PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-107
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-454portant
règlement et rendant exécutoire le budget annexe lotissement "Le
Plessis " 2025 de la commune Venansault (6 pages) Page 3
85-2025-06-30-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BICB- 453 portant
règlement et rendant exécutoire le budget principal 2025 de la
commune de Venansault. (6 pages) Page 10
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-06-30-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-454portant règlement
et rendant exécutoire le budget annexe
lotissement "Le Plessis " 2025 de la commune
Venansault
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rendant exécutoire le budget annexe lotissement "Le Plessis " 2025 de la commune Venansault 3
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-454portant règlement et rendant exécutoirele budget annexe lotissement « Le Plessis » 2025de la commune de Venansault '
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1612-14 ;Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 23211 ;Vu la saisine de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, par le préfet de la Vendée le 7mai 2024, en application de l'article L1612-14 du code général des collectivités territoriales,Vu l'avis n°2024-02 rendu par la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire le 24 juin 2024 enapplication de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, par lequel la chambreconstate l'existence d'un déficit excessif au compte financier unique 2023 de la commune, proposedes mesures de redressement à mettre en œuvre par la commune et rappelle que le budget primitif2025 doit être transmis à la chambre par le préfet en application du 2°TM alinéa de l'article L. 1612-14du code général des collectivités territoriales ;Vu le budget annexe lotissement « Le Plessis » 2025 de la commune de Venansault voté en séance duconseil municipal du 18 mars 2025 ;Vu l'avis n°2025-03 rendu le 28 mai 2025 par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire enapplication des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières et de l'article L. 1612-14du code général des collectivités territoriales et notifié le 10 juin 2025, par lequel la chambre constateque les mesures retenues par la commune dans son budget pour 2025 ne sont pas suffisantes pouratteindre l'objectif de résorption des déficits et de rétablissement des équilibres du budgetcommunal, et propose en conséquence au préfet de la Vendée de régler et rendre exécutoire lebudget primitif 2025 de la commune de Venansault, dans un délai de 20 jours à compter de sanotification ;Vu le courrier du maire de la commune de Venansault en date du 17 juin 2025, accompagné de piècesjustificatives, notamment l'état de situation des lots ;Vu la délibération du conseil municipal de Venansault en date 18 décembre 2024 qui fixe les prix devente des terrains des tranches 2 et 3 (32 lots) ; '
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Considérant qu'à la date du 16 juin 2025, 12 lots font l'objet d'une option d'achat, qu'afin d'en tenircompte, il est retenu un taux de 50 % sur le nombre de lots devant être réellement vendus au 31décembre 2025 soit 6 lots au prix de 150 €/m? (le moins favorable) sur les terrains d'une surface de 304m° (les plus petits), le produit ainsi attendu est valorisé à 273 600 € portant le montant du chapitre 70à 473 600 € (article 7015 - recette de fonctionnement du budget annexe) ;Considérant que les ventes réalisées en fin d'année auront un impact sur les stocks de terrains estimésau 31/12/2025 à 2 169 547 €, qu'il conviendra de prendre une décision modificative (opération d'ordres)pour sortir ces terrains des stocks et qui devra tenir compte également des travaux réellementeffectués ;Considérant que l'avance du budget principal à hauteur de 109 277 € au budget annexe lotissement « lePlessis » permet de financer une partie de la ligne « emprunts et dettes assimilées » de 770 000 € ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'un excédent de recette de fonctionnement à hauteur de 100810 € est constaté et que pour équilibrer la section de fonctionnement, cette somme est inscrite au chapitre023 en dépense et vient abonder le chapitre 021 en recette d'investissement ;Considérant que le budget annexe lotissement « le Plessis » se clôt ainsi par un résultat prévisionnelnégatif de 1, 12 M€, qu'il conviendra d'équilibrer au cours des années suivantes ;Considérant qu'il appartient au préfet de la Vendée de régler et de rendre exécutoire le budget annexelotissement « le Plessis» 2025 rectifié de la commune de Venansault, en tenant compte despropositions de la chambre régionale des comptes ajustées des éléments apportés par la commune ;
Arrête
Article 1 : Le budget annexe lotissement « le Plessis » est réglé, tel qu'il figure en annexe de larretepour l'exercice 2025, à hauteur de :Budget annexe lotissement « Le Plessis » :Dépenses de fonctionnement : 2 688 147 €Recettes de fonctionnement : 2 688 147 €Dépenses d'investissement : 3 618 069 €Recettes d'investissement : 2 492 204 €Article 2 : Le budget annexe lotissement « le Plessis» 2025 de la commune de Venansault estexécutoire dès la notification au maire et au trésorier du présent arrété.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Venansault et le directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à monsieur le président de la chambre
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régionale des comptes des Pays de la Loire et au responsable du service de gestion comptable Yon-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le '3 À JUIN 2025 Le préfet,LetubyGérard GAVORY
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, -allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
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| Budget annexe lotissement le Plessis — modifications proposées pour le BP 2025 | annexeBudget 2025 (en| Budget 2025Chap. FONCTIONNEMENT €) (1) rectifié011 |Charges à caractère générale 1 462 350 1 093 815Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 462 350 1 093 815021 — |Virement à la section d'investissement 675 872 100 810042 _ |Opération ordre transfert entre sections 1 448 522 1 448 522043 Opération ordre intérieur de la section 45 000 45 000Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 169 394 1 594 33270 Produits des services, du domaine et ventes... (article 7015) 1 968 000 473 600Total des recettes réelles de fonctionnement 1 968 000 473 600042 _ |Opération ordre transfert entre sections 1 618 744 2 169 547043 |Opération ordre intérieur de la section 45 000 45 000Total des recettes d'ordre de fonctionnement 1663 744 2 214 547
Budget 2025(en| Budget 2025Chap. INVESTISSEMENT ' rectifié040 |Opération d'ordre transfert entre sections 1 618 744 2 169 547Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 618 744 2 169 547D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1 448 522 1 448 522
770 000 770 00016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)Total des recettes d'équipement 770 000 770 0001068 _|Excédent de fonct. capitalisés 172 872 172 872Total des recettes financière 172 872 172 872Total des recettes réelles d'investissement 942 872 942 872023 — |Virement de la section de fonctionnement 675 872 100 810040 |Opération ordre transfert entre sections 1 448 522 1 448 522Total des recettes d'ordre d'investissement 2 124 394 1 549 332
(1) Source : CRCAvis N°2025-03 rendu le 28 mai 2025Et notifié à la préfecture le 10 juin 2025 Vu pour être annexé à mon arrêtépréfectoral de ce jourFait à La Roche-sur-Yon, le 3 Û JU.N 2025
Gérard GAVORY
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et rendant exécutoire le budget principal 2025
de la commune de Venansault.
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PREFET ; Direction de la citoyenneté?.bE,,LA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB- 453portant règlement et rendant exécutoirele budget principal 2025 de la commune de Venansault
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1612-14 ;Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;Vu la saisine de la chambre régionale des comptes des Pa'ys de la Loire par le préfet de la Vendée le 7mai 2024, en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'avis n°2024-02 rendu par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire le 24 juin 2024 enapplication de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, par lequel la chambreconstate l'existence d'un déficit excessif au compte financier unique 2023 de la commune, proposedes mesures de redressement à mettre en œuvre par la commune et rappelle que le budget primitif2025 doit être transmis à la chambre par le préfet en application du 2*"° alinéa de l'article L. 1612-14du code général des collectivités territoriales ;Vu le budget principal 2025 de la commune de Venansault voté en séance du conseil municipal du 18mars 2025 ;Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes localespour 2025 daté du 19 mars 2025 (Etat 1259) ;Vu la fiche DGF « dotations des communes » sur le site de la DGCL pour l'année 2025 ;Vu l'avis n°2025-03 rendu le 28 mai 2025 par la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire enapplication des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financiéres et de l'article L. 1612-14du code général des collectivités territoriales et notifié le 10 juin 2025, par lequel la chambre constateque les mesures retenues par la commune dans son budget pour 2025 ne sont pas suffisantes pouratteindre l'objectif de résorption des déficits et de rétablissement des équilibres du budget communal,et propose en conséquence au préfet de la Vendée de regler et rendre exécutoire le budget prlmltlf2025 de la commune de Venansault dans un délai de 20 jours à compter de sa notification ;Vu le courrier du maire de la commune de Venansault en date du 17 juin 2025, accompagné de piècesjustificatives, notamment les états d'engagement ;Considérant que des modifications doivent être apportées à l'article 731 « Fiscalité locale » au motifque le produit des 3 taxes (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non
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bâties et taxe habitation) s'éléve à 1 892 937 € et l'effet du coefficient correcteur à hauteur de 691 189€ portent le montant à un total de 2 584 126 € (article 731 - recettes de fonctionnement) ; qu'ai'nsi,compte tenu des crédits correspondants budgétisés a 2 480 000 €, une recette est a régulariser auchapitre 73 pour 104 126 €, portant l'inscription budgétaire de l'article 731 à 2 587 126 € ;Considérant que des modifications doivent être apportées au chapitre 74 « Dotations etparticipations » pour deux motifs :- d'une part, il ressort de l'état de notification des bases que le montant des allocationscompensatrices s'élève à 194 594 € (article 74834 - recettes de fonctionnement), qu'ainsi, compte tenudes crédits correspondants budgétisés à 130 000 €, une recette est à régulariser au chapitre 74 pour64 594 € supplémentaires ;- d'autre part, la fiche DGF « dotations des communes » sur le site DGCL indique que la dotationforfaitaire s'élève à 516 509 €, que la dotation de solidarité rurale « péréquation » (DSR) s'élève à 136350 €, que la dotation nationale de péréquation (DNP) s'élève à 75 398 €, et compte tenu des créditscorrespondants budgétisés respectivement a 514 000 €, a135 000 € et 90 000 €, une recette est a régulariser au chapitre 74 pour -10 743 € ;portant l'inscription budgétaire totale du chapitre à 1004 051 € ;Considérant que le budget principal n'étant pas assujetti à la TVA, un reversement de la TVA de48 700 € sur la vente d'un terrain de la ZAC à la communauté d'agglomération de la Roche-sur-Yon aété effectué ; par conséquent, cette dépense doit être inscrite à l'article 6378 - charges defonctionnement ;Considérant que le budget principal a été adopté le 18 mars 2025, les crédits d'investissementcorrespondants ont été engagés dans le cadre de ses marchés publics pluriannuels avant le 10 juin2025 ; par conséquent, la diminution des crédits à hauteur de 230 000 € ne peut être inscrite et qu'ilconvient de maintenir le montant initial prévu par la commune à hauteur de 860 025 € ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'une recette complémentaire de 109 277 € apparaît ensection de fonctionnement ;Considérant qu'il convient d'équilibrer le budget en procédant à un virement de la section defonctionnement à la section investissement de 109 277 € permettant ainsi de contribuer à l'équilibredu budget annexe lotissement le Plessis par l'octroi d'une avance à ce budget (compte 276348 « autrescréances »),Considérant qu'il appartient au préfet de la Vendée de régler et de rendre exécutoire le budgetprincipal 2025 rectifié de la commune de Venansault, en tenant compte des propositions de lachambre régionale des comptes ajustées des éléments apportés par la commune ;
Arrête
Article 1: Le budget principal est réglé, tel qu'il figure en annexe de l'arrêté, pour l'exercice 2025, àhauteur de :Budget principal :Dépenses de fonctionnement : 4 252 063 €
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Recettes de fonctionnement : 4 252 063 €Dépenses d'investissement : 1 467 793 €Recettes d'investissement : 1 467 793 €
Article 2 : Le budget principal 2025 de la commune de Venansault est exécutoire dès la notification aumaire et au trésorier du présent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Venansault et le directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à monsieur le président de la chambrerégionale des comptes des Pays de la Loire et au responsable du service de gestion comptable Yon-Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le o Le préfet,[ 3 0 JUIN 2025 - °Lduaïn _ yGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, -allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
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Budget principal — modifications proposées pour le BP 2025Budget 2025 aBudget arrétéChap. [FONCTIONNEMENT voté(1)011 Charges a caractére générale 1124 300 1 124 3006378 _ |reversement TVA terrain ZAC 48 700012 Charges de personnel et frais assimilés 1 877 926 1 877 926014 Atténuation de produits 2 000 200065 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 548 260 548 260Total des dépenses de gestion courante 3 552 486 3 601 18666 Charges financières 156 500 156 50067 Charges spécifiques 100 10068 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 5 000 5 000Total des dépenses réelles de fonctionnement 3 714 086 3 762 786042 Opération ordre transfert entre sections (amortissement) 380 000 380 000021 virement à la section investissement 109 277Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 380 000 489 277013 Atténuations de charges 40 023 40 02370 Produits des services, du domaine et ventes... 319 100 319 10073 Impôts et taxes (sauf le 731) 214 491 214 491731 Fiscalité locale 2 483 000 2 587 126Dont 7311 impôts directs locaux 2 480 000 2 584 126Dont 73154 droits de place 3000 300074 Dotations et participations 950 200 1 004 051Dont 74111 dotation forfaitaire es communes 514 000 516 509Dont 741121 DSR des communes 135 000 136 350Dont 741127 DNP des commnes 90 000 75 398Dont 744 FCTVA 23 000| 23 000Dont 74718 autres participation de l'État 50 000 50 000Dont 74834 Etat — compensation exonération des taxes 130 000 194 594Dont 7484 Dotation de recensement 8200 8 20075 Autres produits de gestion courante 40 000 40 000Total des recettes de gestion courante 4 046 814 4 204 791Total des recettes réelles de fonctionnement 4 046 814 4 204 791042 |Opération ordre transfert entre sections 4 677 4 677Total des recettes d'ordre de fonctionnement 4 677 4 677R002 Résultat reporté ou anticipé 42 595 42 595
Budget 2025 voté Budget arrêtéChap. |INVESTISSEMENT (1)204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 9 414 9 41421 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 860 025 860 025Total des dépenses d'équipement 869 439 869 43916 Emprunts et dettes assimilées 484 400 484 40027 Autres immobilisations financières (cpte 276348) 109 277Total des dépenses financières 484 400 593 677Total des dépenses réelles d'investissement 1 353 839 1 463 116040 |Opération d'ordre transfert entre sections 4 677 4 677Total des dépenses d'ordre d'investissement 4 677 4 67713 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 189 981 189 981Total des recettes d'équipement 189 981 189 98110 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 207 704 207 7041068 Excédent de fonct. capitalisés 18 200 18 20024 Produits des cessions d'immobilisations 257 820 257 820Total des recettes financière 483 724 483 724Total des recettes réelles d'investissement 673 704 673 704040 Opération ordre transfert entre sections (amortissement) 380 000 380 000023 virement de la section de fonctionnement 109 277Total des recettes d'ordre d'investissement 380 000 489 277R0O01 Solde d'éxécution positif reporté ou anticipé 304 812 304 812Résultat prévisionnel en investissement(1) Source : CRCAvis N°2025-03 rendu le 28 mai 2025 Vu pour être annexé à mon arrétépréfectoral de ce jourtifié à I 10 juin 202Et notifié à la préfecture le 10 juin 2025 A s L 3 0 JUIN 2025LL%MGérard GAVORY
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