INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04036
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-04-10-00014 - Arrêté relatif au fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-10-00014
Arrêté relatif au fonctionnement de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-10-00014 - Arrêté relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées 3
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
A R R Ê T É S I D P C - 2 0 2 6 / 5 3
Portant modification de l'arrêté BDNPC N° 2023/011 du 03/03/2023 relatif au
fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique; notamment ses articles R. 1334-25 et R. 1334-26 ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique
pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de
la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de
la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
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Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise
en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire du livre Ier du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du département
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles du code de la
construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L.165-1, L.122-3, L.143-1, L.141-2, L.146-1 et L.145-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation,
mise à jour par un guide illustré ;
Vu la circulaire interministérielle du 20 avril 2009 relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation
collectifs existants et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existant,
modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 ;
Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre
2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'arrêté BDNPC N° 2023/011 en date du 03/03/2023 relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le courrier de la délégation APF France Handicap Indre-et-Loire, datant du 30 septembre 2024
informant le renouvellement nominatif des membres associatifs de l' APF France Handicap en CCDSA ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet,
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A R R E T E
Article 1 er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées créée au sein de la
commission départementale de sécurité et d'accessibilité est défini ci-après.
Article 2 . L'article 3 sur la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées de l'arrêté BDNPC N° 2023/011 relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est modifié comme suit :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :
1. d'un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission, ou son représentant, le directeur
départemental des territoires, ou l'un de ses suppléants, avec voix délibérative et prépondérante pour
toutes les affaires ;
2. directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son suppléant , et du directeur
départemental des territoires, ou l'un de ses suppléants, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
3. de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département avec voix
délibérative sur toutes les affaires :
Associations Titulaires Suppléants
APF France Handicap M. Eric BOUCHET M. Larbi BOUKHDIMI
Association Française contre les
Myopathies (AFM)
M. Franck DUCROS
Association Valentin Haüy M. Alain GUILLOT
Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH)
Mme Claudine CHAPON M. Philippe NIEMEC
5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et avec vois
délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public:
Organismes Titulaires Suppléants
Centre Hospitalier Universitaire Régional Mme Nadège MOTHE M. Mathieu BELOT
Université de Tours MME ELODIE VAN DEM BOOM M. Eckar MOY
Chambre syndicale de l'industrie hôtelière M. Gilles TREMOUILLES Mme Anne-Marie JAFFRE
Les alinéas 4, 6.1, 6.2, 7 et 8 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral BDNPC N° 2023/011 en date du 03/03/2023
demeurent sans changement.
Article 5. Les autres articles de l'arrêté initial demeurent inchangés.
Article 6. Le directeur de Cabinet, la Directrice départementale des territoires, la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une ampliation sera adressée aux membres de la sous-commission.
Fait à Tours le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé : Pierre-Ange SAVELLI

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