PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2025-04
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France /
IDF-2025-04-15-00014 - Arrêté fixant le montant des aides de l'État
pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats Unique
d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi
(CUI-CAE) du secteur non marchand (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 2025-05 portant agrément pour
l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées »
pour l'association "Point vert"

(2 pages) Page 8
IDF-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-04 portant agrément pour
l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées » (2
pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Sécurité des
transports et des véhicules
IDF-2025-04-15-00002 - Décision DRIEAT-IdF n° 2025-0295 portant
agrément probatoire Marchandises CER STADE DE FRANCE-FIMO FCO (3
pages) Page 14
IDF-2025-04-15-00003 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0296 portant
agrément probatoire Voyageurs CER Stade de France -FIMO FCO (3
pages) Page 18
IDF-2025-04-15-00004 - Décision modificative DRIEAT-IDF n° 2025-0294
portant agrément Cap Académie (3 pages) Page 22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-04-15-00012 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à
BARINGS
CORE FUND 77 BOETIE SCI
l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 26
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-15-00014
Arrêté fixant le montant des aides de l'État pour
les Parcours Emploi Compétences sous la forme
de Contrats Unique d'Insertion - Contrats
d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du
secteur non marchand
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00014 - Arrêté fixant le montant des aides de l'État pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats
Unique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand
3
PREFET —DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



ARRÊTÉ N°
fixant le montant des aides de l'État pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de
Contrats Unique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur
non marchand

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 5134-19-1, L. 5134-19-2, L. 5134 -19-3, L. 5134-19-4, L. 5134-19-5, L. 5134-20, L. 5 134-21, L.
5134-21-1, L. 5134-21-2, L. 5134-22, L. 5134-23, L. 5134-23-1, L. 5134-23-2, L. 5134-24, L. 5134-25, L . 5134-25-1,
L. 5134-26, L. 5134-27, L. 5134-28, L. 5134-28-1, L . 5134-29, L. 5134-30, L. 5134-30-1, L. 5134-30-2, L. 5134-31,
L. 5134-32, L. 5134-33 du code du travail ;
Vu les articles R. 5134-38 et R. 5134-39 R. 5134-37 R. 5134-32, R. 5134-32 R. 5134-33 du code du travail ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 général isant le revenu de solidarité active et réformant l es
politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d'insertion ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la délivr ance, sans opposition de la situation de l'emploi, des
autorisations de travail aux ressortissants des États de l'UE soumis à des dispositions transitoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-03-05-00003 en vigueur depuis le 6 mars 2025 fixant le montant des
aides de l'État pour les Parcours Emploi Compétence s sous la forme de Contrats Unique d'Insertion –
Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 200 9 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique
d'insertion ;
Vu la circulaire DGEFP n°2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de la
durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
Vu la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative au Fonds d'inclusion dans
l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus élo ignées du marché du travail (parcours emploi
compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées,
groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification).
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00014 - Arrêté fixant le montant des aides de l'État pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats
Unique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand
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A R R Ê T E

ARTICLE 1 :
Les Parcours Emploi Compétences (PEC) sous la forme de Contrats Unique d'Insertion - Contrat
d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) ne peuvent être conclus que par des employeurs du secteur
non marchand. Les PEC CAE renvoient au cadre juridi que des CUI-CAE prévus par le code du travail
(article L. 5134-20 et suivants) ; cadre qui demeure inchangé.
La durée initiale en PEC ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fa it
l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine (article L. 5134-25).
Le montant des aides de l'État définies aux article s L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pou r les
Parcours Emploi Compétences sous forme de Contrat d 'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) est
déterminé comme suit pour les conventions initiales , ainsi que pour les avenants de renouvellement
(selon les conditions prévues à l'article 4), hors champ de l'Éducation Nationale :

Cat.

Publics bénéficiaires Taux de prise
en charge
Durée
hebdomadaire de
prise en charge en
nombre d'heures
Durée
maximale de
la demande
d'aide
initiale
PEC de droit commun
 Personnes sans emploi rencontrant
des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès
à l'emploi, recrutées par un
employeur mentionné à l'article
L5134-21 du code du travail.

 Personnes sans emploi rencontrant
des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès
à l'emploi recrutées par les
établissements d'enseignement
agricole.
30 % du
SMIC brut 20 h 6 mois
PEC CAOM
 Bénéficiaires du RSA dans le cadre des
conventions annuelles d'objectifs et
de moyens, sauf taux plus élevé pris en
charge par les Conseils
Départementaux
60 % du
SMIC brut 20 h 12 mois
ARTICLE 2 :
En application de l'article L. 5134-20 du code du t ravail, les Parcours Emploi Compétences (PEC) sous la
forme de CUI-CAE sur le secteur non marchand compor te des actions mises en place par l'employeur
pour le salarié d'accompagnement professionnel, ain si que de formation, de validation des acquis et/ou
d'acquisition de compétences, qui devront être indiquées dans la demande d'aide.
Le respect de ces dispositions se traduit par :
- L'automaticité d'un entretien tripartite préalable (employeur, prescripteur, bénéficiaire) au
moment de la signature de la demande d'aide ;
- Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié ;
- La formalisation des engagements de l'employeur sou s la forme de « principales compétences à
développer » en cours de contrat (CERFA dématérialisé).
Le recentrage sur l'objectif d'insertion suppose un e exigence réelle à l'égard des structures employeu ses
qui doivent être sélectionnées par le prescripteur sur la capacité à offrir un environnement de travai l et
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IDF-2025-04-15-00014 - Arrêté fixant le montant des aides de l'État pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats
Unique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand
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un poste de travail propices à un parcours d'insertion.
L'employeur désignera, dès le dépôt de la demande d 'aide, un tuteur chargé de favoriser la bonne
intégration du salarié dans l'établissement et de c ontribuer à l'acquisition des compétences nécessair es à
l'exercice des missions de son poste. Le tuteur sui vra régulièrement la progression du salarié en
formalisant les progrès constatés dans l'attestatio n d'expérience professionnelle remise au salarié un
mois au plus tard avant le terme du contrat (articles R. 5134-38 et R. 5134-39 du code du travail).
Les prescripteurs sont chargés de s'assurer du resp ect de la bonne exécution de ces engagements.
Conformément à l'article R. 5134-37 du code du trav ail, ils désigneront un référent qui suivra le parc ours
du salarié pendant toute la durée de l'aide, en vei llant à ce que les actions d'accompagnement, de
tutorat ou de formation professionnelle envisagées par l'employeur soient mises en œuvre.
ARTICLE 3 :
Les Parcours Emploi Compétences (PEC) sous la forme de CUI-CAE peuvent être prolongés pour une
durée totale limitée à 24 mois (par le biais de plu sieurs renouvellements de 12 mois au maximum, sans
limite de nombre) conformément à l'article L. 5134- 23-1 du code du travail. Sauf cas plus favorables
prévus en application des articles L. 5134-23-1, L. 5134-25-1, R. 5134-32, R. 5134-32 du code du trava il,
autorisant la prolongation de l'aide dans la limite de 60 mois, à savoir :
- Pour permettre au salarié d'achever une formation ;
- Pour les personnes en situation de handicap ou bénéficiaires de l'AAH ;
- Pour les bénéficiaires âgés de 50 ans et plus renco ntrant des difficultés particulières qui font
obstacle à leur insertion durable dans l'emploi.
Pour les bénéficiaires âgés de 58 ans et plus, l'ai de peut être renouvelée, si besoin, au-delà de la d urée
totale limitée à 60 mois, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
De manière générale, la prolongation de l'aide est conditionnée à la réalisation effective de mesures
d'accompagnement et de formation depuis le démarrag e du parcours du bénéficiaire, conformément
aux dispositions de l'article L. 5134-23-2 du code du travail. Les prescripteurs (France travail, les missions
locales, les conseils départementaux et Cap emploi) ne valident le renouvellement qu'à ces conditions.
Aussi, les renouvellements ne doivent être ni prior itaires ni automatiques. Ces décisions de prolongat ion
sont successives d'un an au plus (même pour les cas dérogatoires) dans la limite de la durée totale
maximale autorisée (article R. 5134-33). Par ailleu rs, la durée de l'aide à l'insertion professionnell e
attribuée au titre du PEC ne peut excéder le terme du contrat de travail.
ARTICLE 4 :
Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion profe ssionnelle dans les cas suivants, conformément à l' article
L. 5134-21-2 du code du travail, lorsque :
- L'embauche vise à procéder au remplacement d'un sal arié licencié pour un motif autre que la
faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un
autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'État ou par le président du
conseil départemental. La décision de retrait de l' attribution de l'aide emporte obligation pour
l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;
- L'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats Parcours Emploi Compétences (PEC) relevant
du ministère du Travail.
ARTICLE 6 :
S'agissant des Parcours Emploi Compétences (PEC), s ous réserve de l'annualité budgétaire, les nouvelle s
dispositions prévues au présent arrêté préfectoral s'appliquent aux nouvelles conventions comme aux
avenants de renouvellement conclus à compter de la date d'effet du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Les taux et les durées dérogatoires ainsi que les c onditions d'éligibilité consentis sur décision ministérielle
s'appliquent sur le territoire des huit départements de l'Île-de-France.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00014 - Arrêté fixant le montant des aides de l'État pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats
Unique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand
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ARTICLE 8 :
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 :
Le Directeur régional et interdépartemental de l'éc onomie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la
Directrice régionale de France travail, la Directri ce interrégionale de l'Agence de Services et de Pai ement
sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
(échelon de la région d'Ile-de-France).


Fait à Paris, le 15 avril 2025


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00014 - Arrêté fixant le montant des aides de l'État pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats
Unique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-14-00001
Arrêté n° 2025-05 portant agrément pour
l'activité de séjours de « Vacances adaptées
organisées » pour l'association "Point vert"
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 2025-05 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées » pour
l'association "Point vert"
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




ARRETÉ 2025-05

Portant agrément pour l'activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »

LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE,
PREFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R 412-8 à R 412 ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 confiant l'intérim à monsieur Marc ROHFRITSCH de
l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2022-07-29-00005 du 29 juillet 2022 portant délégation de signature
au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2025-017 du 5 février 2025 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, portant subdélégation de
signature au Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale ;

VU le dossier de demande d'agrément « Vacances adaptées organisées » produit ;





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 2025-05 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées » pour
l'association "Point vert"
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2/2
ARRÊTÉ :

Article 1er : L'agrément « vacances adaptées organisées » prévu par l'article R 412-12 du code du tourisme
est délivré à l'association :

Association Point Vert
38/40 avenue Jean Jaurès
91120 PALAISEAU

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour l'organisation de séjours en France et à l'étranger.

Article 4 : En référence à l'article R 412-13, l'association « Point Vert » transmettra au préfet de région
d'Ile-de-France, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de
vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l'année écoulée. Le bilan
précise les moyens mis en œuvre pour remé dier aux dysfonctionnements éventuellement
constatés lors des contrôles.


Article 5 : En référence à l'article R 412-13-1, l'association « Point Vert » informera le préfet de région
dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments matériels
au vu desquels l'agrément a été délivré.

Article 6 : L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'article R412 -17 du code du
tourisme.

Article 7 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l'association « Point Vert ».


Fait à Aubervilliers, le 14 avril 2025


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France

SIGNÈ
Jean MENJON








Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 2025-05 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées » pour
l'association "Point vert"
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-14-00002
Arrêté n°2025-04 portant agrément pour
l'activité de séjours de « Vacances adaptées
organisées »
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-04 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées » 11
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




ARRETÉ 2025-04

Portant agrément pour l'activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »

LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE,
PREFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R 412-8 à R 412 ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 confiant l'intérim à monsieur Marc ROHFRITSCH de
l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2022-07-29-00005 du 29 juillet 2022 portant délégation de signature
au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2025-017 du 5 février 2025 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, portant subdélégation de
signature au Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale ;

VU le dossier de demande d'agrément « Vacances adaptées organisées » produit ;





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-04 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées »12
2/2
ARRÊTÉ :

Article 1er : L'agrément « vacances adaptées organisées » prévu par l'article R 412-12 du code du tourisme
est délivré à l'association :

Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés – Fédération des APAJH
Tour Maine Montparnasse
33 avenue du Maine
Boite aux lettres n°35
29ème étage
75755 Paris Cedex 15

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour l'organisation de séjours en France et à l'étranger.

Article 4 : En référence à l'article R 412-13, l'association « Fédération des associations pour adultes et
jeunes handicapés – Fédération des APAJH » transmettra au préfet de région d'Ile-de-France,
un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées
organisées mises en œuvre dans le courant de l'année écoulée. Le bilan précise les moyens
mis en œuvre pour remé dier aux dysfonctionnements éventuellement constatés lors des
contrôles.

Article 5 : En référence à l'article R 412-13-1, l'association « Fédération des associations pour adultes et
jeunes handicapés – Fédération des APAJH » informera le préfet de région dans un délai de
deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels
l'agrément a été délivré.

Article 6 : L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'article R412 -17 du code du
tourisme.

Article 7 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l'association « Fédération des
associations pour adultes et jeunes handicapés – Fédération des APAJH ».


Fait à Aubervilliers, le 14 avril 2025


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France

SIGNE
EMMANUEL BEZY



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-04 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées »13
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-15-00002
Décision DRIEAT-IdF n° 2025-0295 portant
agrément probatoire Marchandises CER STADE
DE FRANCE-FIMO FCO
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00002 - Décision DRIEAT-IdF n° 2025-0295 portant agrément probatoire Marchandises CER STADE DE FRANCE-FIMO
FCO
14
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DRIEAT-IdF n° 2025-0295
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2025-0101 du 27 janvier 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la demande d'agrément présentée par le centre de formation CER STADE DE FRANCE en date du 5
février 2025 ;
Vu le contrôle sur site effectué par les agents habilités de la direction régionale et interdépartemen tale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 19 mars 2025.

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IDF-2025-04-15-00002 - Décision DRIEAT-IdF n° 2025-0295 portant agrément probatoire Marchandises CER STADE DE FRANCE-FIMO
FCO
15
DÉCIDE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-cité est accordé au centre de formation
CER STADE DE FRANCE sis ZI 9 bd Marcel Sembat 93200 SAINT DENIS, immatriculé au RCS sous le
numéro SIRET 533 826 053 00019 pour assurer les for mations obligatoires définies par les textes sus-
cités, aux conducteurs du transport routier de marc handises FIMO-FCO et complémentaires dites
passerelles pour une période probatoire de six mois.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié.
Le centre agréé s'engage à réaliser au cours de cet te période de six mois, au minimum une session
de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) e t six sessions complètes de formation continue
obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dé nommée J passerelle K, mentionnée dans le
Code des transports sus-visé, dans le secteur du tr ansport de marchandises. Chacune de ces sessions
devra comporter au moins huit stagiaires. Si le cen tre de formation ne souhaite réaliser que des
sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à huit. Si le centre de
formation ne souhaite réaliser que des sessions de FIMO, le nombre minimum de sessions de
formation est fixé à trois.
Article
3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
Direction régionale et Interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France- les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de marchandises.
Article
6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(Direction régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00002 - Décision DRIEAT-IdF n° 2025-0295 portant agrément probatoire Marchandises CER STADE DE FRANCE-FIMO
FCO
16
sig"
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
Article
8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, le 15-04-2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjoint au Chef du Département Régulation des Transports Routiers

Ronan MEAR
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FCO
17
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-15-00003
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0296 portant
agrément probatoire Voyageurs CER Stade de
France -FIMO FCO
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00003 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0296 portant agrément probatoire Voyageurs CER Stade de France -FIMO FCO 18
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DRIEAT-IdF n° 2025-0296
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2025-0101 du 27 janvier 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la demande d'agrément présentée par le centre de formation CER STADE DE FRANCE en date du 5
février 2025 ;
Vu le contrôle sur site effectué par les agents habilités de la direction régionale et interdépartemen tale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 19 mars 2025.



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DÉCIDE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-cité est accordé au centre de formation
CER STADE DE FRANCE sis ZI 9 bd Marcel Sembat 93200 SAINT DENIS, immatriculé au RCS sous le
numéro SIRET 533 826 053 00019 pour assurer les for mations obligatoires définies par les textes sus-
cités, aux conducteurs du transport routier de voyageurs FIMO-FCO et complémentaires dites
passerelles pour une période probatoire de six mois.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié.
Le centre agréé s'engage à réaliser au cours de cet te période de six mois, au minimum une session
de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) e t six sessions complètes de formation continue
obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dé nommée J passerelle K, mentionnée dans le
Code des transports sus-visé, dans le secteur du tr ansport de marchandises. Chacune de ces sessions
devra comporter au moins huit stagiaires. Si le cen tre de formation ne souhaite réaliser que des
sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à huit. Si le centre de
formation ne souhaite réaliser que des sessions de FIMO, le nombre minimum de sessions de
formation est fixé à trois.
Article
3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
Direction régionale et Interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France- les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de voyageurs.
Article
6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00003 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0296 portant agrément probatoire Voyageurs CER Stade de France -FIMO FCO 20
sig"?
(Direction régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
Article
8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, le 15-04-2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'Adjoint au Chef du Département Régulation des Transports Routiers
Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00003 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0296 portant agrément probatoire Voyageurs CER Stade de France -FIMO FCO 21
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-15-00004
Décision modificative DRIEAT-IDF n° 2025-0294
portant agrément Cap Académie
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00004 - Décision modificative DRIEAT-IDF n° 2025-0294 portant agrément Cap Académie 22
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION MODIFICATIVE DRIEAT-IdF n° 2025-0294
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IdF n° 2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2025-0101 du 27 janvier 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la demande de modification de l'agrément n° 2024 -0755 du 25 novembre 2024 présentée par le
centre de formation Cap Académie suite à un changement de dénomination.

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IDF-2025-04-15-00004 - Décision modificative DRIEAT-IDF n° 2025-0294 portant agrément Cap Académie 23
DÉCIDE
Article 1 
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-cité est accordé au centre de formation
d'entreprise RATP Cap Académie filiale privée et au tonome de RATP Cap île-de-France, 54 rue de la
Rapée 75012 PARIS immatriculé au RCS sous le numéro SIRET 948 477 955 00017 pour assurer les
formations obligatoires FIMO, FCO et complémentaires dites Passerelles, définies par les textes sus-ci tés,
du transport routier de voyageurs jusqu'au 30 novem bre 2029. Ces formations seront animées par les
formateurs du NEF, puis seront progressivement pris en charge par les formateurs de RATP Cap
Académie.
Article 2
 
Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise en
œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008.
Article 3 
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France de toutes modifications
affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
 : Le responsable du centre agréé par la présente d écision s'engage à présenter au préfet de
région (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France) les prévisions trimestrielles ainsi que les bilans trimestriels et annuels des formations réalisées.
Article 5 
Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y
a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domai nes
dans lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur du transport routier de
voyageurs.
Article 6
 : Le responsable du centre agréé s'engage à s'assu rer que les organismes de formation agréés
auxquels il a confié par contrat ou convention la r éalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(direction régionale et interdépartementale de l'éq uipement et de l'aménagement d'Île-de-France), les
nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'ann ée écoulée ainsi que les modifications intervenues
dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7 
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une part ie
des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des
stagiaires en formation, la vérification de permis de conduire, titres ou attestations requises et à a ssurer
l'évaluation finale de ces formations.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00004 - Décision modificative DRIEAT-IDF n° 2025-0294 portant agrément Cap Académie 24
Article 8 
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article 9 
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 10
 
La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 15-05-2025
Pour le Préfet de la région Île-de-France
Par subdélégation,
l'Adjoint au Chef du département régulation des
transports routiers
Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00004 - Décision modificative DRIEAT-IDF n° 2025-0294 portant agrément Cap Académie 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-15-00012
Arrêté n° IDF-2025- accordant à
BARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00012 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à
BARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
26
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
BARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par BARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI, réceptionnée le 03/02/2025
et enregistrée sous le numéro 2025/025 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet permet une importante réhabilitation d'un immeuble tertiaire et que l'extension des
surfaces de bureaux est limitée ;
Considérant qu'il vise les labels BREAAM RFO niveau Excellent, HQE BD niveau Excellent et WIRED SCORE
niveau Gold, et que 115 m² de panneaux photovoltaïques en toiture sont prévus ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à BARINGS CORE
FUND 77 BOETIE SCI, en vue de réaliser à PARIS (75 008), 77 rue La Boétie, une opération de restructuration,
avec changement de destination, démolition-reconstruction et extension, d'un ensemble immobilier à destination
principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 2 465 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 900 m² (réhabilitation)
Bureaux : 350 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 180 m² (extension)
Bureaux : 35 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00012 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à
BARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
27
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
BARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI
26 rue de la Pépinière
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.

Fait à Paris, le 15 avril 2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00012 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à
BARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
28