ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du
Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au
SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de
l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat (25 pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 (16 pages) Page 28
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-01-05-00001 - AP autorisation captation images par drone (4 pages) Page 44
09-2026-01-31-00001 - arrêté portant délégation de signature pour
les élections municipales année 2026 (1 page) Page 48
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bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
D irection de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités territoriales
M L
Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement
La Bastide sur l'Hers – Le Peyrat au Syndicat mixte départemental
d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA)
et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement
La Bastide sur l'Hers – Le Peyrat
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants, L. 5212-32 et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 modifié autorisant la création du Syndicat Mixte
Départemental d'Eau et d'Assainissement (SMDEA) de l'Ariège ;
Vu les statuts du SMDEA, notamment les articles 3.10 et 9.4 ;
Vu la délibération en date du 28 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de La Bastide sur
l'Hers approuve la demande d'adhésion et le transfert des compétences du Syndicat de l'eau et
de l'assainissement La Bastide sur l'Hers – Le Peyrat au SMDEA ;
Vu la délibération en date du 28 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de Le Peyrat
approuve la demande d'adhésion et le transfert des compétences du Syndicat de l'eau et de
l'assainissement La Bastide sur l'Hers – Le Peyrat au SMDEA ;
Vu la délibération en date du 30 octobre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat de
l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers – Le Peyrat sollicite son adhésion et le transfert
de ses compétences au SMDEA ;
Vu la délibération n° 25-12-002 en date du 18 décembre 2025 de l'assemblée générale du SMDEA
de l'Ariège approuvant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur
l'Hers – Le Peyrat au SMDEA à compter du 1
er janvier 2026 entraînant une modification des
statuts dudit syndicat ;
Considérant que les conditions fixées par le CGCT et les statuts du syndicat ont été respectées,
il y a lieu d'acter la modification statutaire ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5212-33 du CGCT un syndicat est dissous à la date
du transfert à un syndicat mixte des services en vue desquels il avait été institué ; que les
communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
Article 1
:
Il est pris acte du transfert des compétences du Syndicat de l'eau et de l'assainissement
La Bastide sur l'Hers – Le Peyrat et de son adhésion au SMDEA à compter du 1 er janvier 2026.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de
l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 3
Les statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) et leur
annexe mise à jour sont joints au présent arrêté.
Article 2
:
Le Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers – Le Peyrat est dissous de plein
droit à la date du transfert de l'ensemble de ses compétences.
Les communes de La Bastide sur l'Hers et Le Peyrat deviennent de plein droit membres du SMDEA.
Le SMDEA est substitué au Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers – Le Peyrat
dans les conditions identiques à celles prévues par l'article L. 5711-4 du CGCT.
L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide
sur l'Hers – Le Peyrat sont transférés au SMDEA.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le SMDEA.
La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit,
taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Le transfert des compétences s'effectue dans les conditions financières et patrimoniales prévues
aux quatrième et cinquième alinéa de l'article L 5211-17 du CGCT.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, la présidente du Syndicat Mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège ainsi
que les présidents et les maires des EPCI et communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix le : 29 décembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
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l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 4
S/ "\DEA"~NOS COMPETENCESAU SERVICE DE L'EAU
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTALD'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 1. CONSTITUTION
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estconstitué entre le Département de l'Ariège, les collectivités territoriales et les établissements publicsdont la liste est annexée, un SMDEA mixte dénommé : «SMDEA Mixte Départemental de l'Eau et del'Assainissement de l'Ariège», et désigné ci-après par le « SMDEA». : .ARTICLE 2. OBJET
Le SMDEA a pour objet d'assurer des missions au sein du périmètre de ses membres. Ces missionspourront étre assurées, soit au titre du transfert de compétence(s), soit au titre d'une prestation de.service par voie contractuelle.Article 2.1 — Concernant les compétences transférées au SMDEA :Les membres définissent par délibération expresse les attributions relevant des objets qu'ellestransfèrent au SMDEA. Après ce transfert, le SMDEA, pour les attributions concernées, leur estsubstitué de plein droit.Le SMDEA a pour objet d'assurer, au sein du périmètre géographique de ses membres, lescompétences suivantes :2.1.1 - En matière d'eau potable2.1.1.1: L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien,l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production.
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2.1.1.2: L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien,l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, de transport et dedistribution d'eau potable.2.1.2 - En matière d'assainissementL'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien, l'exploitationet la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eauxusées, le contrôle et l'entretien des systèmes d'assainissement non collectifs conformément auxdispositions réglementaires en vigueur.Le SMDEA pourra assurer la gestion d'équipements assurant la collecte et le traitement des effluentsdomestiques et industriels sur son périmètre géographique.Article 2.2 ~ Concernant les prestations de service à titre onéreux :Au-delà des attributions transférées au SMDEA et définies en l'article 2.1 des présents statuts, leSMDEA peut exercer des attributions qui lui sont confiées par voie de convention (délégation de servicepublic ou autre type de convention).2.2.1 - Autres compétences liées au cycle de l'eauCanaux, retenues et réseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute, notamment au sensdes articles 151-30 à 151-49 du code rural et L 211-7 du code de l'environnement.2.2.2 : Contrôle et entretien du dispositif d'incendie et de secoursLe SMDEA pourra assurer au sein de son périmètre géographique, par voie de convention et aprèsordre de service de ces derniers, la compétence facultative suivante : le contrôle et l'entretien dudispositif d'incendie et de secours de ses membres.2.2.3 : Entretien des réseauxEntretien des eaux pluviales (bassins de rétention et réseaux busés dès lors que ceux-ci sont séparatifs)des membres.2.2.4 : Gestion d'eau bruteGestion des retenues et réseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute des membres.
ARTICLE 2 bis. - OBJET ANNEXE - PROPRIETE DES OUVRAGES
Article 2bis.1 - Ouvrages appartenant aux membres du SMDEALes membres restent propriétaires des ouvrages des services de distribution d'eau potable etd'assainissement des eaux usées qui leur appartiennent à la date de création du SMDEA. Ces ouvragessont mis à disposition du SMDEA dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
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Territoriales (articles L 1321-1 et L 1321-2) par un et/ou des actes de mise à disposition des biens inscritau Bureau des Hypothèques.Article 2bis 2 - Nouveaux ouvragesLe SMDEA est propriétaire des nouveaux ouvrages qu'il construit.
ARTICLE 3. L'ASSEMBLÉE GENERALE
Article 3.1 - L'Assemblée Générale régulièrement constituée, représente l'universalité desadhérents du SMDEALes membres adhérant au SMDEA, sont représentés aux Assemblées Générales par des délégués ayantreçu pouvoir à cet effet et désignés, en ce qui concerne les membres, dans les conditions fixées par lalégislation en vigueur.Les délégués aux Assemblées Générales peuvent se faire représenter par un autre membre del'Assemblée.Article 3.2 - L'Assemblée Générale est constituée conformément aux règles suivantesa) Délégués du Département. Le Conseil Départemental de l'Ariège désigne 22 délégués, chaquedélégué disposant de 3 voix.b) Délégués des autres membres :- Chaque commune est représentée de la façon suivante :Nombre d'habitants de la Nombre de délégués Nombre de voixcommune
0 à 499 1 1 voix500 à 1 499 2 4 voix1 500 à 3 499 3 6 voix3 500 a 5 000 4 12 voixSupérieur à 5 000 5 15 voix
- Les établissements publics adhérents sont représentés au prorata des communes membres et enapplication des dispositions de l'alinéa précédent, de façon à ce que le nombre de représentants del'EPCI soit égal au nombre de représentants des communes membres si elles étaient membres à titreindividuel.
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Article 3.3 - L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.Exceptionnellement, elle peut être convoquée par décision du Conseil d'Administration ou à fademande d'un tiers de ses membres.Les délégués sont désignés pour la durée du mandat de l'Assemblée qu'ils représentent. Le mandatdes délégués représentant les collectivités locales se proroge de plein droit jusqu'à l'AssembléeGénérale qui suit l'expiration normale de leurs fonctions.Article 3.4 - Les convocations sont faites par le Président par lettre adressée à chacun des délégués.Elles doivent indiquer l'objet de la réunion et le lieu de la réunion.Article 3.5 - L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est arrêté par le Conseil d'Administration, ou sicelui-ci est empêché par le Président.Article 3.6. - L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, àson défaut, par un des Vice-Présidents ou un Administrateur délégué par le Conseil d'Administration.A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.Le Président de l'Assemblée est assisté d'un secrétaire de séance qui constitue avec lui le Bureau.Le Président du Conseil d'Administration est chargé de l'exécution des décisions de l'AssembléeGénérale.Le Président exerce les attributions définies par les dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales, ainsi que les attributions complémentaires qui lui sont confiées par des délibérations duConseil d'Administration, conformément audit code.Article 3.7. - il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents etreprésentés et le nom du membre représenté par chacun d'eux.Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, est déposée au siège du SMDEAet doit être communiquée à tout requérant.Article 3.8. - Le vote a lieu à mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart aumoins des délégués présents.Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés parles membres du Bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le Président duConseil d'Administration ou par un administrateur.Article 3.9. - L'Assemblée Générale, pour délibérer valablement, doit être composée d'un nombre dedélégués représentant par eux-mêmes où par procuration la moitié au moins du nombre total des voixattribuées à l'ensemble des membres.Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée de nouveau.Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de déléguésprésents ou représentés.
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Les délibérations sont prises à la majorité des voix des délégués présents. En cas de partage des voix,la voix du Président est prépondérante.
Article 3.10. - L'Assemblée Générale- entend le rapport annuel du Conseil d'Administration sur les affaires syndicales- vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes, vote la création des postes.- donne tous quitus, ratifications et décharges.- délibère sur l'admission de nouveaux membres, et sur leur retrait à la majorité des 2/3 des voix.- délibère sur les demandes de modification du périmètre des membres du SMDEA, selon les modalitésdétaillées en l'article 10-bis des présents statuts.- délibère sur les éventuelles modifications des statuts du SMDEA selon les modalités détaillées enl'article 9 des présents statuts.Les Assemblées convoquées exceptionnellement peuvent statuer sur toutes les questions de lacompétence de l'Assemblée Générale Annuelle, à l'exception de celles ayant trait à l'approbation descomptes ou s'y rattachant.
ARTICLE 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 4.1.- Le SMDEA est administré par un Conseil d'Administration composé de :- 5 représentants du Conseil Départemental de l'Ariège- 23 représentants des autres membres du SMDEALes sièges du Conseil d'Administration sont attribués selon un principe de représentativité territoriale.Cette répartition et attribution des sièges pourra être modifiée selon les évolutions du périmètre dechaque membre.Ne peut être élu au Conseil d'Administration qu'un membre désigné délégué de l'Assemblée Généraledu SMDEA.
Article 4.2.a) Les S membres du Conseil d'Administration représentant le Conseil Départemental sont désignéspar l'Assemblée Départementale selon les règles qui lui sont propres, parmi ses délégués, à l'AssembléeGénérale du SMDEAb) Les 23 membres du Conseil d'Administration représentant les autres membres du SMDEA, sont élusdans les conditions indiquées aux paragraphes c) à f) ci-après, par un collège électoral unique composédes délégués (autres que ceux du Conseil Départemental de l'Ariège) qui constituent l'AssembléeGénérale du SMDEA.
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l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 9
Chaque délégué vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu'il représente a délégué la compétenceprévue à l'article 2-1 des présents statuts. Il vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu'il représentea délégué la compétence prévue à l'article 2-2 des présents statuts.En outre, pour le cas particulier de l'article 2.1, les 50 % prévus à l'alinéa précédent peuvent êtreégalement partagés à parité entre les membres qui ont apporté la compétence prévue à l'article 2-1-1et la compétence prévue à l'article 2-1-2 dans le cas particulier où, sur un même territoire deuxstructures ont transféré chacune pour partie l'intégralité de la compétence «Eau Potable».c) Les élections ont lieu par correspondance au scrutin secret dans un délai de trois mois après lerenouvellement général des Conseils Municipaux.L'élection a lieu au scrutin de liste à un tour, avec dépôt de liste comportant autant de candidats quede sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre deprésentation. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.d) En vue d'une répartition géographique des sièges d'administrateurs, les déclarations de candidaturesdoivent être présentées sous la forme d'une liste qui doit obligatoirement comporter 23 candidatsrépartis entre tous les cantons représentés au sein du SMDEA. La liste arrivée en tête obtient 50% dessièges à pourvoir. Les sièges restant sont répartis entre les listes candidates selon la répartitionproportionnelle au plus fort reste.e) Une commission, présidée par le membre le plus âgé de l'Assemblée Générale, assisté du délégué leplus jeune, ou leurs représentants respectifs, est chargée du dépouillement du scrutin et de laproclamation des résultats. Elle peut, pour les opérations matérielles de dépouillement, faire appel aupersonnel du SMDEA. Les candidats peuvent assister au dépouillement ou s'y fane représenter. A cettefin, ils sont avisés de la date, de l'heure et du lieu des opérations.f} Le Conseil d'Administration précisera sous la forme d'un règlement, les modalités d'application duprésent article. Ce règlement sera transmis à Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.Article 4.3. - Les administrateurs sont nommés pour la durée du mandat de leur Assemblée. Leurmandat se proroge toujours de plein droit jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit l'expiration normalede leurs fonctions. Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat des membres prend fin avec celuide l'Assemblée qui les a désignés.Article 4.4. - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres, un Président et 9 vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Toutefois, quand a lieu, pour quelquecause que ce soit, une nouvelle élection du Président, il est également procédé à une nouvelle électiondes Vice-Présidents.Article 4.5. - Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois ou encore surla convocation de son Président ou, en son absence, des vice-présidents, et à la demande de la moitiéde ses membres.Les administrateurs ont le droit de se faire représenter par un de leurs collègues sans toutefois qu'unadministrateur puisse disposer de plus de 2 voix. Les procurations ne sont pas prises en compte dansle quorum.
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Toutes les convocations sont faites par écrit et adressées par le Président au domicile ou à |'adressecourriel des administrateurs huit jours avant la date prévue pour la réunion. Ce délai peut étre abrégéen cas d'urgence. La convocation comporte l'ordre du jour de la séance, le lieu et l'heure de réunion.La présence effective de la moitié plus un des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validitédes délibérations.Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après unenouvelle convocation est valable quel que soit le nombre de membres présents.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas departage des voix, la voix du Président est prépondérante.Article 4.6. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécialet signés par le Président de séance. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par leprésident ou par un administrateur.Article 4.7. - Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêtni occuper aucune fonction dans les entreprises fournisseurs du service. lls ne peuvent non plusexécuter des travaux, ni assurer des fournitures ou prestations pour le service ou pour les entreprisesqui le fournissent.Article 4.8. - Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations, les affaires syndicales. It délibèrenotamment sur l'organisation des services. Il convoque les Assemblées Générales.Le Conseil d'Administration délibère sur les conséquences patrimoniales liées aux modifications depérimètres du SMDEA.En cas de nécessité absolue pour l'exécution normale du service, le Conseil d'Administration peutdécider des autorisations spéciales de dépenses indispensables en cours d'exercice, sous réserve queces dépenses soient couvertes par des recettes supplémentaire correspondantes. || en sera renducompte à la prochaine Assemblée Générale.Article 4.9. - Le Président du Conseil d'Administration est l'organe exécutif du SMDEA.Ace titre:- if assure la représentation juridique du SMDEA,- il est chargé de la préparation, de la signature et de l'exécution des décisions du Conseild'Administration,- il est chargé de l'administration générale du SMDEA, dont la gestion du personnel,- ilest chargé du recrutement des agents du SMDEA et de leur évolution au sein de la collectivité.En cas d'absence ou d'empêchement du Président, les Vice-Présidents le remplacent dans l'ordre desnominations.
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Le Président du Conseil d'Administration peut donner toute délégation utile :- au Premier Vice-Président délégué,- au Directeur Général- aux Directeurs- aux chefs de service du SMDEA,- aux adjoints des chefs de service du SMDEA.Leurs attributions seront précisées par arrété du Président.
ARTICLES. DIRECTEUR GENERAL
Article S.1. - Le Directeur Général du SMDEA est nommé par le Président. Il peut être relevé de sesfonctions dans les mêmes conditions.Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec celles de membre du Conseild'Administration.Le Directeur Général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans lesentreprises fournisseurs du SMDEA. Ii ne peut non plus exécuter des travaux, ni assurer des prestationsou fournitures pour le SMDEA ou pour les entreprises qui le fournissent.Article 5.2. - Le Directeur Général assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, l'administrationgénérale du SMDEA.il dirige l'ensemble des services du SMDEA. A cet effet, il assure la mise en œuvre des décisions prisespar les organes délibérants.Le Président du Conseil d'Administration, conformément à l'article 4.P, peut lui donner toutedélégation utile. Elles seront précisées par arrêté du Président.Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, déléguer, avec l'agrément préalable duPrésident, sa signature aux Directeurs adjoints et aux Chefs de Services ou à leurs adjoints.Article 5.3. - Le Directeur Général est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et à sesstatuts particuliers.
ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT
Article 6.1. - Dispositions générales6.1.1. - Le SMDEA est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le DirecteurGénéral par délégation, après autorisation du Conseil d'Administration. Les transactions sont concluesdans les mêmes conditions.
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Le Directeur Général peut, sans autorisation préalable du Conseil d'Administration, faire tous actesconservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.6.1.2. - Les acquisitions et mises en location de biens tant mobiliers qu'immobiliers appartenant auSMDEA et constituant le patrimoine de l'universalité des membres de celui-ci sont préalablementdécidées par le Conseil d'Administration.6.1.3. - Les contributions et participations au titre des compétences transférées, sont arrêtéesannuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du SMDEA des Eaux et de l'Assainissement _de l'Ariège.6.1.4. - Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le SMDEA Mixte, donnentlieu à des marchés soumis aux règles fixées par le Code des Marchés Publics et par la règlementationcommunautaire en matière de fournitures, services et travaux.6.1.5. - Le personnel du SMDEA est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et ses statutsparticuliers pour les agents relevant de ce statut au moment du transfert-et pour ceux recrutés par leSMDEA pour assurer les fonctions administratives.Le personnel du SMDEA est soumis aux règles du droit privé pour les agents relevant de ces règles aumoment du transfert et pour ceux recrutés par le SMDEA.Article 6.2. - Régime financier6.2.1. - Le SMDEA Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle surla comptabilité des services d'eau et d'assainissement.Cette instruction rend applicable un plan de compte conforme au plan comptable général.6.2.2. - Les charges d'exploitation comprennent notamment les frais de personnel, les impôts et taxes,les travaux, fournitures et services extérieurs, les frais divers de gestion, les frais financiers et chargesexceptionnelles, les consommations de matières ou fournitures, les dotations annuelles aux comptesd'amortissement et aux comptes de provision.6.2.3. - Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage,usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par le Conseil d'Administration.6.2.4. - Les recettes comprennent notamment les contributions les participations, les subventions, lesaides, les datations de l'Etat, le produit des emprunts, les cessions de fournitures, les produitsaccessoires, les intérêts versés par les débiteurs et les produits exceptionnels.6.2.5. - Le résultat d'exploitation de chaque exercice est porté intégralement au Bilan. Sur l'excédentdisponible des résultats d'exploitation cumulés, il est prélevé au début de l'exercice suivant :- en priorité, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées Sur le solde,5% pour affectation à la réserve obligatoire ;- le nouveau solde est reporté à nouveau ou affecté en réserve facultative.
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l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 13
6.2.6. - Lorsque le Compte d'Exploitation se solde par un déficit, celui-ci est couvert en premier lieupar les excédents antérieurs qui n'ont pas reçu d'affectation et ensuite, par prélèvement sur lesréserves.6.2.7. - Le SMDEA est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes préteurs. fl peutégalement acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles.6.2.8. - Le SMDEA se substituera de plein droit aux droits et obligations des membres à raison de lacompétence transférée.Si le transfert opéré rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou deprestation de services, il est procédé à cette modification par accord amiable. S'il s'agit du transfertd'un service géré en régie, les moyens de ce service, notamment humains, sont mis à la disposition duSMDEA selon des modalités arrêtées en commun accord.Dans le cadre du transfert d'un service d'eau ou d'assainissement d'un membre au SMDEA, sonpatrimoine est intégré en actif et en passif à celui du SMDEA.Article 6.3 - Budget6.3.1. - Le budget du SMDEA présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend :- une section d'exploitation- et une section d'investissement.il est établi pour la période allant du ler janvier au 31 Décembre de chaque aimée, et divisé enchapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de mêmenature.6.3.2. - Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature. Elles comprennentnotamment:En dépenses :- Les remboursements d'emprunts- les acquisitions de biens meubles et immeubles- les charges à répartir- sur plusieurs exercices- les reprises sur provisions.En recettes :- le produit des emprunts- les subventions, les dons et legs- l'amortissement des biens meubles et immeubles- les provisions- les charges à répartir sur- plusieurs exercices- la part d'excédents de la section d'exploitation affectée à l'équipement.
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l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 14
6.3.3. - Les ressources du SMDEA comprennent notamment :- la contribution exceptionnelle des membres prévue par les protocoles de transfert- les recettes d'exploitation des activités conduites en exécution de l'article 2- les revenus des biens meubles ou immeubles du SMDEA- les produits des dons et legs- toutes autres ressources liées à son activité.
6.3.4. - La section d'exploitation et la section d'investissement doivent être présentées en équilibre.6.3.5. - Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le Directeur Général. Il est soumis parle Conseil d'administration à l'Assemblée Générale dont le vote doit intervenir avant la fin de l'aiméeprécédant le nouvel exercice budgétaire. Le budget est voté par chapitre.Dans le cas où le budget du SMDEA n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel ils'applique, l'exécutif du SMDEA est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrementles recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnementdans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de ladette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, le(a) Président(e) du SMDEA peut, surautorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dansla limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les créditsafférents au remboursement de la dette.L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.Article 6.4. - Comptabilité6.4.1. - La comptabilité du SMDEA est organisée et tenue de manière à permettre :- de contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses approuvées par exercice- de déterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation- D'apprécier la situation active et passive du SMDEA- De dégager le résultat par compétence.6.4.2, - Le Directeur Général procède à la liquidation des dépenses et des recettes. fl établit les ordresde paiement et les titres de recettes. ll tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émissiondes ordres de recettes et des ordres de paiement. H peut déléguer sa signature en la matière auxresponsables de la direction compétente.6.4.3. - Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du Directeur Général et avecl'agrément du Conseil d'Administration, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses,conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les membres. Lesrégisseurs agissent sous la responsabilité de l'Agent Comptable qui est appelé à donner son avis lorsde teur nomination.
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l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 15
Article 6.5 - Comptes de fin d'exercice6.5.1. - En fin d'exercice, le Directeur Général fait établir, après inventaire, par l'Agent Comptable, labalance générale des comptes, le bilan, fe compte d'exploitation, et la situation de l'exécution dubudget.Ces documents sont présentés en annexe au rapport général à l'Assemblée Générale qui en délibère.6.5.2. - Le compte de gestion est délibéré par l'Assemblée Générale à laquelle il doit être soumis dansles délais réglementaires.6.5.3. - Le compte financier doit être accompagné des pièces et documents prévus par les textes envigueur.
ARTICLE 7. SIEGE DU SMDEA
Le siège du SMDEA Mixte est fixé à Saint-Paul de Jarrat, Rue du Bicentenaire.ARTICLE 8. DUREE DU SMDEA
Le SMDEA est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9. MODIFICATIONS DES STATUTS
9.1. - Les modifications statutaires « Complexes » - DéfinitionEst considérée comme « modification statutaire complexe », toute modification ayant pour objet :- Les compétences du SMDEA- Les règles de représentation des membres du SMDEA et/ou des territoires au sein del'Assemblée Générale et/ou du Conseil d'Administration du SMDEA- Les attributions et règles de fonctionnement relatives aux instances du SMDEA (AssembléeGénérale et Conseil d'Administration)- Les modalités de vote des délibérations des instances du SMDEA (Assemblée Générale etConseil d'Administration)- Le mode de désignation des membres des instances du SMDEA visées aux articles 3 et 4 desprésents statuts9.2. - Les modifications statutaires « Complexes » - Modalités de mise en œuvrea/ Les modifications complexes telles que référencées en l'article 9.1 des présents statuts, sontprésentées en tant que projet en Assemblée Générale du SMDEA.
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l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 16
2,
b/ Le projet de modification sera soumis à l'ensemble des membres du SMDEA pour avis simple. Undélai de 3 mois est laissé aux membres consultés pour apporter leur avis.c/ Les modifications statutaires complexes sont votées et décidées à la majorité des deux tiers desvoix des délégués composant l'Assemblée Générale du SMDEA.d/ Ces modifications sont actées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés.
9.3. - Les modifications statutaires « Simples » - DéfinitionA contrario, est considérée comme « modification statutaire simple », toute modification ayant unobjet différent de ceux énumérées en l'article 9.1 des présents statuts.
9.4. - Les modifications statutaires « Simples » - Modalités de mise en œuvreLes modifications simples telles que décrites en l'article 9.3 des présents statuts sont présentées enAssemblée Générale du SMDEA. Elles sont votées et décidées à la majorité des deux tiers des voix desdélégués composant l'Assemblée Générale du SMDEA.
ARTICLE 10. RETRAIT
Le retrait d'un membre du SMDEA s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du codegénéral des collectivités territoriales.Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée,postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leurréalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté duou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
ARTICLE 10 bis. MODIFICATION DU PERIMETRE
La présente modification de périmètre s'entend d'une modification a caractére géographique al'initiative d'un membre.Toute modification du périmètre géographique du SMDEA connaît une procédure spécifique telle quedéfinie comme suit :10bis.1. — Le document d'orientationAfin de cadrer la modification de périmètre envisagée, et dans le cadre de l'article L.5211-39 du CodeGénéral:des Collectivités Territoriales, un membre du SMDEA souhaitant une modification de sonpérimètre d'adhésion'au 'SMDEA, doit élaborer, en collaboration avec le SMDEA, un document
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l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 17
présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que surle personnel concerné. Ce document sera dénommé « document d'orientation ».- le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses en section de fonctionnement eten section d'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépensesde personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux empruntsle document évalue les impacts potentiels sur les recettes des membres concernés, en sectionde fonctionnement et en section d'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impactestimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt ;- le document indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passifentre les entités concernées.- le document décrit les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisationdes services des membres concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces servicesCe document est élaboré conjointement par le membre demandeur de la modification de périmètre etle SMDEA.10bis.2. — La procédure de modification du périmètreLa procédure de modification est chronologiquement définie comme suit :a/ Présentation pour information en Assemblée Générale du SMDEA de la délibération del'assemblée délibérante du souhait du membre sollicitant la modification du périmètre d'adhésion.b/ Elaboration conjointe par le membre demandeur et le SMDEA du document d'orientation tel quedéfini en l'article 10bis.1 des présents statuts.c/ Réception par l'exécutif du SMDEA de la délibération de l'assemblée délibérante du membrevalidant le document d'orientation.d/ Transmission du document d'orientation par le SMDEA à l'ensemble de ses membres pour avissimple. En l'absence de réponse desdits membres dans un délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable.e/ Le projet de modification de périmètre est porté devant les délégués de l'Assemblée Générale duSMDEA avec le document d'orientation et la comptabilisation des avis simples de ses membres. Lamodification du périmètre est votée à la majorité des deux tiers des voix.f/ Le document d'orientation signé des deux parties est publié sur le site internet du SMDEA.g/ La modification du périmètre est actée par arrêté préfectoral.h/ La modification du périmètre est clôturée par l'élaboration d'un procès-verbal de mise à dispositiondes biens concernés par l'opération. Ce procès-verbal est validé par délibérations concordantes duConseil d'Administration du SMDEA et de l'assemblée délibérante du membre.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articlesL.5711-1 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales.
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/23 /8 □ /3 /5 /12 /24 /8 /7 /25
/26 /4 /1 /5 □ /27 /8 □ /3 /5 /12 /24 /8 /7 □ /8 /7 □ /3 /4 /1 /5 □ /15 /12 /27 /12 /28 /9 /7 /29 /4 /10 /25
/23 /8 □ /30 /8 /19 /5 /12 /7 /9 /29 /5 /8 □ /28 /12 /10 /12 /5 /9 /27 /25
/31 /29 /28 /10 /12 □ /16 □ /32 /8 /9 /10 /33 /26 /34 /29 /27 /29 /3 /3 /8 □ /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41
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l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 18
ANNEXE AUX STATUTS DU SMDEA : LISTE DES MEMBRES DU SMDEA
LES COMMUNES MEMBRES :
COMMUNES MEMBRES
EAU POTABLE 1
L'étude, la réalisaon,
l'extension,
l'amélioraon, la
rénovaon, le contrôle,
l'entreen,
l'exploitaon, et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
producon
EAU POTABLE 2
L'étude, la réalisaon,
l'extension, l'amélioraon,
la rénovaon, le contrôle,
l'entreen, l'exploitaon,
la maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
producon, de transport,
et de distribuon
ASSAINISSEMENT
L'étude, la réalisaon,
l'extension, l'amélioraon,
la rénovaon, le contrôle,
l'entreen, l'exploitaon et
la maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
collecte, de transport et de
traitement des eaux usées,
le contrôle et l'entreen
des systèmes
d'assainissement non
collecfs conformément
aux disposions
réglementaires en vigueur
AIGUES-VIVES 05/07/2005
ALBIES 05/07/2005 20/07/2006
APPY 05/07/2005 05/07/2005
ARIGNAC 05/07/2005 05/07/2005
ARNAVE 05/07/2005 05/07/2005
ARTIGAT 20/08/2009
ARTIGUES 05/07/2005 05/07/2005
ARVIGNA 27/05/2009
ASCOU 05/07/2005 05/07/2005
AULOS-SINSAT 05/07/2005 05/07/2005
AUZAT 05/07/2005 05/07/2005
AXIAT 05/07/2005 05/07/2005
AX-LES-THERMES 05/07/2005 05/07/2005
BAX (31) 22/01/2010
BEDEILHAC-ET-AYNAT 05/07/2005
BELESTA 05/07/2005 05/07/2005
BELLOC 31/07/2007 05/07/2005
BENAIX 05/07/2005 05/07/2005
BESSET 05/07/2005
BESTIAC 05/07/2005 05/07/2005
BONNAC 05/07/2005
BOUAN 05/07/2005 05/07/2005
BRIE
Producon - distribuon pour les écarts desservis p ar Saverdun
05/07/2005
CAMARADE 20/08/2009
CAMPAGNE SUR ARIZE 20/08/2009
CANENS (31) 20/08/2009 04/02/2008
CAPENS (31) 22/01/2010
CARBONNE (31)
Eau producon : tout le territoire de la commune
Eau distribuon : Coteaux du hameau Ste QuiEerie
04/03/2013 22/01/2010
CARCANIERES 05/07/2005 05/07/2005
CASTAGNAC (31) 20/08/2009 14/03/2007
CASTERAS 20/08/2009
CASTEX 20/08/2009
CAUSSOU 05/07/2005 05/07/2005
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 1 sur 9
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l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de
l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 19
CAYCHAX-SENCONAC 05/07/2005 05/07/2005
CAZALS DES BAYLES 05/07/2005 05/07/2005
CHÂTEAU VERDUN 01/03/2010 05/07/2005
COUTENS 21/04/2009
DAUMAZAN SUR ARIZE 20/08/2009
DREUILHE 05/07/2005
DUN 27/05/2009 05/07/2005
DURFORT 05/07/2005
ESCLAGNE 05/07/2005
ESCOULOUBRE (11)
Quarer des Bains
05/07/2005 05/07/2005
FORNEX 20/08/2009
FOUGAX ET BARRINEUF 01/01/2023 05/07/2005
FREYCHENET 05/07/2005 05/07/2005
GABRE 05/07/2005
GARANOU 05/07/2005 05/07/2005
GAUDIES 05/07/2005
GENAT 05/07/2005 05/07/2005
GENSAC SUR GARONNE (31) 22/01/2010 05/07/2005
GESTIES 05/07/2005 05/07/2005
GOURBIT 05/07/2005
GOUTEVERNISSE (31) 22/01/2010
GOUZENS (31) 22/01/2010 29/12/2006
IGNAUX 05/07/2005 05/07/2005
ILHAT 27/05/2009 05/07/2005
ILLIER LARAMADE
Eau producon + distribuon : Illier
Assainissement : Illier + Laramade
05/07/2005 05/07/2005
LA BASTIDE DE BESPLAS 20/08/2009
LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 31/07/2007 31/07/2007
LA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2020
LA BASTIDE SUR L'HERS 01/01/2026 01/01/2026
LA TOUR DU CRIEU 05/07/2005
LACAUGNE (31) 22/01/2010 05/07/2005
LAGARDE 25/02/2010 25/02/2010
LAHITERE (31) 22/01/2010
L'AIGUILLON 05/07/2005 05/07/2005
LANOUX 20/08/2009
LAPEGE 29/12/2006 29/12/2006
LAPENNE 24/07/2009 05/07/2005
LAPEYRERE (31) 22/01/2010 31/12/2013
LARCAT 05/07/2005 05/07/2005
LAROQUE D'OLMES 30/12/2016
LASSUR 05/07/2005 05/07/2005
LATOUR (31) 22/01/2010 20/07/2006
LATRAPE (31) 22/01/2010 05/07/2005
LAVELANET 05/07/2005 05/07/2005
LE CARLA BAYLE 20/08/2009
LE CARLA DE ROQUEFORT 27/05/2009 05/07/2005
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 2 sur 9
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l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de
l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 20
LE CARLARET 05/07/2005 01/01/2025
LE FOSSAT 20/08/2009
LE MAS D'AZIL 20/08/2009
LE PEYRAT 01/01/2026 01/01/2026
LE PLA 05/07/2005 05/07/2005
LE PLAN (31) 05/12/2005
LE PUCH 05/07/2005 27/07/2005
LE SAUTEL 27/05/2009 05/07/2005
LE VERNET 05/07/2005
LERAN 05/07/2005
LERCOUL 05/07/2005 05/07/2005
LES BORDES SUR ARIZE 20/08/2009
LES CABANNES 01/03/2010 05/07/2005
LES ISSARDS 27/05/2009
LES PUJOLS 05/07/2005
LESPARROU 05/07/2005 05/07/2005
LEYCHERT 05/07/2005 29/12/2006
LEZAT SUR LEZE 20/08/2009
L'HOSPITALET 05/07/2005 05/07/2005
LIEURAC 27/05/2009 05/07/2005
LIMBRASSAC 31/07/2007 05/07/2005
LORDAT 05/07/2005 05/07/2005
LOUBAUT 20/08/2009
LUDIES 05/07/2005 01/01/2025
LUZENAC 05/07/2005 05/07/2005
MAILHOLAS (31) 22/01/2010
MALEGOUDE 05/07/2005 05/07/2005
MANSES 05/07/2005 05/07/2005
MARQUEFAVE (31) 22/01/2010
MASSABRAC (31) 20/08/2009 29/12/2006
MAUZAC (31) 20/08/2009
MERAS 20/08/2009
MERCUS GARRABET 05/07/2005 05/07/2005
MERENS LES VALS 05/07/2005 05/07/2005
MIGLOS 05/07/2005 05/07/2005
MIJANES 05/07/2005 05/07/2005
MIREPOIX 05/07/2005 05/07/2005
MONESPLE 20/08/2009
MONTAILLOU 05/07/2005 05/07/2005
MONTAUT 05/07/2005
MONTAUT (31) 20/08/2009 14/03/2007
MONTBEL 05/07/2005 05/07/2005
MONTBERAUD (31) 29/03/2018
MONTBRUN BOCAGE (31) 22/01/2010 05/12/2005
MONTESQUIEU VOLVESTRE (31) 22/01/2010 05/07/2005
MONTFA 20/08/2009
MONTFERRIER 24/07/2009 05/07/2005
MONTGAZIN (31) 20/08/2009 14/02/2006
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 3 sur 9
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de
l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de
l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 21
MONTSEGUR 05/07/2005 05/07/2005
MOULIN NEUF 05/07/2005
NALZEN 05/07/2005 05/07/2005
NIAUX 05/07/2005
ORGEIX 05/07/2005 05/07/2005
ORLU 05/07/2005 05/07/2005
ORNOLAC USSAT LES BAINS 05/07/2005 05/07/2005
ORUS 05/07/2005 05/07/2005
PAILHES 20/08/2009
PECH 01/03/2010 05/07/2005
PEREILLE 05/07/2005 05/07/2005
PERLES ET CASTELET 05/07/2005 05/07/2005
PRADES 05/07/2005 05/07/2005
PRADETTES 31/07/2007 05/07/2005
QUERIGUT 05/07/2005 05/07/2005
QUIE 05/07/2005
RABAT LES TROIS SEIGNEURS 05/07/2005
RAISSAC 05/07/2005 05/07/2005
REGAT 03/08/2007
RIEUCROS 24/07/2009 27/07/2005
RIEUX VOLVESTRE (31) 22/01/2010
ROQUEFIXADE 05/11/2010 05/11/2010
ROQUEFORT LES CASCADES 27/05/2009 05/07/2005
ROUMENGOUX 05/07/2005
ROUZE 05/07/2005 05/07/2005
SABARAT 20/08/2009
SAINT AMADOU 05/07/2005
SAINT CHRISTAUD (31) 22/01/2010 05/12/2005
SAINT FELIX DE TOURNEGAT 24/07/2009 05/07/2005
SAINT JEAN D'AIGUES VIVES 05/07/2005 05/07/2005
SAINT JEAN DU FALGA 01/01/2012
SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU 31/07/2007 05/07/2005
SAINT MARTIN D'OYDES
Excepon des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - MÉRIGOU - LE BOURDOT - TOKOMY
- RIEUME - CRUCHET
20/08/2009
SAINT QUENTIN LA TOUR 31/07/2007 31/07/2007
SAINT SULPICE SUR LEZE (31) 20/08/2009 12/02/2009
SAINT YBARS 20/08/2009
SAINTE FOI 05/07/2005 31/12/2013
SAINTE SUZANNE 20/08/2009
SALLES SUR GARONNE (31) 02/10/2008 02/10/2008
SAURAT 05/07/2005 05/07/2005
SAVERDUN 05/07/2005
SAVIGNAC LES ORMEAUX 05/07/2005 05/07/2005
SIEURAS 20/08/2009
SIGUER 05/07/2005 05/07/2005
SORGEAT 05/07/2005 05/07/2005
TABRE 05/07/2005
TEILHET 24/07/2009 05/07/2005
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 4 sur 9
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de
l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de
l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 22
THOUARS SUR ARIZE 20/08/2009
TIGNAC 05/07/2005 05/07/2005
TOURTROL 24/07/2009 05/07/2005
TREMOULET 05/07/2005
TROYE D'ARIEGE 31/07/2007 05/07/2005
UNAC 05/07/2005 05/07/2005
URS 24/07/2009 21/04/2009
VAL DE SOS 05/07/2005 05/07/2005
VALS 24/07/2009 05/07/2005
VAYCHIS 01/01/2025 01/01/2025 05/07/2005
VEBRE 24/07/2009 05/12/2005
VERDUN 05/07/2005 05/07/2005
VERNAUX 05/07/2005 05/07/2005
VILLENEUVE D'OLMES 24/07/2009 29/12/2017
VILLENEUVE DU LATOU
Excepon des lieux-dit : LABOUDIGUE - LA GRAOUSSE
20/08/2009
VILLENEUVE DU PAREAGE 05/07/2005
VIVIES 24/07/2009 05/07/2005
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 5 sur 9
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de
l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de
l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 23
LES AUTRES MEMBRES :
AUTRES MEMBRES
EAU POTABLE 1
L'étude, la réalisaon,
l'extension,
l'amélioraon, la
rénovaon, le contrôle,
l'entreen,
l'exploitaon, et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
producon
EAU POTABLE 2
L'étude, la réalisaon,
l'extension, l'amélioraon,
la rénovaon, le contrôle,
l'entreen, l'exploitaon,
la maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
producon, de transport,
et de distribuon
ASSAINISSEMENT
L'étude, la réalisaon,
l'extension, l'amélioraon,
la rénovaon, le contrôle,
l'entreen, l'exploitaon et
la maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
collecte, de transport et de
traitement des eaux usées,
le contrôle et l'entreen des
systèmes d'assainissement
non collecfs
conformément aux
disposions réglementaires
en vigueur
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARIÈGE 05/07/2005 05/07/2005 05/07/2005
SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS
D'OLMES (SAEPPO) 04/03/2013
AIGUES VIVES 04/03/2013
DREUILHE 04/03/2013
ESCLAGNE 04/03/2013
LAROQUE D'OLMES 04/03/2013
LERAN 04/03/2013
RÉGAT 04/03/2013
TABRE 04/03/2013
SYNDICAT DES EAUX DU SABARTHÈS 18/11/2013
ALLIAT 18/11/2013
BOMPAS 18/11/2013
CAZENAVE SERRES ALLENS 18/11/2013
SURBA 18/11/2013
TARASCON 18/11/2013
USSAT 18/11/2013
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE
Représentaon-substuon pour les communes de : 31/1 2/2017
LE PLAN (31) 31/12/2017
MONTBERAUD (31) 31/12/2017
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COUSERANS PYRÉNÉES
Représentaon-substuon pour les communes de : 01/0 1/2018 01/01/2018
AIGUES JUNTES 01/01/2018 01/01/2018
ALLIÈRES 01/01/2018 01/01/2018
ALZEN 01/01/2018 01/01/2018
CADARCET 01/01/2018 01/01/2018
CASTELNAU DURBAN 01/01/2018 01/01/2018
DURBAN SUR ARIZE 01/01/2018 01/01/2018
ESPLAS DE SÉROU 01/01/2018 01/01/2018
LA BASTIDE DE SÉROU 01/01/2018 01/01/2018
LARBONT 01/01/2018 01/01/2018
MONTAGAGNE 01/01/2025 01/01/2025
MONTELS 01/01/2025 01/01/2025
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 6 sur 9
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de
l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de
l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 24
MONTSERON 01/01/2018 01/01/2018
NESCUS 01/01/2018 01/01/2018
SENTENAC DE SÉROU 01/01/2018 01/01/2018
SUZAN 01/01/2018 01/01/2018
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARIZE-LÈZE
Représentaon-substuon pour les communes de : 21/08/2019
ARTIGAT 21/08/2019
CAMARADE 21/08/2019
CAMPAGNE SUR ARIZE 21/08/2019
CASTERAS 21/08/2019
CASTEX 21/08/2019
DAUMAZAN SUR ARIZE 21/08/2019
DURFORT 21/08/2019
FORNEX 21/08/2019
GABRE 21/08/2019
LA BASTIDE DE BESPLAS 21/08/2019
LANOUX 21/08/2019
LE CARLA BAYLE 21/08/2019
LE FOSSAT 21/08/2019
LE MAS D'AZIL 21/08/2019
LES BORDES SUR ARIZE 21/08/2019
LEZAT SUR LEZE 21/08/2019
LOUBAUT 21/08/2019
MERAS 21/08/2019
MONESPLE 21/08/2019
MONTFA 21/08/2019
PAILHES 21/08/2019
SABARAT 21/08/2019
SAINT YBARS 21/08/2019
SAINTE SUZANNE 21/08/2019
SIEURAS 21/08/2019
THOUARS SUR ARIZE 21/08/2019
VILLENEUVE DU LATOU
Excepon des lieux-dit : LABOUDIGUE - LA GRAOUSSE 21/08/2019
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D'ARIÈGE
PYRÉNÉES
Représentaon-substuon pour les communes de : 01/01/2017
ARVIGNA 01/01/2017
BENAGUES 01/01/2017
BEZAC 01/01/2017
BONNAC 01/01/2017
BRIE
Producon - distribuon pour les écarts desservis p ar Saverdun 01/01/2017
CANTE 01/01/2017
ESCOSSE 01/01/2017
ESPLAS 01/01/2017
GAUDIES 01/01/2017
JUSTINIAC 01/01/2017
LA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2017
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 7 sur 9
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de
l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de
l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 25
LA TOUR DU CRIEU 01/01/2017
LABATUT 01/01/2017
LE CARLARET 01/01/2017
LE VERNET 01/01/2017
LES ISSARDS 01/01/2017
LES PUJOLS 01/01/2017
LESCOUSSE 01/01/2017
LISSAC 01/01/2017
LUDIES 01/01/2017
MADIERE 01/01/2017
MAZERES 01/01/2017
MONTAUT 01/01/2017
PAMIERS 01/01/2017
SAINT AMADOU 01/01/2017
SAINT JEAN DU FALGA 01/01/2017
SAINT MARTIN D'OYDES
Excepon des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - MÉRIGOU - LE
BOURDOT - TOKOMY - RIEUME - CRUCHET
01/01/2017
SAINT MICHEL 01/01/2017
SAINT QUIRC 01/01/2017
SAINT VICTOR ROUZAUD 01/01/2017
SAVERDUN 01/01/2017
TREMOULET 01/01/2017
UNZENT 01/01/2017
VILLENEUVE DU PAREAGE 01/01/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FOIX
VARILHES
Représentaon-substuon pour les communes de : 01/01/2020 01/01/2020
ARABAUX 01/01/2020 01/01/2020
ARTIX 01/01/2020
BAULOU 01/01/2020 01/01/2020
BÉNAC 01/01/2020 01/01/2020
BRASSAC 01/01/2020 01/01/2020
BURRET 01/01/2020 01/01/2020
CALZAN 01/01/2020 01/01/2020
CAZAUX 01/01/2020 01/01/2020
CELLES 01/01/2020 01/01/2020
COS 01/01/2020 01/01/2020
COUSSA 01/01/2020 01/01/2020
CRAMPAGNA 01/01/2020 01/01/2020
DALOU 01/01/2020 01/01/2020
FERRIÈRES 01/01/2020 01/01/2020
FOIX 01/01/2020 01/01/2020
GANAC 01/01/2020 01/01/2020
GUDAS 01/01/2020 01/01/2020
LE BOSC 01/01/2020 01/01/2020
L'HERM 01/01/2020 01/01/2020
LOUBENS 01/01/2020
LOUBIERES 01/01/2020 01/01/2020
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 8 sur 9
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de
l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de
l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 26
MALLÉON 01/01/2020 01/01/2020
MONTEGUT PLANTAUREL 01/01/2020 01/01/2020
MONTGAILHARD 01/01/2020 01/01/2020
MONTOULIEU 01/01/2020 01/01/2020
PRADIERES 01/01/2020 01/01/2020
PRAYOLS 01/01/2020 01/01/2020
RIEUX DE PELLEPORT 01/01/2020
SAINT BAUZEIL 01/01/2020
SAINT FELIX DE RIEUTORT 01/01/2020 01/01/2020
SAINT JEAN DE VERGES 01/01/2020 01/01/2020
SAINT MARTIN DE CARALP 01/01/2020 01/01/2020
SAINT PAUL DE JARRAT 01/01/2020 01/01/2020
SAINT PIERRE DE RIVIERE 01/01/2020 01/01/2020
SÉGURA 01/01/2020 01/01/2020
SERRES SUR ARGET 01/01/2020 01/01/2020
SOULA 01/01/2020 01/01/2020
VARILHES 01/01/2023 01/01/2023
VENTENAC 01/01/2020 01/01/2020
VERNAJOUL 01/01/2020 01/01/2020
VERNIOLLE 01/01/2020 01/01/2020
VIRA 01/01/2020 01/01/2020
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 29 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégaon,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 9 sur 9
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de
l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de
l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 27
| | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIEGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté £ ' : "Évalité Santé, protection animales et environnementFraternité Tél : 05 61 02 43 00Courriel : ddetspp@ariege.gouv.frr
Arrêté préfectoral n°SA026-HB-002déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB)Le Préfet de l'AriègeVU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives ala sécurité des denrées alimentaires ; |VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) AVU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;WU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espéces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ; |VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.frPage 1/15
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 28
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements 1"VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT enqualité de Préfet du département de l'Ariège ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la luttecontre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2025 portant délégation de signature àMadame Emilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ; |VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° SAO26-HB-001 ;VU l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée liée à un foyer de dermatosenodulaire contagieuse bovine n° SAO25-FP-116 ;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;CONSIDERANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 02janvier 2026 sur la commune de BUZAN (09800) ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 29
CONSIDERANT la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains; .CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016-SA-0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Ariège;
ARRÊTEArticle 1: DéfinitionL'ensemble du département se trouve en zone réglementée. Celle-ci est sous-divisée commesuit : | | |* zone réglementée 3 (ZR3) en lien avec les foyers des Pyrénées Orientales (arrêté n° SA-025-FP-090) ; |+ zone réglementée 6 (ZR6) en lien avec les foyers de DNC déclarés dans l'arrêtépréfectoral n° SAO26-HB-001.La répartition des communes en zone de protection ou de surveillance au sein des ZR3 et ZR6est précisée en annexe 1.Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs desdifférentes unités épidémiologiques.Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et de la zone desurveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes,les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements ;
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3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant a limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart ;5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ; |7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité. |Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux parl'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut déciderd'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif deces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)2020/687 susvisé ; |2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du.travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;. 4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du Code rural et de la pêche maritime.Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protectionet la zone de surveillance
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Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ; |2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésavant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution;4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et.d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de laDDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :+ Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desbovins ;+ Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale1° L'épandage de fumier est interdit.
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Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ouà subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agréée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;4° l'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et¢ ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou* ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na,CO3), ou+ ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimalede 20 °C. |En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar le directeur de la DDETSPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Section 4 : Dispositions finalesArticle 7 : Levée des mesures
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La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Article 8 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 10 : ApplicationLe présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes adminis-_ tratifs de la Préfecture.Article 11:Le présent arrêté abroge l'arrêté n°SA025-HB-116.
Article 12 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communesconcernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinairessanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairiesconcernées.
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Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Etles professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. |
Fait à Foix, le 03 janvier 2026fet et par délégation,
Emilie BARROMES
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ANNEXE 1: LISTE ET REPARTITION DES COMMUNES AU SEIN DE LA ZONE REGLEMENTEECode INSEE Commune Zonage ZR3/ZR69001 Aigues-Juntes ZP ZR69002 Aigues-Vives ZP ZR69003 L'Aiguillon ZP ZR69004 Albiès ZS ZR69005 Aleu ZS ZR69006 Alliat ZS ZR69007 Allières ZP ZR69008 Alos ZP ZR69009 Alzen ZF ZR69011 | Antras ZP ZR69012 Appv ZS ZR69013 Arabaux ZS ZR69014 Argein | ZP ZR69015 Arignac ZS | ZR69016 Arnave ZS . ZR69017 Arrien-en-Bethmale ZP ZR69018 Arrout Ze . ZR69019 Artigat ZP ZR69020 Artigues ZS ZR39021 Artix ZP: ZR69022 Arvigna ZP ZR69023 ASCOU ZS ZR39024 Aston ZS ZR69025 Aucazein ZP ZR69026 Audressein ZP ZR69027 Augirein ZP ZR69029 Aulus-les-Bains ZS ZR69030 Auzat ra ZR69031 Axiat ZP ZR69032 Ax-les-Thermes ZS : ZR39033 Bagert ZP ZR69034 Balacet ZP ZR69035 Balaguères ZP ZR69037 | Barjac ZP ZR69038 La Bastide-de-Besplas _ ZP ZR69039 La Bastide-de-Bousignac ZP ZR69040 La Bastide-de-Lordat ZS ZR69041 La Bastide-du-Salat ZP ZR69042 La Bastide-de-Sérou ZP ZR69043 La Bastide-sur-l'Hers EP ZR69044 Baulou ZP ZR69045 Bédeilhac-et-Avnat ZS ZR69046 . | Bédeille | ZP ZR69047 Bélesta | ZS ZR69048 Belloc ZP ZR69049 Bénac ZS ZR69050 Benagues ZP ZR6
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90519052905390549055905690579058905990609061906290639064~ 9065906690679068906990709071907290739074907590769077907890799080908190829083908490859086908790889089909090919092909390949095909690979098909991019102
BénaixBessetBestiacBetchatBethmaleBézacBiertBompasBonac-lrazeinBonnacLes Bordes-sur-ArizeBordes-UchenteinLe BoscBouanBoussenacBrassacBrieBurretBuzanLes CabannesCadarcetCalzanCamaradeCamon |Campagne-sur-ArizeCantéCapoulet-et-JunacCarcanièresCarla-BayleCarla-de-RoquefortLe CarlaretCastelnau-DurbanCastérasCastexCastillon-en-Couserans| CaumontCaussouCavchax_ Cazals-des-BaylèsCazauxCazavetCazenave-Serres-et-AllensCellesCérizolsCescauChâteau-VerdunClermontContrazyCosCoussaCoutens
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910391049105910691079108910991109111911391149115911691179118911991209121912291239124912591269127 :912891299130913191329133913491369137913891399140914191429143914591469147914891499150915191529153915491559156
CrampagnaDalouDaumazan-sur-ArizeDreuilheDunDurban-sur-ArizeDurfortEncourtiechEngomerErcéErpEsclagneEscosseEsplasEsplas-de-SérouEycheilFabasFerrières-sur-AriègeFoixFornexLe FossatFougax-et-BarrineufFreychenetGabreGajanGaleyGanacGaranouGaudièsGénatGestièsGourbitGudasL'HermL'Hospitalet-près-l'AndorreIgnauxIllarteinIlhatlllier-et-LaramadeLes IssardsJustiniacLabatutLacaveLacourtLagardeLanouxLapègeLapenneLarbontLarcatLarnat
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Laroque-d'OlmesLasserreLassurLavelanetLéranLercoulLescousseLescureLesparrouLeychertLézat-sur-LèzeLieuracLimbrassacLissacLordatLoubautLoubensLoubiéresLudièsLuzenacMadièreMalegoudeMalléonMansesLe Mas-d'AzilMassatMauvezin-de-PratMauvezin-de-Sainte-CroixMazèresMérasMercenacMercus-GarrabetMérens-les-ValsMérigonMiglosMijanès |MirepoixMonespleMontagagneMontaillouMontarditMontautMontbelMontégut-en-CouseransMontégut-PlantaurelMontelsMontesquieu-AvantèsMontfaMontferrier- MontgailhardMontgauch
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9209921092119212921392149215921692179218921992209221922292239224922592269227922892299230923192329233- 92349235923692379238923992409241924292439244924592469247924992509251925292539254925592569257925892599260
Montjoie-en-CouseransMontoulieuMontségurMontseronMoulin-NeufMoulisNalzenNescusNiauxOrgeixOrgibetOrluOrnolac-Ussat-les-BainsOrusOustPailhèsPamiersPechPéreillePerles-et-CasteletLe PeyratLe PlaLe PortPradesPradettesPradièresPrat-BonrepauxPravolsLe PuchLes PujolsQuérigutQuiéRabat-les-Trois-SeigneursRaissacRégatRieucrosRieux-de-PelleportRimontRivèrenertRoquefixadeRoquefort-les-CascadesRoumengouxRouzeSabaratSaint-AmadouSaint-AmansSaint-BauzeilSainte-Croix-VolvestreSaint-Félix-de-RieutordSaint-Félix-de-TournegatSainte-Foi
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92619262 |9263926492659266926792689269927092719272927392749275927692779279928092819282928392849285928792899290929192929293929492959296929792989299930093019303930493059306930793089309931093119312931393149315
Saint-GironsSaint-Jean-d'Aigues-VivesSaint-Jean-du-CastillonnaisSaint-Jean-de-VergesSaint-Jean-du-FalgaSaint-Julien-de-Gras-CapouSaint-LarySaint-LizierSaint-Martin-de-CaralpSaint-Martin-d'OydesSaint-MichelSaint-Paul-de-JarratSaint-Pierre-de-RivièreSaint-Quentin-la-TourSaint-QuircSaint-Victor-RouzaudSaint-YbarsSalseinSauratSautelSaverdunSavignac-les-OrmeauxSéguraSeixSenconacLorp-SentarailleSenteinSentenac-d'OustSentenac-de-SérouSerres-sur-ArgetSieurasSiguerAulos-SinsatSorSorgeatSoueix-RogalleSoulaSoulanSurbaSuzanTabreTarascon-sur-AriègeTaurignan-CastetTaurignan-VieuxTeilhetThouars-sur-ArizeTignacLa Tour-du-Crieu_ TourtouseTourtrolTrémoulet
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9316931893199320932193229323:93249325932693279328932993309331933293349335933693389339934093419342
Troye-d'AriègeUnacUnzentUrsUssatUstouValsVarilhesVavchisVèbreVentenacVerdunVernajoulVernauxLe VernetVerniolleVal-de-SosVilleneuveVilleneuve-d'OlmesVilleneuve-du-LatouVilleneuve-du-ParéageViraVivièsSainte-Suzanne
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs |
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374.du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame EmilieBARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;Vu la demande de la gendarmerie en date du 3 janvier 2026 du commandant en second legroupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capterdes images au moyen de 1 caméra vidéo embarquée à bord d'aéronefs télépilotés, aux fins d'assurerla sécurisation des alentours du lieu-dit Poupelat, sur le territoire de la commune de BUZAN(09800), du lundi 5janvier 2026 à partir de 07h00 au lundi 5 janvier 2026 à 23h59;Considérant que. les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en. vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que des rassemblements et des blocages d'agriculteurs de la coordination rurale et dela confédération paysanne sont annoncés aux abords du cheptel appartenant au GAC CAP DE LAVIELLE, dont le siège social est situé dans la commune de ARGEIN (09800), détenteur d'animaux
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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touchés par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et pâturant au lieu-dit Poupelat, sur lacommune de BUZAN (09800);Considérant que l'usage de drones a voilure tournante équipés de caméras est absolumentnécessaire et adapté au regard de la surface a couvrir du fait de la présence de nombreusesparcelles de terrain dispersées, sur la commune de BUZAN (09800), appartenant au GAEC CAP DELA VIEILLE ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'abattage du troupeau contaminé; que les lieux surveillés sont strictement limités à unezone de 3 kilomètres de rayon autour du lieu-dit Poupelat (commune de BUZAN - 09800), oùpaturent des bovins appartenant au GAEC CAP DE LA VIELLE (dont le siège social est situé aARGEIN - 09800), où sont susceptibles de se commettre les troubles à l'ordre public ou lés blocagesque l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée du lundi 5 janvier 2026à partir de 07h00 au lundi 5 janvier 2026 à 23h59 ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, uneinformation spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel la caméraaéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées, au moyen d'affiches sur les véhicules sérigraphiés présents sur zone ;Considérant que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRETEArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie del'Ariège sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, afin d'assurer la sécurisation du cheptel duGAEC CAP DE LA VIELLE situé dans la commune de BUZAN (09800).Article 2:Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télépilotés.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique d'un cercle de rayon 3 kilomètrescentré sur le point de coordonnées géographiques 42°58' 02" N — 1° S5'O9"E sur la commune deBUZAN (09800).Article 4 :
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La présente autorisation est délivrée du lundi 5 janvier 2026 a partir de 07h00 au lundi 5 janvier2026 à 23h59. |Article 5:Lors de l'évènement, l'information du public est assurée par l'affichage de messages d'informationsur les véhicules sérigraphiés des forces de l'ordre présentes sur le site.
Article 6:Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 :La sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, sous-préfète de l'arrondissement de St-Girons parintérim, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 04/01/2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Pamiers,sfé t-Girons par intérim
néEmilie BARROMES
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EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deMA FOIX
À FOIXLe 05 janvier 2026Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire :- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2023 nommant Madame Anne MORINIERE enqualité de chef d'établissement de la maison d'Arrét de FOIX.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de FOIX
ARRETEArticle 1°: Délégation de Signature est donnée à Mme Nathalie GENNARDI, adjointe au chefd'établissement a la Maison d'Arrêt de FOIX à l'effet de signer toutes décisions et documents seapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mr Yannick APPART, capitaine pénitentiaire, officier infra/sécurité à la Maison d'Arrêt de FOIX,assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de FOIX dans les attributionspour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1* de l'arrêté du chef de l'établissement de laMaison d'Arrét de FOIX lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelFétablissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à FOIXLe 05 janvier 2026
Le chef d'établissement,
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