AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-066
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2024 (5 pages) Page 3
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-02-06-00001 - APC _carrière Galibert à Espalion .odt (3 pages) Page 9
12-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société PROMASH, située 135 allée de l□Aveyron □ Pôle d□activité d□Arsac -
12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l□arrêté
préfectoral d□autorisation n°2014-217-0003 du 5 août 2014 (4 pages) Page 13
12-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses - Avenue d□Ordiget - 12200
Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l□arrêté
préfectoral d□autorisation n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 (3 pages) Page 18
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Préfecture Aveyron
12-2024-02-06-00002
Tarif des courses de taxi pour l'année 2024
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2024 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE CONCURRENCE
CONSOMMATION
ET REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 6 févier 2024
Objet : Tarif des courses de taxi pour l'année 2024
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le Code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code monétaire et financier ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 11
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2024 4
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxis ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011264-0003 du 21 septembre 2011 relatif au dispositif répétiteur lumineux
de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté préfectoral n°20230123-02 du 23 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour
l'année 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E –
Article 1 er :
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises
au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique et dont le
propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en
attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport
particulier des personnes et de leurs bagages.
Les taxis doivent être munis des équipements et signes distinctifs suivants :
- Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions de l'arrêté
du 9 juin 2016 ;
- Un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur portant la mention « TAXI », dont les
caractéristiques sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 février 2009 et l'arrêté préfectoral du 21
septembre 2011, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre (uniquement sur sa commune de
rattachement) et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. L'indication des lettres annonçant
les différents tarifs doit être éclairée de manière automatique, nettement visible de jour comme de
nuit quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse afin de permettre une lecture aisée ;
- Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation de stationnement ;
- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite
par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Il est, en outre, muni de :
- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le
client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la
consommation ;
- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état
de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de
services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code
monétaire et financier.
Article 2 : Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, C et D
selon la classification suivante :
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Tarif A : Course effectuée de jour, avec retour en charge à la station.
Tarif B : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de
verglas, avec retour en charge à la station.
Tarif C : Course effectuée de jour, avec retour à vide à la station.
Tarif D : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de
verglas, avec retour à vide à la station.
Article 3 : A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maximums applicables dans
le département de l'Aveyron aux transports des voyageurs en taxis sont fixés comme suit, toutes taxes
comprises :
TARIF AFFICHAGE
LUMINEUX
Prix TTC en Euros Distance parcourue en mètres ou
temps écoulé en secondes pour une
chute de 0,1 € au compteurPrise en
charge
Tarif
kilométrique
A lettre noire
fond blanc
2,10 € 1,16 € 86,21 m
B lettre noire
fond orange
2,10 € 1,74 € 57 ,47 m
C lettre noire
fond bleu
2,10 € 2,32 € 43,10 m
D lettre noire
fond vert
2,10 € 3,48 € 28,74 m
Heure d'attente ou de marche lente : 28,30 € 12,72 secondes
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu est fixé à 8 €
Il pourra être perçu, en sus de la tarification visée ci-dessus, un supplément dans les cas suivants :
– transport de passagers supplémentaires applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir
du cinquième 4,00 €
– bagage qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule nécessitant
l'utilisation d'un équipement extérieur ou l es valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois
valises, ou bagages de taille équivalente, par passager 2,00 €
Il est rappelé que conformément à l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses
mesures d'ordre social interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou
d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application de la prise en charge.
Article 4 : Par service de nuit, il faut entendre les transports effectués entre 19 h et 7 h.
Article 5 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début
de la course en appliquant au maximum les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement
de tarif intervenant pendant la course.
Article 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance conformément à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.
Article 7 : Le montant des droits de péage acquittés sur autoroute pourra être réclamé au client sans
majoration par l'exploitant du taxi.
Le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le chemin
le plus court.
Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon, le taxi devra informer
préalablement le client que les frais de péages seront à sa charge; le taxi peut avancer la somme
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correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en fin de
course.
Article 8 : La pratique du tarif neige verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques
antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué. Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit,
correspondant au type de course concerné.
Article 9 : Les tarifs en vigueur devront être affichés d'une manière visible et lisible à l'intérieur du
véhicule avec la mention "tarifs fixés par l'arrêté préfectoral en vigueur".
Article 10 : Le réglage des taximètres aux tarifs fixés par le présent arrêté sera constaté par l'apposition
de la lettre S de couleur rouge sur le cadran du taximètre.
Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs à compter de la publication de
l'arrêté. Avant cette modification, les ch auffeurs peuvent appliquer les nouveaux tarifs en utilisant un
tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Article 11 : En application des dispositions de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 et de l'arrêté du 6
novembre 2015, le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25€ (TVA comprise ) doit donner
lieu obligatoirement à la délivrance d'une note.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais
celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser
clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de
départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients :
Préfecture de l'Aveyron
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle agréments et droits à conduire
CS31114
12031 RODEZ Cedex
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément·(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant,
par impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être
conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour
les sommes inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions
que celles indiquées ci-dessus.
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Il est rappelé que toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur les notes.
Article 12 : En application de l'a rticle L. 3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses
réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager doit pouvoir payer dans le véhicule
par carte bancaire.
Article 13 : Conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la
réservation préalable des taxis prévue à l'article L.3121-11 du code des transports, lorsqu'un véhicule est
stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune de rattachement, la justification de la
réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support papier ou électronique
comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
- Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis.
- Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
- Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport.
- Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client.
- Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client.
- Lieu de prise en charge indiqué par le client.
La durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise charge souhaitée par le client est fixée
à une heure.
Article 14 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°20230123-02 du 23 janvier 2023 sont abrogées.
Article 15 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 16 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée
conformément à la législation en vigueur.
Article 17 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours
administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :
– un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez
Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du
greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être
adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi.
Le recours n'engage à aucun autre frais.
Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez,
Le Préfet,
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Préfecture Aveyron
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APC _carrière Galibert à Espalion .odt
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00001 - APC _carrière Galibert à Espalion .odt 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 6 février 2024
Levée de mise en demeure et suivi géotechnique du site
Carrière « La Gailhouste » - Commune d'Espalion
Société GALIBERT ET FILS - 18 Route d'Alayrac 12500 ESPALION

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articl es L.181-14, R.181-45, R.181-46, R.181-47,
R.181-49 et R516-1 ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 sep tembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux e xploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2016-09-19-003 en date d u 19 septembre 2016, autorisant la SARL
Galibert et Fils à exploiter à ciel ouvert une carr ière de calcaire au lieu-dit "La Gailhouste",
sur les parcelles cadastrées section 'A' n° 372 à 3 87, 396 à 408, 1274, 477 à 479, 511 à 514,
représentant une superficie de 16ha 19a 64ca du territoire de la commune d'Espalion ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°12-2020-04-23 -001 en date du 23 avril 2020 portant
modification de phasage et des garanties financières ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 mettant en demeure la société GALIBERT ET FILS
de se conformer aux prescriptions des articles 9 et 16.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
du 19 septembre 2016 ;
VU l'étude géotechnique réalisée par le groupe FONDAS OL en date du 20 octobre 2023 ;
VU le rapport et l'avis de l'inspecteur des Installati ons Classées pour la Protection de
l'Environnement en date du 13 décembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 8 janvier 2024 à la connaissance de l'exploitant,
CONSIDÉRANT que les conclusions de l'étude géotechnique recomma ndent d'interdire la
circulation des véhicules sur le chemin communal ai nsi que son déplacement en raison d'un aléa
d'effondrement à court terme ;
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CONSIDÉRANT que la commune d'Espalion a interdit la circulatio n aux véhicules par arrêté
municipal en date du 6 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a dema ndé à l'exploitant, par courrier
en date du 30 novembre 2023, de :
- de réduire la largeur de l'emprise du chemin dans sa première partie de la route départementale
jusqu'au portail d'accès pour que seuls des piétons puissent l'emprunter, et d'éloigner au
maximum le chemin ainsi modifié du front de taille,
- de déplacer le chemin dans sa partie Est après le portail et jusqu'aux limites des parcelles
appartenant au carrier afin de l'éloigner des front s présentant des traces d'effondrement au
niveau des cheminées karstiques,
- de créer un autre accès pour les usagers extérie urs accédant à la carrière pour le déchargement
de déchets inertes dans le cadre du remblaiement.
CONSIDÉRANT que la régularisation de la hauteur des fronts est techniquement impossible
compte-tenu de la non maîtrise foncière par l'explo itant du chemin permettant une éventuelle
reprise des fronts
CONSIDÉRANT qu'un suivi géotechnique est alors nécessaire afin de suivre l'évolution des
terrains et d'adapter le cas échéant les mesures mises en œuvre ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R Ê T E
Article 1.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2022-09-06-0004 du 6 septembre 2022 est abrogé.
Article 2.
L'exploitant fait procéder, à une fréquence à minim a annuelle
, à un suivi géotechnique de
l'ensemble des fronts (en exploitation et déjà expl oités) et plus particulièrement du front Sud (cf.
annexe 1). Les résultats de ce suivi sont transmis à l'inspection des installations classées.
Article 3.
L'article 23 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 septembre 2016 est ainsi modifié :
« Le chemin rural de la Gailhouste dans sa partie Oues t n'est pas maintenu dans son emprise
cadastrale afin d'assurer la sécurité des usagers. Le déplacement de ce chemin se fait en
concertation avec la commune d'Espalion. Une conven tion d'occupation des sols peut utilement
appuyer ce déplacement physique du chemin. Lorsqu'i ls longent le périmètre de l'autorisation, les
chemins sont bordés par une clôture et un merlon de manière à empêcher tout accès.
Lorsqu'une
piste d'exploitation les recoupe, l'entrée de cette piste est signalée et fermée en dehors des
périodes d'activité. Une signalisation est établie en ce sens. L'exploitant veille au respect de cette
signalisation.
Lors de la dernière phase d'exploitation, le chemin rural de la Gailhouste est coupé dans sa partie
Est. La piste de circulation interne à la carrière est alors utilisée et prolongée de manière à assurer la
continuité de ce chemin rural, conformément à l' Annexe 6 de l'arrêté d'autorisation du 19
septembre 2016. Cette piste est entièrement clôturée de part et d'autre et la signalisation de danger
et d'interdiction d'accès à la carrière y est apposée tous les 50m.
L'accès direct aux parcelles n°509 et 510 depuis le chemin rural de la Gailhouste (SE du site, Annexe
1) est maintenu tout au long de l'exploitation. Ce c hemin est clôturé le long des parcelles exploitées
(n°513 et 514) »
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Article 4.
Lors de l'exploitation de nouveaux fronts sur les p hases 2 et 3, l'exploitant respecte les
recommandations de l'étude géotechnique en terrassant les faciès marneux en tête de front avec
une pente de 3H/2V ou 1H/1V lorsque l'emprise est limitée.
Article 3. Délais et voies de recours
La présente décision ou le présent arrêté peut fair e l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent d ans le délai de deux mois suivant sa
notification, soit par courrier, soit par l'applica tion informatique télérecours accessible sur le sit e
http://www.telerecours.fr
, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4. Chargés de l'exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Maire d'Espalion,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à la SARL Galibert et Fils, dont le siège social est situé au 18 route d'Alayrac, 12500
Espalion.
Fait à Rodez, le 6 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture Aveyron
12-2024-01-31-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société PROMASH, située 135 allée de
l□Aveyron □ Pôle d□activité d□Arsac - 12850
Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions
de l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°2014-217-0003 du 5 août 2014
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PROMASH, située 135 allée de
l□Aveyron □ Pôle d□activité d□Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°2014-217-0003 du 5 août 2014
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté n° du 31 janvier 2024
portant mise en demeure de la société PROMASH, située 135 allée de l'Aveyron – Pôle
d'activité d'Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°2014-217-0003 du 5 août 2014
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R.
512-69 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-217-0003 du 5 août 2014 délivré à la société MELILA pour
l'exploitation d'installations de fabrication et de stockage de semences fourragères et céréalières et
de produits alimentaires pour animaux, sur le territoire de la commune de Sainte Radegonde ;
Vu la preuve de dépôt n° 201700315 relative à la déclaration du changement d'exploitant pour les
activités autorisées par l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-217-0003 du 5 août 2014 et
précédemment exercées par la société MELILA, au profit de la société PROMASH, à compter du 29
juin 2017 ;
Vu l'article 8.2.3 de l'arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 susvisé qui dispose :
« L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux d'humidité,
température, etc.) n'entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des dégagements de gaz
inflammables ou une auto-inflammation. 
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes adaptés
et appropriés (sondes thermométriques ou caméras thermiques). 
(…) Les relevés de température et d'humidité font l'objet d'un enregistrement. »
Vu l'article 8.2.4 de l'arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 susvisé qui dispose :
« (…) Les transporteurs à chaîne sont équipés de détecteurs de bourrage, les élévateurs sont équipés de
détecteurs de déport de sangles et les transporteurs à bandes sont munis de capteurs de déport de
bandes. De plus, les transporteurs à bandes et les élévateurs sont munis de contrôleurs de rotation (...) »
Vu l'article 7 .3.2 de l'arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 susvisé qui dispose :
« (…) Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite  à   modification.  Elles  sont  contrôlées  périodiquement  par   une   personne  compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie
du code du travail relatives à la vérification des installations électriques(...) »
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PROMASH, située 135 allée de
l□Aveyron □ Pôle d□activité d□Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°2014-217-0003 du 5 août 2014
14
Vu l'article 7 .5.4 de l'arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 susvisé qui dispose :
« (…) des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; 
• l'obligation du "permis d'intervention" et éventuellement du « permis de feu » pour les
parties concernées de l'installation ;
• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides),
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, 
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 7.4.1,
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
• la procédure d'évacuation du personnel vers un point de rassemblement unique ;
• la procédure décrivant les actions à mener par le personnel du site en cas d'incendie du
bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques ; 
• la procédure spécifique à l'intervention des secours sur les bâtiments équipés de panneaux
photovoltaïques, établie en collaboration avec le SDIS ; 
• la procédure d'information de toute pollution des eaux de la rivière Aveyron, aux installations
l'utilisant (article 7.6.1) ;
• l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ;
• les modalités de nettoyage des installations, le personnel qui a la charge de ce nettoyage, le
matériel à utiliser et les vérifications de propreté des installations, qui sont au moins
hebdomadaires pendant les périodes de manutention et de réception des produits ;
• l'obligation de réaliser une surveillance au moins hebdomadaire durant les périodes de
réception et de manutention des produits, afin notamment de contrôler la température des
produits stockés. »
Vu le  rapport de l'inspection des installations classées  du 19 décembre 2023 et le projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de
réception  en date du 04/01/2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : « [..]   en   cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages,
travaux,   aménagements,   opérations,   objets,   dispositifs   et   activités,   l'autorité  administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai
qu'elle détermine. [..] », le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser la situation constatée
dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 16 octobre 2023, l'inspecteur des installations classées a
constaté les faits suivants :
• l'absence de contrôle en température des produits stockés susceptibles de fermenter ;
• l'absence de capteurs de déport de bandes et de contrôleurs de rotation sur certains
transporteurs à bandes ;
• des installations électriques pouvant présenter un risque d'incendie et d'explosion ;
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PROMASH, située 135 allée de
l□Aveyron □ Pôle d□activité d□Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°2014-217-0003 du 5 août 2014
15
• des consignes et des procédures de sécurité incomplètes.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 8.2.3, 8.2.4, 7 .3.2 et
7 .5.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014-217-003 du 5 août 2014 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-
8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PROMASH de respecter les
dispositions des articles 8.2.3, 8.2.4, 7 .3.2 et 7 .5.4 de l'arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014
susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er :
La société PROMASH, dont le siège social est situé 135 allée de l'Aveyron – Pôle d'activité d'Arsac -
12850 Sainte Radegonde , et qui exploite une usine de fabrication d'aliments pour animaux sur la
commune de Sainte Radegonde, est mise en demeure de respecter :
• dans un délai de 3 mois :
• les dispositions de l'article 7 .3.2 de l'arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 en
corrigeant les anomalies relevées lors des derniers contrôles périodiques afin de garantir le bon
état de fonctionnement de ses installations électriques ;
• dans un délai de 6 mois :
• les dispositions de l'article 8.2.3 de l'arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 en
contrôlant la température des produits stockés susceptibles de fermenter par un
système approprié ;
• les dispositions de l'article 8.2.4 de l'arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 en
équipant certains transporteurs à bandes de capteurs de déport de bandes et de
contrôleurs de rotation ;
• les dispositions de l'article 7 .5.4 de l'arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 en
complétant les consignes et procédures de sécurité.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce
même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 :
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PROMASH, située 135 allée de
l□Aveyron □ Pôle d□activité d□Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°2014-217-0003 du 5 août 2014
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La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié
à la société PROMASH à Sainte Radegonde. Une copie sera adressée au maire de la commune de Sainte
Radegonde.
Fait à Rodez, le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PROMASH, située 135 allée de
l□Aveyron □ Pôle d□activité d□Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°2014-217-0003 du 5 août 2014
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Préfecture Aveyron
12-2024-01-31-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses -
Avenue d□Ordiget - 12200 Villefranche de
Rouergue, de respecter les prescriptions de
l□arrêté préfectoral d□autorisation n°2006-354-3
du 20 décembre 2006
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les
Gravasses - Avenue d□Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°2006-354-3 du 20 décembre 2006
18
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté n° du 31 janvier 2024
portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses - Avenue
d'Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°2006-354-3 du 20 décembre 2006
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R.
512-69 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 autorisant la société UNION SUD ALIMENT à
exploiter une installation de broyage, concassage de substances végétales sur le territoire de la
commune de Villefranche de Rouergue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-157-0014 du 5 juin 2012 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 20 décembre 2006 ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant n°14916 délivré le 20 août 2013 par le préfet de l'Aveyron à la
société SOLEVIAL dont le siège social est situé avenue des Gravasses 12200 Villefranche de
Rouergue ;
Vu l'article 8.3. 13 de l'arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 susvisé qui dispose :
« Les transporteurs à courroies, transporteurs à bandes, élévateurs, etc. doivent être munis de capteurs
de déport de bandes. Ces capteurs doivent arrêter l'installation après une éventuelle temporisation
limitée à quelques secondes (...). »
Vu l'article 8.3.12 de l'arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 susvisé qui dispose :
« L'exploitant doit s'assurer que les conditions d'ensilage des produits (durée de stockage, taux
d'humidité,  température,  etc.)  n'entraînent  pas  de  fermentations  risquant  de  provoquer  des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de sondes
thermométriques. Le relevé des températures doit être périodique avec un dispositif de déclenchement
d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé.
Les produits ayant subi une déshydratation doivent être contrôlés en humidité avant déchargement
dans la fosse de réception de façon à ce qu'ils ne soient pas ensilés au-dessus de leur pourcentage
maximum d'humidité. »
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les
Gravasses - Avenue d□Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°2006-354-3 du 20 décembre 2006
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 novembre 2023 transmis à l'exploitant par
courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 novembre 2023, conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 12 décembre 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : « [..] en cas 
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, 
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en 
demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. [..] », le
préfet met en demeure l'exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le
présent arrêté ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 11 octobre 2023, l'inspecteur des installations classées a
constaté les faits suivants :
• à l'exception de l'élévateur E01, l'absence de capteurs de déport de bandes sur les élévateurs à
godets utilisés pour le transfert des grains ;
• l'absence de contrôle (par sondes thermométriques) et de relevé périodique des températures
des produits susceptibles de fermenter ;
• l'absence de contrôle en humidité, à réception, des produits ayant subi une déshydratation
autres que les céréales.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 8.3. 12 et 8.3. 13 de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-
8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SOLEVIAL de respecter les
dispositions des articles 8.3. 12 et 8.3. 13 de l'arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006
susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er :
La société SOLEVIAL, dont le siège social est situé Z.I. Les Gravasses, avenue d'Ordiget, 12200 Villefranche
de Rouergue, et qui exploite une usine de fabrication d'aliments pour bétail sur la commune de
Villefranche de Rouergue, est mise en demeure de respecter dans un délai de 6 mois :
• les dispositions de l'article 8.3. 13 de l'arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 en
équipant les élévateurs utilisés pour le transfert de grains de capteurs de déport de bandes ;
• les dispositions de l'article 8.3. 12 de l'arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 :
- en contrôlant, avant déchargement dans les fosses, le taux d'humidité des produits ayant subi
une déshydratation autres que les céréales ;
- en contrôlant la température des produits susceptibles de fermenter par des sondes
thermométriques. L'exploitant mettra en place un relevé périodique des températures ainsi
qu'un dispositif de déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce
même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les
Gravasses - Avenue d□Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°2006-354-3 du 20 décembre 2006
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Article 3 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié
à la société SOLEVIAL à Villefranche de Rouergue. Une copie sera adressée au maire de la commune de
Villefranche de Rouergue.
Fait à Rodez, le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les
Gravasses - Avenue d□Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l□arrêté préfectoral d□autorisation
n°2006-354-3 du 20 décembre 2006
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