les périmetres de protection ducaptage d'eau potable des Ecameaux sur la commune d'ELBEUF, forage BSSOOOJHLC(01234X0311).
| : Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l'arrêté)P : Prescriptions (voir articles 3.2 et 3.3 de l'arrêté)RG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en] Périmètre [Périmètreigueur) rapproché léloignéLes mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste exhaustive1 Puits, forages et sondes de géothermie I RGa Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, RGou de drainage ...)3 Extraction de matériaux (carrière, ballastiére...) | | RG& Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles, ...) | RG5 Dépôt de déchets (ordures, gravats...) I RG6 Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou 1&P RGde tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux7 Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de Irstout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux8 Rejet provenant d'assainissement collectif I RG9 Rejet d'assainissement non collectif 1 RG10 Etablissement de toute construction ou de toute installation p RGsuperficielle ou souterraine11 Epandage de lisiers, matières de vidange et boues j RG:12 Epandage de fumier, engrais organique ou chimique P RG13 Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentationÀ i RGdu bétail.14 Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et detout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre || RGles.ennemis des cultures et au désherbage.15 Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis desP ; 1&P RGcultures et au désherbage16 Installations agricoles et leurs annexes RG17 Pacage des animaux . P18 Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail P RG19 Gestion des herbages P RG20 Défrichement forestier et coupes à blanc I RG21 Etangs, mares et plans d'eau [1 (RG22 Camping Caravaning, installations légères (mobil-homes...), et I RGstationnement des camping-cars23 Construction, modification de l'utilisation de voies de = RGcommunication24 Agrandissements et créations de cimetières I RG25 Installations classées industrielles | RG
>Document réalisé à partir de l'avis du 26 mai 2020 rédigé par Mhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Seine-Maritime. Olivier GRIERE,
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Préfecture de l'Eure
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-26-00001 - AP enregistrement SCEA DES NOUVEAUX PRES 26 08 2026 38
E iil Direction départementalePREFET de la protection des populations de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDPP 27-26-103 portant enregistrement de lademande présentée par la SCEA DES NOUVEAUX PRES en vue d'exploiter un élevage de330 vaches laitières sur le territoire de la commune de BOIS JEROME ST OUEN
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU- le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30;- la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;- le décret du 08/04/2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le décret du 19/05/2026 nominant Madame Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préféte d'Evreux;- l'arrêté ministériel du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installa-tions classées pour la protection de l'environnement;- l'arrêté ministériel du 19/12/2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dansles zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;- l'arrêté ministériel du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomen-clature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;- l'arrêté préfectoral du 21/03/2025 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie ;- l'arrêté préfectoral du 12/08/2024 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de lafertilisation azotée pour la région Normandie;- l'arrêté préfectoral du 23/03/2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtantle programme pluriannuel de mesures correspondant;- le décret n°2026-46 du 02/02/2026 modifiant la nomenclature des ICPE ;- la preuve de dépôt n°A-3-53Z6RRUMN du 03/03/2023 pour 400 bovins à l'engraissement ;- la demande présentée le 25/03/2026 par la SCEA DES NOUVEAUX PRES pour l'enregistrement d'uneinstallation d'élevage de 330 vaches laitières, rubrique n° 2101.2.b de la nomenclature des installationsclassées, sur le territoire de la commune de Bois Jérôme St Ouen au 4 rue des Nouveaux Près ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/029 du 26/05/2026 prescrivant la mise en consultation d'undossier d'enregistrement concernant l'extension d'un élevage de bovins à l'engraissement ;- les avis recueillis de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, du servicedépartemental d'incendie et de secours de l'Eure, et de l'agence régionale de santé de Normandie ;- les observations du public recueillies du 22/06/2026 au 20/07/2026 ;- les observations des conseils municipaux consultés du 22/06/2026 au 20/07/2026 ;- la consultation transmise à l'exploitant le 12/08/2026 sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT- que la configuration du site avec notamment l'existence préalable de bâtiments ne permet pas derespecter les distances minimales par rapport aux tiers ;
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- que le projet de l'exploitant n'est pas de nature à entraîner une aggravation des dangers et inconvénientspour la commodité du voisinage et des risques de pollution du milieu naturel ;- que l'aménagement des prescriptions générales garantit la protection des intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement;- que le site et les parcelles du plan d'épandage ne sont pas situés en périmètre de protection de captaged'eau potable ;- que le bilan global de fertilisation des surfaces épandues est déficitaire pour l'azote ;- que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilitéenvironnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences duprojet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagementsprécités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;- en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux etinstallations existants et/ou approuvés dans cette zone ;- en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l'Eure,
ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 111. Exoloitant., durée. péremptionLes installations la SCEA DES NOUVEAUX PRES dont le siège social est situé au 4 rue des Nouveaux Près àBOIS JÉRÔME ST OUEN (27 620), faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées. Ces installationssont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produireeffet lorsque, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompuependant plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesRubrique Régime* Libellé de la rubrique (activité) VolumeÉlevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le laitest, au moins en partie, destiné à la2101-2-b E consommation humaine) :b) De 201 à 400 animaux 330 animaux
A: (autorisation) ; E : (enregistrement) ; D : (déclaration) ; DC : (soumis au contrôle périodique)Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximalesautorisées en référence à la nomenclature des installations classées.L'installation est concernée par la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau (IOTA) suivante :21.5.0 D Rejet d'eau pluviales compris entre 1 et 20ha 2,8ha111.0 D Prélèvements issus d'un forage inférieurs à 10 000 m° / an
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ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissementL'installation autorisée est située sur la commune, parcelles et lieux-dit suivants :Commune Sections cadastrales ABois Jérôme St Ouen D195, D243, D238 et D239L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan desituation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection desinstallations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrementL'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande du 21/05/2026.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.41. Mise àl'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif de l'installation, le site est remis en état selon les dispositions en vigueur.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique àl'établissement à l'exception des règles de distance pour les installations d'élevage figurant dans le dossier etles plans de la demande d'enregistrement.ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLes prescriptions générales applicables à l'installation sont complétées par celles des articles 211 à 21,5 ci-après.ARTICLE 211. Prélèvements et consommation d'eauLes articles 17, 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sont ainsi complétés :Le site d'élevage est raccordé au réseau public et doté d'un forage réalisé en 2000 et déclaré pour uneconsommation d'eau estimée à 9007 m"/an. Ce forage est utilisé pour l'abreuvement des animaux étécomme hiver. Le réseau public est utilisé pour la salle de traite et l'abreuvement des génisses d'un à deux ansau pâturage l'été. Les distances réglementaires sont respectées entre le forage et le bâtiment des vâches.Les nouvelles constructions seront bien à plus de 35 mètres du forage.
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Les installations de prélevement sont munies d'un compteur volumétrique et d'un dispositif dedisconnexion entretenu régulièrement. Un relevé mensuel est effectué et est consigné dans un registre.L'orifice du forage est protégé par une couverture surélevée, le dispositif étant suffisamment étanche pourempêcher notamment la pénétration des corps étrangers tels que branches et feuilles. Une fermeturesécurisée est mise en place (cadenas sur capotage....).L'exploitant réalise une analyse d'eau une fois par an. L'emploi de produits phytosanitaires est interditdans Un rayon de 35 m autour du puits, ainsi que tout stockage de produits à risque polluant. Unentretien régulier des ouvrages et abords est à assurer.L'article 8 de l'arrêté du 11/09/2003 prescrit la réalisation d'une margelle bétonnée d'une surface de 3 m2au minimum autour de la tête du forage et d'une hauteur minimale de 0,30 m au-dessus du niveau duterrain naturel, ces travaux sont a réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la signature de l'acte.ARTICLE 21.2. Movens de lutte contre l'incendieLes articles 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sont ainsi complétés :Les voies d'accès des engins de secours au terrain d'assiette du projet devront répondre auxcaractéristiques minimales suivantes :- Largeur de la bande de roulement : 3 mètres minimum ;- Rayon intérieur de giration minimal R=11 mètres, surlargeur S 15/R dans les virages de rayon intérieurinférieur à 50 mètres ;- Hauteur libre : 3,50 mètres ;- Pente inférieure à 15 %;- Force portante calculée pour un véhicule de 160kilo-newtons avec un maximum de 90 kilo-newtons paressieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;- Résistance au poinçonnement : 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20m2.La défense extérieure contre l'incendie sera assurée par deux réserves souples de 240m? l'une à l'Ouestet à l'Est du site en complément de la DECI publique de 60m°/h accessibles en toutes circonstances endehors des flux thermiques. La réserve incendie et son aire d'aspiration seront conformes, selon leurtype, aux fiches techniques annexées au règlement départemental de défense extérieure contrel'incendie (RDDECI) de l'Eure.ARTICLE 21.3. Gestion des eaux pluvialesL'article 24 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :Les eaux pluviales sont collectées sans être souillées par les effluents puis évacuées vers une aire enherbéed'infiltration de 15mm3 contenue par un talus d'Im, avec débit de fuite aval de 21/s.ARTICLE 2.1.4. Stockage et gestion des effluents d'élevageL'article 23 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :L'exploitation produit du lisier dilué (traite et raclage des logettes) et du fumier compact des aires pailléesintégrales. Les eaux blanches et verts de l'installation de traite robotisée sont dirigées vers la pré-fosse souscaillbotis. Le fumier compact des aires paillés curées à plus de 2 mois d'intervalle, est stocké sur les parcellesd'épandage puis épandus en respectant les conditions de stockage au champ précisées dans l'arrêté du19/12/2011 modifié par l'arrêté du 11/10/2016. Tous les effluents d'élevage produits sont épandus sur lesterres agricoles du plan d'épandage de l'exploitation.ARTICLE 21.5. Distances d'implantation et mesures compensatoiresL'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi modifié :Le projet de construction est à plus de 100 m des tiers.Il est dérogé aux distances minimales d'implantation des installations d'élevage existantes par rapport auxtiers et aux zones urbanisables sous réserve du strict respect des prescriptions des alinéas suivants :- les haies et plantations déjà présentes autour des bâtiments sont maintenues et entretenuesrégulièrement. L'ensemble des installations et ses abords sont maintenus en bon état de propreté etentretenu en permanence. En particulier, les différents déchets sont évacués dans des circuits appropriésou stockés afin de ne pas nuire au voisinage.- il sera procédé au renforcement de plantations d'essences locales en limite de propriété dans un délai de 6mois après signature de l'acte.
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- les opérations de curage et de vidange des fosses de stockage du lisier ne sont pas autorisées les samedis,dimanches et jours fériés. La désinfection des installations est réalisée de facon réguliére et est favorisée parl'emploi de produits appropriés afin de limiter la prolifération des mouches.- l'exploitant tient à jour un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant lesinformations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé laplainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec uneopération critique.ARTICLE 21.6. Prévention des nuisances olfactives et visuellesL'article 31 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :Les nuisances olfactives seront limitées par les conditions de fonctionnement et de gestion :- ventilation naturelle des bâtiments de stabulation permettant de limiter la concentration des odeurs ;- éloignement à 145 mètres et 160 mètres des habitations les plus proches ;- bâtiments d'élevage en aires paillées contribuant à limiter les odeurs ;- deux périodes d'épandage par an avec respect des distances et enfouissement rapide ;- stockage des cadavres d'animaux sous bâches et enlèvement par Un équarrisseur sous 48 heures.Le nouveau bâtiment est construit à l'opposé des habitations.- les opérations de curage et de stockage au champ du fumier ne sont pas autorisées les samedis,dimanches et jours fériés. La désinfection des installations est réalisée de façon régulière avec des produitsappropriés afin de limiter la prolifération des mouches.- l'exploitant tient à jour un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant lesinformations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte: date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une opérationcritique.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. Mesures de publicitéLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.En vue de l'information des tiers :Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y êtreconsultée.Un extrait dudit arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 512-46-11.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure, pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 3.3. Délais et voies de recoursEn application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieuxde pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 221-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.
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Les décisions mentionnées dans ce présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.ARTICLE 3.4. ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la protection despopulations chargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune de Bois Jérôme StOuen, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution duprésent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.Ampliation dudit arrêté sera également adressé :- Madame la sous-préfète des Andelys,- Monsieur le maire de Bois Jérôme St Ouen- à l'inspecteur de l'environnement (DDPP)
Évreux, le 2 6 AOQUT 2026pour le Préfet de l'Eureet par délégation,la secrétaire gere de la préfecture4VD = 2
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