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PREFECTURE (SP)
DE POLICE | [£ ]
Liberté \
Egalité —
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée
l'occasion de
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
re, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la tr smission d'images au moyen de2024 -00977 1
CABINET DU PREFET




Arrêté 2024 -00977

sur un hélicoptère à Paris et dans le département des Hauts -de-Seine à
la fête nationale du 14 juillet


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242 -15 ;

Vu le décret n° 2004 -374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;


administrative ;

Vu les demande s en date du 9 juillet 2024 formée s par la direction de la sécurité de
torisation de capter,
yen de caméra s installée s sur un hélicoptère
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le vendredi 12
juillet et le samedi 13 jui llet 2024, de 1 4h00 à 18 h00 à Paris et dans le département des Hauts -de-
Seine
;

-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieu
an

caméra s installée s sur u n hélicoptère afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que plusieurs festivités auront lieu les 13 et 14 juillet 2024 à Paris et dans le
département des Hauts -de-Seine
du 14 j uillet , nécessitant de

disposer d'un appui aéroporté pe
, notamment d'identifier des projectiles susceptibles d'être utilisés contre les forces
de l'ordre lors de la fête nationale d
l'autorisation demandée n'apparait pas disproportionnée
rité de proximité de l'agglomération parisienne
sur l'hélicoptère mobilisé
- torisation s'applique
— Le registre mentionné à l'article L. 242
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.2024 -00977 2
rmettant de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des bien s
u 14 juillet ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de

;

Considérant que la demande de la DSPAP porte
caméra s
installée s sur un hélicoptère mobilisé
registrer et de transmettre des
images ; que les air es survolées sont strictement lim itées aux zones nécessitant de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens réguler dans le cadre précité ;

Sur proposition de la directrice de la sécu
,

ARRETE :

Article 1er

la direction de la
orisés à Paris et dans le
département des Hauts -de-Seine le vendredi 12 juillet 2024 et le samedi 13 juillet 2024 au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméra s
.

Article 3
La présente au
à Paris 17ème et dans le département des Hauts -
de-Seine conformément au x plan s figurant en annexe.

Article 4
La pré sente autorisati on est délivrée pour le v endredi 12 juillet 2024 et le samedi 13
juillet 2024 de 14 h00 à 18h00.

Article 5

x recueil s
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts -de-Seine, par sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est transmis


Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine , la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et
la directrice de
, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne,
entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts -de-Seine et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 12 juillet 2024

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°2024 -00977 3


2024 -00977 du 12 juillet 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d' un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif
compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHI QUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.




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