RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-079
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-05-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 3
36-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 8
36-2024-05-24-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 13
36-2024-05-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5
pages) Page 18
36-2024-05-24-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de
l'utilisation de contenants en matériaux cassables destinés à la restauration
lors du passage de la flamme olympique (3 pages) Page 24
36-2024-05-24-00008 - KM_C250i24052414460 (3 pages) Page 28
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-24-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE N°36-2024-05-24-00001 DU 24 MAI 2024AUTORISANT LA CAPTATION, 'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLe préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 23 mai 2024 formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurerla sécurisation du convoi engagement traversant les villes du Blanc, La Châtre et Issoudun dansle cadre du relais de la flamme olympique prévue le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers depersonnes dans chaque ville traversée par le convoi engagement; que I'ampleur de la zone àsécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, la gestion des flux et lemouvement éventuel de foule sont à prendre en compte ; que les aéronefs sans équipage à bords'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais de la flamme olympique afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celle des personnels au sol, lasécurité du rassemblement; que le périmètre géographique à couvrir est constitué des
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communes de Baraize, Cuzion, Buzançais et Valençay; compte tenu des forces et moyenstechniques en présence, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces au sol au regard de laconfiguration des lieux et de I'événement ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens etde la sécurité de l'événement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien de l'ordre public et assurer un meilleur niveau de sécurité pour lespersonnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif, ni d'efficacité équivalente permettant deparvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de I'événement le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00; que les lieux surveillés sontstrictement limités à l'évènement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que I'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation eststrictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée aux objectifs poursuivis ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifiquenotamment via les médias sociaux; que, de même, une information spécifique sera apportéesur les lieux du rassemblement au cours de duquel les caméras aéroportées seront utilisées,visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen dedrones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale de l'Indre, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblementde personnes sur les communes de Baraize, Cuzion, Buzançais et Valençay et l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de sécuriser le rassemblement et de maintenirl'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à un (Drone Mavic 2 enterprise S/N 298C]J3HR0A138V).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes deBaraize, Cuzion, Buzançais et Valençay.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le lundi 27mai 2024 de 8h00 à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre;- par les réseaux de la Préfecture et de la Gendarmerie nationale.Article 6 : Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
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Article 7: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8: Le directeur de Cabinet, et le commandant du Groupement de gendarmeriedépartementale de I'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ChâteaurouxPour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de cabinet
Renaud LASS@Ë
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RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur I'exécution de la décision.
LIEUX |
La demande argumentée _est envoyée à la Préfecture:' -soit par voie posÏalePréfecturede I'Indre,' Placede la V:cto:re et 51_6_5 A[hésCs 80 583, 36 019 ChâteaurouxCedex 7Ï "- sont par voie électroqueî., pref
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S| laprefecture ne vousrepori'c':l pas dans un délalqe'pdeuxmorsap_rès l'envoi de la requete, Lcellecu doutêtre consudg_ree_ço'mme =
Remarques :Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra étre déposé dans le délaide deux mois a compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce mémedélai, un recours contentieux pourra étre directement porté devant le Tribunal administratifterritorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux moisaprès la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ N°36-2024-05-24-00002 DU 24 MAI 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L''ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AERONEFSLe préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 23 mai 2024 formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer lasécurisation du convoi agile traversant les villes de Baraize, Cuzion, Buzançais et Valençay dansle cadre du relais de la flamme olympique prévue le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de I'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs centaines voiredes milliers de personnes dans chaque ville traversée par le convoi agile; que I'ampleur de lazone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, la gestion des flux etle mouvement éventuel de foule sont à prendre en compte; que les aéronefs sans équipage àbord s'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais de la flamme olympique afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celle des personnels au sol, lasécurité du rassemblement; que le périmètre géographique à couvrir est constitué des
a 1/4Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Ï
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communes du Blanc, La Châtre et Issoudun; compte tenu des forces et moyens techniques enprésence, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces au sol au regard de la configurationdes lieux et de l'évènement ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens etde la sécurité de l'évènement, de lintérét de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien de l'ordre public et assurer un meilleur niveau de sécurité pour lespersonnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif, ni d'efficacité équivalente permettant deparvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'évènement le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00; que les lieux surveillés sontstrictement limités à l''évènement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de |'autorisation eststrictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée aux objectifs poursuivis ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifiquenotamment via les médias sociaux ; que, de même, une information spécifique sera apportéesur les lieux du rassemblement au cours de duquel les caméras aéroportées seront utilisées,visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen dedrones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°': La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale de l'Indre, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblementde personnes sur les communes du Blanc, La Châtre et Issoudun et l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de sécuriser le rassemblement et de maintenir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux (Drone Mavic 2 enterprise S/N 276CH6GROAOB8X etMavic 2 enterprise S/N 276CH6GROAOBTT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes duBlanc, La Châtre et Issoudun.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le lundi 27mai 2024 de 8h00 à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre ;- par les réseaux de la Préfecture et de la Gendarmerie nationale.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
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Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8: Le directeur de Cabinet, et le commandant du Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ChâteaurouxPour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de cabinet
—Renaud LASS)CE
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RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyéeà la Préfecture:" —soit par voie postîle+= Prefecture de I'Indre, Place de la Vlcto:re 'et des Alliés,à BLS REs I CS 80 58336 019 çhâteauroux Cedex;RECOURS GRACIEUX | ' = ps El| | ; -soit par voie é'ectronlque= pref-secretariat-cab; uE g ' 1 -S| la pr'ëfecture në_u' 'réppn' pas dans un délai dedELX mouä| apres f'env0| de la qHête ce\le-c; _dTOJtêtre conS|dérée-comme'. À ; Ay gt A =3 '-rejetee Ny 'es e = e = - —— =— — -2=8E—
Remarques :Un recours grac:eux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délaide deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce mêmedélai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratifterritorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux moisaprès la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
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EnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ N°36-2024-05-24-00003 DU 24 MAI 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L''ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLe préfet de l''Indre,Chevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 23 mai 2024 formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra embarquée sur un hélicoptère aux fins d'assurerla sécurisation des convois agile et engagement traversant le département de l'Indre dans lecadre du relais de la flamme olympique prévue le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers depersonnes dans chaque ville traversée par les convois engagement et agile; que l'ampleur de lazone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, les itinéraires detransferts, la gestion des flux et le mouvement éventuel de foule sont à prendre en compte ; queles aéronefs avec équipage à bord s'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais de la flammeolympique afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celledes personnels au sol, la sécurité du rassemblement; que le périmètre géographique de
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l'évènement y compris les itinéraires de transfert couvre de nombreuses communes dudépartement; compte tenu des forces et moyens techniques en présence, il est nécessaired'offrir un appui aérien aux forces au sol au regard de la configuration des lieux et del'évènement ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens etde la sécurité de l'évènement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien de l'ordre public et assurer un meilleur niveau de sécurité pour lespersonnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il nexiste pas de dispositif moins intrusif, ni d'efficacité équivalente permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'évènement le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00; que les lieux surveillés sontstrictement limités à l'évènement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation eststrictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée aux objectifs poursuivis ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifiquenotamment via les médias sociaux ; que, de même, une information spécifique sera apportéesur les lieux du rassemblement au cours de duquel les caméras aéroportées seront utilisées,visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen dedrones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale de l'Indre, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblementde personnes sur le département de l'Indre et I'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de sécuriser le rassemblement et de maintenir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à un (hélicoptère Ec135 T2+ n°772 - FMJDG équipé d'unecaméra thermique embarquée Wescam Mx 15i Flir R/N 42390-16 S/N 1363).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département del'Indre pour le suivi du relais de la Flamme et de ses abords immédiats.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le lundi 27mai 2024 de 8h00 à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site Internet de la Préfecture de l'indre ;- par les réseaux de la Préfecture et de la Gendarmerie nationale.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le départementà l'issue du rassemblement.
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Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8: Le directeur de Cabinet, et le commandant du Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a ChateaurouxPour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de cabinet
Renaud LASSINCE
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RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyéeà la Préfecture :Te , / r d|
RECOURSGRACIEUX
| vs e AR ] | "| / -soitparvoiepostale: -Prëfe'c'turË _'dê l'Indre, Placede la Victoire et des Alliés, —C 8 : _ | =l -583, 36 019 Châteauroux Cedex ; _|| - soit par voie électronique: pref, : C= û 180 == SO = ; ;| Sila préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisy .. —- ; OE .'.—n \_l" :'-4 04 X * 2 -"'JA'vo—b| après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
Remarques :Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délaide deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce mêmedélai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratifterritorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux moisaprès la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ N°36-2024-05-24-00004 DU 24 MAI 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLe préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 23 mai 2024 formée par la Direction départementale de la policenationale de I'indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la sécurisationpériphérique de la Plaine des Sports, lieu de célébration dans le cadre du relais de la flammeolympique prévue le lundi 27 mai 2024 de 14h00 à 22h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à I'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que,également, le 3° de l'article L. 245-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que la cérémonie du Chaudron intervenant à l'issue du relais de la flammeolympique devrait rassembler selon les estimations, entre 8 000 et 15 000 personnes ; que lesaéronefs sans équipage à bord s'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais de la flammeolympique afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celledes personnels au sol, la sécurité du rassemblement et la prévention d''actes de terrorisme ; que
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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le périmètre géographique de I'événement est constitué de la Plaine des Sports et de son espacepériphérique: avenue John Kennedy, rocade RD 920, Rue Montaigne, Allée des Grands Champset avenue André Le Nétre Place comprenant également les rues de ce périmétre ; compte tenudes forces et moyens techniques en présence, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forcesau sol au regard de la configuration des lieux et de l'évènement;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens etde la sécurité de l''évènement, de lintérét de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien de l'ordre public et assurer un meilleur niveau de sécurité pour lespersonnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif, ni d'efficacité équivalente permettant deparvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l''évènement le lundi 27 mai 2024 de 14h00 à 22h00; que les lieux surveillés sontstrictement limités à l'évènement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation eststrictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée aux objectifs poursuivis ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifiquenotamment via les médias sociaux ; que, de même, une information spécifique sera apportéesur les lieux du rassemblement au cours de duquel les caméras aéroportées seront utilisées,visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen dedrones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale de l'Indre, est autorisée au titre de la sécurité durassemblement de personnes sur la commune de Châteauroux et I'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de sécuriser le rassemblement et de maintenir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à deux (Drone DJI mavic 3T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du lundi 27mai 2024 de 14h00 à 22h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre ;- par les réseaux de la Préfecture et de la Police nationale;- par l'affichage dans la mairie de Châteauroux.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à I'issue du rassemblement.
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Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8 : Le directeur de Cabinet, et le Directeur départemental de la police nationale del'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à ChâteaurouxPour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de cabinet{/
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RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l''exécution de la décision.
- RECOURS GRACIEUX \| |ll
La demande argumenté_e est envoyée à la Préfecture :-soit par voie postale:Préfecture de I'Indre, Place de la Victoire et des AlhesCs 80 583 36 019 Châteauroux Cedex-soit par v0|e eleç'çronlque:prîSI la prefecture ne vousrépond pas dans un délai de déux'mblsjapres1envoi de la requête, celle—c: doit être consldéree eom_me. rejetée .
Remarques :Un recours grameux ou hiérarchique devant l'administration pourra étre déposé dans le délaide deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce mêmedélai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratifterritorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux moisaprès la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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Arrêté portant interdiction temporaire de
l'utilisation de contenants en matériaux
cassables destinés à la restauration lors du
passage de la flamme olympique
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cassables destinés à la restauration lors du passage de la flamme olympique 24
Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité Châteauroux, le 24 mai 2024
Arrêté n° 36-2024-05-24-00007Portant interdiction temporaire de l'utilisation de contenants en matériaux cassablesdestinés à la restauration lors du passage de la flamme olympique dans le département de l'Indre
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualitéde Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, Directeur de Cabinet ;Considérant que le parcours du Relais de la Flamme Olympique peut être propice à des tentatives d'atteintes àla tranquillité et à l'ordre public en perturbant son bon déroulement ;Considérant que certains objets pourraient être détournés de leur fonction première pour être utilisés commeprojectile contre les participants au parcours de la flamme olympique et générer des blessures pouvant êtregraves ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mémes et sont exposés de ce fait aux mémes menaces ; que notamment leur organisation sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plusdirectement visées par des actes visant à perturber le bon déroulement du relais ou à troubler gravementl'ordre public ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre gouv fr
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ARRETEArticle 1°:L'utilisation de récipients ou contenants en verre ou en matériaux cassables destinés aux aliments et boissons estinterdit sur le parcours de la flamme olympique de Déols-Châteauroux le 27 mai 2024 de 12 heures à 21 heures.L'emploi d'assiettes et gobelets en matériaux recyclables, jetables est préconisé.Article 2 :Sont concernés les établissements situés sur le parcours de la flamme olympique dont le site de célébration del'allumage du chaudron.Article 3 :M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieursles maires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et affiché dans les deux mairies du département.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet¥
Re LASSINCE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre gouv ÎT
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RECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision.La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après I'envoide la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSH|ËRARCH|QUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre gouv {1
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" Direction du CabinetPRE F ET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité Châteauroux, le 24 mai 2024
Arrêté n° 36-2024-05-24-0000Portant modification de l'arrêté d'interdiction temporaire de la vente et de la consommation de boissonsalcoolisées sur la voie publique lors du passage de la flamme olympiquedans le département de l'Indre
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualitéde Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, Directeur de Cabinet ;Considérant que le parcours du Relais de la Flamme Olympique peut être propice à des tentatives d'atteintes à latranquillité et à l'ordre public en perturbant son bon déroulement ;Considérant que le fait d'être alcoolisé peut générer des gestes dangereux vers le public composé d'un nombreimportant d'enfants, d'adolescents dont des scolaires et/ou vers les personnes participant au parcours de laFlamme (relayeurs,..) ;Considérant que cet état augmente sensiblement le risque d'accident pour lui-même ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfetest compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actes visant à perturber le bon déroulement du relais ou à troubler gravement l'ordrepublic ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex —- TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : vww indre.gouvs fr
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Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
ARRETEArticle 1%:L'article 1 de l'arrêté n° 36-2024-05-14-00006 du 14 mai 2024 est modifié comme suit :« La vente des boissons alcoolisées des groupes IV et V est interdite dans tous les points de vente descommunes concernées par le parcours du Relais de la Flamme Olympique le lundi 27 mai 2024 comme suit :- Buzançais : de 10 heures 30 à 13 heures 30- Cuzion et Baraize : de 07 heures 30 à 11 heures- Châteauroux : de 16 heures à 21 heures- Déols : de 16 heures à 18 heures 30- Issoudun : de 13 heures 30 à 16 heures 30- Le Blanc : de 06 heures 30 à 10 heures- La Châtre : de 09 heures 30 à 12 heures 30- Valençay : de 14 heures à 17 heures.La consommation des boissons alcoolisées des groupes IV et V est prohibée sur l'ensemble du domainepublic et des voies publiques ainsi que sur tous les points de rassemblement. »Article 2 :L'article 2 est reconduit.Article3 :M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur départemental de la police nationale, M. le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et affiché dans les neuf mairies du département.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Ca/bjfiët_fî'A
Renaud LASSINCE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : vrww.indre gouv fr
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de I'indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoide la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
| RECOURS GRACIEUX
|La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉBÊ RCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la| présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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